Comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), Chef, CST - 2 mars 2023 - Centre de la sécurité des télécommunications

De : Centre de la sécurité des télécommunications

Table des matières

Détails de la comparution
- Déclaration préliminaire de la Chef
- Déclaration préliminaire de la Chef adjointe, SIGINT
Médias et sommaires
- Infocapsule
- Surveillance médiatique – Ingérence de la Chine
Questions et réponses possibles
- Questions adressées récemment au CST lors des séances du Comité
- Questions et réponses possibles
Notes d’information du CST
Renseignements sur le comité

Détails de la comparution

Date : Jeudi 2 mars 2023

Lieu : En personne, lieu exact à confirmer

Heure : De 11 h à 12 h

Comparution :

Hauts fonctionnaires
Caroline Xavier, Chef, Centre de la sécurité des télécommunications
David Vigneault, Directeur, Service canadien du renseignement de sécurité
Michelle Tessier, Sous-directrice, Opérations, Service canadien du renseignement de sécurité
Brenda Lucki, Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

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Introduction

Bonjour/hello. Merci, Madame la Présidente et membres du Comité, de l’invitation à comparaître à nouveau dans le cadre de l’étude sur l’ingérence étrangère dans les élections.
Je m’appelle Caroline Xavier, mes pronoms sont elle, she et her, et je suis la chef du Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST.
La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (la Loi sur le CST) énonce les cinq volets de notre mandat : la cybersécurité et l’assurance de l’information; le renseignement étranger; les cyberopérations défensives; les cyberopérations actives; et l’assistance technique et opérationnelle.
En ce qui concerne l’étude du Comité, le rapport Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada : Mise à jour de juillet 2021 du CST, souligne que les processus démocratiques demeurent une cible populaire pour les auteurs de cybermenaces, dont la grande majorité est parrainée par des États.
Le CST s’efforce de lutter contre ces menaces sur plusieurs fronts, notamment en veillant à accroître la sensibilisation du public au moyen de la publication de rapports, en participant au Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE), et en utilisant divers volets de son mandat, y compris les mandats de renseignement étranger et de cyberopérations défensives, pour rendre compte des menaces qui pèsent sur les processus démocratiques du Canada et les protéger contre celles-ci.
J’encourage les membres de ce comité et le public canadien à consulter les ressources en ligne du CST, notamment le rapport susmentionné intitulé Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada, l’Évaluation des cybermenaces nationales et le rapport annuel du CST, pour obtenir de plus amples renseignements sur cette grave menace qui pèse sur la sécurité nationale de notre pays.
Je répondrai à vos questions avec plaisir.

Introduction

Bonjour. Merci, Madame la Présidente et membres du Comité, de l’invitation à comparaître à nouveau dans le cadre de l’étude sur l’ingérence étrangère dans les élections.
Je m’appelle Alia Tayyeb et je suis chef adjointe du Secteur du renseignement électromagnétique (SIGINT) au Centre de la sécurité des télécommunications (CST).
Je suis heureuse d’avoir été invitée à comparaître au côté de collègues du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), d’Affaires mondiales Canada (AMC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui, ensemble, forment le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections du Canada, ou Groupe de travail MSRE.
Nous sommes ici aujourd’hui pour discuter des activités de ce Groupe de travail en ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les élections. Ces activités démontrent notre ferme engagement à travailler avec nos partenaires dans le but de préserver à la fois l’intégrité des élections du Canada et la confiance de la population canadienne dans notre démocratie.

Aperçu du groupe de travail MSRE

Le Groupe de travail MSRE rassemble des responsables opérationnels et des spécialistes du CST, du SCRS, d’AMC et de la GRC afin d’améliorer la sensibilisation, la collecte, la coordination et les mesures liées à la contre-ingérence étrangère lors des élections fédérales du Canada.
Chaque membre du Groupe de travail joue un rôle important face à l’ingérence étrangère dans les processus électoraux. Nous travaillons ensemble, dans le cadre de nos mandats respectifs, pour lutter contre cette menace :
- Le SCRS recueille de l’information sur les activités d’influence étrangère et offre au gouvernement du Canada des conseils ainsi que des rapports et des évaluations de renseignement liés à cet enjeu.
- AMC présente des recherches et des analyses de données de source ouverte relatives à la désinformation parrainée par des États étrangers.
- La GRC est responsable de la prévention, de la détection, de l’interdiction et de l’intervention concernant les menaces criminelles liées à la sécurité nationale au Canada.
- Et mon organisme, le CST, fournit des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les systèmes importants, et recueille pour le gouvernement du Canada du renseignement étranger sur les auteurs de menace.
Le CST a présidé le Groupe de travail MSRE de 2018 à 2022. Pendant cette période, le CST était chargé de convoquer et de coordonner le Groupe de travail, ce qui comprenait la publication de produits conjoints et la présentation de séances d’information.
En ce qui a trait au Protocole public en cas d’incident électoral majeur, que l’on appelle également le Protocole, il a été créé en prévision des élections générales de 2019, dans le cadre du plan visant à protéger la démocratie du Canada.
Dans le contexte du Protocole, pour les élections générales de 2019 et de 2021, un comité de cinq hauts fonctionnaires a été formé. Nous l’appelons « le Comité ».
L’une des fonctions du Groupe de travail MSRE était d’informer le Comité de toute ingérence étrangère ou de toute autre menace ciblant le processus électoral. Le Groupe de travail MSRE transmettait des informations pertinentes au Comité, qui devait par la suite déterminer si le seuil retenu pour informer les Canadiennes et les Canadiens avait été atteint.
- Le Groupe de travail a ainsi fourni au Comité de l’information à plusieurs reprises, avant, durant et après les élections de 2019 et de 2021. Grâce à ces informations, les membres du Comité avaient donc une compréhension commune du contexte de la menace.
- Tous les jours, le Groupe de travail MSRE transmettait également des mises à jour comportant du renseignement classifié au Comité et à l’ensemble des organismes membres du Groupe de travail.
En plus de fournir de l’information au Comité, le Groupe de travail MSRE faisait partie du Comité de coordination de la sécurité des élections (CCSE), qui rassemblait des membres de la collectivité de la sécurité et du renseignement, des membres d’Élections Canada et le Bureau du commissaire aux élections fédérales. Ce groupe se réunissait régulièrement pour garantir la bonne communication de l’information, pour mettre à l’essai les interventions en cas d’événements potentiels et pour discuter de toute menace potentielle visant le processus électoral. Dans ce contexte, le Groupe de travail MSRE présentait régulièrement des séances d’information sur les menaces au groupe.
Les rencontres avec des représentantes et représentants de partis politiques détenant une habilitation de niveau Secret constituaient le troisième type de séances d’information qu’offrait régulièrement le Groupe de travail MSRE. Elles visaient à les sensibiliser aux menaces étrangères ciblant le processus électoral du Canada et à communiquer de l’information pertinente sur l’ingérence étrangère. Le Groupe de travail a ainsi fourni de l’information à ces représentantes et représentants à plusieurs reprises, avant, durant et après les élections de 2019 et de 2021.
Parallèlement, durant la période des élections générales, le CST et le Centre pour la cybersécurité ont établi des points de contact pour chacun des 16 partis politiques fédéraux enregistrés, afin qu’ils puissent discuter au besoin des défis en matière de cybersécurité entourant le processus démocratique du Canada.
- Le CST établissait également un point de contact pouvant intervenir rapidement pour les partis et les candidates ou candidats politiques qui croyaient être victimes de cyberincidents.
Outre ses contributions au sein du Groupe de travail MSRE, le CST a produit des publications, des avis et des conseils non classifiés afin d’informer la population canadienne concernant les tendances actuelles.

Conclusion

Je peux vous assurer que tous les membres du Groupe de travail MSRE prennent très au sérieux les allégations d’ingérence étrangère.
Même si le système électoral du Canada est fort, l’ingérence étrangère peut menacer l’intégrité de nos institutions, particulièrement si elle sert à semer le doute par rapport au processus et à miner la confiance de la population à cet égard.
Nous poursuivrons nos efforts dans le respect de nos mandats respectifs de protéger les Canadiennes et les Canadiens, et de sensibiliser la population concernant cette grave menace qui vise la sécurité de notre pays.
Je vous remercie encore de m’avoir invitée à comparaître devant vous. Je répondrai à vos questions avec plaisir.

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Médias et sommaires

En tant qu’organisme national de cybersécurité et du renseignement électromagnétique du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) dispose de capacités techniques et opérationnelles uniques.
La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (la Loi sur le CST) énonce les cinq volets de notre mandat : la cybersécurité et l’assurance de l’information; le renseignement étranger; les cyberopérations défensives; les cyberopérations actives; et l’assistance technique et opérationnelle. Nous utilisons notre expertise technique dans le cadre des cinq volets de notre mandat afin d’assurer la sécurité des Canadiens.
Le programme du renseignement électromagnétique étranger du CST présente aux hauts responsables du Canada des indications à propos des activités, des motivations, des capacités et des intentions d’adversaires étrangers, ainsi que sur l’état de préparation de la communauté internationale et les réactions des pays étrangers à divers événements mondiaux.
Les rapports sur le renseignement du CST identifient également les activités des États hostiles, et la Loi sur le CST nous autorise à prêter assistance au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.
Nous soutenons les opérations militaires canadiennes et protégeons les forces déployées à l’étranger grâce à des techniques cybernétiques avancées. Par exemple, le CST pourrait protéger les forces canadiennes en perturbant la capacité de communiquer d’un adversaire ou en fournissant des renseignements sur une menace imminente.
La Loi sur le CST confère au CST l’autorité légale de mener des cyberopérations pour perturber les menaces étrangères contre le Canada. Il s’agit notamment de cyberopérations actives afin de réduire, d’interrompre, d’influencer ou de contrecarrer, selon le cas, les capacités, les intentions ou les activités de tout étranger et État ou organisme étranger.
S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un État ou un acteur étranger constitue une menace pour la sécurité du Canada ou des forces militaires canadiennes, nous sommes prêts à prendre les mesures appropriées pour faire face à cette menace.
Nous continuons à fournir au gouvernement du Canada l’information la plus exhaustive qui soit sur les priorités canadiennes en matière de renseignement, ce qui permet de renforcer directement la sécurité et la prospérité du Canada.

Tout au long des élections fédérales de 2019 et de 2021, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE) a surveillé activement la situation électorale pour y déceler des signes d’ingérence étrangère. Un groupe d’experts composé de hauts fonctionnaires non partisans a administré le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, qui comprend un mandat durant la période de transition d’informer le public si un incident ou une série d’événements s’est produit et a menacé la capacité du Canada à organiser des élections libres et équitables.
Lors des élections fédérales de 2019 et de 2021, le gouvernement du Canada n’a pas détecté d’ingérence étrangère menaçant la capacité du Canada à tenir des élections libres et équitables et justifiant une communication publique, comme l’a déterminé le groupe d’experts dans le cadre du Protocole.
Dans le cadre du mandat opérationnel du Groupe de travail MSRE, ce dernier a régulièrement rencontré des représentants de partis politiques titulaires d’une habilitation de sécurité de niveau Secret, afin de les sensibiliser aux menaces étrangères contre le processus électoral canadien et d’échanger toute information pertinente en matière d’ingérence étrangère.
Le CST ne peut indiquer quels types de renseignements classifiés (ou donner de détails à cet égard) ont été partagés avec les partis politiques, le Bureau du Conseil privé ou le groupe d’experts pour des raisons de sécurité. Cette même restriction s’applique aux membres des partis politiques autorisés à recevoir des renseignements et des séances d’information de la part du Groupe de travail MSRE.
Les Canadiens doivent être conscients des activités secrètes et trompeuses menées par des États étrangers, notamment la République populaire de Chine et son Parti communiste chinois au pouvoir, dans le but d’influencer les résultats d’élections démocratiques à tous les ordres de gouvernement au Canada. Bien que le système électoral canadien soit solide, l’ingérence étrangère peut éroder la confiance et menacer l’intégrité de nos institutions démocratiques, de notre système politique, de nos droits et libertés fondamentaux et, en fin de compte, de notre souveraineté.
Afin de sensibiliser les Canadiens à cette grave menace pour la sécurité de notre pays, le CST a publié son rapport « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada : Mise à jour de juillet 2021 », et est d’avis que, bien que le processus démocratique du Canada n’est pas une cible prioritaire pour les auteurs de cybermenaces parrainés par des États, l’électorat canadien devra fort probablement composer avec une forme quelconque d’ingérence étrangère en ligne lors de l’élection fédérale de 2021. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a également publié des rapports comme le rapport « Menaces d’ingérence étrangère visant les processus démocratiques du Canada » et le rapport « Ingérence étrangère et vous ». Nous invitons tous les Canadiens à consulter ces publications pour en savoir plus sur cette grave menace pour la sécurité nationale de notre pays.
Enfin, nous encourageons toute personne détenant des renseignements pertinents à les communiquer au SCRS en composant le 613-993-9620 ou 1-800-267-7685, ou en remplissant le formulaire en ligne à l’adresse https://www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite/organisation/signaler-des-informations-relatives-a-la-securite-nationale.html. Outre le service de police local, toute personne au Canada qui craint d’être ciblée par des acteurs étatiques ou non étatiques à des fins d’ingérence étrangère doit communiquer avec le Réseau info-sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada au 1-800-420-5805, ou par courriel à l’adresse rcmp.nsin-risn.grc@rcmp-grc.gc.ca.
Du point de vue du CST, en coordination avec le Centre canadien pour la cybersécurité (Centre pour la cybersécurité), nous avons proposé de fournir des conseils et des orientations en matière de cybersécurité à tous les grands partis politiques, notamment par le biais d’une brochure sur la cybersécurité à l’intention des équipes de campagne.
En outre, tout au long de la période de l’élection générale, le CST et le Centre pour la cybersécurité ont fourni des points de contact aux 16 partis politiques fédéraux enregistrés afin d’approfondir la discussion sur les défis en matière de cybersécurité liés au processus démocratique du Canada. Si un parti politique ou un candidat était confronté à une cyberactivité suspecte, nous avions également désigné un point de contact pour une intervention rapide, dont la coordination était assurée par le siège de chaque parti politique.

En tant qu’organisme national de cybersécurité et du renseignement électromagnétique du Canada, le CST dispose de capacités techniques et opérationnelles uniques. La Loi sur le CST comprend des dispositions qui nous permettent de fournir une assistance technique et opérationnelle au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC).
Le CST est autorisé à fournir une assistance aux FAC à l’appui des missions militaires autorisées par le gouvernement, comme l’opération UNIFIER. Ce soutien comprend l’échange de renseignements et la cybersécurité.
Bien que nous ne puissions pas parler d’opérations spécifiques, on peut compter sur le CST pour remplir sa mission en travaillant avec la présence militaire du Canada en soutien à l’Ukraine.
Ce soutien accru aidera l’Ukraine à renforcer sa sécurité et sa capacité à se défendre contre une série de menaces.
Nous restons solidaires avec le peuple ukrainien pendant cette invasion illégale par la Russie.
Le CST, le MDN et Services partagés Canada ont collaboré avec Télésat, une société canadienne de communications par satellite, pour parvenir à un accord sur la prestation de services satellitaires aux principaux partenaires ukrainiens, gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris dans le secteur des infrastructures essentielles.
Télésat fournit un service satellitaire sécurisé à l’Ukraine pour mener des affaires avec des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux européens et nord-américains. Le système satellitaire sécurisé permet de faciliter la connectivité des télécommunications vers l’Europe, l’Afrique, les Amériques et la région de l’océan Atlantique.

L’équipe de cyberdéfense du gouvernement du Canada, y compris le CST, revoit constamment les mesures prises pour garantir la sécurité de nos systèmes et de nos réseaux d’information. Nous disposons d’outils pour surveiller, détecter et étudier les menaces potentielles, et pour prendre des mesures actives afin d’y remédier.
Nous pouvons confirmer que le CST assure le suivi des activités de cybermenaces liées à la crise actuelle. Le CST a partagé de précieux renseignements sur les cybermenaces avec des partenaires clés en Ukraine et continue de collaborer avec les FAC pour soutenir l’Ukraine.
Alors que la situation s’est détériorée, le Centre pour la cybersécurité du CST continue de surveiller l’environnement de cybermenaces, au Canada et à l’échelle mondiale, y compris les activités de cybermenaces qui ciblent les réseaux d’infrastructures essentielles, les technologies opérationnelles (TO) et les technologies de l’information (TI). Nous avons récemment rappelé à la communauté canadienne de la cybersécurité de redoubler de vigilance et de renforcer la sensibilisation et la protection en ce qui concerne les cybermenaces malveillantes.
Le CST est conscient de l’augmentation du nombre de groupes hacktivistes alignés sur l’État russe qui cherchent à s’en prendre à l’Ukraine et à ses alliés.
Nous rappelons aux exploitants et aux responsables de la défense des infrastructures essentielles canadiennes de prendre conscience des risques associés aux activités de cybermenaces connues qui sont parrainées par la Russie et de prendre des mesures d’atténuation contre celles-ci. Il est temps de prendre des mesures défensives et d’être proactif dans la surveillance du réseau et l’application des mesures d’atténuation appropriées.
Outre les avis publics, le Centre pour la cybersécurité continue de partager des renseignements précieux sur les cybermenaces avec les partenaires canadiens du secteur des infrastructures essentielles par le biais de canaux protégés. Ces renseignements comprennent des indicateurs de compromission, des conseils sur l’atténuation des menaces et des alertes confidentielles concernant de nouvelles formes de logiciels malveillants et d’autres tactiques, techniques et procédures utilisées pour cibler les victimes.

Nous sommes conscients des questions de cybersécurité et de protection de la vie privée que posent de nombreuses plateformes et applications de médias sociaux, et c’est pourquoi nous présentons des conseils et des orientations généraux aux Canadiens. Il est important que les Canadiens prennent le temps d’évaluer les risques liés à l’utilisation des plateformes et des applications de médias sociaux, en particulier celles basées à l’étranger.
Nous recommandons vivement aux Canadiens de réfléchir aux renseignements qu’ils partagent en ligne, à la manière dont ils sont susceptibles d’être protégés, gérés et utilisés ou partagés par d’autres, ainsi qu’aux lois nationales qui s’appliqueront à leurs renseignements et à leurs activités sur une plateforme donnée.
Les Canadiens disposent d’un grand nombre de renseignements en libre accès sur les différentes applications et plateformes de médias sociaux, qui en détaillent les avantages et les risques. Les Canadiens doivent faire preuve de prudence en ce qui concerne leur présence en ligne et effectuer leurs propres recherches avant de s’inscrire sur de nouvelles plateformes de médias sociaux.
Toutefois, le Centre pour la cybersécurité du CST n’est pas un organisme de réglementation et, à ce titre, il n’approuve ni n’interdit les applications de médias sociaux.

