Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : rapport annuel 2024 à 2025

Le 1 janvier 2024, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement entre en vigueur.

La loi stipule que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens et des services au Canada ou ailleurs doit faire rapport à la ou au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année. Le rapport doit décrire les mesures prises au cours de l’année financière précédente par l’institution fédérale pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants à toutes les étapes de la production, de l’achat et de la distribution de biens par l’institution fédérale.

Les exigences de reddition des comptes inscrites dans la loi s’appliquent également aux entités qui produisent des biens au Canada ou ailleurs ou qui importent des biens produits à l’extérieur du Canada.

Les exigences de reddition des comptes inscrites dans la loi s’appliquent également aux entités qui produisent des biens au Canada ou ailleurs ou qui importent des biens produits à l’extérieur du Canada.

Sur cette page

• Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
• Mesures prises pour prévenir et réduire les risques d’avoir recours au travail forcé et au travail des enfants
• Politiques et processus de diligence raisonnable
• Risques de travail forcé et de travail des enfants
• Étapes d’évaluation et de gestion des risques
• Mesures correctives concernant le travail forcé et le travail des enfants
• Mesures correctives pour la perte de revenus des familles vulnérables
• Formation
• Évaluation de l’efficacité

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Le CST est un organisme fédéral qui se procure des biens et des services au Canada et à l’étranger dans le but d’appuyer les volets opérationnels et techniques de son mandat.

Il tient compte des nouvelles conditions générales des contrats de biens et de services et du Code de conduite pour l’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans ses activités d’approvisionnement. Pour limiter le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement, le CST a eu recours à plusieurs outils de SPAC conçus pour améliorer la transparence et les pratiques éthiques dans l’approvisionnement, notamment :

• les offres à commandes;
• les arrangements en matière d’approvisionnement;
• les clauses contractuelles contre le travail forcé.

SPAC est l’acheteur central pour le gouvernement du Canada, mais le CST mène également des activités d’approvisionnement de façon indépendante en faisant appel au pouvoir dont il dispose et séparément des outils et des cadres gérés par SPAC.

Au cours de la dernière année financière, le CST s’est procuré des biens et des services en faisant appel au pouvoir dont il dispose et il surveille ses pratiques d’approvisionnement pour garantir la conformité avec les normes législatives et les normes de SPAC.

Mesures prises pour prévenir et réduire les risques d’avoir recours au travail forcé et au travail des enfants

Au CST, environ 2 % des achats (en valeur annuelle) ont été effectués au moyen d’outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. De plus, 58 % des achats ont été faits par l’entremise de SPAC par d’autres moyens d’approvisionnement, surtout pour l’approvisionnement de matériel spécialisé de TI.

Depuis novembre 2021, SPAC intègre des clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens et services. Ces clauses prévoient que SPAC peut mettre un terme aux contrats s’il dispose de preuves crédibles qui indiquent que les biens ou les services ont été produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé ou de la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens et de services de SPAC qui sont conclus, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé. Ces clauses se trouvent dans l’avis 150 – Exigences contre le travail forcé.

Au cours de l’exercice 2024-2025, 29 % des achats (en valeur annuelle) du CST ont été effectués par l’entremise de Services partagés Canada (SPC) pour du matériel de TI au moyen de méthodes d’approvisionnement de SPC, comme du matériel non spécialisé et des produits commerciaux sur étagère. De même, 11 % de la valeur annuelle provenait d’achats en ayant recours à son propre pouvoir d’approvisionnement.

Conformément à la Loi, le CST continue d’évaluer et de surveiller les fournisseurs et de signaler ceux qui pourraient représenter un risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants. En tant qu’organisme assujetti à la Loi sur la gestion des finances publiques (ne s’appliquant pas à l’Agence du revenu du Canada) et aux commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes, le CST doit intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) dans ses processus d’approvisionnement.

Depuis l’adoption des modifications susmentionnées, le CST a intégré le code à toutes ses activités d’approvisionnement, afin de protéger la chaîne d’approvisionnement fédérale contre le recours au travail forcé et au travail des enfants. Dans les contrats attribués par le CST, les conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé et le travail des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification a été apportée en raison de l’engagement du Canada à l’égard du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Par ailleurs, conformément à la loi, le CST surveille étroitement ses processus d’approvisionnement et les passe en revue afin d’atténuer efficacement les risques relatifs au travail forcé et au travail des enfants. Il continue d’évaluer, de peaufiner et de renforcer ses efforts de diligence raisonnable afin de se conformer entièrement aux obligations de la loi qui consistent à évaluer et à empêcher le recours au travail forcé et au travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement et à remédier à ce recours.

Politiques et processus de diligence raisonnable

En mai 2021, le Rights Lab de l’Université de Nottingham au Royaume-Uni a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC. L’analyse a déterminé les biens qui étaient le plus à risque d’avoir recours à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. Son rapport a relevé des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Le CST a pris note des conclusions et des recommandations découlant de l’analyse des risques et surveille les activités qui en découlent. Parmi celles-ci se trouve l’élaboration d’une politique sur l’approvisionnement éthique et d’un cadre de diligence raisonnable quant aux droits de la personne.

