Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2021-2022

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet de compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information dans les documents relevant d’une institution du gouvernement fédéral en consacrant les principes suivants :

• le public doit avoir accès à l’information gouvernementale;
• les exceptions indispensables à ce droit d’accès doivent être précises et limitées;
• les décisions quant à la divulgation de l’information du gouvernement sont susceptibles d’un recours indépendant du gouvernement.

Le présent rapport annuel est le neuvième que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) présente au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il dresse un aperçu des activités de l’organisme et décrit la façon dont le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a rempli les obligations prévues dans la Loi sur l’accès à l’information pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications

Le 1^er août 2019, la la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST)est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale)). La Loi sur le CST décrit les cinq aspects du mandat du CST :

• contribuer à protéger et à défendre les cybersystèmes canadiens les plus importants;
• acquérir du renseignement étranger à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
• mener des cyberopérations étrangères défensives;
• mener des cyberopérations étrangères actives;
• fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

La Loi sur le CST octroie au CST un ensemble modernisé de pouvoirs et renforce le cadre de responsabilisation en y ajoutant de nouvelles fonctions de surveillance et d’examen.

Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’AIPRP fait partie du groupe Transparence et communication d’information, lequel relève du secteur Pouvoirs, conformité et transparence du CST. Il s’agit d’un changement par rapport à la période de référence précédente, et il découle de changements organisationnels apportés au sein du CST dans le cadre de l’objectif stratégique de maintenir les normes les plus élevées en matière de conformité, de légalité et de respect de la vie privée des Canadiens. L’arrêté de délégation en vigueur à la fin de 2021-2022 correspond à l’ancienne structure, et une copie se trouve à l’annexe I du présent rapport. En vertu de l’article 95 de la Loi, le ministre de la Défense nationale a délégué tous les pouvoirs au chef adjoint, Politiques et communications, au directeur général, Divulgation, politiques et examen, au directeur, Divulgations et communication d’information, de même qu’au gestionnaire, Divulgations. Il a également délégué des pouvoirs limités au superviseur, Opérations liées à l’AIPRP. L’arrêté de délégation est en cours de révision et tiendra compte des changements organisationnels.

Le Bureau de l’AIPRP compte un gestionnaire responsable de 13 employés à temps plein qui travaillent dans deux équipes (2) distinctes : Opérations liées à l’AIPRP et Bureau de la gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels (BGPPRP) À la fin de la période visée par le présent rapport, l’équipe Opérations liées à l’AIPRP était composée d’un superviseur et de six analystes. L’équipe du BGPPRP était composée quant à elle d’un superviseur, de cinq analystes et de deux étudiants.

En plus de préparer des rapports pour le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau de l’AIPRP agit à titre de mandataire du CST auprès du SCT et des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et du Commissariat à l’information du Canada (CIC) en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au CST.

Plus particulièrement, l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP est responsable des activités suivantes :

• traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• répondre aux demandes de consultation émanant d’autres institutions gouvernementales;
• fournir des avis et de l’orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière d’AIPRP;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique de l’AIPRP, comme lors des réunions de la collectivité de l’AIPRP du SCT;
• élaborer les procédures, les guides et les outils de travail en matière d’AIPRP et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• fournir de la formation et des activités de sensibilisation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’équipe du BGPPRP est responsable des activités suivantes :

• fournir des avis et de l’orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière de protection des renseignements personnels;
• fournir des conseils d’expert et de l’aide en matière de protection de la vie privée aux secteurs d’activités dans le cadre de leurs activités d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, de gestion des atteintes à la vie privée, de rédaction des énoncés de confidentialité et de tenue des fichiers de renseignements personnels;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique en matière de protection des renseignements personnels;
• coordonner la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CST, qui comprend une description de l’organigramme et des fonds de renseignements de l’organisme;
• élaborer les politiques, procédures, guides et outils de travail en matière de protection des renseignements personnels et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• offrir de la formation et d’autres activités de sensibilisation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les informer sur la protection de la vie privée.

Principales activités et réalisations

Sensibilisation et formation

Le CST s’engage à offrir à son effectif des activités d’apprentissage et de perfectionnement continus. Il accorde une importance particulière à la formation de ses nouveaux employés, en offrant notamment une formation sur l’AIPRP à ses étudiants coop. Toute nouvelle personne embauchée doit suivre la formation sur l’AIPRP pendant le processus d’intégration.