Le CST et son Centre pour la cybersécurité ont publié une version actualisée de l’Évaluation des cybermenaces nationales 2023-2024, qui décrit les cybermenaces nouvelles et en évolution auxquelles sont confrontés les particuliers, les organisations et les fournisseurs d’infrastructures essentielles du Canada.
Dans l’Évaluation des cybermenaces nationales 2023-2024, nous soulignons la menace croissante que représentent les rançongiciels pour les infrastructures essentielles, les cybermenaces parrainées par des États qui ont une incidence sur les Canadiens et les technologies perturbatrices qui apportent de nouvelles menaces.
Le CST et le Centre pour la cybersécurité surveillent en permanence les menaces émanant d’auteurs de menaces parrainés par des États, en particulier la Chine, la Russie, la Corée du Nord et l’Iran. Il est probable qu’au cours des deux prochaines années, ces États continueront à cibler des secteurs importants pour leur propre développement économique national.
Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Centre pour la cybersécurité du CST, est en contact avec les exploitants d’infrastructures essentielles pour s’assurer qu’ils sont conscients des cybermenaces liées aux tensions géopolitiques. Le CST continue de surveiller les cyberacteurs soutenus par la Russie et de partager en temps utile les renseignements relatifs aux menaces avec les Canadiens et les organisations canadiennes.
Les auteurs de cybermenaces sont conscients des répercussions que peut avoir le ciblage des infrastructures essentielles, exploitant leur sensibilité aux interruptions de service pour leur extorquer une rançon. Les auteurs de cybermenaces motivés par l’appât du gain, principalement les cybercriminels, exploitent les infrastructures essentielles, car les interruptions de service peuvent être préjudiciables à leurs processus industriels et à leurs clients.
Le CST et le Centre pour la cybersécurité ont pour mission de faire progresser la cybersécurité et d’accroître la confiance des Canadiens dans les systèmes dont ils dépendent en apportant un soutien aux réseaux d’infrastructures essentielles.
Comme le souligne l’Évaluation des cybermenaces nationales 2023-2024, les trois tendances technologiques qui, selon nous, ont le potentiel de perturber leurs domaines respectifs sont les actifs numériques et le système financier décentralisé, l’apprentissage automatique et l’informatique quantique.
Comme indiqué dans le Bulletin sur les cybermenaces de juillet 2022, nos renseignements indiquent que des auteurs de cybermenaces de la Russie exploraient les possibilités de cyberopérations potentielles contre les sympathisants de l’Ukraine, y compris le Canada. Il s’agirait d’activités comme le cyberespionnage, le prépositionnement et les cyberopérations potentiellement perturbatrices contre des cibles d’infrastructures essentielles. Cependant, une cyberattaque russe contre le Canada, c’est-à-dire une cyberopération destructrice, reste très improbable.
Outre les événements géopolitiques actuels, le Centre pour la cybersécurité partage régulièrement des renseignements précieux sur les cybermenaces avec les partenaires canadiens du secteur des infrastructures essentielles par le biais de canaux protégés.
Ces renseignements comprennent des indicateurs de compromission, des conseils sur l’atténuation des menaces et des alertes confidentielles concernant de nouvelles formes de logiciels malveillants et d’autres tactiques, techniques et procédures utilisées pour cibler les victimes.
Le Canada entretient des relations solides et précieuses avec ses partenaires du Groupe des cinq, notamment avec ses homologues des États-Unis en matière de renseignement, de cyberdéfense et d’application de la loi. Nous partageons régulièrement avec nos partenaires des renseignements qui ont une incidence importante sur la protection de la sûreté et de la sécurité de nos pays respectifs. Bien que nous ne puissions ni confirmer, ni infirmer, ni offrir des détails spécifiques sur les renseignements échangés, de l’information sur les menaces à l’appui de la défense contre les menaces relatives aux infrastructures essentielles est régulièrement échangée et des mesures connexes sont prises, le cas échéant.

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Original article

CSIS documents reveal Chinese strategy to influence 2021 election (Des documents du SCRS révèlent la stratégie chinoise pour influencer l’élection canadienne de 2021) (en anglais seulement)

Selon des documents secrets et très secrets du SCRS consultés par le Globe and Mail, la Chine a utilisé une stratégie sophistiquée pour perturber la démocratie canadienne lors de la campagne de l’élection fédérale de 2021. Des diplomates chinois et leurs mandataires ont soutenu la réélection des libéraux de Justin Trudeau, mais uniquement en vue de la réélection d’un gouvernement minoritaire, et ont manœuvré afin d’entraîner la défaite de politiciens conservateurs considérés comme hostiles à Pékin.

Robert Fife et Steven Chase | The Globe and Mail | 17 février 2023

Commentaires les plus récents du premier ministre

« Des gouvernements et des acteurs étrangers tentent de saper la confiance des citoyens dans la démocratie elle-même. Amplifier la chose et donner des raisons, donner des raisons partisanes, de se méfier du résultat d’une élection, de se méfier des experts d’Élections Canada, de nos services de sécurité et de nos hauts fonctionnaires qui disent que l’intégrité des élections aide – c’est quelque chose que nous avons vu ailleurs – n’est pas une bonne voie à suivre pour la société ou pour la démocratie. » [traduction]

Extrait d’une publication sur Twitter de Steven Chase du 22 février 2023 :
https://twitter.com/stevenchase/status/1628454615590088704 (en anglais seulement)

Couverture

Huit candidats conservateurs auraient été défaits à cause de l'ingérence chinoise

D’après le PCC, huit (8) de ses candidats auraient perdu dans leur circonscription respective du a de l’ingérence de la Chine lors de l’élection de 2021. Le Globe and Mail a été le premier à rapporter la nouvelle, ayant consulté des documents secrets du SCRS détaillant l’opération en question. Des hauts dirigeants du PCC ont soumis des preuves d’ingérence au SCRS a quelque reprise.

Joel-Denis Bellavance | La Presse | 17 février 2023

Trudeau assure que seuls les électeurs canadiens ont décidé des résultats du scrutin

Malgré l’article du Globe and Mail citant des dossiers secrets du SCRS qui démontreraient que la Chine aurait tenté d’influencer les résultats de la dernière élection fédérales en 2021, le Premier Ministre Justin Trudeau affirme que seuls les électeurs canadiens ont décidé des résultats de ce scrutin.

Adrian Wyld | La Presse Canadienne | 17 février 2023

Former MP says Canada has become 'open market' for foreign interference in elections (Un ancien député conservateur affirme que le Canada est devenu un « marché ouvert » pour l’ingérence étrangère dans les élections) (en anglais seulement)

Kenny Chiu, ancien député conservateur de la Colombie-Britannique, craint que le Canada ne soit devenu un « marché ouvert » permettant à des gouvernements étrangers d’influencer les élections. Il a été désigné comme l’une des cibles d’une campagne présumée menée par des diplomates chinois pour entraîner sa défaite lors de la dernière élection fédérale, en 2021.

La Presse Canadienne | 17 février 2023

CSIS documents show China warned 'Canadian friends' of foreign-interference investigations (Des documents du SCRS montrent que la Chine a prévenu des « amis canadiens » de l’existence d’enquêtes sur l’ingérence étrangère) (en anglais seulement)

Afin de protéger son réseau « d’amis canadiens » (une communauté sur laquelle le gouvernement chinois s’appuie pour nouer des relations, exercer une influence et recueillir secrètement des renseignements auprès de députés et de sénateurs), des diplomates chinois ont discrètement émis des avertissements concernant des enquêtes sur l’ingérence étrangère.

Robert Fife et Steven Chase | The Globe and Mail | 18 février 2023

Reports of China's election interference plans show need for foreign agents registry – Poilievre (Des rapports sur les projets d’ingérence de la Chine dans les élections illustrent la nécessité d’un registre des agents étrangers – Poilievre)

Pierre Poilievre, chef du Parti conservateur du Canada, estime qu’il est temps pour le Canada d’instituer un registre public des agents des « régimes autoritaires étrangers » après que des rapports sur l’ingérence de la Chine dans l’élection fédérale de 2021 ont fait surface la semaine dernière.

Catherine Levesque | National Post | 18 février 2023

Ingérence de Pékin dans les élections : Trudeau était au courant, accuse Poilievre

Le premier ministre Justin Trudeau nie les accusations du chef du parti conservateur Pierre Poilievre insistant qu’il était au courant de l’influence du gouvernement chinois sur la dernière élection fédérale de 2021 qu’un article du Globe and Mail a dévoilé la semaine dernière.

Philippe Robitaille-Grou | Radio-Canada | 18 février 2023

Secrets don't serve democracy - Any interference in elections should be made public (Les secrets ne servent pas la démocratie – Toute ingérence dans les élections doit être rendue publique) (en anglais seulement)(

Article d’opinion critiquant le gouvernement libéral pour ne pas avoir informé les Canadiens de toute forme d’ingérence possible dans l’élection de 2021, et expliquant que le processus qui détermine quand partager l’information a été créé par le même gouvernement avant l’élection de 2019.

Lorrie Goldstein | The Toronto Sun | 19 février 2023

Chinese consulate in Vancouver rejects claims it interfered in federal election in B.C (Le consulat de Chine de Vancouver rejette les allégations d’ingérence dans l’élection fédérale en Colombie-Britannique) (en anglais seulement)

Le consulat de Chine de Vancouver, qui a été cité dans un article du Globe and Mail la semaine dernière concernant l’ingérence étrangère lors de la dernière élection fédérale canadienne, nie avoir joué un quelconque rôle dans cette campagne. Les documents cités par le Globe and Mail indiquent que l’ancien consul général Tong Xiaoling s’est vanté d’avoir contribué à la défaite de deux (2) députés conservateurs.

David Carrigg et Derrick Penner| The Vancouver Sun | 19 février 2023

Pékin dénonce des accusations d’ingérence dans des élections canadiennes

Après les propos d’un article dans le journal Globe and Mail la semaine dernière, la Chine denonce les allegations d’ingerence dans les dernières elections federales canadiennes, les qualifiant de diffamatoires et soulignant que de telles accusations pouvaient porter atteinte aux relations entre les deux pays.

Agence France-Presse | 19 février 2023

Editorial: Trudeau ignores China syndrome (Éditorial : Trudeau ignore le syndrome chinois) (en anglais seulement)

L’éditorial reproche au premier ministre de se préoccuper davantage des dénonciateurs au sein du SCRS que de la probable ingérence chinoise dans le processus électoral canadien, en minimisant les rapports du Globe and Mail et en demandant un examen de la sécurité au sein du SCRS.

Postmedia News | Toronto Sun | 19 février 2023

Opinion : La Chine dans le collimateur

Un ancien stratège conservateur tente de disséquer le motif de la personne qui a donné l’information secrète du SCRS aux journalistes du Globe and Mail, blâmant l’inaction du Premier Ministre et une exaspération de la part des employés de ne pas être pris au sérieux.

Rodolphe Husny | Le Devoir | 20 février 2023

Editorial: China's interference in our elections exposed (Éditorial : L’ingérence de la Chine dans nos élections révélée au grand jour) (en anglais seulement)

L’éditorial critique le manque d’indignation face aux allégations du Globe and Mail concernant l’ingérence de la Chine dans les élections et les processus mis en place pour détecter toute ingérence possible – le Protocole public en cas d’incident électoral majeur.

Postmedia News | Toronto Sun | Feb. 20, 2023

'O'Toole is 'on par' with Trump': Insiders say Conservatives debated going public with election misinformation warnings in 2021 (O’Toole est au même niveau que Trump : Des initiés affirment que les conservateurs ont débattu de la possibilité de rendre publics des avertissements de désinformation électorale en 2021) (en anglais seulement)

Au cours de la campagne pour l’élection fédérale de 2021, le Parti conservateur du Canada a envisagé de rendre publics certains des exemples qu’il avait observés et qui semblaient indiquer une ingérence étrangère dans l’élection. Au lieu de risquer une réaction politique défavorable publique, il s’est adressé au groupe de travail sur la sécurité mis en place par le gouvernement. Des sources conservatrices sont d’accord avec ce que le premier ministre a dit : le résultat global de cette élection n’a pas été affecté. Cependant, cela soulève des questions pour les élections futures et l’ingérence étrangère dans son ensemble.

Stephanie Levitz | Toronto Star | 21 février 2023

Opinion: What is this government doing to protect Canada's sovereignty against China? (Opinion : Que fait ce gouvernement pour protéger la souveraineté du Canada face à la Chine?) (en anglais seulement)

L’auteur, ancien diplomate à l’ambassade du Canada à Pékin, critique l’inaction face à la menace étrangère que représente la Chine en sol canadien et le fait que ce n’est pas la première fois que des responsables gouvernementaux sont avertis de l’existence de tactiques d’influence semblables, mais que le problème ne semble toutefois pas pris au sérieux.

Charles Burton | The Globe and Mail | 21 février 2023

Trudeau feeble vs. Chinese interference (Trudeau faible face à l’ingérence chinoise) (en anglais seulement)

Un regard plus large sur un vaste enjeu concernant le gouvernement chinois, et l’approche prudente de l’actuel premier ministre ainsi que ses déclarations sur mesure lorsqu’il s’agit d’aborder l’une ou l’autre de ces questions, qui semblent découler d’une croyance naïve antérieure selon laquelle il serait possible de s’ouvrir à la Chine, et qui doit à présent faire marche arrière.

Kelly Mcparland | National Post | 22 février 2023

Political spin on election interference helps China undermine democracies: PM (L’interprétation politique de l’ingérence dans les élections aide la Chine à saper les démocraties : Trudeau) (en anglais seulement)

Lors d’une rencontre avec la presse aujourd’hui, le premier ministre Trudeau a averti que les jeux politiques partisans contribuent à saper la confiance des Canadiens dans leur démocratie, et ne font qu’aider le gouvernement chinois dans ses efforts en ce sens. Il a également déclaré que les partis devraient travailler ensemble sur cette question.

Mickey Djuric et David Fraser | La Presse Canadienne | 22 février 2023

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Questions et réponses possibles

Ingérence étrangère

Élections de 2019 et de 2021, Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections (Groupe de travail MSRE)

Il semblerait que, l’automne dernier, le SCRS a dit à votre gouvernement que le consulat de Chine à Toronto avait ciblé 11 candidats aux élections de 2019. Le SCRS a également indiqué, dans ses notes d’information qui ont été remises au Comité, que l’ingérence étrangère constitue une menace sérieuse pour la sécurité du Canada. Dans ses notes, le SCRS a indiqué au gouvernement que « le Canada peut recourir à une politique visant la pleine transparence » pour que les cas d’ingérence étrangère soient rendus publics. Nous avons demandé qui étaient les 11 candidats qui ont été ciblés lors des élections de 2019. Nous avons demandé de l’information précise relative au renseignement, avant et pendant les élections. Tout ce que nous obtenons, c’est de l’information générale. Notre équipe de campagne nationale des dernières élections a demandé les noms des candidats qui avaient été ciblés. On ne nous les a pas fournis.
Estimez-vous toujours que pour 2019 et 2021, les tentatives, que tout le monde prend très au sérieux, ne se sont pas traduites en répercussions sur les résultats des élections?
Mais le SCRS a confirmé qu’il n’y a eu aucune incidence sur les élections de 2019 et de 2021 malgré les tentatives, que le comité sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur n’a pas été mobilisé pour reconnaître quoi que ce soit, et que cela n’a pas changé depuis la dernière fois que vous avez comparu ici.
En septembre 2021, le Groupe de travail MSRE surveillait des actes d’ingérence visant le député Kenny Chiu, ce qui a été publié des mois plus tard. Le problème, c’est que cette information n’a pas été transmise à Kenny Chiu à l’époque. Celui-ci a été tenu dans l’ignorance. Elle n’a été révélée qu’après les élections. Du point de vue de la lutte contre l’ingérence étrangère, pourquoi le député Kenny Chiu a-t-il été maintenu dans l’ignorance?
1. Le problème avec ce groupe de travail, c’est qu’il n’avise pas les acteurs politiques, les partis et candidats, s’il y a une menace pendant les élections. Manifestement, le Groupe de travail MSRE surveillait toute ingérence visant le député Kenny Chiu. Il a insisté sur ce point dans ses documents rendus publics des mois plus tard, mais le candidat Kenny Chiu n’avait aucune idée de ce qui se passait. Là encore, il y a un manque de transparence dans la transmission de renseignements aux partis politiques, aux candidats et aux députés sur les menaces à leur endroit.
2. Le Parti conservateur a envoyé un représentant ayant l’autorisation de sécurité requise pour participer à ces discussions, afin de présenter les allégations de ses candidats ou, à l’inverse, pour que vous et votre comité fournissiez des renseignements à ce membre du parti. On laisse entendre que personne n’a été avisé, qu’en pensez-vous? Ce processus de parti, auquel les conservateurs avaient accès, n’était-il pas le moment de soulever des questions d’influence et de tenir cette séance d’information classifiée sur la sécurité?
3. Cela ne mine-t-il pas un peu l’un des piliers de notre démocratie? Si nous devons nous en remettre aux fonctionnaires experts en matière de sécurité, qui font abstraction de tout intérêt partisan, qui travaillent dans ce domaine, qui ont toutes les autorisations de sécurité nécessaires, qui ont accès à l’information, n’est-ce pas faire le jeu de la Chine? Cela ne laisse-t-il pas entendre que nos élections ont été influencées, alors que les fonctionnaires experts en matière de sécurité nationale, qui en savent beaucoup plus que n’importe qui d’entre nous dans cette salle, ont dit qu’ils n’avaient vu aucune de ces tentatives aboutir? N’est-ce pas ce que la Chine tente de faire en minant la civilité et la sécurité de nos élections?

Partis politiques et divulgation d’information au public

Un exemple flagrant est le cas de Kenny Chiu. Est-ce que Kenny Chiu a été informé des risques d’ingérence étrangère? Selon le protocole, si un certain seuil est atteint, le public doit être informé. Le public n’a pas été informé. Pourquoi?
1. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce que vous qualifieriez de parti politique (par rapport aux séances d’information classifiées à l’intention des partis politiques)? Les bénévoles qui prennent part aux campagnes auraient-ils accès à ces séances?
Les acteurs des États étrangers, qui représentent une menace différente du financement de tiers provenant d’autres pays, sont-ils actuellement capables de faire avancer l’aiguille de 20 000 ou 30 000 voix au cours d’une campagne électorale?
Considérant que vous aviez des éléments et que toutes les mesures restrictives dans le temps ne vous ont pas permis d’informer la population, bien que Global News l’ait fait, le gouvernement était-il bien au fait des résultats?
Comment les députés peuvent-ils se protéger contre ce genre de choses lors d’une élection?
Quelles sont les choses que nous devons surveiller comme partis, comme politiciens, comme députés, comme personnes qui se présentent pour devenir députés, afin d’être mieux informés et de poser les bonnes questions, dans l’espoir d’obtenir l’information dont nous avons besoin pour faire notre travail pendant le processus électoral?

Registre des agents étrangers

Quels types de discussions ont lieu à l’interne en ce qui concerne le registre des agents étrangers?
Un registre qui pourrait être mis en place rapidement pourrait-il contribuer à lutter contre l’ingérence chinoise?
Selon vous, à quel point est-il urgent de mettre ce registre en activité?

International

Quelle est la différence entre ce que fait la Chine et ce que fait la Russie en matière d’ingérence étrangère?
Comment se fait-il qu’au Royaume-Uni, on parle des moyens qu’on pourrait prendre, et qu’aux États-Unis, on parle de l’ingérence russe? J’aimerais savoir ce qui fait qu’ici, nous ne parlons pas de l’ingérence étrangère.

