Format de rechange : Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2024-2025 (PDF, 854 Ko)
Conformément au paragraphe 94(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale doit soumettre au Parlement le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2024-2025.
Table des matières
- Introduction
- Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications
- Structure organisationnelle
- Arrêté de délégation
- Rendement pour l’exercice 2024-2025
- Nombre de demandes officielles et provenance
- Règlement des demandes traitées
- Dispense de divulgation de l’existence d’un document
- Délai de traitement
- Exceptions concernant la communication de renseignements
- Prorogation des délais
- Consultations
- Demandes traitées de façon informelle
- Plaintes, examens judiciaires et audits
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Publication proactive de renseignements en vertu de la partie 2 de la LAI
- Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
- Surveillance de la conformité
- Annexe I : Délégation des pouvoirs 22
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information a pour objet de compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information dans les documents relevant d’une institution du gouvernement fédéral en consacrant les principes suivants :
- le public doit avoir accès à l’information gouvernementale;
- les exceptions indispensables à ce droit d’accès doivent être précises et limitées;
- les décisions quant à la divulgation de l’information du gouvernement sont susceptibles d’un recours indépendant du gouvernement.
Le présent rapport annuel est le douzième que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) prépare et présente au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Il dresse un aperçu des activités de l’organisme et décrit la façon dont le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a rempli les obligations prévues dans la Loi sur l’accès à l’information pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications
Le 1er août 2019, la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale)). La Loi sur le CST décrit les cinq aspects du mandat du CST :
- contribuer à protéger et à défendre les cybersystèmes canadiens les plus importants;
- acquérir du renseignement étranger à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
- mener des cyberopérations étrangères défensives;
- mener des cyberopérations étrangères actives;
- fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.
La Loi sur le CST octroie au CST un ensemble modernisé de pouvoirs et renforce le cadre de responsabilisation en y ajoutant de nouvelles fonctions de surveillance et d’examen.
Structure organisationnelle
Le Bureau de l’AIPRP fait partie du groupe Transparence et communication d’information, lequel relève du secteur Pouvoirs, conformité et transparence (PCT) du CST. Comme indiqué dans le précédent rapport annuel, cette nouvelle restructuration fait partie de l’objectif stratégique du CST de maintenir les normes les plus élevées en matière de conformité, de légalité et de respect de la vie privée des Canadiens.
Le Bureau de l’AIPRP compte un gestionnaire responsable de quinze (15) employés et employées à temps plein (ETP) qui travaillent dans trois (3) équipes distinctes : Opérations de l’AIPRP, Admission de l’AIPRP et le Bureau de la gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels (BGPPRP). À la fin de la période visée, l’équipe des Opérations de l’AIPRP était composée d’un (1) superviseur et de cinq (5) analystes. L’équipe d’Admission de l’AIPRP était composée d’un (1) superviseur, de deux (2) analystes, d’un (1) agent de soutien et d’un (1) étudiant coop, et l’équipe du BGPPRP était composée d’un (1) superviseur, de quatre (4) analystes et d’un (1) étudiant coop.
Le Bureau de l’AIPRP du CST a poursuivi sa croissance depuis la dernière période visée par le rapport. Les tâches liées aux divulgations n’étant pas traitées dans le cadre des demandes soumises en vertu de la LAI et de la LPRP ont nécessité la création d’une nouvelle structure au sein de l’équipe de l’AIPRP. Depuis la mi-janvier 2025, l’équipe de l’AIPRP du CST est divisée en deux équipes distinctes, soit l’équipe d’Admission de l’AIPRP et de divulgations proactives et l’équipe des Opérations de l’AIPRP. Cette division de l’équipe vise à traiter l’arriéré des demandes, à demander des prolongations autant que possible et à simplifier les processus de réponse de l’AIPRP et de traitement des plaintes. Le retard accumulé par le Bureau de l’AIPRP du CST a entraîné une hausse du taux de présomption de refus et du nombre de plaintes à traiter. Cette réorganisation vise à résoudre ces problèmes. Notre objectif est de moderniser nos processus, d’améliorer notre efficacité et de faciliter l’amélioration de la capacité de l’Unité de l’AIPRP à respecter les délais prévus par la loi. Le Bureau de l’AIPRP du CST cherche à accélérer le traitement des demandes et a pris des mesures pour mettre en place un flux de travail efficace, tout en gérant une équipe en croissance.
En plus de préparer des rapports à l’intention du Parlement et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau de l’AIPRP agit à titre de mandataire du CST auprès du SCT et des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée et du Commissariat à l’information du Canada en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au CST.
Plus particulièrement, les équipes des Opérations de l’AIPRP et d’Admission de l’AIPRP sont responsables des activités suivantes :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- répondre aux demandes de consultation émanant d’autres institutions gouvernementales;
- fournir des avis et de l’orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière d’AIPRP;
- aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
- représenter le CST au sein des communautés de pratique de l’AIPRP, comme lors des réunions de la collectivité de l’AIPRP du SCT;
- élaborer les procédures, les guides et les outils de travail en matière d’AIPRP et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
- fournir de la formation et des activités de sensibilisation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’équipe du BGPPRP est responsable des activités suivantes :
- Soutenir le chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence (PCT), et le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels du CST pour s’assurer que les programmes et activités de l’organisme sont conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des instruments de politique connexes.