Le CST a également adopté une approche sur mesure pour offrir de la formation à ses spécialistes sur leurs rôles et responsabilités de même que sur les exigences juridiques qu’ils et elles doivent respecter. À la suite de cette formation, le Bureau de l’AIPRP a rencontré les spécialistes sur une base régulière pour répondre à leurs questions et les appuyer dans leur examen de l’information du CST. Des représentants du Bureau de l’AIPRP participent également au salon des carrières du CST pour donner de l’information aux employés de l’organisme concernant l’importance de l’AIPRP au sein du gouvernement du Canada. De plus, le CST encourage ses employés à participer au cours sur l’AIPRP qu’offre l’École de la fonction publique du Canada, et le Bureau de l’AIPRP propose toujours des ressources éducatives sur sa page Web (intranet).

Politiques et procédures institutionnelles sur l’accès à l’information

L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP continue de chercher à améliorer l’efficacité de son processus de traitement des demandes dans les délais opportuns. En 2021-2022, les efforts de l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP ont principalement porté sur l’établissement de partenariats internes avec les bureaux de première responsabilité (BPR) qui font fréquemment l’objet de demandes en travaillant à la mise en place d’un processus de traitement électronique des demandes et en continuant d’élaborer une base de données de justification qui permet d’améliorer la prise de décisions en matière de divulgation de l’information. Grâce à ses nombreuses collaborations avec l’Unité des divulgations légales du CST, l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP est en mesure de s’assurer que les exceptions énoncées dans la Loi sur l’accès à l’information sont conformes aux caviardages appliqués dans le cadre des processus stipulés à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada.

Le CST a commencé à utiliser le service de demande d’AIPRP en ligne à la fin de l’exercice 2018-2019, ce qui lui a permis de recevoir des demandes d’accès à l’information en ligne directement de la part des demandeurs. Le SCT a mis en place ce service en ligne centralisé pour permettre aux utilisateurs d’envoyer des demandes d’accès à l’information aux institutions qui sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information du gouvernement du Canada. Le CST a reçu 50 demandes par l’intermédiaire de ce service, ce qui représente environ 98 % du nombre total de demandes reçues. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux 90 % de 2020-2021.

Le Bureau de l’AIPRP du CST travaille également avec les secteurs d’activités de l’organisme pour répondre aux exigences de la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information en ce qui a trait à la publication proactive de documents d’information. Plus particulièrement, le CST applique les processus pour faciliter la publication en temps opportun des rapports présentés au Parlement et pour publier l’information sur les activités ministérielles, comme les notes de service à l’administrateur général (chef du CST).

Défis et complexité

Dans « Le CST en 2025 », son cadre stratégique quinquennal, le CST indique que le fait d’être un organisme de confiance reconnu constitue un important pilier de sa vision. Il reconnaît ainsi l’importance que les Canadiens comprennent ses contributions au Canada et que ces derniers soient assurés qu’il respecte les lois et protège leur vie privée. À cet égard, le Bureau de l’AIPRP joue un rôle essentiel, car il permet au CST de poursuivre ses engagements de transparence en matière de sécurité nationale en répondant aux obligations de divulgation de l’information tout en protégeant l’information classifiée qui entraîne des répercussions considérables sur le plan de la sécurité nationale. Le CST continue de faire face aux défis découlant de la quantité de documents à examiner et de la complexité de l’information sur la sécurité nationale, ce qui parfois cause des retards inévitables. Le CST subit continuellement des contraintes en ce qui a trait au maintien des ressources en AIPRP. Il est en effet difficile d’embaucher du personnel spécialisé en AIPRP qui détient une habilitation de sécurité de haut niveau pour travailler au CST.

COVID-19

En raison de la nature de ses opérations de sécurité nationale, le CST doit opérer dans un environnement de haute sécurité et gérer de grandes quantités d’informations classifiées. Pour cette raison, le logiciel d’AIPRP n’est actuellement disponible que sur le réseau classifié. Les restrictions et les lignes directrices en matière de santé mises en place en réponse à la pandémie ont mis à l’épreuve les procédures régulières de planification de la continuité des activités en limitant le nombre de personnes pouvant travailler dans les installations du CST et, par conséquent, en limitant l’accès aux dossiers qui permettent de répondre aux demandes. De plus, la pandémie a eu une incidence sur les activités régulières, car elle a limité l’accès du personnel aux installations et à l’infrastructure du CST, ce qui a également limité la capacité des analystes de l’AIPRP à examiner les documents classifiés, puis à traiter les demandes classifiées et non classifiés.