Général

Quelle est l’influence des acteurs étrangers dans une élection? S’agit-il de quelques voix ou de quelques sièges?
Quelles sont les limites à la divulgation d’informations aux électeurs?
Les électeurs sont-ils informés et sensibilisés aux questions liées à l’ingérence étrangère?
Quelles menaces voyez-vous en ce qui concerne l’infrastructure informatique d’Élections Canada?

Chine et Russie

En 2017, le Parti communiste chinois a adopté la Loi sur le renseignement national qui oblige les organisations et les citoyens, peu importe où ils se trouvent dans le monde, à contribuer au travail de renseignement étatique du Parti communiste. Êtes-vous d’accord avec cela?
Pouvez-vous nous décrire brièvement ce que font les autres pays? Est-ce semblable à ce que fait la Chine ou est-ce différent? Y a-t-il une nuance entre les activités de ces quatre pays?
Combien de signalements de cyberincidents votre organisation a-t-elle reçus depuis que la Russie a envahi l’Ukraine?
1. Quels sont les secteurs d’activité qui vous transmettent le plus souvent ces signalements?
2. Quels sont les types d’endroits qui les signalent? Pouvez-vous citer des exemples?
3. Le nombre de signalements est-il plus élevé qu’au cours des trois dernières années? Ou cela correspond-il à ce que vous avez observé auparavant?
En ce qui concerne les cybermenaces, comment évaluez-vous les capacités de cyberattaque de ces acteurs étatiques : la Chine, la Russie, la Corée du Nord et l’Iran?
Nous savons qu’une grande partie des cybermenaces à notre endroit proviennent de la Russie. Je veux savoir comment ils sont capables de nier qu’ils commettent de tels actes. Qui utilisent-ils pour atteindre et influencer les Canadiens pour qu’ils pensent d’une certaine façon?

Cyberattaques

À votre connaissance, d’où proviennent la plupart des cyberattaques ou tentatives d’attaques contre le Canada?
Quels sont les acteurs étatiques qui posent le plus de problèmes à la sécurité nationale du Canada sur le plan cybernétique?
Quels secteurs de l’économie canadienne sont les plus vulnérables aux cyberattaques?
Sommes-nous équipés pour faire face aux cyberattaques? Sommes-nous en train de manquer le bateau en ce qui concerne ces groupes d’ingérence? Comment nous comparons-nous aux autres pays et que font-ils?

Ressources et capacités

En ce qui concerne l’augmentation du niveau d’ingérence des États étrangers, et vous avez parlé des outils dont vous disposez, y a-t-il de nouveaux outils ou d’autres pouvoirs dont l’un ou l’autre d’entre vous pense avoir besoin pour continuer à protéger les institutions démocratiques du Canada?
Quelles sont les lacunes en matière de politique législative et de financement auxquelles les parlementaires devraient accorder une attention particulière, afin de permettre à votre ensemble d’organismes de faire face à cet environnement de menaces en constante évolution? À quoi les parlementaires, par exemple les membres du Comité permanent de la sécurité publique ou les membres du Comité, devraient-ils prêter attention afin que vous disposiez des outils nécessaires à l’accomplissement de votre travail et à la protection de notre système démocratique?
De quoi le CST aurait-il besoin pour l’aider à remplir son mandat?
Compte tenu de l’augmentation des cybermenaces graves et certainement dans le contexte des lacunes globales et des dépenses de défense du gouvernement, diriez-vous qu’il y a un déficit dans ce que nous devrions dépenser pour la cybersécurité, en particulier dans le contexte de ce qui se passe dans le monde en ce moment?
Seriez-vous en mesure de recommander au Comité ce que nous pouvons faire de plus en tant que gouvernement et en tant que comité pour recommander quelque chose au gouvernement, afin que les Canadiens aient confiance dans notre système?

Collaboration

Forces armées canadiennes et autres ministères

La collaboration entre le CST, le SCRS, les Forces armées canadiennes et les autres ministères est-elle suffisante?
Dans le cadre de l’opération UNIFIER des Forces armées canadiennes, le CST partage des renseignements sur les menaces avec l’Ukraine et aide ce pays à se défendre contre les cyberattaques. Le CST ou les Forces armées canadiennes participent-ils à des cyberopérations dans le cadre de l’opération UNIFIER?

Fédéral-provincial-territorial

Y a-t-il présentement un moyen pour les agences fédérales de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités lorsqu’il est question de leurs élections?

Entreprise de médias sociaux

Quel est le rôle des entreprises de médias sociaux, en tant qu’acteurs responsables, pendant et avant les élections?
De nombreuses entreprises de médias sociaux ont signé la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale, dans laquelle elles s’engagent, entre autres, à lutter contre la mésinformation, la désinformation et la malinformation, et nous savons que la transparence algorithmique est un problème. Il s’agit d’un sujet dont on parle souvent et les algorithmes qu’elles utilisent proviennent principalement des États-Unis. Selon vous, quelle incidence cela a-t-il en ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les élections?

Mésinformation, désinformation et malinformation

Diriez-vous que la majeure partie de la mésinformation, de la désinformation et de la malinformation (MDM) qui existe est propagée par les médias sociaux?
Pouvez-vous expliquer à quoi ressemble cette ingérence étrangère en ligne? Quelles politiques sont mises en œuvre? Quelles mesures sont prises pour éduquer les Canadiens, pour qu’ils sachent que cela pourrait leur arriver et qu’ils devraient remettre les choses en question? Comment protégeons-nous les Canadiens?
Le gouvernement canadien devrait-il avoir un processus plus clair pour identifier publiquement les sources étrangères de désinformation, comme la divulgation ou la révélation publique du nom de ces sources, pour faire savoir aux gens que ce sont des sources dont nous ne pouvons pas nous servir en toute sécurité pour obtenir de l’information?

Protocole public en cas d’incident électoral majeur

Vous avez fait référence au Protocole public en cas d’incident électoral majeur, qui est énoncé dans une directive du Cabinet. Il prévoit, dans le cas d’un candidat qui fait l’objet d’ingérence, que celui-ci ou son parti politique soit informé de la chose. Il faudrait évidemment que nous soyons informés le plus rapidement possible, n’est-ce pas?
Est-ce ce protocole qui a fait que nous n’avons pas été informés ou y a-t-il eu autre chose?
Si le protocole vous empêche de le faire, qu’est-ce qui nous empêche de changer les choses?
Pourriez-vous nous parler de façon générale de ce qui a été fait [en ce qui a trait au protocole]?

Médias sociaux

Quelle est la relation entre le Groupe de travail MSRE et les plateformes de médias sociaux?

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Ingérence étrangère

1. Pouvez vous confirmer qu’il y a eu ingérence étrangère lors des élections de 2019?

Nous sommes conscients de la menace persistante d’ingérence étrangère.
Tout au long des élections fédérales, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE) a surveillé activement la situation pour détecter tout signe d’ingérence étrangère.
Un groupe de hauts fonctionnaires non partisans a géré le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, qui comprend un mandat pendant la période de transition pour informer le public si un incident – ou une série d’événements – se produit et menace la capacité du Canada à tenir des élections libres et équitables.
Selon le groupe d’experts qui administre le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, le gouvernement du Canada n’a pas détecté d’ingérence étrangère menaçant la capacité du Canada à tenir des élections libres et équitables et justifiant une communication publique.
Dans la perspective de l’élection fédérale de 2021, le Centre de la sécurité des communications (CST) a mis en place des autorités chargées des cyberopérations défensives afin de protéger l’infrastructure électronique utilisée par Élections Canada.
Si le processus électoral avait fait l’objet d’une cyberactivité malveillante, le CST aurait été prêt à agir immédiatement.

2. Qui sont les onze candidats identifiés qui ont reçu des fonds de la Chine?

Pour être clair, Madame la Présidente, je ne peux pas dire quels renseignements classifiés ont été communiqués à nos collègues du Bureau du Conseil privé (BCP) et au groupe d’experts pour des raisons de sécurité, et je ne suis pas non plus en mesure de commenter en connaissance de cause les nouvelles concernant des séances d’information et des notes de service du SCRS. Ils seraient mieux placés pour parler de leurs rapports sur une possible influence étrangère exercée au Canada.
Le gouvernement du Canada prend au sérieux sa responsabilité de protéger les Canadiens contre l’ingérence étrangère et la désinformation, quelle qu’en soit la source.
Le Centre canadien pour la cybersécurité du CST travaille en collaboration avec la CC pour protéger les appareils, les systèmes et les renseignements de la CC, y compris ceux des députés.
Avant les élections générales de 2019, le CST et le Centre canadien pour la cybersécurité ont pris la décision d’offrir aux ministres un service téléphonique sur la cybersécurité, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui fournit un soutien centralisé advenant le cas où ils soupçonneraient que leurs communications ministérielles, parlementaires ou personnelles, leurs courriels ou leurs comptes de médias sociaux ont été compromis.
La ligne d’aide fournit un service prioritaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en cas d’incident lié à la cybersécurité et est encore opérationnelle aujourd’hui.
Le Centre canadien pour la cybersécurité a communiqué avec tous les partis politiques fédéraux enregistrés pour connaître les questions prioritaires qui les préoccupent en matière de cybersécurité. En nous basant sur la rétroaction obtenue et en tenant compte de ces priorités, nous avons donné des conseils et des séances d’information sur les menaces.
Le CST continuera à travailler activement pour assurer la protection de tous les Canadiens, y compris les députés.

3. Pourquoi les Canadiens n’ont ils pas été informés de cette ingérence de la Chine? Le seuil n’a t il pas été atteint?

Nous avons avisé le groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur à propos des renseignements reçus et c’est à lui qu’il revient de décider si les renseignements atteignent ou non le seuil requis pour faire une déclaration publique.
Nous présentons les renseignements au Groupe de travail MSRE.

4. Le CST a-t-il informé le premier ministre ou des parlementaires de l’ingérence de la Chine dans les élections de 2019?

Le CST, ainsi que les autres membres du Groupe de travail MSRE, ont informé le groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur (composé de hauts fonctionnaires) au sujet des renseignements reçus et le groupe se charge d’informer à son tour les représentants élus concernés.

5. Quelles sont les menaces qui pèsent sur nos élections du point de vue de l’ingérence étrangère? Qu’a fait le CST pour se protéger contre ces menaces?

Le CST a fourni une évaluation non classifiée des cybermenaces pesant sur le processus démocratique canadien en 2017, en 2019 et en 2021. Dans chaque évaluation, l’ingérence étrangère est considérée comme une menace majeure pour les élections au Canada.
Avant et pendant les élections fédérales de 2021, le CST a travaillé en collaboration avec ses partenaires du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), d’Affaires mondiales Canada (AMC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE).
Le rôle du CST en ce qui a trait aux MSRE était de surveiller les menaces et l’ingérence étrangères dans les processus électoraux au Canada.
Si le CST apprend l’existence de cybermenaces, y compris celles visant un processus électoral dans une province, il prendra les mesures qui s’imposent pour y répondre.

6. Le CST a reçu des fonds dans le budget de 2022 pour la protection de la démocratie. Comment utilisez-vous ces fonds?

Le gouvernement du Canada investit des ressources pour mieux comprendre les priorités stratégiques liées aux acteurs de menaces hostiles. Les acteurs de menaces hostiles influent sur des événements mondiaux contraires aux intérêts du Canada, ce qui fait d’eux des cibles prioritaires et durables pour le Canada en matière de renseignement.
Les renseignements étrangers essentiels acquis par le CST, conformément aux priorités du gouvernement du Canada, permettent à ce dernier de promouvoir la prospérité économique du Canada, de protéger l’infrastructure numérique du pays contre les cyberactivités malveillantes et de défendre la sécurité nationale du Canada contre des menaces comme l’espionnage étranger.

7. Selon le Globe and Mail, les chercheurs affirment que la campagne de désinformation menée contre l’ancien député Kenny Chiu constitue un précédent troublant. Comment les députés peuvent ils se protéger? Que fait le CST pour protéger les députés?

Le gouvernement du Canada prend au sérieux sa responsabilité de protéger les Canadiens contre l’ingérence étrangère et la désinformation, quelle qu’en soit la source.
Le Centre canadien pour la cybersécurité du CST travaille en collaboration avec la CC pour protéger les appareils, les systèmes et les renseignements de la CC, y compris ceux des députés.
Avant et pendant les élections fédérales de 2021, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Service canadien du renseignement de sécurité, Affaires mondiales Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont travaillé en étroite collaboration dans le cadre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE).
Avant les élections générales de 2019, le CST et le Centre canadien pour la cybersécurité ont pris la décision d’offrir aux ministres un service téléphonique sur la cybersécurité, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui fournit un soutien centralisé advenant le cas où ils soupçonneraient que leurs communications ministérielles, parlementaires ou personnelles, leurs courriels ou leurs comptes de médias sociaux ont été compromis.
La ligne d’aide fournit un service prioritaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en cas d’incident lié à la cybersécurité et est encore opérationnelle aujourd’hui.
Le Centre canadien pour la cybersécurité a communiqué avec tous les partis politiques fédéraux enregistrés pour connaître les questions prioritaires qui les préoccupent en matière de cybersécurité. En nous basant sur la rétroaction obtenue et en tenant compte de ces priorités, nous avons donné des conseils et des séances d’information sur les menaces.
Le CST continuera à travailler activement pour assurer la protection de tous les Canadiens, y compris les députés.

8. Que peuvent faire les Canadiens pour se protéger en ligne contre les menaces d’ingérence étrangère?

Voici quelques gestes que les Canadiens peuvent poser pour se protéger en ligne :
- Ayez de bonnes habitudes en matière de cybersécurité.
- Utilisez des phrases de passe uniques ou des mots de passe complexes et l’authentification à deux facteurs, dans la mesure du possible.
- Méfiez vous des courriels non sollicités ou inhabituels et ne cliquez pas sur les liens qu’ils peuvent contenir.
- Choisissez toutes les options de sécurité (paramètres) possibles sur chaque plateforme de médias sociaux.
- Supprimez les applications que vous n’utilisez plus ou qui sont obsolètes et mettez régulièrement à jour celles que vous utilisez pour que les plus récents paramètres de sécurité s’appliquent.
- Consulter le site Web à l’adresse www.cyber.gc.ca pour en savoir plus sur les pratiques exemplaires en matière de cybersécurité.
- Si vous pensez être témoin d’une activité douteuse en ligne, vous pouvez signaler toute violation présumée au centre de sécurité de la plateforme de médias sociaux.

9. Savez-vous si des activités de cybermenace à l’étranger visent des institutions canadiennes ou les processus démocratiques au Canada?

Dans son dernier rapport sur les Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada, le CST estime que la majorité des cybermenaces contre des processus démocratiques dans le monde sont attribuables à des activités de cybermenace menées par des auteurs parrainés par des États entretenant des relations avec la Russie, la Chine et l’Iran.
Par exemple, des acteurs parrainés par un État ont promu des contenus et des messages en lien avec QAnon dans le but de s’adresser aux électeurs américains.
Ces rapports ont pour but d’attirer l’attention sur les activités connues de cybermenace parrainées par des États – et de prendre conscience de l’existence de telles activités – y compris sur les tactiques, techniques et procédures mises en application et qui visent les processus démocratiques du Canada.

10. Des acteurs parrainés par la Chine et la Russie tentent-ils de perturber les institutions démocratiques ou les processus démocratiques au Canada?

Le CST estime que la Chine de même que la Russie, sans oublier l’Iran, sont responsables de la majorité des cybermenaces contre les processus démocratiques dans le monde.
Depuis 2015, plus de 90 % des cybermenaces qui ont été constatées contre les processus démocratiques de la part de la Russie, de la Chine et de l’Iran, visaient des États et des régions d’importance stratégique pour ces pays.
Les acteurs parrainés par l’un de ces États ont tiré parti de groupes et de mouvements nationaux dans d’autres pays et se sont servi des messages et des communications de ces groupes nationaux pour mieux influencer les électeurs.
L’adoption de pratiques exemplaires en matière de cybersécurité contribue grandement à réduire les risques d’exploitation par tout auteur de cybermenace.

11. L’Évaluation des cybermenaces nationales désigne les activités parrainées par la Chine et la Russie, ainsi que par quelques autres pays, en particulier. Que fait le CST pour protéger les réseaux du gouvernement du Canada contre ces menaces?

Le CST est la principale voix et ressource centralisée pour les hauts responsables du gouvernement en ce qui concerne les questions opérationnelles de cybersécurité, y compris la gestion des incidents, la connaissance de la situation et les avis et conseils techniques.
Le CST défend les cybersystèmes du gouvernement du Canada et réagit aux menaces et incidents importants en matière de cybersécurité afin de réduire et d’atténuer les dommages causés au gouvernement fédéral.
Le CST est une ressource centrale pour les ministères du gouvernement du Canada, à l’appui de leurs rôles dans leurs secteurs.

12. Que pouvons nous faire, en tant que députés, pour nous protéger en ligne?

Créez des mots de passe forts et utilisez la vérification en deux étapes.
Utilisez des réseaux privés virtuels (RPV).
Médias sociaux : Passez en revue les paramètres de confidentialité de vos applications. Recherchez les fonctions de sécurité de l’application, comme le chiffrement et la vérification en deux étapes.
Stockage et sauvegarde sécurisés des données : Chiffrement des données. Sauvegardez vos données et sachez comment les récupérer (p. ex. en cas de rançongiciel).
Appliquez les mises à jour : Appliquez les mises à jour à vos appareils, systèmes d’exploitation et applications dès qu’elles sont disponibles. Cela inclut les téléphones mobiles. Utilisez un logiciel de sécurité et maintenez le à jour.

Ballon à haute altitude

13. Comment et quand le CST a t il été informé de la présence d’un ballon chinois dans notre espace aérien?

Je vous remercie pour votre question. Comme vous pouvez l’imaginer, je suis limité dans ce que je peux dire au sujet du renseignement et des opérations.
Les agences de renseignement du Canada, y compris le CST, sont en contact régulier avec leurs partenaires américains et s’efforcent de protéger les renseignements du Canada qui sont de nature délicate contre les menaces que représentent les services de renseignement étrangers.
L’alliance des membres du Groupe des cinq demeure étroite et les communications entre les services de renseignement, les services de sécurité et les partenaires militaires sont constantes et continues afin de protéger nos frontières et nos intérêts collectifs.
Comme l’a affirmé la ministre (Anand) au cours de la fin de semaine, les responsables au sein de la communauté de la sécurité nationale mènent un effort binational, et le Canada collabore étroitement avec ses homologues américains.
La ministre a confirmé publiquement que le Canada soutient sans équivoque la décision et les mesures prises pour abattre le ballon de surveillance à haute altitude de la Chine.
Le CST continue de surveiller les menaces étrangères et travaille en étroite collaboration avec ses collègues des Forces armées canadiennes pour garantir la sécurité des Canadiens.