- Identifier et gérer les risques liés à la vie privée dans l’ensemble de l’organisme, notamment en dirigeant ou en soutenant l’élaboration d’évaluations des impacts sur la vie privée, d’analyses des besoins en matière de vie privée, de documents d’identification des systèmes, de déclarations de confidentialité et de tenue à jour des banques de renseignements personnels;
- Aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
- Identifier et gérer les atteintes à la vie privée et les atteintes matérielles à la vie privée;
- Représenter le CST au sein des communautés de pratique en matière de protection des renseignements personnels;
- Coordonner la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CST, qui comprend une description de l’organigramme et des fonds de renseignements de l’organisme;
- Élaborer les politiques, procédures, guides et outils de travail en matière de protection des renseignements personnels et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
- Donner de la formation au personnel du CST sur l’application de la Loi, et plus particulièrement sur la protection des renseignements personnels.
Le CST n’a pas pris part à des ententes touchant la prestation de services en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période visée par le présent rapport.
Partie 2 : Publications proactives
La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information souligne la nécessité pour les ministères de divulguer proactivement de l’information au public canadien. Même si le CST traite principalement des renseignements sensibles et classifiés, il n’est pas exempté de ces obligations et s’engage à divulguer de l’information dans la mesure du possible.
L’unité Affaires parlementaires de l’équipe des Politiques stratégiques du CST est principalement chargée de préparer des documents comme les dossiers de présentation pour les apparitions de la chef devant le comité parlementaire et les documents de transition pour un nouveau chef. Cette unité appuie le ministère de la Défense nationale dans la publication de notes pour la période des questions et de documents de transition destinés à un nouveau ministre. Avant d’être publiés sur le site Web du CST et sur le portail de divulgation proactive du gouvernement du Canada, tous les documents font l’objet d’une vérification par l’équipe des demandes d’AIPRP du CST afin de repérer toute information sensible ou classifiée qui serait exemptée ou exclue en cas de demande en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information. L’équipe prépare également les documents aux fins de publication, comme indiqué ci-dessous.
L’équipe des d’Admission de l’AIPRP du CST est chargée de la publication des rapports déposés au Parlement, y compris des rapports annuels sur l’application de la LAI et de la LPRP, ainsi que de la publication mensuelle des notes d’information à la chef du CST.
La section « Publication proactive de renseignements en vertu de la partie 2 de la LAI » présente les groupes et/ou les titulaires de poste responsables de respecter les exigences en matière de publication proactive de renseignements en vertu de la partie 2 de la LAI.
Arrêté de délégation
L’arrêté de délégation en vigueur à la fin de l’exercice 2024-2025 a été mis-à-jour de la version précédente correspondante à une ancienne structure organisationnelle du CST, dont une copie se trouve à l’annexe I du présent rapport. En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale, l’honorable Bill Blair, a délégué tous les pouvoirs à la chef du CST, au chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence, au directeur, Transparence et communication d’information, et au gestionnaire, Transparence et divulgations. Il a également délégué des pouvoirs limités au superviseur, Opérations liées à l’AIPRP.
Rendement pour l’exercice 2024 à 2025
Nombre de demandes officielles et provenance
Durant la période que couvre le rapport de 2024-2025, le CST a reçu 74 demandes d’accès à l’information (comparativement à 52, à 51, à 51 et à 41 demandes en 2023-2024, en 2022-2023, en 2021-2022 et en 2020-2021 respectivement), ce qui représente une hausse comparativement aux périodes visées par les derniers rapports. Le CST a reporté 37 demandes supplémentaires de la période de référence 2023-2024 et 128 d’autres périodes précédentes en 2024-2025, soit 239 demandes au total. À la fin de l’exercice 2024-2025, le CST a fermé 61 demandes et a reporté 178 demandes à la période visée par le prochain rapport. À l’instar des années précédentes, les demandes portaient sur des renseignements de nature très délicate pour lesquels un traitement complexe est requis. Cette augmentation du taux de fermeture des demandes de 2023-2024 par le CST s’explique par une augmentation des ressources par l’entremise des efforts de dotation et de la réorganisation de l’équipe afin d’accroître l’efficacité du traitement des demandes. Les demandes des médias sont passées de 19 % en 2023-2024 à 38 % en 2024-2025. Les demandes du public et du milieu universitaire ont représenté respectivement 54 %, 24 % et 30 % respectivement, une diminution par rapport aux 61 % de l’exercice précédent. Les 7 % restants ont été reçus de personnes refusant de s’identifier (5 %), d’entreprises (1 %) et d’organisations (1 %).