L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP a été en mesure de revenir aux capacités d’avant la pandémie à la fin de la période de référence. L’équipe a également adopté une approche hybride selon laquelle les membres travaillaient à domicile pendant 20 % de leur horaire de travail lorsque les tâches pouvaient être effectuées à distance.

Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes officielles et provenance

Durant la période visée par le rapport de 2021-2022, le CST a reçu 51 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (comparativement à 41, 85, 66 et 104 en 2020-2021, 2019-2020, 2018-2019 et 2017-2018 respectivement), ce qui représente une augmentation par rapport à l’exercice 2020-2021, et une diminution par rapport aux périodes de référence antérieures. Le CST a aussi reporté 112 autres demandes de l’exercice précédent à 2021-2022. À la fin de l’exercice 2021-2022, le CST a fermé 14 demandes et a reporté 149 demandes à la période visée par le prochain rapport. À l’instar des années précédentes, les demandes portaient sur des renseignements de nature très délicate pour lesquels un traitement complexe est requis. La diminution du taux de fermeture des demandes présentées au CST s’explique par les restrictions imposées dans le contexte de la pandémie, qui ont limité l’accès du personnel aux installations de l’organisme pour effectuer des recherches ou examiner des systèmes et du matériel classifiés. Les médias représentent la catégorie de demandeurs la plus importante des quatre dernières périodes visées par un (4) rapport : ils ont représenté 63 % des nouvelles demandes en 2021-2022. Les demandes du public et du milieu universitaire ont représenté respectivement 18 % et 15 % de toutes les demandes reçues. Les consultations en accès reçues d’autres ministères ont augmenté par rapport aux périodes de référence précédentes.

Description détaillée - Tableau : 1

Tableau : Demandes reçues

Source	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Accès	104	66	85	41	51
Consultations - accès	105	107	152	65	92

Règlement des demandes traitées

Le CST a fermé 14 demandes au cours de la période visée. De ce nombre, huit (8) (soit 57 %) ont fait l’objet d’une divulgation partielle, deux (2) ont fait l’objet d’une divulgation totale et aucune n’a fait l’objet d’une exception dans son intégralité. Il y a eu trois (3) cas où aucun document n’existait et une (1) demande a été abandonnée par les demandeurs. Les demandes fermées comprenaient 1 200 pages traitées, soit une légère augmentation par rapport aux 1 126 pages de 2020-2021, mais une diminution importante par rapport aux 25 213 pages de 2019-2020. Cette diminution s’explique par le fait que plusieurs demandes comportant un grand volume de dossiers reçus au cours des périodes visées précédentes ont été traitées en 2019-2020. Le profil public du CST devenant de plus en plus important, la complexité et le nombre de demandes transmises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne cessent d’augmenter. De plus, la plupart des analyses doivent se faire dans les installations du CST en raison de la nature classifiée des activités de l’organisme. Il a été difficile de terminer le traitement des demandes en raison des mesures à prendre pour maintenir un milieu de travail sécuritaire et des difficultés à assurer le maintien des ressources.

Description détaillée - Tableau : 2

Tableau : Demandes closes

Source	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Accès	82	61	69	20	14
Consultations - accès	82	96	108	55	82

Description détaillée - Tableau : 3

Tableau : Règlement des demandes traitées

Règlement	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Communication totale	1 %	7 %	4 %	0 %	14 %
Communication partielle	55 %	61 %	72 %	55 %	57 %
Exception totale	2 %	2 %	0 %	0 %	0 %
Exclusion totale	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Aucun document n'existe	20 %	16 %	12 %	20 %	21 %
Demande abandonnée	11 %	3 %	6 %	15 %	7 %
Ni confirmée ni infirmée	11 %	11 %	3 %	10 %	0 %
Demande transférée	0 %	0 %	3 %	0 %	0 %

Dispense de divulgation de l’existence d’un document

Le paragraphe 10(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas obligées de faire état de l’existence d’un document. Ce paragraphe est invoqué lorsque la simple confirmation de l’existence (ou la non‑existence) d’un document pourrait révéler de l’information autrement protégée en vertu de la Loi. Selon les pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information, on recommande de limiter l’application du paragraphe 10(2) aux cas où il pourrait y avoir une divulgation de renseignements personnels ou aux cas où le fait de confirmer ou de nier l’existence d’un document risquerait de porter préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d’application de la loi ou à la sécurité des personnes. Lorsqu’elles avisent un demandeur qu’elles invoquent cette disposition, les institutions doivent aussi indiquer l’article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Le paragraphe 10(2) n’a pas été invoqué au cours de l’exercice 2021-2022.