Si l’on insiste sur le ballon de surveillance à haute altitude :

Cette question va au-delà de mon champ d’expertise et je dois donc vous renvoyer aux commentaires formulés par mon collègue lors de la séance du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes en début de semaine.
Le CST a pour mission de fournir au gouvernement du Canada des renseignements sur les menaces étrangères, y compris les activités d’acteurs étatiques et non étatiques.
Les services de renseignement du Canada, dont le CST, sont en contact permanent avec leurs partenaires américains et s’efforcent de protéger le Canada contre les menaces étrangères, de protéger nos frontières et de protéger nos intérêts collectifs.
Comme indiqué mardi au Comité permanent de la défense nationale, le CST a participé à la surveillance d’un ballon de surveillance à haute altitude étranger exploité par la République populaire de Chine.
Les responsables canadiens de la sécurité nationale ont travaillé et restent en contact étroit avec leurs homologues américains sur cette question.
Bien que nous comprenions l’intérêt que suscite cette question, nous ne sommes pas en mesure de faire d’autres commentaires sur les activités opérationnelles du CST.
Le CST continue de surveiller les menaces étrangères et travaille en étroite collaboration avec ses collègues des Forces armées canadiennes pour garantir la sécurité du Canada et des Canadiens.

Production de documents

14. Pourquoi le CST a t il tardé à fournir la réponse demandée?

En raison du volume de documents et de la charge de travail du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et de celle de nos équipes de traduction, nous n’avons pas été en mesure de répondre à la demande dans les délais impartis.
Bien que nous étions en retard par rapport à la date à laquelle les documents étaient demandés, nous avons été en mesure de les remettre à une date ultérieure qui avait été convenue avec le comité (soit le 12 décembre 2022).
Nous comprenons l’importance du travail du Comité et nous avons fait en sorte que votre comité ait les données dont il avait besoin pour la réalisation de son étude, tout en respectant les limites en ce qui a trait à la sécurité nationale.

15. Combien de documents le CST doit il divulguer en réponse à cette demande?

Au total, nous avons divulgué 36 documents en réponse à la demande de production de documents.
Le 12 décembre, nous avons transmis ces documents au Comité pour l’aider à terminer son étude sur l’ingérence étrangère.

16. Pourquoi le CST a t il expurgé tant de documents portant sur l’ingérence étrangère?

Pour des raisons de sécurité nationale et pour protéger l’intégrité opérationnelle, le CST a appliqué les principes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour protéger les renseignements au motif que leur divulgation pourrait nuire à la sécurité et à la défense nationales.

17. Le CST a t il trouvé des renseignements susceptibles de confirmer l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019?

Selon le groupe d’experts qui administre le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, le gouvernement du Canada n’a pas détecté d’ingérence étrangère menaçant la capacité du Canada à tenir des élections libres et équitables et justifiant une communication publique.

Invasion de l’Ukraine par la Russie et cybermenaces

18. Le CST a t il constaté une augmentation des cybermenaces contre les institutions ou les processus démocratiques du Canada depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie?

De gros volumes de cyberactivités ont été observés avant et pendant la guerre que mène la Russie en Ukraine.
Les cybermenaces sont constantes et toujours présentes au Canada.
Le Canada est l’un des pays les plus ciblés au monde et les organisations canadiennes demeurent des cibles attrayantes pour les cybercriminels et les auteurs de cybermenace parrainés par des États.
Nos organismes de sécurité et de renseignement ont coordonné les efforts intégrés du gouvernement en sensibilisant, en surveillant et en signalant les menaces, et en fournissant des conseils pour protéger notre démocratie.
Les institutions et les processus démocratiques du Canada sont efficaces et résilients et le CST travaillera activement pour les protéger.

19. L’invasion de l’Ukraine par la Russie et la présence déstabilisatrice de la Russie dans le cyberespace ont mis en évidence la nécessité de renforcer notre cyberdéfense. Pourriez vous nous en dire un peu plus sur le travail du Centre de la sécurité des télécommunications pour protéger les institutions et les processus démocratiques du Canada?

Le gouvernement du Canada prend au sérieux sa responsabilité de protéger les Canadiens contre l’ingérence étrangère, quelle qu’en soit la source.
Avant et pendant les élections fédérales de 2021, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Affaires mondiales Canada (AMC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont travaillé en étroite collaboration dans le cadre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE).
Le Centre canadien pour la cybersécurité (ou Centre pour la cybersécurité) du CST a également travaillé avec Élections Canada pour sécuriser les infrastructures et les systèmes électoraux.
Nos agences de sécurité et de renseignement ont coordonné les efforts concertés du gouvernement en sensibilisant, en surveillant et en signalant les menaces, et en donnant des conseils pour protéger notre démocratie.
Les partenaires du Groupe de travail MSRE continueront de détecter et de neutraliser, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les menaces étrangères envers le Canada et ses institutions démocratiques.
Bien que les institutions et les processus démocratiques du Canada soient solides et résilients, le CST continue à œuvrer activement à leur protection.

20. Quelles leçons ont été tirées des tactiques des auteurs de cybermenace parrainés par des États, telles que l’ingérence dans les élections, et comment déjouer ces tactiques?

Les auteurs de menaces parrainés par des États, dont la Russie, disposent de cybercapacités sophistiquées et ont démontré qu’ils sont prêts à les utiliser.
Parmi les tendances relevées dans le plus récent rapport du CST sur les cybermenaces contre le processus démocratique du Canada, citons :
La grande majorité des cybermenaces affectant les processus démocratiques peuvent être attribuées à des auteurs de cybermenace parrainés par des États, notamment par la Russie, la Chine et l’Iran;
Les auteurs de cybermenace ciblent le plus souvent une combinaison d’électeurs, de partis politiques et d’infrastructures électorales;
Ce type d’activité comprenait des activités d’influence étrangère en ligne ainsi que des activités de cybermenaces plus traditionnelles, comme le vol d’information ou le déni d’accès à des sites Web importants;
La réponse mondiale à la pandémie de COVID 19, comme l’intégration de nouvelles technologies au scrutin, a très certainement augmenté l’exposition des processus démocratiques aux cybermenaces.
Avant et pendant les élections fédérales de 2021, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Service canadien du renseignement de sécurité, Affaires mondiales Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont travaillé en étroite collaboration dans le cadre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE).
Le gouvernement du Canada prend au sérieux sa responsabilité de protéger les Canadiens contre l’ingérence étrangère, quelle qu’en soit la source.

Cybersécurité

21. Quel soutien le CST a t il apporté en réponse aux cybermenaces pesant sur les élections ou les institutions démocratiques du Canada?

Le gouvernement du Canada prend au sérieux sa responsabilité de protéger les Canadiens contre l’ingérence étrangère, quelle qu’en soit la source.
Avant et pendant les élections fédérales de 2021, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Service canadien du renseignement de sécurité, Affaires mondiales Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont travaillé en étroite collaboration dans le cadre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE).
Avant les élections générales de 2019, le CST et le Centre canadien pour la cybersécurité ont pris la décision d’offrir aux ministres un service téléphonique sur la cybersécurité, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui fournit un soutien centralisé advenant le cas où ils soupçonneraient que leurs communications ministérielles, parlementaires ou personnelles, leurs courriels ou leurs comptes de médias sociaux ont été compromis.
La ligne d’aide fournit un service prioritaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en cas d’incident lié à la cybersécurité et est encore opérationnelle aujourd’hui.
En plus de ce service, le CST et son Centre pour la cybersécurité ont désigné une personne ressource avec qui les 16 partis politiques fédéraux enregistrés peuvent entrer en contact pour discuter plus avant des défis liés à la cybersécurité du processus démocratique du Canada.
Si un parti politique ou un candidat soupçonnait une cyberactivité suspecte, nous avions également désigné une personne ressource aux fins d’intervention rapide, intervention qui était coordonnée par le bureau principal de chaque parti politique.
Les partenaires du Groupe de travail MSRE continuent de travailler, dans le cadre de leur mandat respectif, pour détecter et contrer les possibles menaces étrangères contre le Canada et ses institutions démocratiques.
Bien que les institutions et les processus démocratiques du Canada soient solides et résilients, le CST continue à œuvrer activement à leur protection.

22. Avons nous besoin de plus de ressources?

Nous savons que le contexte mondial des menaces de cybersécurité évolue rapidement. Les cyberincidents, y compris les incidents graves touchant les infrastructures essentielles, sont de plus en plus nombreux et sophistiqués.
Grâce à des ressources adéquates, le CST et ses partenaires de sécurité et du renseignement peuvent contribuer à réduire la menace, à renforcer les cyberdéfenses en plaçant la barre plus haut, et à réagir face à des incidents (moins nombreux) et à s’en remettre.
Au printemps 2022, dans son budget, le gouvernement fédéral a annoncé un montant de 852,7 millions de dollars (M$) sur cinq ans, et 218,3 M$ de financement continu pour le CST, à compter de l’exercice 2027-2028. Alors que les menaces auxquelles nous sommes confrontés continuent d’évoluer, il est essentiel que nous disposions des ressources nécessaires pour protéger les Canadiens.

23. Quelles leçons ont été tirées des tactiques des auteurs de cybermenace parrainés par des États, telles que l’ingérence dans les élections, et comment déjouer ces tactiques?

Les auteurs de menaces parrainés par des États, dont la Russie, disposent de cybercapacités sophistiquées et ont démontré qu’ils sont prêts à les utiliser.
Parmi les tendances relevées dans le plus récent rapport du CST sur les cybermenaces contre le processus démocratique du Canada, citons :
- La grande majorité des cybermenaces affectant les processus démocratiques peuvent être attribuées à des auteurs de cybermenace parrainés par des États, notamment par la Russie, la Chine et l’Iran;
- Les auteurs de cybermenace ciblent le plus souvent une combinaison d’électeurs, de partis politiques et d’infrastructures électorales;
- Ce type d’activité comprenait des activités d’influence étrangère en ligne ainsi que des activités de cybermenaces plus traditionnelles, comme le vol d’information ou le déni d’accès à des sites Web importants;
- La réponse mondiale à la pandémie de COVID 19, comme l’intégration de nouvelles technologies au scrutin, a très certainement augmenté l’exposition des processus démocratiques aux cybermenaces.
Avant et pendant les élections fédérales de 2021, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Service canadien du renseignement de sécurité, Affaires mondiales Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont travaillé en étroite collaboration dans le cadre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE).
Le gouvernement du Canada prend au sérieux sa responsabilité de protéger les Canadiens contre l’ingérence étrangère, quelle qu’en soit la source.

24. Le CST est il préoccupé par la diffusion de fausses informations ou de désinformation par des auteurs de menace dans les applications de médias sociaux, en particulier par ceux qui visent à influencer le processus électoral canadien?

Il est important de faire remarquer que les faussetés répandues dans les médias sociaux et dans l’écosystème national de l’information offrent aux auteurs de cybermenace étrangers des occasions qu’ils peuvent saisir pour diffuser clandestinement de l’information.
Certains gouvernements et partis politiques recourent à la désinformation ou manipulent l’écosystème de l’information en ligne pour influencer les électeurs.
Les auteurs de menace peuvent également diffuser de la désinformation après une élection pour miner la confiance dans les résultats ou tenter d’empêcher un gouvernement élu de siéger.
Plus récemment, le CST a diffusé de l’information dans les médias sociaux, dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada, afin d’informer les Canadiens sur la manière d’arrêter une campagne de désinformation et sur la façon de s’en protéger.
Le CST continue de fournir au gouvernement du Canada l’information la plus complète possible concernant les priorités du pays en matière de renseignement, contribuant ainsi directement à la sécurité et à la prospérité du pays.
Il est important que les Canadiens adoptent de bonnes pratiques en matière de cybersécurité; le CST présente ces pratiques sur son site Web à l’adresse : cyber.gc.ca.

Rapport : Évaluation des cybermenaces nationales

25. Qu’est ce que l’Évaluation des cybermenaces nationales? Quels renseignements ce rapport fournit il?

Le Centre canadien pour la cybersécurité publie tous les deux ans un rapport qui explique les plus grandes menaces auxquelles le Canada est confronté.
Les principaux avis formulés dans ce rapport se basent sur des renseignements provenant de multiples sources, incluant de l’information classifiée et non classifiée. Les avis sont fondés sur les connaissances et l’expertise du Centre canadien pour la cybersécurité en matière de cybersécurité et s’appuient sur le mandat du CST en matière de renseignement étranger, qui nous fournit des renseignements précieux sur les activités de cybermenace dans le monde entier.

26. Quelles sont les principales préoccupations et observations formulées dans le rapport?

À l’automne, le vendredi 28 octobre, le CST a publié son Évaluation des cybermenaces nationales 2023-2024, qui donne un aperçu des cinq principales tendances en matière de cybermenaces qui sont les plus évolutives et percutantes et qui vont continuer à influencer les activités de cybermenace jusqu’en 2024.
- Premièrement, les rançongiciels représentent une menace omniprésente pour les organisations canadiennes.
- Deuxièmement, les activités de cybermenace représentent un risque de plus en plus grand pour les infrastructures essentielles.
- Troisièmement, les activités de cybermenace parrainées par des États ont des répercussions sur les Canadiens.
- Quatrièmement, les auteurs de cybermenace tentent d’influencer les Canadiens et de briser la confiance accordée aux espaces virtuels.
- Enfin, les technologies perturbatrices entraînent de nouvelles possibilités et menaces.

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Notes d’information du CST

Ingérence étrangère et processus démocratique

Le gouvernement du Canada prend au sérieux sa responsabilité de protéger les Canadiens contre l’ingérence étrangère, quelle qu’en soit la source.
Avant et pendant les élections fédérales de 2021, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité, Affaires mondiales Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont travaillé en étroite collaboration dans le cadre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE).
Le Centre pour la cybersécurité du CST a également travaillé avec Élections Canada pour sécuriser les infrastructures et les systèmes électoraux.
Nos services de sécurité et de renseignement ont coordonné les efforts intégrés du gouvernement en sensibilisant, en surveillant et en signalant les menaces, et en fournissant des conseils pour protéger notre démocratie.
Le CST a récemment publié une mise à jour de l’Évaluation des cybermenaces nationales qui souligne comment les activités d’influence étrangère en ligne sont devenues une nouvelle norme avec des adversaires qui cherchent à influencer les élections et à avoir une incidence sur le discours international lié aux événements actuels.
L’attention récente des médias sur le sujet de l’ingérence étrangère a fait en sorte que le CST comparaisse trois fois devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) pour fournir une mise à jour. Le CST a également soumis plusieurs documents en réponse à l’ordre de production des documents émis par le PROC.
Les partenaires du Groupe de travail MSRE continueront de détecter et de neutraliser, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les menaces étrangères envers le Canada et ses institutions démocratiques.
Bien que les institutions et les processus démocratiques du Canada soient solides et résilients, le CST continue à œuvrer activement à leur protection.

Principaux points au sujet de la cybersécurité

La cybersécurité est le fondement de l’avenir du Canada, de notre économie numérique, de notre sécurité personnelle, ainsi que de la prospérité et de la compétitivité nationales.
Chaque jour, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) utilise son expertise cybernétique et technique sophistiquée à l’appui de la surveillance et de la détection des menaces contre les systèmes et les réseaux du Canada, de la tenue d’enquêtes sur celles-ci et de la prise de mesures actives pour les contrer.
Les récents événements géopolitiques ont accru le risque de cybermenaces, comme le souligne l’Évaluation des cybermenaces nationales 2023-2024.
Le CST continue de publier des conseils et des orientations pour aider les organisations à être moins vulnérables et plus sûres. Le CST collabore avec des partenaires de l’industrie, y compris des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, afin de partager des renseignements sur les menaces et les pratiques exemplaires en matière de cybersécurité.
La cybersécurité concerne l’ensemble de la société, et le gouvernement fédéral collabore avec d’autres administrations, des petites et moyennes organisations et des responsables de la défense du réseau d’infrastructures essentielles pour relever le niveau de cybersécurité au Canada.
Si des entreprises canadiennes ont été touchées par des cybermenaces, elles sont invitées à contacter le Centre canadien pour la cybersécurité à l’aide du site cyber.gc.ca.

Cybersécurité et cyberincidents récents

La cybersécurité est le fondement de l’avenir du Canada, de notre économie numérique, de notre sécurité personnelle, ainsi que de la prospérité et de la compétitivité nationales.
Chaque jour, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) utilise ses cybercapacités sophistiquées et son expertise technique à l’appui de la surveillance et de la détection des menaces contre les systèmes d’information et les réseaux du Canada, de la tenue d’enquêtes sur celles-ci et de la prise de mesures actives pour les contrer.
Les récents événements géopolitiques et incidents de cybercriminalité ont accru le risque de cybermenaces, comme le souligne l’Évaluation des cybermenaces nationales 2023-2024.
Le CST continue de publier des conseils et des orientations pour aider les organisations à être moins vulnérables et plus sûres. Le CST collabore avec des partenaires de l’industrie, y compris des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, afin de partager des renseignements sur les menaces et les pratiques exemplaires en matière de cybersécurité.
Les rançongiciels constituent une menace pour la sécurité nationale et la prospérité économique du Canada. Les acteurs de menaces compromettent généralement une victime, chiffrent ses données et demandent une rançon pour fournir une clé de déchiffrement.
Les données volées lors d’une attaque par rançongiciel permettent très certainement d’autres activités de cybermenaces par différents acteurs. Les acteurs de menaces peuvent également exploiter des renseignements commerciaux de nature délicate pour soutenir l’espionnage commercial.
Le gouvernement du Canada s’efforce de réduire la menace des rançongiciels en ciblant les cybercriminels et en perturbant leurs activités, en coordonnant des stratégies avec des alliés internationaux, en publiant des conseils et des orientations, et en offrant des services à l’intention des personnes touchées par des rançongiciels.
La cybersécurité concerne l’ensemble de la société, et le gouvernement fédéral collabore avec d’autres administrations, des petites et moyennes entreprises et des propriétaires et des exploitants d’infrastructures essentielles pour relever le niveau de cybersécurité au Canada.

Invasion de l’Ukraine par la Russie et cybermenaces russes visant le Canada

Étant donné les actions militaires continues et injustifiées de la Russie en Ukraine, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et son Centre canadien pour la cybersécurité (Centre pour la cybersécurité) encouragent fortement toutes les organisations canadiennes à prendre des mesures immédiates pour renforcer leurs cyberdéfenses en ligne.
Je ne peux pas mentionner d’opérations du CST en particulier, mais je peux confirmer que le CST a assuré le suivi d’activités de cybermenaces et qu’il a collaboré avec l’Ukraine pour surveiller et détecter les menaces potentielles et enquêter sur celles-ci, ainsi que pour prendre des mesures actives afin de les contrer.
Le Centre pour la cybersécurité du CST continue de collaborer directement avec les exploitants d’infrastructures essentielles du Canada pour s’assurer qu’ils sont conscients de l’évolution des menaces, notamment Télésat.
Le CST, le ministère de la Défense nationale et Services partagés Canada ont collaboré avec Télésat, une société canadienne de communications par satellite, pour fournir un service satellitaire sécurisé à l’Ukraine. Le système satellitaire sécurisé permet de faciliter la connectivité des télécommunications vers l’Europe, l’Afrique, les Amériques et la région de l’océan Atlantique.
- Malheureusement, la guerre a notamment entraîné la destruction ou la dégradation d’éléments clés de l’infrastructure de télécommunications ukrainienne.
- Par conséquent, les principales organisations gouvernementales et du secteur privé ne disposent pas des services de télécommunications nécessaires pour mener à bien leurs activités avec leurs partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, tant en Europe qu’en Amérique du Nord.
Le CST a partagé de précieux renseignements sur les cybermenaces avec des partenaires clés en Ukraine et continue de collaborer avec les Forces armées canadiennes pour soutenir l’opération UNIFIER.