Description détaillée - Demandes reçues
| Source | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 | 2019 à 2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Accès | 41 | 51 | 51 | 52 | 74 |
| Consultations - accès | 65 | 92 | 79 | 111 | 139 |
Description détaillée - Demandes closes
| Source | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 | 2024 à 2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Accès | 20 | 14 | 54 | 33 | 61 |
| Consultations - accès | 55 | 82 | 90 | 167 | 145 |
Règlement des demandes traitées
Le CST a fermé 61 demandes au cours de la période visée par ce rapport. De ce nombre, deux (2) (3 %) ont fait l’objet d’une divulgation totale, trente-quatre (34) (56 %) ont fait l’objet d’une divulgation partielle et une (1) (1 %) a fait l’objet d’une exemption dans son intégralité. Il y a eu cinq (5) cas où aucun document n’existait, et quinze (15) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Les demandes fermées comprenaient 16 461 pages traitées, soit une augmentation considérable par rapport aux 7150 pages traitées en 2023-2024. Cette augmentation du nombre de pages traitées peut être attribuée au type et à la quantité d’informations accumulées dans les fichiers demandés ainsi qu’au nombre de demandes fermées.
Description détaillée - Disposition des demandes traitées
| Règlement | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 | 2024 à 2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 % | 14 % | 6 % | 6 % | 3 % |
| Communication partielle | 55 % | 57 % | 41 % | 52 % | 56 % |
| Exception totale | 0 % | 0 % | 2 % | 6 % | 2 % |
| Exclusion totale | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Aucun document n'existe | 20 % | 21 % | 30 % | 12 % | 8 % |
| Demande abandonnée | 15 % | 7 % | 19 % | 12 % | 25 % |
| Ni confirmée ni infirmée | 10 % | 0 % | 2 % | 9 % | 5 % |
| Demande transférée | 0 % | 0 % | 2 % | 3 % | 2 % |
Dispense de divulgation de l’existence d’un document
Le paragraphe 10(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas obligées de faire état de l’existence d’un document. Ce paragraphe est invoqué lorsque la simple confirmation de l’existence (ou de la non-existence) d’un document pourrait révéler de l’information autrement protégée en vertu de la Loi. Selon les pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information, on recommande de limiter l’application du paragraphe 10(2) aux cas où il pourrait y avoir une divulgation de renseignements personnels ou aux cas où le fait de confirmer ou de nier l’existence d’un document risquerait de porter préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d’application de la loi ou à la sécurité des personnes. Lorsqu’elles avisent un demandeur qu’elles invoquent cette disposition, les institutions doivent aussi indiquer l’article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Le paragraphe 10(2) a été invoqué à trois (3) occasions au cours de l’exercice 2024-2025 sur lequel porte le présent rapport.
Délai de traitement
Six (6) demandes présentées en vertu de la LAI ont été réglées dans les délais prescrits par la loi au cours de la période de référence 2024-2025. Ces six (6) demandes représentent 10 % du nombre total de demandes traitées. Le CST a fermé cinq (5) demandes dans un délai de 1 à 30 jours; cinq (5) demandes dans un délai de 31 à 60 jours; onze (11) demandes dans un délai de 61 à 120 jours; huit (8) demandes dans un délai de 121 à 180 jours; huit (8) demandes dans un délai de 181 à 365 jours; et vingt-quatre (24) demandes dans un délai supérieur à 365 jours. En 2025-2026, 178 demandes ont été reportées comparativement à 165 entre 2023-2024 et 2024-2025. Cette augmentation par rapport à la période de référence précédente peut être attribuée au nombre croissant de demandes reçues. Le CST s’efforcera de répondre aux demandes en temps plus opportun. En général, les demandes reçues en 2024-2025 portaient sur des renseignements de nature très délicate, ce qui a compliqué considérablement leur traitement. Sur le total des demandes reportées en 2025-2026, 13 (7 %) ont été reçues au cours de la période de référence 2024-2025.
| Période reçue | À l’intérieur des délais prescrits | Au-delà des délais prescrits | Total |
|---|---|---|---|
| 2015 à 2016 ou avant | 0 | 15 | 15 |
| 2016 à 2017 | 0 | 18 | 18 |
| 2017 à 2018 | 0 | 17 | 17 |
| 2018 à 2019 | 1 | 7 | 8 |
| 2019 à 2020 | 0 | 15 | 15 |
| 2020 à 2021 | 0 | 11 | 11 |
| 2021 à 2022 | 0 | 12 | 12 |
| 2022 à 2023 | 2 | 11 | 13 |
| 2023 à 2024 | 1 | 23 | 24 |
| 2024 à 2025 | 13 | 32 | 45 |
| Total | 17 | 161 | 178 |
Description détaillée - Délai de traitement
| Délai de traitement | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 | 2024 à 2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 20 % | 14 % | 15 % | 6 % | 8 % |
| 31 à 60 jours | 15 % | 14 % | 9 % | 9 % | 8 % |
| 61 à 120 jours | 15 % | 7 % | 22 % | 12 % | 18 % |
| 121 à 180 jours | 10 % | 14 % | 9 % | 12 % | 13 % |
| 181 à 365 jours | 25 % | 7 % | 19 % | 30 % | 13 % |
| Plus de 365 jours | 15 % | 43 % | 26 % | 27 % | 39 % |
Exceptions concernant la communication de renseignements
L’exception la plus fréquemment appliquée au CST s’appuyait sur le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’accès à l’information qui porte sur la défense. Elle a été appliquée dans le cas de trente-neuf (39) demandes afin de protéger de l’information qui risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada. Le paragraphe 15(1), qui porte sur les affaires internationales, a également été invoqué à dix-neuf (19) reprises pour protéger de l’information qui risquerait de porter préjudice aux affaires internationales. Les autres exemptions fréquemment invoquées tout au long de l’exercice sont les suivantes : l’alinéa 16(2)c), renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection; le paragraphe 19(1), renseignements personnels; l’alinéa 21(1)b), comptes rendus de consultations ou délibérations auxquelles ont participé des administrateurs, dirigeants ou employés d’une institution fédérale, un ministre ou son personnel; et l’article 23, renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.