Délai de traitement

Deux (2) demandes d’AIPRP ont été réglées dans un délai de 30 jours au cours de l’exercice 2021-2022. Cela peut être attribué au volume et à la complexité des demandes, ainsi qu’au manque de ressources requises en raison des restrictions liées à la pandémie. Ces deux (2) demandes représentent 14 % du nombre total de demandes traitées. Plusieurs demandes ont requis un délai de traitement supérieur à 30 jours; certaines prorogations ont été requises en raison du volume de documents ou d’un besoin d’effectuer des consultations à l’extérieur de l’organisme. Le CST a fermé deux (2) demandes dans un délai de 31 à 60 jours, une (1) demande dans un délai de 61 à 120 jours, deux (2) demandes dans un délai de 121 à 180 jours, une (1) demande dans un délai de 181 à 365 jours, et six (6) demandes ont exigé un traitement supérieur à 365 jours. Au total, ce sont 149 demandes qui ont été reportées à l’exercice 2022-2023 comparativement à 112 demandes de l’exercice 2020-2021 qui avait été reportées à l’exercice 2021-2022. Les pressions dans le contexte de la pandémie ont en effet limité la capacité du CST à traiter les dossiers. En général, les demandes reçues au cours de l’exercice 2021-2022 concernaient l’information de nature très sensible, ce qui a complexifié le processus de traitement de ces demandes. Sur le total des demandes reportées à l’exercice 2022-2023, 34 % ont été reçues au cours de la période de référence 2021-2022.

Description détaillée - Tableau : 4

Tableau : Délai de traitement

Délai de traitement	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
30 jours ou moins	55 %	43 %	41 %	20 %	14 %
31 à 60 jours	23 %	26 %	26 %	15 %	14 %
61 à 120 jours	10 %	21 %	20 %	15 %	7 %
121 à 180 jours	10 %	3 %	4 %	10 %	14 %
181 à 365 jours	1 %	5 %	6 %	25 %	7 %
Plus de 365 jours	1 %	2 %	3 %	15 %	43 %

Exceptions concernant la communication de renseignements

L’exception la plus fréquemment appliquée au CST s’appuyait sur le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’accès à l’information qui porte sur la défense. Elle a été appliquée dans le cas de huit (8) demandes afin de protéger de l’information qui risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada. Le paragraphe 15(1), qui porte aussi sur les affaires internationales, a également été invoqué à une reprise pour protéger l’information qui risquerait de porter préjudice aux affaires internationales. Les autres exceptions appliquées tout au long de l’exercice sont les suivantes : l’alinéa 16(2)c), renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection; le paragraphe 19(1), renseignements personnels; et l’alinéa 20(1)b), renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers.

Description détaillée - Tableau : 5

Tableau : Exceptions appliquées (pourcentage)

Règlement	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
13(1)(a)	9 %	0 %	8 %	9 %	0 %
15(1) - Déf	96 %	100 %	98 %	100 %	100 %
15(1) - A.I.	9 %	21 %	21 %	36 %	13 %
16(2)(c)	43 %	32 %	46 %	73 %	25 %
19(1)	40 %	37 %	27 %	36 %	63 %
20(1)(b)	15 %	0 %	4 %	0 %	25 %
21(1)(a)	13 %	11 %	15 %	27 %	0 %
21(1)(b)	13 %	18 %	15 %	27 %	0 %
21(1)(c)	4 %	3 %	2 %	0 %	0 %
21(1)(d)	0 %	5 %	4 %	18 %	0 %
23	6 %	5 %	4 %	45 %	0 %
24(1)	4 %	0 %	0 %	0 %	0 %

Prorogation des délais

Une prorogation a été requise en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, pour effectuer des consultations, le CST a prorogé le délai de réponse originalement prévu à trois (3) reprises en invoquant l’alinéa 9(1)b). Une (1) demande a fait l’objet d’une prorogation de délai en vertu de l’alinéa 9(1)c) afin d’effectuer des consultations auprès d’un tiers conformément au paragraphe 27(1) de la Loi. Le nombre de prorogations de délai a diminué comparativement à la période 2020-2021, en raison de l’accès limité aux installations du CST tout au long de la pandémie. Cette situation a nui à la capacité de l’équipe et de notre BPR de récupérer et d’examiner les dossiers afin de demander des prolongations dans les délais prévus par la loi.