Operation UNIFIER

Le 26 janvier 2022, le gouvernement du Canada a annoncé un montant de 340 millions de dollars pour le soutien immédiat à l’Ukraine, ainsi que pour la prolongation et l’expansion de l’opération UNIFIER, la mission canadienne de formation militaire et de renforcement des capacités en Ukraine.
Dans le cadre de cet engagement, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes travailleront avec le CST à des mesures visant à renforcer la coopération en matière de renseignement et la cybersécurité.
- Ce soutien accru aidera l’Ukraine à renforcer sa sécurité et sa capacité à se défendre contre une série de menaces.

Campagnes de désinformation

Selon ses rapports de renseignement, le CST a observé de nombreuses campagnes de désinformation en ligne soutenues par la Russie et destinées à appuyer ses actions.
Le CST a vu la Russie déployer des efforts coordonnés pour créer et diffuser de fausses informations. Par exemple, les médias contrôlés ont reçu l’ordre d’inclure des images trafiquées de membres des Forces armées canadiennes sur la ligne de front et de publier des affirmations erronées selon lesquelles les Forces armées canadiennes auraient commis des crimes de guerre.
Le CST a diffusé ces renseignements sur les médias sociaux dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour informer les Canadiens sur la manière d’arrêter la propagation de la désinformation et de s’en protéger.
Le CST continue de fournir au gouvernement du Canada l’information la plus exhaustive qui soit sur les priorités canadiennes en matière de renseignement, ce qui permet de renforcer directement la sécurité et la prospérité du Canada.

Responsabilisation, examen et surveillance du CST

Le projet de loi C-59 a renforcé l’examen et la surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ainsi que de l’ensemble de la communauté de la sécurité et du renseignement.
Le CST fait l’objet d’un examen rétrospectif par deux organismes d’examen externes indépendants, dont le mandat porte sur la sécurité nationale et le renseignement :
- l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR);
- le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).
L’OSSNR est chargé d’examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Le CPSNR est composé de parlementaires et a pour mandat d’examiner les organisations de sécurité nationale et de renseignement du Canada.
Pour appuyer leurs examens, le CST fournit au CPSNR et à l’OSSNR un accès étendu à des renseignements, des documents, des dossiers et des experts en la matière.
Le commissaire au renseignement assure la surveillance en approuvant les autorisations de certaines activités du CST avant leur exécution.
Le CST accorde une grande importance à l’examen et à la surveillance externes et indépendants de ses activités et demeure déterminé à maintenir un dialogue positif et permanent avec ces importantes institutions.

Recrutement et maintien en poste au CST

Au fil des ans, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a connu une croissance continue et soutenue.
Les taux de départ à la retraite et de démission sont de 2 % chacun, soit un total de 4 % par an. Le faible taux d’attrition du CST reflète son investissement dans la création d’un environnement de travail sain, qui encourage le développement professionnel des employés, fait de la diversité et de l’inclusion des impératifs de la mission du CST et offre d’excellents programmes de conseil et de soutien aux employés.
Le recrutement dans le domaine des technologies de pointe reste difficile et très concurrentiel. Au CST, il en va de même en raison des compétences techniques particulières requises pour de nombreux postes.
Le CST et le Centre canadien pour la cybersécurité cherchent à pourvoir divers postes : analystes du renseignement en langues étrangères, ingénieurs, mathématiciens, spécialistes en informatique, professionnels de la cybersécurité, etc.
Le CST a également bénéficié d’une reconnaissance importante dans le cadre du budget de 2022, qui proposait un financement de 875,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022-2023, pour la prise de mesures supplémentaires visant à gérer l’évolution rapide des cybermenaces.

Quelques statistiques sur le CST

Depuis 2019, le CST connaît une croissance continue et soutenue. Notre effectif est passé d’environ 2 600 à 3 000 personnes. Ce nombre n’inclut ni les employés à temps partiel, ni les entrepreneurs, ni les étudiants.

Financement pour le CST dans le budget de 2022

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé un financement de 875,2 millions de dollars sur cinq ans pour le CST, à partir de 2022-2023, pour la prise de mesures supplémentaires visant à gérer l’évolution rapide des cybermenaces.
Ces investissements permettront au CST de mieux soutenir ses partenaires et défendre les réseaux et systèmes canadiens.
Le budget de 2022 prévoit un nouveau financement important pour le CST afin de soutenir les initiatives suivantes :
- Élargir considérablement son programme de cyberopérations étrangères afin de prévenir les cyberattaques et de s’en défendre;
- Étendre la protection de la cybersécurité pour les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada de plus petite taille;
- Améliorer la capacité du CST à prévenir les cyberattaques contre les infrastructures essentielles et à y réagir, et rendre les infrastructures essentielles canadiennes plus résilientes;
- Appuyer les efforts du gouvernement du Canada pour protéger son infrastructure secrète contre les cyberincidents en renforçant la solidité de ses réseaux classifiés et sa capacité de réagir aux défaillances imprévues du système;
- Mettre sur pied un programme unique de chaires de recherche en vue de financer des universitaires pour qu’ils mènent des recherches sur des technologies de pointe;
- Soutenir la mise en œuvre des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche du gouvernement du Canada, en collaboration avec d’autres ministères. Grâce aux investissements proposés, le CST participera au nouveau processus d’examen de la sécurité nationale pour les programmes de subventions fédéraux en fournissant une évaluation et des conseils sur les demandes de subvention pouvant poser un risque élevé.
Un montant supplémentaire de 56,7 millions de dollars sur trois ans a également été annoncé pour l’opération UNIFIER, un élément clé des efforts déployés par le Canada pour aider l’Ukraine à dissuader l’agression russe et à renforcer sa souveraineté, sa sécurité et sa stabilité. Ce financement vise également à soutenir les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour protéger les institutions démocratiques en s’attaquant aux cybermenaces, en prévenant les incidents et en y réagissant, ainsi qu’en recueillant des renseignements afin de sensibiliser les Canadiens à la désinformation et aux menaces qui pèsent sur les processus démocratiques.
Pour absorber ce niveau de croissance, le CST a établi et commencé à mettre en œuvre une stratégie de croissance, qui comprend des éléments tels qu’une nouvelle structure de gouvernance, un modèle révisé d’habilitation de sécurité et une stratégie de télétravail.
Le budget de 2022 a constitué une première étape dans l’obtention de nouvelles ressources pour le CST. Pour l’avenir, nous espérons que de nouveaux investissements seront réalisés dans notre organisation.

Activités de passation de marchés du CST

Pour des raisons de sécurité nationale et de protection de l’intégrité opérationnelle, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ne divulgue généralement pas de renseignements spécifiques concernant ses fournisseurs.
Le CST protège les renseignements concernant ses fournisseurs au motif que leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité et à la défense nationales.
Cependant, le CST peut confirmer qu’il n’a jamais eu de contrat avec la firme McKinsey & Company.

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Renseignements sur le comité

Résumé en date du : 22 février 2023

Table des matières

Comparution du CST et du SCRS : 1er novembre 2022
Comparution du CST, du Groupe de travail MSRE, d’AMC, de la GRC et du SCRS : 3 novembre 2022
Comparution d’Élections Canada : 22 novembre 2022
Comparution d’AMC et du BCP : 13 décembre 2022
Comparution d’universitaires : 7 février 2023
Comparution du CST, du SCRS et de la GRC : 9 février 2023
21 février 2023

Aperçu

La première réunion a eu lieu le 1er novembre 2022.
- Michelle Tessier, sous directrice des opérations, SCRS, et Alia Tayyeb, cheffe adjointe de Renseignement électromagnétique (SIGINT), CST, ont comparu à titre de témoins devant le comité.
  - Principaux sujets : ciblage de candidats, rôle des entreprises de médias sociaux, signature d’une déclaration sur l’intégrité électorale, cybermenaces et différence entre l’ingérence étrangère et la diplomatie internationale légitime.
La deuxième réunion a eu lieu le 3 novembre 2022.
- Des témoins du Groupe de travail MSRE et des témoins d’organismes ou de ministères d’AMC, de la GRC, du SCRS et du CST ont comparu devant le comité.
  - Principaux sujets : ingérence étrangère, désinformation, médias sociaux, information aux partis politiques et protection de nos systèmes démocratiques contre les acteurs d’États étrangers.
La troisième réunion a eu lieu le 22 novembre 2022.
- Le directeur général des élections d’Élections Canada a comparu devant le comité pour parler de l’élargissement de la compétence fédérale en matière de sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des portions de la rue Wellington et de la rue Sparks.
  - Principaux sujets : ingérence étrangère dans les campagnes électorales et les élections, vulnérabilité du Canada, mesures prises pour protéger les élections, protocoles mis en place en cas de violation de la Loi électorale du Canada par un candidat.
La quatrième réunion a eu lieu le 13 décembre 2022.
- L’honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, et Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, ont comparu devant le comité, en compagnie de représentants d’AMC et du BCP.
  - Principaux sujets : ingérence étrangère, désinformation, médias sociaux, information aux partis politiques et protection de nos systèmes démocratiques contre les acteurs d’États étrangers.
La cinquième réunion a eu lieu le 7 février 2023.
- Des experts ont comparu à titre de témoins devant le présent comité, notamment ceux du Centre for Advancing Canada’s Interests Abroad, du Macdonald Laurier Institute, de Media Smarts et David Mulroney, ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine.
  - Principaux sujets : ingérence croissante de la Chine dans les élections, inaction du gouvernement, efficacité du Groupe de travail MSRE, littératie numérique, élections de 2019 et de 2021.
La sixième réunion a eu lieu le 9 février 2023.
- Lyall King, fonctionnaire du CST et directeur des Programmes d’atténuation des risques, ainsi que des témoins du SCRS et de la GRC ont comparu devant le comité.
- Michael Cooper (Parti conservateur du Canada – PCC) présente une motion pour demander la production de tous les documents concernant en ce qui concerne les questions mentionnées dans le rapport de Global News. Cette motion n’a pas fait l’objet d’un vote.
  - Principaux sujets : menace d’ingérence étrangère, Groupe de travail MSRE, registre des agents étrangers, auteurs de menaces étrangers et protection des députés contre l’ingérence étrangère.
La septième réunion a eu lieu le 21 février 2023.
- Le comité s’est réuni à la demande de six membres du Comité, afin de discuter de l’élargissement de la portée de l’étude actuelle sur l’ingérence étrangère dans les élections.
- La motion est proposée par Michael Cooper (PCC) a été adoptée à l’unanimité. Cette motion demande la production de documents et invite le CST ainsi que d’autres représentants du gouvernement à comparaître devant le comité en ce qui concerne les questions soulevées dans l’article du Globe and Mail.

Prochaines réunions

(Sous réserve de modifications – les réunions à venir n’ont pas encore été déterminées (en date du 2023-02-23).)

Le mercredi 1er mars 2023
- De 15 h à 16 h
  - Groupe 1 : Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE)
- De 16 h à 17 h
  - Groupe 2 : GRC, SCRS, CST et Vincent Rigby
Le jeudi 2 mars 2023
- De 10 h à 11 h
  - Groupe 3 : Protocole public en cas d’incident électoral majeur et Élections Canada (y compris le commissaire aux élections fédérales)
- De 11 h à 12 h
  - Groupe 4 : BCP et Jody Thomas
Le jeudi 2 mars 2023
- De 14 h à 15 h
  - Groupe 5 : L’honorable Dominic LeBlanc, l’honorable Mélanie Joly et David Morrison
- De 15 h à 16 h
  - Groupe 6 : L’honorable Marco Mendicino

1er novembre 2022

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) s’est réuni pour discuter de l’ingérence étrangère dans les élections.

Des témoins du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ont comparu devant le comité. Vous trouverez ci dessous un résumé des principales questions et réponses.

Dans sa déclaration préliminaire, Michelle Tessier a rappelé ce qu’est l’ingérence étrangère et ce qu’elle n’est pas. Elle a fait remarquer que l’ingérence étrangère vise tous les paliers de gouvernement d’une démocratie, y compris les niveaux municipaux, provinciaux et fédéral. Le SCRS remarque de plus en plus que les États utilisent les médias pour diffuser de la désinformation ou mener des campagnes d’influence destinées à semer la confusion ou à diviser l’opinion publique, à interférer dans un débat public sain ou dans le discours public. Elle a également évoqué le travail du SCRS en collaboration avec le GT sur les MSRE avant et pendant les élections fédérales de 2019 et 2021.

Dans son introduction, Alia Tayyeb a présenté les principales tendances qu’a observées le CST en matière d’ingérence étrangère, du point de vue de la cybersécurité. Elle a également fait remarquer que le CST a publié la semaine dernière l’Évaluation des cybermenaces nationales 2023-2024, qui indique que « les activités d’influence étrangère en ligne sont devenues la nouvelle normalité, alors que des adversaires cherchent à influencer des élections et à avoir un impact sur le discours international en lien avec les événements actuels ». Mme Tayyeb a expliqué que les activités de menace soutenues par des États ciblent les Canadiens, tant les personnes que l’économie du Canada dans son ensemble. Elle a également désigné la Russie, la Chine et l’Iran comme les principaux responsables des cybermenaces parrainées par des États étrangers contre les processus démocratiques à l’échelle internationale. Elle ajoute que le CST a diffusé sur Twitter des informations relatives aux campagnes de désinformation soutenues par la Russie, afin que les Canadiens puissent être avertis de cette menace et s’en protéger.