Description détaillée - Exceptions appliquées
| Règlement | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 | 2024 à 2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 9 % | 0 % | 9 % | 11 % | 21 % |
| 13(1)(c) | 0 % | 0 % | 9 % | 0 % | 5 % |
| 15(1) | 0 % | 13 % | 0 % | 16 % | 13 % |
| 15(1) - Déf | 100 % | 100 % | 100 % | 89 % | 100 % |
| 15(1) - A.I. | 36 % | 13 % | 13 % | 37 % | 49 % |
| 16(1)(c) | 9 % | 0 % | 0 % | 5 % | 15 % |
| 16(2)(c) | 73 % | 25 % | 48 % | 16 % | 36 % |
| 19(1) | 36 % | 63 % | 30 % | 42 % | 26 % |
| 20(1)(b) | 0 % | 25 % | 4 % | 5 % | 5 % |
| 21(1)(a) | 27 % | 0 % | 26 % | 16 % | 18 % |
| 21(1)(b) | 27 % | 0 % | 22 % | 11 % | 28 % |
| 21(1)(c) | 0 % | 0 % | 4 % | 5 % | 5 % |
| 21(1)(d) | 18 % | 0 % | 9 % | 0 % | 3 % |
| 22 | 0 % | 0 % | 9 % | 11 % | 0 % |
| 23 | 45 % | 0 % | 26 % | 26 % | 38 % |
| 24(1) | 0 % | 0 % | 4 % | 16 % | 10 % |
Prorogation des délais
Une prorogation a été requise en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information. Le CST a réclamé quatre (4) prolongations en vertu de l’article 9(1)(b) pour mener des consultations qui ne pouvaient raisonnablement pas être menées à bien dans le délai initial. Une prorogation a été demandée en vertu de l’alinéa 9(1)(c) pour mener des consultations avec des tiers conformément au paragraphe 27(1) de la Loi. Cette augmentation par rapport à la période de référence 2023-2024 s’explique par des changements apportés à l’organisation du Bureau de l’AIPRP, qui a permis à l’équipe d’Admission de l’AIPRP et aux BPR de récupérer les dossiers et de les examiner afin que les prorogations appropriées puissent être demandées dans les délais prescrits par la loi.
Consultations
Au cours du présent exercice, le CST a reçu 140 demandes de consultation comparativement à 111 demandes de consultation au cours de la période visée par le dernier rapport. D’autres institutions du gouvernement fédéral ont soumis 139 demandes de consultation, tandis qu’une (1) demande de consultation a été reçue de la part d’un organisme non fédéral. En plus des 140 nouvelles consultations, 41 ont été reportées de l’exercice 2023-2024, pour un total de 181 demandes de consultation en 2024-2025. Le CST a fermé 145 consultations totalisant 10 128 pages traitées. En 2025-2026, 36 consultations ont été reportées. Les demandes de consultation de documents de nature historique (p. ex. datant de la guerre froide) contribuent toujours au volume de consultations, bien que des efforts importants aient été déployés pour réduire ce nombre tout au long de 2023-2024 et de 2024-2025. Parmi les 36 demandes de consultation reportées à 2025-2026, 25 sont de nature historique. Les demandes historiques sont volumineuses et ont eu une incidence sur la capacité de l’équipe des Opérations de l’AIPRP de traiter d’autres demandes en temps opportun.
Sur les 145 consultations fermées, quinze (15) l’ont été dans les 15 premiers jours; douze (12) dans les 16-30 jours; trente-sept (37) dans les 31-60 jours; quarante-neuf (49) entre 61-120 jours; quinze (15) dans les 121-180 jours; 9 dans les 181-365 jours; et 8 ont pris plus de 365 jours.
Demandes traitées de façon informelle
Le CST a traité 52 des 67 demandes informelles au cours de la période visée par le présent rapport et en a reporté 15 à la période suivante. Le CST a répondu à vingt-sept (27) demandes dans un délai de 1 à 15 jours, à douze (12) demandes dans un délai de 16 à 30 jours et à treize (13) demandes dans un délai de 31 à 60 jours.