Consultations

Au cours du présent exercice, le CST a reçu 92 demandes de consultation comparativement à 65 demandes de consultation au cours de la période visée par le dernier rapport. Ce sont d’autres institutions du gouvernement fédéral qui ont soumis ces 92 demandes de consultation. Aucune demande de consultation n’a été reçue de la part d’organismes non fédéraux. En plus des 92 nouvelles demandes de consultation, 97 demandes de consultation ont été reportées de l’exercice 2020-2021. Au total, ce sont donc 189 demandes de consultation qui sont en cours à l’exercice 2021-2022, lesquelles ont requis l’analyse de 15 442 pages. Le CST a fermé 82 demandes de consultation et en a reporté 107 à l’exercice 2022-2023. Les demandes de consultation de documents de nature historique (p. ex. pendant la guerre froide) continuent de représenter une part du volume de demandes. Parmi les 107 demandes de consultation reportées à 2022-2023, on en dénombre 77 qui sont de nature historique.

Demandes traitées de façon informelle

Le CST a répondu à 30 demandes informelles d’accès à des documents qui avaient déjà été communiqués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2021-2022. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux 15 demandes informelles traitées en 2020-2021. Le CST a répondu à trois (3) demandes dans un délai de 30 jours; à trois (3) demandes dans un délai de 31 à 60 jours; à deux (2) demandes dans un délai de 61 à 120 jours; à huit (8) demandes dans un délai de 121 à 180 jours; à 12 demandes dans un délai de 181 à 365 jours; et à deux (2) demandes dans un délai de plus de 365 jours.

Frais et coûts

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information;
• Frais payable : Le frais d’application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d’accès à l’information;
• Total des revenus : 250 $
• Frais dispensés :
  Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information, entrées en vigueur le 21 juin 2019, le CST ne peut exiger que des frais de présentation de 5 $, prévus à l’alinéa 7(1)a) des Règlements. Conformément à l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions peuvent dispenser ces frais de demande si elles le jugent approprié.
  En outre, le CST dispense tous les frais autres que les frais de présentation de 5 $ qui auraient pu être applicables aux demandes reçues avant le 21 juin 2019. Cette mesure est conforme à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information qui a été en vigueur du 5 mai 2016 au 12 juillet 2022.
  Aucun frais n’a été remboursé pour la période d’établissement de rapports de 2021 à 2022.
• Coût de fonctionnement du programme : 498 151 $.

Au total, 50 demandes ont été reçues par l’intermédiaire du service de demande d’AIPRP en ligne. Ce service, géré par le SCT, représente le total des frais perçus de 250 $.

Plaintes, examens judiciaires et audits

Les personnes qui sont insatisfaites du traitement de leur demande d’accès à l’information peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

Le CIC a avisé le CST de six (6) plaintes le concernant en 2021-2022. Il a fermé cinq (5) plaintes. Deux (2) plaintes ont été reportées d’une période antérieure, alors trois (3) autres plaintes ont été reçues au cours de la période visée par le présent rapport. Le CST a fourni au CIC l’information requise concernant toutes les plaintes.

Deux (2) des plaintes découlaient de retards dans le traitement des demandes et ont été reçues en mai 2021. Le CST a répondu aux demandes en juillet et en novembre. Comme les demandes ont été fermées après les délais prévus par la loi, le CIC a jugé qu’elles étaient toutes deux fondées et résolues.

Une troisième plainte, reçue en janvier 2021, alléguait que le CST avait omis d’effectuer une recherche raisonnable de documents pour répondre à une demande. Le CST a présenté des observations au CIC en indiquant quelles recherches il avait effectuées, puis a répondu à de nombreuses questions de suivi. Certaines recherches ont été répétées et étoffées pour vérifier les résultats. Le CIC a jugé que le CST avait demandé aux secteurs appropriés de trouver tous les documents pertinents, que la recherche était raisonnable et qu’aucun autre document pertinent ne pouvait être trouvé. Par conséquent, le CIC a conclu que la plainte n’était pas fondée.