Principales questions et réponses

Blaine Calkins (PCC) : En 2019, on a découvert qu’un espion du gouvernement communiste chinois avait été recruté pour diriger la circonscription d’un parlementaire australien et, malgré la distance géographique qui nous sépare de la Chine, on craint que la Chine n’interfère dans notre politique intérieure. L’ancien ambassadeur John McCallum est intervenu au nom de Meng Wanzhou et de la Chine, en faisant l’éloge des sénateurs canadiens qui ont voté contre la motion sur le génocide des Ouïghours. Par conséquent, y a t il des parlementaires ou des sénateurs en poste, ou des bénévoles participant à diverses campagnes ou des membres du personnel travaillant pour des députés ou des sénateurs, au sujet desquels le Parlement devrait être informé et qui pourraient être compromis? S’il y en avait, comment communiqueriez vous cela et qui serait mis au courant?
- Michelle Tessier, sous directrice des opérations, SCRS : Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, nous sommes très préoccupés par le ciblage. Nous savons qu’il y a certainement une volonté de cibler les élus à tous les paliers de gouvernement. Nous nous efforçons d’offrir des séances d’information défensives et nous encourageons activement les personnes qui ont des préoccupations ou des questions à communiquer avec nous. Nous sensibilisons beaucoup les intervenants et organisons des séances d’information défensives lorsque ce genre de préoccupations sont soulevées.
- Alia Tayyeb, cheffe adjointe de Renseignement électromagnétique (SIGINT), CST : Je voulais simplement me faire l’écho des propos de Michelle Tessier à cet égard. À l’approche des élections nous avons travaillé, et nous le faisons toujours, en très étroite collaboration dans le cadre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections, les quatre organismes ensemble, pour tenir des séances d’information régulières à l’intention des partis politiques. Nous travaillons également en étroite collaboration avec la Chambre des communes pour veiller à ce que tous les renseignements au sujet des menaces d’ingérence étrangère lui soient communiqués.
Ryan Turnbull (Parti libéral du Canada – PLC) : De nombreuses entreprises de médias sociaux ont signé ce qu’on appelle la déclaration sur l’intégrité électorale dans laquelle elles s’engagent, entre autres, à s’attaquer aux MDM [à la mésinformation, à la désinformation et à la malinformation], comme vous les appelez et nous savons que la transparence algorithmique est un problème. On en a souvent parlé et les algorithmes qu’elles utilisent proviennent principalement des États Unis. À votre avis, dans quelle mesure ce fait peut il être considéré comme une influence étrangère dans une élection?
- Alia Tayyeb, cheffe adjointe de Renseignement électromagnétique (SIGINT), CST : Nous travaillons de très près avec des entreprises de médias sociaux partout dans le monde. Une collaboration a été établie dans le cadre des activités du Groupe de travail MSRE également. En ce qui concerne l’origine américaine de ces algorithmes, il est certain que nous travaillons avec des entreprises américaines et nous leur communiquons l’information ou les soupçons que nous avons quant à d’éventuelles ingérences. Nous avons une relation de collaboration très étroite avec elles. Pour leur part, elles se montrent empressées de répondre à ces préoccupations. Comme vous l’avez souligné, elles ont adopté des politiques rigoureuses régissant l’utilisation de leurs plateformes, et nous avons constaté qu’elles y sont très sensibles. Il pourrait être utile que préciser que le CST, quand il se penche sur l’ingérence et l’influence étrangères, s’intéresse surtout aux activités des acteurs étatiques. Cela ne signifie pas qu’une entité étrangère ne pourrait pas également être impliquée dans de telles activités. Dans le cas des États Unis, nous avons établi de très solides partenariats avec ces entreprises et nous avons pu travailler en collaboration avec elles.
Ryan Turnbull (PLC) : Un cas récent qui me vient à l’esprit est le gazouillis de Canada Proud à Elon Musk, quelques heures après qu’Elon Musk est devenu propriétaire de Twitter, au sujet du projet de loi C–11, qui, nous le savons, a fait l’objet d’une désinformation considérable pendant la dernière élection. Quel est donc le rôle des entreprises de médias sociaux, en tant qu’acteurs responsables, pendant et avant les élections?
- Alia Tayyeb, cheffe adjointe de Renseignement électromagnétique (SIGINT), CST : Nous pensons qu’elles ont un rôle très important dans ce domaine. En tant que praticiens du milieu de la sécurité et du renseignement, il importe de ne pas donner l’impression d’entraver le moindrement l’expression de propos admissibles, même s’ils nous rebutent. Nous sommes convaincus que les activités qui ne sont pas dirigées par un État étranger tombent carrément dans la sphère de responsabilité des entreprises. Certes, notre rôle à cet égard est de les conseiller et de leur fournir les renseignements dont elles ont besoin pour se protéger et protéger leurs auditoires, mais nous sommes tout à fait convaincus qu’elles sont en mesure de faire face à ces menaces.
Ryan Turnbull (PLC) : Diriez vous, madame Tayyeb, que la plupart des MDM qui existent sont propagées par les médias sociaux?
- Alia Tayyeb, cheffe adjointe de Renseignement électromagnétique (SIGINT), CST : Je dirais que c’est certainement un très gros vecteur dans la société de nos jours. Ce n’est pas exclusif aux médias sociaux, mais depuis la très forte propagation des médias sociaux dans l’ensemble de notre société, nous constatons une augmentation de ce genre d’activités.
Marie-Helene Gaudreau (Bloc québécois – BQ) : Actuellement, dans la situation législative, votre surveillance est capitale. Elle est non seulement préventive, mais aussi curative. Nous espérons ne pas avoir à résoudre de tels problèmes, mais c’est le cas. En ce qui concerne le pays, les lois sont elles insuffisantes pour régir les plateformes en ligne? C’est un sujet dont on parle depuis plusieurs années. Il y a eu des pourparlers et des consultations à ce sujet parmi le Groupe des cinq, mais nous n’avons pas encore eu vent d’une possible mesure législative commune aux pays membres du Groupe des cinq ou du G7, par exemple. J’aimerais entendre vos commentaires sur l’importance de la collaboration pour vous permettre de mieux faire votre travail.
- Alia Tayyeb, cheffe adjointe de Renseignement électromagnétique (SIGINT), CST : Nos pouvoirs évoluent constamment. Nous collaborons très étroitement avec des partenaires dans l’ensemble du gouvernement pour nous assurer qu’ils disposent de l’information que nous recueillons sur les menaces étrangères qui pèsent sur les processus électoraux canadiens, mais aussi sur la manipulation du dialogue sociétal. Ceci dit, la réglementation sur ce plan n’est pas du ressort du CST. Nous serions heureux de donner des conseils à nos collègues du gouvernement, mais nous mêmes ne participons pas à la réglementation des télécommunications ou des médias sociaux.
Marie-Helene Gaudreau (BQ) : J’aimerais entendre ce que vous avez à dire, pour les besoins de la discussion. Ce que l’on vit aujourd’hui en matière de cybersécurité et de cybermenaces vous inquiète t il pour les décennies à venir, si l’on regarde cela d’un point de vue global?
- Alia Tayyeb, cheffe adjointe de Renseignement électromagnétique (SIGINT), CST : Nous ne manquons pas de constater que nos adversaires disposent de beaucoup de ressources. Ils sont dévoués à leurs intérêts stratégiques. Nous avons beaucoup à faire pour rattraper notre retard et pour être en mesure de continuer de cerner et de contrer les menaces qu’ils représentent. Ceci dit, nous avons un ensemble très efficace de pouvoirs, du moins au CST, pour remplir notre mandat relatif au renseignement étranger et notre mandat relatif à la cybersécurité. En outre, plus récemment, en 2019, nous avons reçu le pouvoir de mener des cyberopérations défensives et actives, ce qui, à mon avis, a considérablement amélioré les outils dont dispose le Canada pour se défendre contre ces menaces. Nous avons également des partenariats très solides avec nos collègues canadiens de la communauté de la sécurité et du renseignement et dans l’ensemble du gouvernement, sans oublier de solides partenariats avec nos collègues du Groupe des cinq et d’autres collègues partout dans le monde. Je pense que nous sommes bien placés pour nous défendre contre ces menaces, mais nous devons nous assurer d’évoluer constamment pour y faire face. Comme vous le savez, le domaine cybernétique connaît une croissance exponentielle, et il nous incombe de revoir constamment nos pouvoirs et nos tactiques afin de nous assurer d’être toujours en mesure de défendre les Canadiens.
Rachel Blaney (Nouveau parti démocratique – NPD) : Dans une mise à jour de juillet 2021 sur les menaces à la démocratie, le Centre canadien pour la cybersécurité a écrit que, entre 2015 et 2020, les activités de cybermenace visaient plus souvent les électeurs que les partis politiques en période électorale. Que pensez vous qu’un Canadien ordinaire devrait comprendre de cette information? Ces menaces deviennent de plus en plus sophistiquées. Quels types de mesures les électeurs devraient ils prendre pour s’assurer de recevoir une information véridique sur la démocratie au Canada?
- Alia Tayyeb, cheffe adjointe de Renseignement électromagnétique (SIGINT), CST : Merci pour cette question, elle est excellente. Elle va vraiment au cœur de la perception que nous avons de cette menace et de notre façon d’y réagir, c’est à dire de faire tout notre possible pour que les Canadiens soient conscients de la menace, qu’ils soient au courant des tactiques utilisées et qu’ils sachent à quoi s’attendre de ce qui leur est présenté en ligne. C’est en grande partie la raison pour laquelle nous avons publié des mises à jour sur les cybermenaces aux institutions démocratiques au cours des années précédentes. Celle de 2021 était, je crois, notre troisième. Notre première ligne de défense est de s’assurer que les Canadiens ont le plus d’information possible sur les tactiques employées et les adversaires que nous nommons, ceux qui sont les plus prolifiques dans cet espace. Nous décrivons les tactiques qu’ils utilisent, notamment la désinformation sur le processus politique, l’incitation à la discorde dans les médias sociaux et le dénigrement du processus démocratique dans son ensemble. Nous croyons qu’il est important que les Canadiens reçoivent le plus d’information possible à ce sujet. Nous communiquons régulièrement avec les Canadiens, par l’entremise de communiqués de presse ou de Twitter, afin d’insister le plus possible sur ces messages.
Rachel Blaney (NPD) : Je suis heureuse de l’entendre. Cependant, dans ma circonscription, il y a beaucoup de collectivités rurales et éloignées où l’accès aux services est souvent limité. Je suis curieuse de savoir si vous avez des stratégies ou des recommandations particulières à l’intention de différents groupes – les collectivités rurales, les collectivités éloignées où la connectivité est limitée – ou si vous vous intéressez à différents groupes plus marginalisés au pays. Je me demande s’il existe des stratégies ou des recommandations précises à cet égard, surtout pour ce qui est de promouvoir la démocratie. Nous savons que ces groupes, parfois, sont parmi ceux qui ne participent pas aussi souvent ou aussi pleinement à la vie démocratique.
- Alia Tayyeb, cheffe adjointe de Renseignement électromagnétique (SIGINT), CST : C’est une excellente question. Au CST et au Centre canadien pour la cybersécurité, nous parlons beaucoup des moyens pour atteindre le plus grand nombre possible de Canadiens, d’accroître la portée de nos campagnes médiatiques et de nous assurer d’atteindre les collectivités partout au Canada, notamment les collectivités éloignées et nordiques. Nous sommes en train de mettre au point des moyens pour mieux faire les choses, mais nous savons qu’il y a beaucoup de travail à faire à cet égard.
Ruby Sahota (PLC) : Pourriez vous nous préciser la différence entre l’ingérence étrangère à proprement parler et la diplomatie internationale considérée comme légitime? Si l’on se fie à ce qu’on a entendu aujourd’hui, il y a visiblement beaucoup de chevauchements qui sont parfois exploités par différents pays.
- Alia Tayyeb, cheffe adjointe de Renseignement électromagnétique (SIGINT), CST : Nous estimons que de nombreuses activités diplomatiques légitimes sont entreprises par les États à l’égard du Canada. C’est seulement lorsque cette activité est de nature secrète et trompeuse qu’il convient de parler d’ingérence ou d’influence. Ces activités malveillantes ont pour objet d’influencer les décideurs canadiens d’une manière qui va à l’encontre des intérêts nationaux du Canada. (interruption).

Première série de questions

Blaine Calkins (PCC) : Le Parti communiste chinois a adopté sa loi nationale sur le renseignement en 2017, qui exige que les organisations chinoises et les citoyens du monde entier participent aux activités de renseignement d’État du Parti communiste. Êtes vous d’accord?
- Michelle Tessier, sous directrice des opérations, SCRS : Oui, nous sommes tout à fait d’accord.
Blaine Calkins (PCC) : En septembre, un article du Globe and Mail a révélé la présence d’un vaste réseau de postes de police chinois non seulement au Canada, mais aussi dans d’autres pays démocratiques du monde. Nous savons également que le gouvernement du Canada a dû limiter l’utilisation de l’opération Fox Hunt par le Parti communiste chinois en 2015, car il craignait qu’elle ne soit utilisée pour intimider des dissidents au Canada. Quelles mesures vos organisations prennent elles pour surveiller cette menace? Par ailleurs, 17 millions de Canadiens ont voté aux dernières élections. La différence entre un gouvernement libéral majoritaire et un gouvernement libéral minoritaire dans les 13 circonscriptions dont les résultats étaient les plus serrés n’était que d’environ 20 000 votes. Même si ce n’est peut être pas directement lié à votre mandat, je vais vous poser la question suivante : les acteurs d’États étrangers, qui représentent à mon avis une menace différente du financement de tiers provenant d’autres pays, peuvent ils influer sur le résultat à hauteur de 20 000 ou 30 000 votes pendant une campagne électorale fédérale?
- Michelle Tessier, sous-directrice des opérations, SCRS : En ce qui concerne les postes de police à l’étranger, je ne peux pas entrer dans les détails opérationnels du travail du SCRS, mais je peux vous dire que nous utilisons tous les pouvoirs dont nous disposons pour examiner toute menace potentielle pour nos communautés. Il est très important pour nous de veiller à ce que nos communautés au Canada se sentent protégées et qu’elles ne soient pas victimes de menaces à leur endroit ou qu’aucun acteur étranger ne tente de les menacer ou de menacer leur famille dans leur pays, ce qui, nous le savons, est un sujet de préoccupation. Pour ce qui est de l’influence des États étrangers sur les élections, je ne suis pas en mesure de dire si certains chiffres pourraient être influencés de cette façon. Comme nous l’avons dit dans nos rapports publics et dans d’autres tribunes, nous sommes très préoccupés par les activités d’ingérence étrangère contre nos institutions démocratiques et contre nos élections, et nous voyons ces activités augmenter. Nous travaillons avec nos intervenants et d’autres partenaires du gouvernement du Canada pour accroître la sensibilisation à cette menace.
Michael Cooper (PCC) : Le régime communiste chinois est il intervenu dans les dernières élections fédérales?
- Michelle Tessier, sous directrice des opérations, SCRS : Je ne peux pas parler des détails opérationnels de nos enquêtes. Ce que je peux dire, c’est que nous savons que le Parti communiste chinois cherche à promouvoir ses propres intérêts nationaux. Il se livre à des activités d’ingérence étrangère. Nous l’avons dit publiquement. Je peux affirmer de nouveau que nous sommes préoccupés par les activités comportant des menaces à la sécurité du Canada, y compris l’ingérence étrangère par le Parti communiste chinois.

Autres questions

PCC : Outils utilisés par le Parti communiste chinois pour l’ingérence étrangère; des acteurs étatiques hostiles, à la recherche de financement.

PLC : COVID 19 en tant qu’instrument pour l’ingérence étrangère au Canada; extrémisme de droite.

NPD : De plus en plus de fausses informations dans les médias sociaux.

BQ : Harcèlement à la Chambre des communes.

3 novembre 2022

Des témoins membres du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE), ainsi que des témoins du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (AMC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ont comparu devant le comité.

Dans sa déclaration préliminaire, Lyall King a décrit le Groupe de travail MRSE ainsi que les rôles des agences concernées, y compris son mandat, soit offrir aux partenaires gouvernementaux un point d’engagement clair avec la communauté de la sécurité et du renseignement. M. King a également souligné l’apport du CST qui fournit des renseignements et des évaluations de cybersécurité sur les intentions, les activités et les capacités des auteurs de menaces étrangers, protège les systèmes et réseaux gouvernementaux liés aux élections grâce à des mesures de cyberdéfense et fournit des conseils et des consignes de cybersécurité aux partis politiques, aux provinces et aux autres institutions participant aux processus démocratiques.

Les questions des députés ont porté sur l’ingérence étrangère, la désinformation, les médias sociaux, l’information aux partis politiques et la protection de nos systèmes démocratiques contre les acteurs étatiques étrangers.

Le CST a été mentionné deux fois et le Centre canadien pour la cybersécurité a été mentionné une fois.

Principales questions et réponses

Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Quand j’entends, d’entrée de jeu, parler d’un parti qui est ciblé et d’ingérence étrangère, je ne suis pas rassurée du tout. Pendant le temps qui m’est alloué, j’aimerais apprendre certains éléments de nos témoins. D’une part, je comprends le rôle du Bureau du Conseil privé; d’autre part, j’aimerais savoir quelle est la limite des informations à ne pas divulguer. J’aimerais aussi savoir pourquoi nous apprenons cela maintenant, et qu’il faut un comité pour en discuter. Peut être des personnes concernées sont elles au courant, mais comment se fait il que les électeurs ne soient pas suffisamment informés des problèmes d’ingérence étrangère? J’aimerais savoir ce que vous en pensez. J’aimerais obtenir une réponse brève.
- Lyall King, CST : Je pense que c’est une excellente question et nous en avons beaucoup parlé au sein de notre groupe de travail, car nous tenons à ce que l’information soit pertinente et accessible au public également. Je dirais que le tout se résume à une question de sensibilisation et d’échange d’information vis‑à‑vis des électeurs. Côté sensibilisation, le gouvernement du Canada – le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) – n’a pas manqué de produire divers rapports au fil des ans sur les menaces qui pèsent sur les processus démocratiques, plus concrètement en 2017, 2019 et 2021, actualisant chaque fois la liste de choses que les gens peuvent surveiller et les moyens de se protéger. De nombreux conseils et directives sont également accessibles en ligne ainsi que sur notre site Web. Nous avons également publié, comme vous l’avez sûrement entendu cette semaine, l’évaluation nationale des cybermenaces, qui décrit de façon générale ce que les gens peuvent s’attendre à voir et les risques réels pour les Canadiens, notamment en ce qui a trait à la cybercriminalité. Nous avons également mentionné les activités d’États nations comme la Russie, la Chine, la Corée du Nord et l’Iran. De plus, je sais que le SCRS a diffusé une série de produits pour décrire le comportement des agents étrangers et les méthodes qu’ils utilisent. Je dirais donc que le mot d’ordre c’est la sensibilisation, l’éducation. Il faut de l’éducation, encore et toujours de l’éducation. Il faut aussi faire comprendre aux gens ce qui est une bonne source, leur apprendre à évaluer les sources qu’ils consultent, ce qui est sans doute tout un défi. Il n’y a pas que le Groupe de travail MSRE et nos services de renseignement qui jouent un rôle à cet égard, mais aussi, certainement, Élections Canada, qui se doit de fournir de l’information claire, pertinente et opportune au public.
- Adam Fisher, SCRS : Du point de vue du SCRS, nous considérons que c’est d’une importance cruciale. Le gouvernement fédéral ne peut pas s’attaquer à lui seul aux activités influencées par l’étranger, pas plus que les autres ordres de gouvernement ou la société civile. Bien que notre loi fondatrice et notre mandat nous aient toujours dicté de fournir des renseignements très sensibles au gouvernement, au cours des 5 à 10 dernières années, nous avons élaboré un programme très solide de mobilisation des intervenants par l’entremise duquel nous collaborons avec la société civile, les universitaires, les collectivités et les communautés de la diaspora, les médias, l’industrie et tous les ordres de gouvernement. Nous le faisons de manière non classifiée. Il y a des tas de choses dont nous pouvons parler dans un contexte non classifié pour préparer comme il faut les Canadiens à savoir reconnaître les menaces dans un climat d’ingérence étrangère (IE).
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Vous avez dit que vous vous étiez entre autres inspirés du Groupe des cinq pour certaines pratiques. Alors, à la fin de notre réunion, nous pourrions peut être connaître les noms ou comprendre ce que sont les bonnes pratiques du Groupe des cinq. Vous avez aussi parlé de vos outils pour mener à bien le travail que vous faites. Nous ne pouvons pas en parler puisque nous n’avons pas assez de temps. J’aimerais en savoir davantage à ce sujet. Tout à l’heure, je vous ai demandé si vous étiez suffisamment équipés pour mener à bien votre travail. Vous avez parlé de certains éléments, mais vous pourriez compléter votre réponse. Finalement, les mots que je retiens sont « transparence » et « éducation ». De quoi avez vous besoin? Je vous laisse les prochaines secondes pour me dire ce qu’il vous manque pour réussir à bien éduquer les gens.
- Lyall King, CST : J’aimerais simplement souligner, en ce qui concerne les pouvoirs et les outils dont nous disposons pour faire notre travail, que, comme M. Fisher l’a déjà dit, il serait peut être temps d’actualiser la loi. La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est entrée en vigueur en 2019, ce qui nous a dotés d’outils supplémentaires, que nous utilisons. Nous estimons que cette modernisation nous a énormément aidés, et il ne nous reste qu’à investir continuellement pour pouvoir rester au fait de la situation sur le plan technologique et financier.
John Nater (PCC) : Plus tôt cette semaine, le directeur général des élections a déclaré qu’Élections Canada n’avait subi aucune violation de son infrastructure informatique ni d’ingérence dans ses activités électorales, ce qui est une bonne chose. J’aimerais savoir si vous êtes d’accord. Deuxièmement, très brièvement – et vous pourrez peut être répondre par écrit à une date ultérieure –, quelles menaces voyez vous en ce qui concerne l’infrastructure informatique d’Élections Canada si vous songez qu’il y a 338 circonscriptions électorales avec leurs bureaux respectifs?
- Lyall King, CST : Je suis tout à fait d’accord avec l’évaluation du directeur général des élections. Le Centre pour la cybersécurité travaille en étroite collaboration avec Élections Canada depuis de nombreuses années pour renforcer les systèmes et la capacité de détection et de défense dans cet environnement. Nous leur faisons amplement confiance à cet égard. [Interruption]