Plaintes, examens judiciaires et audits
Les personnes qui sont insatisfaites du traitement de leur demande d’accès à l’information peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).
Le CIC a signalé au CST dix-sept (17) plaintes en 2024-2025, soit le même nombre de plaintes reçues en 2023-2024, et a fermé douze (12) plaintes contre le CST. Le CST a fourni au CIC l’information requise concernant tous les avis de plaintes.
Treize (13) des plaintes reçues au cours de la période visée par le rapport découlaient de retards dans le traitement des demandes. Trois (3) plaintes indiquaient que le CST avait appliqué de manière inappropriée des exceptions pour refuser de manière injustifiée l’accès aux dossiers; et une (1) plainte indiquait que le CST a demandé une prorogation déraisonnable.
En 2024-2025, le CST a fourni des représentations officielles sur quinze (15) plaintes. Le CST a rempli les formulaires B pour treize (13) plaintes pour cause de retard, dont trois (3) ont été reçues au cours de la période de référence 2023-2024 et le reste au cours de la période de référence 2024-2025. Par l’entremise d’une fiche d’exemption, le CST a fourni de l’information additionnelle en réponse aux questions du CIC à propos d’une plainte reçue au cours de la période de référence 2022-2023. Le CST a aussi rempli une fiche d’exemption et répondu aux questions de suivi à propos d’une plainte reçue au cours de la période de référence 2023-2024.
Le CIC a présenté au CST des lettres informant qu’on avait cessé d’enquêter sur quatre (4) plaintes et a fourni des notifications indiquant qu’un plaignant avait abandonné sa plainte dans un (1) cas.
Le CIC a publié des rapports initiaux concernant onze (11) plaintes. Tous les rapports initiaux indiquaient que les plaintes étaient fondées et qu’elles allaient donner lieu à des ordonnances. Un des rapports contient également une recommandation. Des rapports finaux ont été publiés concernant quatorze (14) plaintes. Des rapports initiaux avaient été publiés concernant trois (3) plaintes lors de la période visée par le rapport antérieur. Toutes les plaintes étaient fondées et accompagnées d’ordonnance, dont une (1) contenait la même recommandation formulée dans le rapport initial. Le CST s’est conformé aux ordres.
À la fin de l’exercice 2024-2025, le CIC avait dix-huit (18) plaintes non résolues visant le CST. Ce dernier continue de collaborer étroitement avec le CIC pour régler les plaintes de façon efficace et transparente.
| Période reçue | Nombre de plaintes non résolues |
|---|---|
| 2015 à 2016 ou avant | 0 |
| 2016 à 2017 | 0 |
| 2017 à 2018 | 1 |
| 2018 à 2019 | 0 |
| 2019 à 2020 | 0 |
| 2020 à 2021 | 0 |
| 2021 à 2022 | 0 |
| 2022 à 2023 | 1 |
| 2023 à 2024 | 5 |
| 2024 à 2025 | 11 |
| Total | 18 |
Formation et sensibilisation
Le CST est déterminé à offrir à son effectif un apprentissage et un perfectionnement continus et il accorde une importance particulière à la formation de ses nouveaux employés. C’est pourquoi il a mis en place une initiative visant à renseigner les nouveaux étudiants et les étudiants qui reviennent au CST sur les questions liées à l’AIPRP. Toute nouvelle personne embauchée doit suivre la formation sur l’AIPRP pendant le processus d’intégration du CST.
Le Bureau de l’AIPRP n’a offert aucune formation officielle, mais a continué à communiquer avec les bureaux de première responsabilité (BPR) lorsqu’il a répondu aux demandes d’AIPRP sur leurs rôles et responsabilités. Par exemple, conseiller comment et où rechercher des documents; comment les récupérer; comment déterminer quels documents sont pertinents; et comment envoyer les documents pertinents à l’Unité de l’AIPRP. Cette formation aborde également les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information afin de répondre au mieux aux demandes futures.
De plus, le Bureau de l’AIPRP a offert 20 séances d’information informelles et de formation individuelles durant la période visée par le présent rapport, sur demande, et a participé à deux (2) séances de sensibilisation pour les étudiantes et étudiants coop.
Par ailleurs, le CST encourage ses employés à participer au cours de formation sur l’AIPRP offert par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), et le Bureau de l’AIPRP propose toujours des ressources éducatives sur une page de l’intranet. Toute nouvelle personne embauchée doit suivre la formation en ligne « Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » dans les trois mois suivant son entrée en fonction.
Politiques, lignes directrices et procédures
Le CST n’a pas adopté de nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures pour se conformer aux nouvelles politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor ou pour répondre aux questions soulevées par le Commissariat à l’information du Canada ou d’autres agents du Parlement. Cependant, le Bureau de l’AIPRP a mis en œuvre certaines mesures pour gagner en efficacité.