SPC s’est engagé à cerner les risques, à mettre au point des pratiques d’atténuation et à mener des activités de sensibilisation au sein de la communauté d’approvisionnement et de mobilisation de ses partenaires stratégiques et de l’industrie.

Le CST reconnaît les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Cet aspect est particulièrement pertinent dans le cas de biens comme le matériel électronique et de TI pour lequel l’approvisionnement en amont peut se faire dans des régions où les mesures de protection et les lois relatives au travail sont plus faibles. Pour l’heure, le CST ne dispose pas d’évaluations officielles des risques ni de politiques internes portant expressément sur ces enjeux, mais il prend des mesures pour se conformer aux efforts fédéraux et améliorer la sensibilisation.

Risques de travail forcé et de travail des enfants

Le CST se procure des biens et des services au Canada et à l’étranger, y compris du matériel de TI et de l’équipement spécialisé. Il a été déterminé, à l’échelle du gouvernement, que ces catégories représentent un risque accru d’exposition au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement en amont.

Étapes d’évaluation et de gestion des risques

• Vérification de tiers par le Centre canadien pour la cybersécurité (Centre pour la cybersécurité) : Les exigences d’approvisionnement en matériel de TI du CST sont appuyées par SPC et SPAC. Ces contrats peuvent faire l’objet d’une vérification de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement (ICA) par le Centre pour la cybersécurité. Ce processus examine les fournisseurs du point de vue de la sécurité nationale, notamment pour ce qui est des risques à l’intégrité et à l’ingérence étrangère. Même s’il n’est pas spécifiquement axé sur les violations de travail, ce processus contribue à la gestion globale des risques liés à la chaîne d’approvisionnement.
• Utilisation des voies d’approvisionnement de SPAC et de SPC : Le CST compte surtout sur les outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, qui contiennent des clauses contre le travail forcé lorsque cela est approprié. Toutefois, les contrats conclus par le CST avec son pouvoir d’approvisionnement ne contiennent pas encore de clauses contre le travail forcé ou le travail des enfants. Ces clauses seront ajoutées une fois que SPAC aura fourni le libellé de contrat normalisé.
• Orientation et sensibilisation : Le CST n’a pas encore élaboré une politique interne officielle contre le travail forcé ou le travail des enfants, mais il a publié une orientation officielle sur le sujet. De plus, il est question de cet enjeu dans la formation générale sur l’approvisionnement social ainsi que dans un document de sensibilisation d’une page disponible à l’interne qui vise à aider le personnel à comprendre les attentes du gouvernement du Canada.
• Améliorations prévues : Le CST est à l’affût de la publication des clauses contractuelles normalisées de SPAC et du matériel de formation pour mettre à jour ses modèles d’approvisionnement et ses pratiques internes en conséquence. Avec les changements d’orientation, le CST continuera d’évaluer les occasions de renforcement de son cadre de diligence raisonnable.

Mesures correctives concernant le travail forcé et le travail des enfants

Les vérifications internes et l’évaluation de la chaîne d’approvisionnement menées durant la période visée par le présent rapport n’ont cerné aucune instance de travail forcé ou de travail des enfants dans les activités d’approvisionnement ou les chaînes d’approvisionnement du CST. Pour cette raison, aucune mesure corrective n’est nécessaire et la présente section est considérée pour l’instant comme étant sans objet.

Le CST est toujours disposé à effectuer de la surveillance continue et à instaurer les mesures correctives appropriées si des préoccupations viennent à émerger.

Mesures correctives pour la perte de revenus des familles vulnérables

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CST n’a détecté aucune instance de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités d’approvisionnement ou ses chaînes d’approvisionnement. Ainsi, comme le CST n’a pris aucune mesure menant à une perte de revenus pour les familles les plus vulnérables, il n’est pas nécessaire de prendre de mesures correctives. La présente section est considérée comme sans objet pour l’instant.

Le CST continuera de surveiller la situation et veillera à ce que les mesures adéquates d’atténuation ou de correction soient prises en compte à supposer que des mesures futures aient de telles répercussions.

Formation

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CST n’a pas donné de formation à son personnel portant précisément sur le travail forcé et le travail des enfants. Le CST sait que SPAC prépare actuellement des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Le CST suit donc la préparation de ces documents et compte tirer parti de ces ressources lors de leur publication afin de les intégrer à la formation offerte à l’interne et aux efforts de sensibilisation.

Évaluation de l’efficacité

Pour l’heure, le CST n’a pas de politiques ou de procédures officielles pour évaluer l’efficacité des mesures visant à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités d’approvisionnement internes. Cependant, des conseils généraux à ce sujet font partie des pratiques d’approvisionnement, et les risques liés à ce travail sont mentionnés dans la formation interne portant sur l’approvisionnement social. Le CST demeure à l’affût de l’élaboration de clauses normalisées, de documents de formation et de conseils sur l’atténuation des risques par SPAC en vue de les intégrer à ses modèles et à ses processus connexes. Entretemps, les activités d’approvisionnement effectuées par l’entremise de SPAC ou de SPC tirent avantage des mesures établies contre le travail forcé et des examens de l’ICA par le Centre pour la cybersécurité.

Les achats du CST passent à 68 % des biens et à 23 % des services par SPAC, de même qu’à 29 % des biens et à 32 % des services par SPC. SPAC et SPC surveillent les actions qui en découlent, y compris l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.