Première série de questions

Michael Cooper (PCC) : Je veux parler de la campagne électorale fédérale de 2021. Il est maintenant établi qu’il y a eu ingérence de la part de médias sous contrôle communiste chinois. Il y a eu sur les réseaux sociaux une prolifération de désinformation influencée ou commandée par le régime communiste chinois. Des organisations de la société civile ont fait état de cette ingérence pendant la campagne électorale, dont DisinfoWatch. Or, le 13 septembre 2021, une analyse […], le Mécanisme de réponse rapide d’Affaires mondiales avait observé une telle ingérence par désinformation, par une avalanche de désinformation, qui ciblait en particulier le Parti conservateur et certains de ses candidats. Un exemple flagrant est le cas de Kenny Chiu, député conservateur sortant dans la circonscription de Steveston – Richmond Est. On a mentionné l’existence du Protocole public en cas d’incident électoral majeur, qui vise à informer en toute transparence les Canadiens au sujet d’incidents qui menacent l’intégrité d’une élection en cours. Selon le protocole, sauf pour des raisons primordiales de sécurité nationale ou de sécurité publique, les organismes doivent communiquer aux partis politiques concernés toute information en matière d’ingérence. Est‑ce que Kenny Chiu a été informé?
- Lyall King, CST : Merci pour cette question. Je comprends. Je veux juste dire qu’on a effectivement observé des activités, certainement pendant la campagne électorale. Je ferai remarquer qu’il s’en produit aussi constamment, c’est‑à‑dire que nous voyons des choses avant, pendant et après une élection. C’est ce que fait aussi le Groupe de travail MSRE, observer les comportements sur une certaine période.
Michael Cooper (PCC) : Mon temps est limité et ma question porte précisément sur les élections de 2021. Je sais qu’il se passait des choses avant et qu’il se passe des choses maintenant, mais ce protocole sert en campagne électorale. Le comité des hauts fonctionnaires est en place pendant la campagne électorale. Selon le protocole, s’il y a preuve d’ingérence, le parti touché doit en être informé. Ma question est très simple. Est‑ce que Kenny Chiu a été informé?
- Lyall King, CST : Je vous remercie pour cette précision sur le minutage. Je dirai simplement que nous avons communiqué l’information au comité chargé d’appliquer le protocole. Pour ce qui est des déclarations publiques, c’est à lui de décider si le seuil nécessaire a été franchi ou non. Au Groupe de travail MSRE, nous ne faisons que relayer l’information. [Interruption]
Michael Cooper (PCC) : Non, je veux dire qu’à moins de raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à la sécurité publique, le parti politique concerné doit être informé, conformément au protocole. L’a‑t‑il été, oui ou non?
- Lyall King, CST : Je vais demander à mon collègue Adam Fisher, du SCRS, s’il peut répondre à cette question.
- Adam Fisher, SCRS : Merci beaucoup. Bonjour, Madame la Présidente, merci pour la question. À ce sujet, il est clair que nous ne pouvons pas entrer dans le détail des affaires ou des enquêtes. Ce que nous pouvons dire – et je me fais l’écho des propos de mon collègue –, c’est que tout incident ou renseignement lié à une tentative d’influence de la part d’un État étranger aurait été communiqué de façon cohérente au Comité des cinq. À partir de là, c’était à lui de décider si le seuil d’activation du protocole était atteint. Je peux vous assurer que nous avons été sensibles aux menaces tout au long de la période électorale et avant, et que nous avons fourni des renseignements et des conseils, de même que nos collègues.
Michael Cooper (PCC) : Selon le protocole, si un certain seuil est atteint, le public doit être informé. Le public n’a pas été informé. Pourquoi?
- Lyall King, CST : Merci pour votre question. Je dirai simplement que cette décision relève exclusivement du Comité des cinq, comme nous l’appelons, les cinq hauts fonctionnaires. Le Groupe de travail MSRE ne sait pas exactement comment et quand il prend ces décisions. Nous sommes là pour lui fournir l’information qui lui permet de prendre une décision éclairée. Nous ne sommes pas en mesure de dire pourquoi tel incident a atteint ou non le seuil d’activation. Cela relève du Comité des cinq, monsieur.
- ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : Je voulais simplement ajouter quelque chose, parce qu’il a été question du signalement de menaces par le Mécanisme de réponse rapide. Pour reprendre les propos d’autres collègues, nous avons bien vu qu’il y avait de l’activité, mais dans les rapports du Mécanisme de réponse rapide – je rappelle que nous cherchons des menaces étrangères –, nous n’étions pas en mesure de vérifier si cette activité était dirigée par un État, si elle était organique ou un mélange des deux. Je tenais à le préciser.
Sherry Romanado (PLC) : J’aimerais en savoir un peu plus sur un point qui a été mentionné dans la déclaration préliminaire. Monsieur King, vous avez parlé de séances d’information classifiées à l’intention des partis politiques, et nous venons d’en entendre parler un peu. Pourriez vous nous en dire un peu plus sur ce que vous qualifieriez de parti politique? Comme vous le savez bien, il peut y avoir au Canada des centaines de partis politiques enregistrés auprès d’Élections Canada. Certains ne sont peut être pas aussi bien établis ou connus que d’autres. Est‑ce que vous offrez ces séances d’information classifiées à tous les partis politiques enregistrés, ou est‑ce qu’il y a un certain seuil ou des critères à respecter?
- Lyall King, CST : Je dirais tout d’abord que c’est le rôle du Bureau du Conseil privé, de nos collègues de la sécurité et du renseignement et du directeur qui a négocié ces engagements. Cela ne passe pas directement par le Groupe de travail MSRE, mais par le Bureau du Conseil privé. Le BCP envoie des invitations, je crois, à des partis politiques enregistrés. Si je me souviens bien, l’invitation expliquait l’objet de la séance, puis il y avait un suivi auprès de ceux qui étaient intéressés. C’était aux partis d’accepter ou de décliner l’invitation. C’est le Bureau du Conseil privé qui faisait cela.
Sherry Romanado (PLC) : Vous avez parlé de séances d’information classifiées. Je sais que, par exemple, lorsqu’un ministre ou un secrétaire parlementaire prête serment, il fait l’objet de vérifications de sécurité supplémentaires pour obtenir une cote de sécurité de niveau secret, très secret et ainsi de suite. Lorsque vous parlez de séances d’information classifiées pour les partis politiques, les bénévoles et les employés des partis n’ont pas nécessairement la cote de sécurité nécessaire. Pourriez vous nous en dire un peu plus sur ce que vous entendez par « séances d’information classifiées »?
- Lyall King, CST : Les séances d’information classifiées sont généralement de niveau secret. À vrai dire, elles s’adressent à un petit groupe. Nous nous tournons naturellement vers les directeurs de campagne ou les dirigeants principaux de l’information des partis. Nous leur donnons un aperçu général de la menace pour qu’ils comprennent le contexte et ce à quoi nous avons affaire régulièrement. Nous décrivons un peu ce dont ils pourraient être témoins et, à la fin de la journée, nous entamons simplement un dialogue pour être en mesure d’avoir des discussions ouvertes avec des partenaires dans ce domaine si jamais quelque chose devait se produire. Les séances d’information classifiées sont de niveau secret et se font devant un groupe relativement restreint.
Sherry Romanado (PLC) : J’aimerais savoir ce que vous pensez […] des avantages d’un registre des agents étrangers. Qu’en pensez vous?
- Adam Fisher, SCRS : Je ne suis pas chargé de politiques. Je ne viens pas d’un service qui élabore des politiques. Nous fournissons des renseignements et des conseils au gouvernement, alors j’espère que vous me pardonnerez de répondre de façon générale. Ce que je dirais, c’est que la menace d’ingérence étrangère ne se fait pas sentir seulement au Canada. Elle se fait sentir aussi chez nos plus proches alliés, ceux du Groupe des cinq. Nous faisons tous face à la même menace et, en grande partie, aux mêmes adversaires hostiles. Nous avons beaucoup à apprendre les uns des autres. Nous apprenons de nos partenaires, tout comme ils apprennent de nous. Je crois savoir, par exemple, que le Groupe de travail MSRE est unique au Canada et que nos alliés cherchent à le reproduire sur leur territoire. Je sais, je ne réponds pas directement à votre question, mais je dirais qu’il y a beaucoup à apprendre. En tout cas, dans les cercles du renseignement, nous parlons constamment avec nos alliés, et je sais qu’il en va de même dans la sphère des politiques. En fin de compte, bien sûr, c’est au gouvernement de décider des politiques qu’il veut mettre en place pour corriger le problème.
- Lyall King, CST : Je n’ai pas grand chose à ajouter, si ce n’est qu’il existe de toute évidence divers outils qui peuvent nous aider à cerner certains aspects de l’ingérence étrangère. Sans vouloir m’y attarder plus que ça, il me semble qu’un registre des agents étrangers pourrait en faire partie. Comme M. Fisher l’a souligné, nous cherchons à nous entendre avec nos alliés, à connaître leurs pratiques exemplaires, ce qu’ils ont en jeu et en quoi cela pourrait nous aider ou non dans nos efforts de lutte contre l’ingérence étrangère.
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Sommes nous équipés? En pensant à la double identification et aux besoins liés à la biométrie, nos institutions financières ont pris certaines mesures. Sommes nous équipés pour faire face aux cyberattaques? Sommes nous en train de rater le coche en ce qui concerne ces groupes d’interférence? Pouvez vous établir une comparaison avec ce qui se fait dans d’autres pays?
- Lyall King, CST : Je dirais que nous plongeons chaque fois plus dans l’environnement en ligne. Nous en avons parlé, et je me réfère à l’évaluation des cybermenaces nationales. Le Canada a une économie numérique assez importante. Les gens travaillent maintenant en mode hybride. Nous ne pouvons pas nous passer d’Internet. [Interruption]
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Mais Madame la Présidente, en vous fondant sur votre expertise, nous diriez vous si nous sommes suffisamment équipés? Si ce n’est pas le cas, il va falloir s’attaquer à la protection des renseignements personnels, à l’éducation et à la transparence de nos médias sur les plateformes Web. C’est beaucoup. Nous ne voulons pas que vous travailliez dans le vide. Sommes nous bien équipés?
- Lyall King, CST : Ma réponse est qu’il s’agit d’un environnement en constante évolution. Il nous faut constamment évoluer et actualiser nos méthodes pour contrer les menaces. Pouvons nous être sûrs à 100 % que nous sommes équipés pour tout faire? Je pense que la réponse est non. Je pense qu’il s’agit ici de repousser les limites et de faire passer le message au sujet de la résilience. Il ne s’agit pas nécessairement de savoir si quelque chose va se produire, mais d’être préparé pour le moment où cela se produira. [Interruption]
Alistair MacGregor (NPD) : Monsieur King, vous avez dit qu’il s’agit d’un environnement de menaces en constante évolution. Je pense qu’il est sous entendu que nous devons être alertes. À votre avis, quelles sont les lacunes législatives, politiques et financières auxquelles les parlementaires devraient accorder une attention particulière pour que votre ensemble d’organismes puisse répondre à cet environnement de menaces en constante évolution? Sur quoi les parlementaires – et peut être ceux qui siègent au Comité de la sécurité publique et à celui‑ci – devraient ils porter leur attention, afin que vous ayez les outils nécessaires pour faire votre travail et protéger notre système démocratique?
- Lyall King, CST : Je ne pense pas être qualifié pour commenter certaines des grandes choses que vous avez demandées […]. Je crois que je soulignerais – en me limitant au point de vue du groupe de travail et des fonctions de notre organisme dans le contexte des menaces – que nous devons continuer à nous assurer d’avoir un dialogue ouvert avec les entreprises de médias sociaux. Nous avons chacun des domaines d’intérêt différents et des façons différentes de participer. Pour le Centre pour la cybersécurité, cela signifie travailler avec ces entreprises pour essayer de cerner les menaces que nous percevons dans notre angle de vision, et d’apprendre d’elles des moyens de détecter ces menaces, d’y réagir et de les atténuer. Je ne voudrais pas commenter l’aspect législatif des choses. Du point de vue du Groupe de travail MSRE, je dirais que nous voulons encore y participer et avoir une relation ouverte de collaboration et de mise en commun, dans la mesure du possible.
- Adam Fisher, SCRS : En ce qui concerne les médias sociaux et la technologie des activités influencées par l’étranger, la menace évolue. Du point de vue du SCRS, nous n’avons certainement pas tous les outils nécessaires pour bien comprendre cette menace. Notre loi n’a pas suivi le rythme de la technologie et du paysage juridique dans ce [inaudible]. C’est une lacune que mon organisme ne manquerait pas de signaler comme [inaudible].

Deuxième série de questions

Greg Fergus (PLC) : J’ai trois questions à poser, mais je vais commencer par la plus facile, Monsieur King. En réponse à une question d’un de mes collègues, vous avez dit que la Chine, la Corée du Nord, l’Iran et la Russie sont les quatre principaux pays responsables de l’ingérence politique dans les médias sociaux Je sais que la plupart des questions sont centrées sur la Chine, mais pouvez vous nous décrire brièvement ce que font les autres pays? Est ce semblable à ce que fait la Chine ou est ce différent? Y a t il une différence entre les activités de ces quatre pays?
- Lyall King, CST : Je voudrais préciser quelque chose. Les pays que j’ai énumérés sont tirés de l’Évaluation des cybermenaces nationales qui traite des cybermenaces stratégiques contre le Canada de la part des États nations. Je tiens à le clarifier. Je ferai remarquer que, de façon générale, lorsqu’il s’agit de menaces contre les processus démocratiques – et ce n’est pas surprenant, comme nous l’avons déjà mentionné –, la Chine et la Russie ont tendance à être les deux principaux acteurs dans ce domaine. Ces pays représentent des menaces différentes pour nous parce qu’ils se comportent différemment, chacun en fonction de ses intérêts, de ses intentions et de ses capacités. Je tiens à préciser que le commentaire que j’ai fait au sujet de ces quatre pays se rapportait à la menace stratégique plus vaste pour le Canada au chapitre de la cybersécurité.
Greg Fergus (PLC) : Pouvez vous nous dire quelle est la différence entre ce que fait la Chine et ce que fait la Russie? On a beaucoup parlé de la Chine, mais j’aimerais aussi parler de la Russie. Quelle est la nature des activités de la Russie? Qu’est ce qui les différencie de celles de la Chine?
- Lyall King, CST : Encore une fois, je dois souligner que je ne peux évidemment pas entrer dans les détails de certains aspects que nous connaissons au sujet des comportements et des activités de ces États. Il est cependant assez facile de savoir ce qui se passe en consultant des sources ouvertes ou des journaux. On verra même des entreprises de médias sociaux, par exemple, recourir à de faux comptes et à d’autres manigances de ce genre. La Russie et la Chine ont différentes façons de fonctionner dans ce domaine, mais je ne peux pas vous parler des aspects concrets que nous observons. Je vais peut être demander à M. Fisher, du SCRS, s’il a quelque chose à ajouter.
- Adam Fisher, SCRS : Je vais parler en termes généraux, qui ne s’appliquent pas nécessairement aux médias sociaux. Je vais simplement faire quelques commentaires. Mon collègue en a déjà parlé. Leurs approches et leurs activités dans le domaine de l’ingérence étrangère (IE) dépendent de leur intention stratégique. À partir de sources ouvertes, on peut généralement déduire que la Russie est plus encline à perturber et à miner notre système de gouvernement par des messages qui jettent un doute sur ce qui se passe chez nous. En revanche, je dirais que la Chine est plutôt portée à travailler au sein du système pour le corrompre, en compromettant les fonctionnaires, les élus et les particuliers à tous les paliers de gouvernement, au sein de l’industrie et de la société civile, en utilisant notre société ouverte et libre à ses fins malveillantes. C’est ainsi que je ferais la distinction entre les deux, de façon très générale. Je dirais sans aucun doute que la Chine est le principal agresseur dans ce domaine.

Troisième série de questions

Jennifer O'Connell (PLC) : Mardi, le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, nous a dit que les acteurs étrangers, que ce soit pour perturber ou influencer les élections, n’appuient pas strictement un parti plutôt qu’un autre. Il s’agit plutôt de montrer qu’ils se méfient des institutions politiques et de la démocratie. Voilà le contexte de mes questions. Le rapport annuel de 2020 du service parle aussi de gouvernements étrangers qui continuent d’essayer de s’ingérer dans les affaires canadiennes – dans le contexte qui nous occupe, les élections. Ce même rapport parle beaucoup des célibataires frustrés qui en veulent aux femmes, et en particulier des gens qui participent à des forums pour promouvoir la violence faite aux femmes. Dans le contexte des États étrangers qui tentent de promouvoir la violence et la désinformation, diriez vous que ces hommes frustrés que le service du renseignement a identifiés comme étant d’un extrémisme violent sont une tribune dont des États étrangers pourraient profiter pour perturber nos institutions démocratiques? En particulier, la promotion de la violence contre les femmes serait elle une tribune où les acteurs étatiques étrangers pourraient se plaire à lancer des mensonges et des campagnes de désinformation?
- Adam Fisher, SCRS : Encore une fois, je vais répondre de façon générale. Je dirais que nos adversaires sont opportunistes. Ils cherchent des questions qui sèment la discorde à l’échelle nationale et ils les exploitent. C’est certainement une possibilité, ne serait‑ce qu’en théorie, et des adversaires étrangers pourraient en profiter au Canada. J’aimerais également apporter quelques précisions ou développer un peu sur les activités d’influence étrangère, qui perturbent la société canadienne et minent nos institutions. Il existe également des activités d’influence étrangère réalisées par des États qui cherchent à exploiter, de l’intérieur, le système que nous avons, de manière secrète et trompeuse. C’est tout aussi inquiétant et préoccupant pour le SCRS, du point de vue de la sécurité nationale.

Autres questions

PCC : Perturber les acteurs étrangers opérant au Canada; l’influence de l’étranger sur la diaspora locale au Canada et les élections. NPD : Rôle des plateformes des médias sociaux; les relations entre le gouvernement russe et les organisations criminelles russes; évolution de l’activité russe depuis le début du conflit en Ukraine.

Témoins

Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (première heure)

Tara Denham, directrice générale, Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Lisa Ducharme, directrice générale par intérim, Police fédérale, Renseignement national, à la Gendarmerie royale du Canada
Adam Fisher, directeur général, Évaluation du renseignement, au Service canadien du renseignement de sécurité
Lyall King, directeur, Programmes d’atténuation des risques, au Centre de la sécurité des télécommunications

À titre personnel (deuxième heure)

Jim Judd, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité

DisinfoWatch

Marcus Kolga, directeur

Lorsqu’elle sera disponible, la transcription de la réunion peut être consultée à l’adresse suivante :https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44 1/PROC/reunion 47/avis-convocation

22 novembre 2022

Principaux sujets : Rapports à Élections Canada concernant les préoccupations relatives à l’ingérence lors des élections fédérales de 2019, 10 allégations d’ingérence étrangère portées à l’attention d’Élections Canada et dont certaines concernaient le PCC, mesures prises pour protéger les élections, protocoles en place lorsqu’Élections Canada est informée qu’un candidat enfreint la Loi électorale du Canada.

Questions principales

Ryan Turnbull (PLC) :

Pouvez vous nous dire quels sont les protocoles en place à Élections Canada lorsqu’un candidat contrevient à la Loi électorale du Canada?
- Stephane Perrault : Si nous avons des raisons de croire ou même de soupçonner qu’il y a contravention à la loi, nous renvoyons le dossier à la commissaire afin qu’elle procède à une enquête.
Quand Élections Canada reçoit un avis de non respect des lois relativement au financement d’une campagne, de quelle façon cette organisation intervient elle? Est‑ce que vous en avisez la commissaire afin qu’elle lance une enquête?
- Stephane Perrault : C’est à la commissaire de décider si les faits justifient le déclenchement d’une enquête ou d’un examen.
Dans la même veine, avez vous des raisons de croire que les élections fédérales de 2019 ou de 2021 ont été perturbées ou compromises par l’ingérence étrangère?
- Stephane Perrault : Je n’ai pas de renseignements spécifiques ni de preuves à cet égard. Je dirais que nos relations avec les organismes de sécurité nationale nous permettent de savoir – et nous le savions avant les élections – qu’il y avait un certain risque à cet égard et que certains pays semblaient vouloir perturber les élections ou s’y ingérer de différentes façons. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons tenu une réunion avec les partis politiques et les organismes de sécurité nationale pour sensibiliser les divers joueurs et établir une relation avec eux pour protéger les élections.