Pendant la période visée par le présent rapport, l’équipe des Affaires parlementaires du CST a revu sa démarche de préparation des cahiers parlementaires et a proposé des façons de mieux les concevoir en fonction des principes de divulgation proactive. Au moment de concevoir un cahier, l’équipe examine les documents organisationnels pour s’assurer qu’ils respectent les normes d’accessibilité (par exemple, limiter l’utilisation de graphiques et d’images) et la Norme sur l’accessibilité Web du gouvernement du Canada.
L’année dernière, après des échanges entre le secteur Politiques, planification et partenariats stratégiques (PPPS) et Pouvoirs, conformité et transparence (PCT), l’équipe de l’AIPRP a assumé l’entière responsabilité de divulgations proactives à partir du 1er février 2024, y compris celles concernant tous les documents préparés pour la chef du CST qui comparaissait devant les commissions parlementaires ou des cahiers de transition pour le ministre de la Défense nationale. L’équipe doit aussi de prendre en charge la coordination des traductions et de la publication Web de tous les documents pertinents.
Par ailleurs, les équipes recrutent activement de nouveaux employés et employées, tant à l’interne qu’à l’externe, au sein du gouvernement fédéral. Il est toutefois important de prendre note que le processus d’embauche du CST se déroule en trois phases, pouvant prendre de six à douze mois, ce qui ne permet pas de répondre rapidement aux besoins en matière de dotation.
Publication proactive de renseignements en vertu de la partie 2 de la LAI
Le CST est une institution fédérale au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il est assujetti aux articles 82 à 88 de la LAI, à l’exception de l’article 85. Il aide également le ministère de la Défense nationale à se conformer aux alinéas 74a) et c) au besoin.
Le CST publie des documents d’information à l’intention du chef du CST (administrateur général) sur le portail ouvert.canada.ca. Les rapports déposés au Parlement et les documents d’information à l’intention du chef à l’appui des comparutions devant les comités parlementaires ainsi que les documents d’information (cahier de transition) à l’intention du nouveau chef sont publiés sur le site Web public du CST.
Le projet de loi C-58 exige que les documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire soient publiés 120 jours civils après la comparution.
Parmi les sept (7) cahiers publiés par le CST au cours de l’année financière, deux (2) (28 %) ont été diffusés pendant la période visée par le présent rapport.
Année financière 2024-2025
- Cahier du Comité permanent de la défense nationale (NDDN) - 10 octobre 2024
- Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) - 8 avril 2024
- Témoignage de la chef devant le Comité permanent de la défense nationale (NDDN) - 15 avril 2024
- Comité permanent de la défense nationale (NDDN), Budget principal des dépenses 2024-2025 - 27 mai 2024
- Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) : 6 juin 2024
- Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) : 20 juin 2024
- Comité permanent de la défense nationale (NDDN) : 21 novembre 2024
À l’heure actuelle, le CST ne divulgue pas d’information sur les frais de voyage et d’accueil, les contrats de plus de 10 000 $ et les subventions et contributions de plus de 25 000 $. En vertu de la loi, le CST est tenu de divulguer ces renseignements et élabore actuellement des processus pour s’assurer que la divulgation des lieux de séjour et des partenariats d’affaires ne compromet pas la sécurité nationale.
| Exigence législative | Section de la LAI | Calendrier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) | Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page web de publication** |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Toutes les institutions fédérales telles que définies dans l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information | ||||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | O | - | - | N’ont pas encore été publiées |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | O | - | - | N’ont pas encore été publiées |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | O | Bureau de l’AIPRP | 100 % | Rapports – Centre de la sécurité des télécommunications Canada |
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
O | - | - | N’ont pas encore été publiées |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | O | - | - | N’ont pas encore été publiées |
| Paquets de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | - | - | Pas d’administratrice générale ou d’administrateur général nouveau pour la période visée par le rapport 2024-2025 |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | O | Admission de l’AIPRP | 33 % | Ouvert.canada.ca |
| Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Affaires parlementaires et Admission de l’AIPRP | 28 % | Divulgation proactive – Centre de la sécurité des télécommunications Canada |
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) | ||||||
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | N | - | - | - |
| S’appliquent aux cabinets des ministres (s’appliquent ainsi à toutes les institutions qui s’occupent de la publication proactive de la part des cabinets des ministres) | ||||||
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | N | - | - | Le CST contribue aux publications de la Défense nationale |
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | N | - | - | - |
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | N | - | - | Le CST contribue aux publications de la Défense nationale |
| Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire | 74d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | N | - | - | - |
| Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | - | - | - |
| Frais d'accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | - | - | - |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
N | - | - | - |
| Dépenses des cabinets ministériels Remarque : À l’heure actuelle, le rapport consolidé est publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant l’année fiscal | N | - | - | - |
À la suite d’une comparution devant un comité, l’équipe des Affaires parlementaires du CST envoie le cahier préparatoire au Bureau de l’AIPRP pour qu’il le consulte. Le Bureau de l’AIPRP l’examinera et appliquera les caviardages nécessaires après l’approbation de la direction.