Deux (2) des plaintes ont été fermées, car le CST a reçu des avis du CIC lui indiquant qu’elles avaient été abandonnées. Une (1) plainte a été reçue en janvier 2021. L’avis d’abandon du CIC reçu en septembre 2021 indiquait que la partie plaignante n’avait pas répondu aux demandes d’observations pour faire avancer l’enquête. L’autre plainte abandonnée découle du fait qu’une partie plaignante a déposé des demandes presque identiques et des plaintes portant sur des retards de traitement pour les deux demandes en juillet 2021. Au cours des discussions, la partie plaignante a accepté de fusionner le traitement des deux demandes en un seul dossier. L’une des plaintes a donc été abandonnée en mars 2022. La plainte restante n’avait pas encore été réglée à la fin de la période de référence 2021-2022.

Les cinq (5) plaintes fermées mentionnées ci-dessus comprennent deux (2) plaintes reportées de la période précédente et trois (3) plaintes reçues en 2021-2022. Les trois (3) plaintes restantes reçues au cours de la période visée par le présent rapport comprennent la deuxième des demandes presque identiques et deux (2) plaintes portant sur des retards. Le CST a présenté des observations au CIC sur toutes les plaintes actives et continuera de travailler avec lui pour les régler. Le traitement de l’autre plainte ouverte, reçue en 2017-2018, est en cours. Le CST a convenu avec le CIC d’une date de communication des documents en juillet 2022.

À la fin de 2021-2022, le CIC comptait quatre (4) plaintes en suspens visant le CST. Le CST continue de collaborer étroitement avec le CIC pour régler les plaintes le plus efficacement possible.

Surveillance de la conformité

À l’aide de son logiciel de gestion des cas, le Bureau de l’AIPRP a continué de produire des rapports sur les délais de traitement des demandes. Ces rapports ont été fournis au coordinateur de l’AIPRP du CST tout au long de l’exercice. Le Comité exécutif du CST (composé de sous-ministres et des sous-ministres adjoints) reçoit un rapport hebdomadaire sur l’état des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Annexe I : Délégation des pouvoirs

Version française à la page suivante

Communications Security Establishment

Access to Information Act Delegation Order

The Minister of National Defence, pursuant to section 73 or the Access to Information Act, hereby designates the persons holding the positions set out below, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister of National Defence as the head of the Communications Security Establishment, under the provisions of the Access to information Act and related regulations set out below for each position.

• Chief, Communication Security Establishment: joint authority under subsection 20(6) (public interest disclosure) with the Deputy Chief, Policy and Communications.
• Deputy Chief, Policy and Communications: full authority, except joint authority under subsection 20(6) (public interest disclosure) with the Chief, Communications Security Establishment.
• Director General, Policy, Disclosure and Review: full authority, except for paragraph 20(6) (public interest discloure).
• Director, Disclosures and Information Sharing: full authority, except for subsection 20(6) (public interest disclosure).
• Manager, Disclosures: full authority, except for subsection 20(6) (public interest disclosure).
• Supervisor, Access to Information and Privacy Operations: subsection 7(a) only when no record exists (notice) section 9 (extension of time limits), section 11 (fees), sections 27 and 28(consultation to third party documents).

This delegation order replaces all previous delegation orders.

Dated at Ottawa, this 26th day of April 2018.

Original signed by:
The Hon. Harjit S. Sajjan, PC,OMM. MSM. CD. MP

Centre de la sécurité des télécommunications

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable du Centre de la sécurité des télécommunications, investi par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement et mentionnées en regard de chaque poste.

• Chef, Centre de la sécurité des télécommunications : autorité conjointe exercée avec le chef adjoint, Politiques et communications en vertu de paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Chef adjoint, Politiques et communications : autorité absolue à l’exception de l’autorité conjointe exercée avec le chef, Centre de la sécurité des télécommunications en vertu du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Directeur général, Divulgation, politiques et examen : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Directeur, Divulgations et communication d’information : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Gestionnaire, Divulgations : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
• Superviseur, Opérations liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels : paragraphe 7(a) uniquement lorsqu’il n’existe aucun document; article 9 (prorogation du délai); article 11 (frais); articles 27 et 28 (communication de documents à un tiers aux fins de consultation).

Le présent arrêté de délégation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Fait à Ottawa, ce 26^e jour d’avril 2018.

L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député

Annexe II : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Centre de la sécurité des télécommunications

Période d'établissement de rapport : 01-04-2021 au 31-03-2022

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 2 - Demandes informelles

Section 3 - Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5: Prorogations

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 - Recours judiciaires

Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Centre de la sécurité des télécommunications

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 4: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 5 :Numéro d'assurance social (NAS)