L’analyste de l’AIPRP envoie le cahier aux Services linguistiques pour faire traduire tous les documents. Étant donné qu’il y a plusieurs cahiers, de nombreux éléments dans les cahiers peuvent être identiques ou semblables à des cahiers antérieurs qui ont été publiés ou qui cherchent à l’être. Dans ce cas, l’analyste doit mettre en évidence les similitudes et les différences entre chaque élément et les porter à l’attention de notre équipe des Services linguistiques. Cela évite de retravailler des documents déjà traduits. Une fois que les Services linguistiques retournent les documents traduits en français, l’analyste vérifie si le document (formatage, contenu, etc.) est conforme aux cahiers en version anglaise, avant de l’envoyer à l’équipe Web qui s’occupera de la publication.
Le Bureau de l’AIPRP prépare une note d’information à l’intention de la chef du CST (sous-ministre) en vue de son approbation finale. La chef examine les documents avant qu’ils ne soient publiés sur la page Web. Pour chaque nouveau cahier préparatoire divulgué de façon proactive, l’équipe de l’AIPRP suit une méthodologie semblable de surveillance et d’examen des documents divulgués pour des raisons d’uniformité.
Avant d’envoyer une demande à l’équipe Web pour la publication du cahier, l’analyste regroupe chaque document du cahier dans un document Word afin de compiler les documents et de faciliter l’accessibilité pour celle-ci. L’analyste remplit également un formulaire de publication, conformément aux exigences de l’équipe Web en matière de divulgation proactive des documents d’information. L’équipe Web est également avisée des similitudes et des différences qui existent entre les cahiers.
Leçons retenues :
- L’examen des documents pour déterminer les doublons permet de gagner du temps pour les équipes des Services linguistiques, de l’AIPRP et du Web.
- Il est important de commencer le processus de divulgation proactive dès que les documents sont parachevés.
- Lors de la préparation de dossiers, il est essentiel de s’assurer qu’ils sont conçus en tenant compte des exigences d’accessibilité pour aider notre équipe Web à se conformer aux normes de publication sur le Web du SCT.
Le CST n’a pas été en mesure de respecter le délai prévu par la loi en raison du volume de documents et des contraintes de temps liées au processus de divulgation proactive, comme la traduction et le travail d’accessibilité des sites Web du CST et du portail du gouvernement ouvert. L’ampleur des retards a diminué considérablement pendant la période visée par le présent rapport (c.-à-d. allant de quelques mois à quelques jours)
L’équipe des demandes d’AIPRP du CST est responsable de la publication mensuelle des notes d’information au chef du CST. Une fois récupérée, la liste des notes d’information est examinée aux fins de caviardage, puis confirmée par les spécialistes et le Bureau du chef. La liste définitive est traduite et publiée sur le portail ouvert.canada.ca, comme indiqué précédemment. Bien que toutes les listes mensuelles aient été publiées, seul 4/12 (33 %) d’entre elles l’ont été dans les délais établis.
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Le CST publie de façon proactive des sommaires de demandes d’accès à l’information, des rapports et d’autres publications sur le portail du gouvernement ouvert, ainsi que d’autres documents sur son propre site externe. Les visiteurs du principal site externe du CST peuvent également trouver de l’information sur les lois et les pouvoirs qui régissent les activités de ce dernier, les organismes de surveillance et d’examen qui veillent à ce que ses activités soient conformes à la loi, les étapes à suivre pour déposer une plainte officielle auprès du chef du CST et les lois et politiques que le CST applique pour protéger la vie privée des Canadiens.
Le CST participe également à l’engagement de transparence en matière de sécurité nationale, qui vise à mieux faire comprendre aux Canadiens ce que fait le gouvernement pour protéger la sécurité nationale, comment il le fait et pourquoi il juge ce travail important.
Le Bureau de l’AIPRP travaille de concert avec l’équipe du gouvernement ouvert du CST pour promouvoir la transparence et la communication d’information auprès du public canadien. Le premier est chargé de publier les sommaires des demandes d’AIPRP et de coordonner l’examen des documents aux fins de publication en vertu de la partie 2 de la Loi, tandis que le second travaille au sein de l’organisme pour déterminer les ensembles de données qui peuvent être communiqués publiquement, sans que la Loi l’y oblige.
Le Groupe de travail du CST sur le gouvernement ouvert travaille de façon proactive à relever et à diffuser les renseignements non classifiés qui pourraient revêtir un intérêt pour les Canadiennes et Canadiens. En favorisant la transparence, la collaboration et la reddition de comptes, non seulement nous renforçons la confiance du public, mais nous améliorons aussi la qualité de notre travail et son incidence. Le gouvernement ouvert nous permet de communiquer l’information plus efficacement, favorise une véritable participation et vise à ce que la prise de décisions ayant une incidence sur la vie des Canadiennes et Canadiens soit fondée sur les données. La transparence contribue à faire connaître les publications du CST et à réduire le chevauchement des efforts grâce à la diminution du nombre de demandes d’accès à l’information du public auxquelles le personnel du CST doit répondre.
Au cours de l’année financière 2024-2025, le CST a téléversé 5 ensembles de données et 47 publications dans le portail de gouvernement ouvert. Le Groupe de travail du CST sur le gouvernement ouvert s’engage mensuellement auprès des parties prenantes externes à la recherche de nouvelles données qu’il serait possible de téléverser dans le portail du gouvernement ouvert, et ce, avec l’intention d’effectuer deux téléversements par année financière.
Le CST suit également la procédure interne de publication de l’information sur le portail du gouvernement ouvert, qui exige que le Bureau de l’AIPRP, les Services juridiques et la Sécurité examinent l’information et que le Groupe du gouvernement ouvert et le directeur général du CST l’approuvent.
Tout au long de la période de référence, le CST a utilisé l’Outil de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL), qui a remplacé le Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAEL). L’OGAEL est un site Web centralisé créé par le SCT qui permet aux utilisateurs de remplir des demandes d’accès à l’information et de les soumettre à l’une ou l’autre des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information du gouvernement du Canada. Le CST a reçu 69 demandes par l’entremise de ce service, ce qui représente environ 93 % du nombre total de demandes reçues. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 98 % de 2023-2024. Les 7 % restants ont été reçus par courriel.
Il est important de noter que le bureau de l’AIPRP appuie également le travail de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et du commissaire au renseignement (CR) en examinant leurs documents qui contiennent des renseignements de nature délicate et en fournissant des versions non classifiées qui peuvent être partagées ouvertement avec le public.
L’augmentation des demandes non liées à l’AIPRP a empêché notre équipe de se consacrer pleinement aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Ce temps n’est pas inclus dans les rapports statistiques, mais représente environ 1,77 ETP pour la période visée par le rapport, une diminution du 2 par rapport à 2023-2024.
Surveillance de la conformité
À l’aide de son logiciel de gestion des cas, le Bureau de l’AIPRP continue de produire des rapports sur les délais de traitement des demandes. Ces rapports sont transmis à notre coordonnateur de l’AIPRP tout au long de l’exercice. L’équipe des Opérations de l’AIPRP passe en revue toutes les demandes et fait rapport toutes les deux semaines au chef d’équipe des problèmes et des retards dans le traitement des demandes. Cela permet au chef d’équipe de trier les demandes ou d’affecter des ressources pour respecter les délais prescrits par la loi. Le Comité exécutif du CST (composé de sous-ministres et de sous-ministres adjoints) reçoit un rapport ponctuel sur l’état des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Comme de nombreux autres ministères, le CST accuse un retard dans le traitement des demandes d’information. Le bureau de l’AIPRP a mis en place des mécanismes et des outils pour traiter cet arriéré, comme le système de suivi bimensuel de l’équipe pour les demandes d’information et les consultations sur l’accès. Les superviseurs et le gestionnaire de l’AIPRP sont informés toutes les deux semaines du nombre de nouvelles demandes et de demandes fermées. Les analystes de l’AIPRP les informent également de tout arriéré. Cela permet de discuter de la meilleure façon de trier les demandes et d’affecter les ressources nécessaires pour respecter les délais prescrits par la loi.
L’énoncé suivant sur l’accès à l’information figure dans tous les contrats octroyés par le CST ou en son nom :
Le CST garantit le droit d’accès du public à ses contrats en incluant une clause indiquant que les documents créés par l’entrepreneur et sous le contrôle du Canada sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.
L’entrepreneur reconnaît les responsabilités du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et doit, dans la mesure du possible, aider le Canada à s’acquitter de ces responsabilités. De plus, l’entrepreneur reconnaît que l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que toute personne qui détruit, modifie, falsifie ou cache un document ou ordonne à une autre personne de commettre un tel acte, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu à la Loi sur l’accès à l’information, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement ou d’une amende, ou les deux.
Annexe I : Délégation des pouvoirs
Centre de la sécurité des télécommunications
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Défense nationale délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable du Centre de la sécurité des télécommunications, investi par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement et mentionnées en regard de chaque poste.
- Chef, Centre de la sécurité des télécommunications : autorité complète, à l’exception de l’autorité conjointe exercée avec le chef adjoint, Politiques et communications en vertu du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
- Chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence : autorité absolue, à l’exception de l’autorité conjointe exercée avec la chef du CST en vertu du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
- Directeur, Transparence et communication d’information : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
- Gestionnaire, Transparence et communication d’information : autorité absolue à l’exception du paragraphe 20(6) (communication dans l’intérêt public).
- Superviseur, Opérations liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels : paragraphe 7(a) uniquement lorsqu’il n’existe aucun document; article 9 (prorogation du délai); article 11 (frais); articles 27 et 28 (communication de documents à un tiers aux fins de consultation).
Le présent arrêté de délégation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Fait à Ottawa, ce 20e jour de mars 2024.
L’honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Défense nationale