Luc Berthold (PCC) :

Le directeur général des élections doit, à un moment donné, faire un rapport et certifier le résultat de l’élection en déclarant qu’elle a été menée correctement et qu’il n’y a pas eu d’influence étrangère. À quel moment le directeur général des élections fera t il part de ses préoccupations? Combien de circonscriptions doivent être visées, combien d’allégations et d’enquêtes doit il y avoir avant que le directeur général des élections affirme qu’il a des inquiétudes et qu’il est possible que le résultat de certaines élections ait été influencé par des activités d’ingérence étrangère?
- Stephane Perrault : Après chaque élection, je remets un rapport au Parlement, qui fait l’objet d’une discussion à ce comité ci. Si j’ai des préoccupations concernant l’équité de l’élection, je n’hésiterai jamais à en faire rapport. Si vous lisez mon rapport préparé à la suite de la dernière élection, vous verrez que j’ai été très transparent quant à ce qui avait bien fonctionné et ce qui avait moins bien fonctionné. À ce moment là, rien ne m’indiquait précisément qu’il y avait eu ingérence étrangère, et c’est encore le cas aujourd’hui. J’étais cependant au courant des risques, et mon travail consiste à travailler avec les partis et avec les partenaires des agences de sécurité nationale pour que les participants connaissent les risques. Les mécanismes de la loi sont respectés : je fais rapport au comité et je transmets, de façon très transparente, les préoccupations que je peux avoir quant au déroulement des élections, sans nécessairement décrire ce qui se passe dans une, onze ou trois circonscriptions.

Témoins

Élections Canada

Stéphane Perrault, directeur général des élections

13 décembre 2022

Déclaration préliminaire

L'hon. Dominic Leblanc (PLC) :
- Il est essentiel de travailler à la préservation de l’intégrité de nos élections pour maintenir la légitimité et la crédibilité des processus démocratiques du Canada. Il va de soi que l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes n’est pas acceptable, mais je peux vous garantir que les élections tenues au Canada sont libres et justes et que les experts non partisans en matière de sécurité nationale, qui surveillent les menaces qui pèsent sur nos élections, sont convaincus que nos résultats électoraux sont tout à fait valables. En sa qualité de chef de file mondial dans différents secteurs économiques, technologiques et scientifiques, le Canada a toujours été exposé à des activités d’ingérence étrangère. C’est pourquoi, à une époque où de nombreuses démocraties ont déjà fait face à des activités d’ingérence étrangère, il demeure important pour le Canada de se préparer à l’évolution de cette menace. C’est ce que nous avons fait au moyen d’un vaste éventail de mesures novatrices visant à lutter contre ces menaces si complexes.
- Le Canada a ouvert la voie parmi ses partenaires internationaux en élaborant le Plan pour protéger la démocratie canadienne, annoncé au début de l’année 2019. Cette stratégie comporte quatre champs d’action distincts. Comme vous le savez, la première partie de notre plan met l’accent sur la résilience citoyenne grâce à la planification et à la prévention en améliorant les connaissances numériques et médiatiques. Le deuxième élément de notre plan vise à rendre notre gouvernement mieux apte à repérer les menaces, les nouvelles tactiques et les vulnérabilités de nos systèmes. C’est dans le cadre de ces mesures que nous avons pris pour la première fois les dispositions nécessaires pour accorder des autorisations de sécurité aux représentants des différents grands partis politiques canadiens de telle sorte qu’ils puissent protéger leur organisation, leurs candidats et, par le fait même, notre démocratie. Nous avons en outre mis sur pied le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections pour appuyer les efforts de cet important groupe d’experts. En troisième lieu, en tant que défi mondial, la lutte contre l’ingérence étrangère exige une coopération internationale. À cet égard, le Canada est également intervenu sur la scène internationale en dirigeant la création du Mécanisme de réponse rapide du G7, qui a permis d’établir une approche coordonnée avec nos alliés pour répondre aux menaces étrangères visant la démocratie. En troisième lieu, en tant que défi mondial, la lutte contre l’ingérence étrangère exige une coopération internationale. À cet égard, le Canada a également joué un rôle actif sur la scène internationale, en dirigeant la création du mécanisme de réaction rapide du G7, qui a permis d’adopter une approche coordonnée avec nos alliés pour répondre aux menaces étrangères pesant sur la démocratie. Le quatrième point de notre plan combine la sensibilisation et l’action par l’augmentation de la transparence, de l’authenticité et de l’intégrité sur les plateformes de médias sociaux.
- Les défis que posent l’ingérence étrangère et la désinformation sont trop complexes et constants pour qu’un acteur s’y attaque tout seul. Il n’est pas rare que des observateurs félicitent le Canada pour le haut degré d’intégrité de nos élections fédérales. Cette reconnaissance est en grande partie attribuable à la loi électorale canadienne et aux amendements adoptés dans la Loi sur la modernisation des élections.
- Nous continuons, comme gouvernement, à améliorer les mesures mises en place, car l’évolution des menaces visant notre démocratie se poursuit et le Canada doit être prêt.
L'hon. Mélanie Joly (PLC) :
- Nous savons que le Canada n’est pas à l’abri, surtout dans le contexte d’un monde aussi interconnecté que le nôtre. Le fait est qu’il n’est plus possible de tenir quoi que ce soit pour acquis, ce qui nécessite notamment une grande vigilance dans la protection de notre démocratie.
- Les rapports d’ingérence étrangère chinoise dans l’élection de 2019 sont profondément troublants. Évidemment, nous prenons ces allégations très au sérieux. Je parlerai de la Chine de façon plus détaillée dans un instant. J’aimerais d’abord dire que la protection de notre démocratie contre toute forme d’ingérence est une priorité pour le gouvernement du Canada. Il est de notre devoir de nous assurer que nos élections sont toujours légitimes, crédibles et fiables. Nous veillerons à ce qu’il n’y ait pas d’ingérence. Nous avons donc adopté une stratégie qui englobe tout le gouvernement afin de contrer les menaces à l’intégrité électorale et à la souveraineté du Canada.
- Nous avons mis en place un Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (GT sur les MSRE). Le groupe de travail est composé de fonctionnaires du CST, du SCRS, de la GRC et d’Affaires mondiales. Ils travaillent ensemble pour empêcher que des activités secrètes, clandestines ou criminelles ne perturbent les élections au Canada. Ils surveillent diverses activités en ligne et hors-ligne et aident le gouvernement du Canada à évaluer les menaces potentielles et à y réagir.
- Ce n’est pas d’hier que la Russie a recours à la désinformation et à la propagande pour atteindre ses objectifs. C’est un fait bien connu, au même titre que les tactiques utilisées par le Kremlin qui est à l’origine de discours polarisants ayant pour but de miner la confiance et la cohésion sociale en Occident. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux pour surveiller les tactiques employées par la Russie, notamment ses campagnes de désinformation, et mettre en commun les renseignements à ce sujet. C’est en reconnaissance de l’importance de ce travail que le premier ministre a annoncé l’été dernier l’expansion du Mécanisme de réponse rapide afin d’inclure une équipe se consacrant à la désinformation russe dans le cadre de la stratégie du Canada en Europe de l’Est et dans le Caucase.
- Lors du lancement de la Stratégie du Canada pour l’Indo Pacifique, nous avons affirmé que nous comptons en faire davantage pour lutter contre l’ingérence étrangère et la désinformation. La stratégie reconnaît l’influence grandissante qu’exerce la Chine à l’échelle planétaire. On y indique que les moyens mis en œuvre au niveau national pour contrer la Chine permettront notamment de renforcer la défense des infrastructures et de la démocratie contre l’ingérence étrangère. Cela vise notamment l’ingérence dans nos processus électoraux.

Première série de questions

Michael Cooper (PCC) : Je ne sais pas si les ministres Joly et Leblanc pourraient nous dire si, plus tôt cette année, on leur a transmis des renseignements ou des notes de service au sujet de l’ingérence de Pékin dans l’élection de 2019.
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : Oui, j’ai reçu des mises à jour, comme un certain nombre de ministres concernés, de la part de nos responsables de la sécurité et du renseignement, dans le cadre mes fonctions courantes. J’ai participé à certains de ces échanges. Ce n’est pas fréquent, mais les responsables de la sécurité et du renseignement au sein du gouvernement m’informent de l’évolution de la situation.
- L'hon. Mélanie Joly (PLC) : Je n’ai reçu aucune information concernant de l’ingérence étrangère dans les élections de 2019. Je pense que vous avez entendu ce qu’avait à dire le premier ministre à ce sujet. Il n’a lui non plus reçu aucune indication en ce sens. Mme Jody Thomas, notre conseillère à la sécurité nationale et au renseignement, a expressément déclaré devant un comité que « nous n’avons pas été témoins de versements d’argent à ces 11 candidats, un point c’est tout ».
Michael Cooper (PCC) : Est‑ce que Pékin s’est ingéré dans les élections de 2019 et de 2021, oui ou non?
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC): Nous avons déjà souligné que le gouvernement chinois essaie fréquemment de s’ingérer dans différents aspects de la société canadienne. Notre processus électoral n’est pas à l’abri de telles tentatives. Heureusement, nous avons mis en place des dispositifs de sécurité très efficaces nous permettant de repérer et de contrer ces menaces d’ingérence. À mes yeux, le plus rassurant c’est que les experts mandatés pour accomplir ce travail nous ont confirmé qu’aucune de ces tentatives d’ingérence n’a faussé de quelque manière que ce soit les résultats d’une élection.
- David Morrison, sous ministre, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : Je dirais qu’il y a toujours un certain niveau d’ingérence étrangère ou de tentative d’ingérence étrangère qui nous oblige à demeurer vigilants. À la lumière de mon expérience à titre de conseiller à la sécurité nationale, il n’y a pas recrudescence de l’ingérence étrangère pendant ces périodes importantes. C’est en tout cas ce que j’ai pu constater aussi bien pour l’élection de 2019 que pour celle de 2021.
Michael Cooper (PCC) : Parmi les documents que nous avons reçus du Bureau du Conseil privé (BCP), il y a un rapport intitulé « Rapport quotidien de renseignement étranger, 21 février 2020 ». On y parle d’un réseau d’ingérence subtil, mais efficace et l’on y affirme que les enquêtes sur les activités liées à l’élection fédérale canadienne de 2019 révèlent un réseau actif d’ingérence étrangère. Pouvez vous nous parler de ce réseau d’ingérence étrangère?
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : Je ne suis pas au fait du contenu de ce rapport, mais il va de soi que je ne remets aucunement en question l’extrait que notre collègue a cité. Je pense que cela ne fait que confirmer ce que vient de nous dire le sous ministre des Affaires étrangères. Nous devons composer à différents moments avec des tentatives d’ingérence en provenance du pays en question, mais aussi en provenance d’autres pays, car, comme la ministre Joly vient de le dire, il y a d’autres acteurs agissant dans ce domaine. Le gouvernement a toutefois pris les dispositions nécessaires pour protéger nos institutions démocratiques.
Ryan Turnbull (PLC) :Le problème de l’ingérence étrangère dans les élections est‑il devenu une préoccupation en 2019?
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : M. Turnbull soulève une question importante. Comme nous l’avons indiqué, le gouvernement a pris des mesures positives après son entrée en fonction en ce qui concerne les élections générales de 2019. Je n’ai pas de renseignements au sujet de séances d’information de sécurité qui auraient couvert les périodes précédentes, mais il serait naïf de penser que cette ingérence étrangère a commencé soudainement après 2015. Comme l’ont dit des collègues, les tactiques sont plus sophistiquées. Je pense que ma collègue, Mme Joly, a indiqué que certains acteurs s’enhardissent, mais je ne pense pas que ce soit un phénomène nouveau.
- L'hon. Mélanie Joly (PLC): En ce qui concerne l’ingérence étrangère, je pense que ce qui a changé au fil des ans, c’est en fait la question de la désinformation en ligne. Quand on pense à ce qui s’est passé au cours de la dernière année, il y a certainement le fait que nous utilisons tous les médias sociaux. La façon dont nous nous attaquons à la question de la désinformation en ligne est donc extrêmement importante pour notre démocratie, mais nous ne sommes pas les seuls à faire face à ce problème. Comme nous, nos alliés et nos partenaires y sont confrontés, en particulier les États Unis et certainement les pays européens et d’autres démocraties dans le monde. En sachant cela, en marge de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU), ce que nous avons décidé de faire récemment, c’est de travailler sur la désinformation en ligne et d’élaborer une déclaration sur ce sujet, en collaboration avec les Pays Bas. Nous espérons que nous pourrons présenter cette nouvelle déclaration qui jetterait les bases du droit international en ce qui concerne la désinformation en ligne.
Ryan Turnbull (PLC) : Avez vous des documents ou peut être un aperçu des progrès que nous avons réalisés depuis 2015?
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : La question de M. Turnbull est très bonne. J’ai devant moi un document que le Bureau du Conseil privé a préparé. Il y est question de mesures visant à combattre l’ingérence étrangère dans les élections. Il s’agit d’un bilan décennal. On y résume ce qui constitue à mon avis bon nombre des mesures novatrices et efficaces que notre gouvernement a prises, à compter de 2016-2017. Le document décrit également ce qui existait avant 2016, lorsque, comme nous l’avons dit, les menaces n’étaient en quelque sorte pas présentes. Mais il y a eu la mise en place du Mécanisme de réponse rapide, par exemple, découlant du sommet du G7 à Charlevoix. Il y a aussi une partie du travail qui a été accompli en ce qui a trait à l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace. Puis, évidemment, le plan de protection de la démocratie de 2019, dont j’ai parlé plus tôt, concernant la préparation des citoyens. Je propose de mettre ce tableau à la disposition du Comité. Évidemment, je m’assurerai que nous l’avons dans les deux langues officielles.
Ryan Turnbull (PLC) : Nous avons également reçu un ensemble de documents [du conseiller à la sécurité nationale et au renseignement – CSNR], à la page 9, concernant les partis politiques, il est dit que : Conformément au Protocole, les membres des partis politiques ayant obtenu la cote de sécurité nécessaire ont également reçu régulièrement des mises à jour sur les menaces. Nous avons reçu des commentaires positifs de la part des parties sur cette expérience, notamment du [Parti conservateur du Canada]. Ce qui est intéressant à cet égard, c’est que l’opposition officielle ne cesse de dire qu’il s’agit d’une révélation pour elle, qu’à ce moment précis, elle est préoccupée par le problème de l’ingérence dans les élections, alors que, en fait, il semble qu’elle ait été informée de ces menaces crédibles de temps à autre, assez régulièrement. Est‑ce que l’un ou l’autre des ministres pourrait nous en parler et nous dire à quelle fréquence cela se produit?
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : Je peux parler de ce que M. Turnbull a dit. Nous pensions qu’il était important que les principaux partis politiques aient une autorisation de sécurité et aient accès à cette information. Il s’agit de protéger notre démocratie et de veiller à ce que les institutions politiques importantes de notre démocratie, comme le Parti conservateur du Canada, aient accès à cette information et puissent prendre les mesures nécessaires pour protéger leur propre infrastructure dans l’espace politique. Je crois qu’il est également important que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), qui comprend évidemment des membres de cette Chambre entre autres, ait également été informé par les responsables du renseignement. Nous pensons qu’il est important que ces gens soient, eux aussi, tenus au courant afin que tout le monde puisse avoir une idée des mesures très rigoureuses, mesures dont vous avez parlé, monsieur Turnbull, et que notre gouvernement prend.
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Nos téléspectateurs sont particulièrement préoccupés par le problème de la désinformation, les cyberattaques, etc. Les documents, datant de 2019, que nous avons reçus du Bureau du Conseil privé, contiennent différents résumés sur lesquels j’aimerais avoir plus d’explications. Il est notamment question du groupe d’experts qui a été formé. En 2019, on affirmait que le groupe d’experts qui réalisait des activités de surveillance sur une base hebdomadaire n’avait observé aucune activité qui atteignait le seuil à partir duquel une annonce publique était nécessaire ou à partir duquel cette activité pouvait nuire à la capacité du Canada en matière d’élections. Quelle est l’exigence ou le seuil pour qu’une annonce publique soit faite?
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : Le groupe d’experts, présidé par le greffier du Conseil privé, peut ou non, à sa discrétion, avertir publiquement les Canadiens, s’il estime que l’ingérence a atteint un certain seuil où il serait dans l’intérêt public de faire une telle annonce. Mais dans un contexte électoral, ce n’est pas à un ministre d’un gouvernement sortant de prendre ce genre de décision, habituellement. Par conséquent, nous avons délibérément confié cette responsabilité à ces experts qui déterminent la fiabilité des renseignements et de l’information et les incidences qu’ils pourraient avoir sur certaines circonscriptions auraient une portée nationale ou régionale. Ces experts, indépendants par rapport au gouvernement, évaluent ces facteurs et déterminent si les Canadiens doivent être informés ou non. La bonne nouvelle, c’est que cela ne s’est pas produit lors des deux dernières élections.
- L'hon. Mélanie Joly (PLC) : Nous avons tous à cœur la protection de la démocratie canadienne. Il est donc important que ce système soit mis en œuvre. Chaque fois qu’il y a des élections, ce n’est plus le cabinet ni le gouvernement dûment élu précédemment qui interviennent. C’est un organisme indépendant qui assure une transition en douceur. Au moment où le processus a été initialement mis en place, il y avait vraiment une préoccupation à l’égard de la désinformation en ligne. C’est pourquoi j’ai indiqué plus tôt, en réponse à une question de mon collègue, quels types de campagnes de désinformation qui pourraient influencer le vote des Canadiens. Quant au seuil lui même, c’est laissé à la discrétion de la fonction publique et des hauts fonctionnaires qui prendront des décisions en connaissance de cause, en se basant sur l’information fournie par les organismes de sécurité et du renseignement et sur toute autre information dont ils disposent et qui est accessible au public.
- David Morrison, sous ministre des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : Comme je l’ai dit auparavant, je faisais partie du groupe d’experts pendant l’élection de 2020-2021, mais pas pendant celle de 2019. D’une certaine manière, nous avons eu de la chance puisque nous n’avons pas observé une recrudescence. La question du seuil n’est donc pas vraiment entrée en ligne de compte. Nous avions certes été informés et nous avions élaboré des scénarios. Cependant, lors des deux élections, le groupe d’experts n’a pas eu à faire face à une situation dans laquelle un certain seuil avait été atteint.
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : En ce qui concerne le groupe de travail, nous avons reçu un résumé des leçons apprises. Bien sûr, nous avons le privilège de pouvoir voter sur ces questions. Maintenant, on parle beaucoup de transparence, d’éducation et de sensibilisation depuis 2019, aucune recrudescence n’a été signalée. Mais quelles leçons ont été tirées? Quelles recommandations ont été faites?
- L'hon. Mélanie Joly (PLC) : Du point de vue des affaires étrangères, comme mon collègue peut le souligner, il s’agit d’une préoccupation majeure des pays du G7 et c’est la raison pour laquelle nous avons mis en place le Mécanisme de réponse rapide. Ce mécanisme permet de déterminer si des tendances se dessinent en ce qui a trait à la désinformation en ligne. Je pense que toute la question de la désinformation en ligne est un problème nouveau et contemporain dont il faut traiter. C’est pourquoi nous essayons de faire preuve de leadership.
Rachel Blaney (NPD) : L’une des choses très inquiétantes au sujet des 11 candidats, c’est le fait que cette histoire a inspiré une grande méfiance partout au Canada à l’égard de notre système. Et cette méfiance ne doit jamais être sous estimée. Et je pense qu’il est très important que les gens aient l’assurance que les systèmes fonctionnent. J’aimerais que ce soit un peu plus le cas, parce que les gens sont témoins de ce qui se passe et, bien entendu, ils réagissent. Pourriez vous expliquer les raisons pour lesquelles vous ne divulguez pas les noms des personnes qui ont été ciblées par l’ingérence étrangère?
- L'hon. Mélanie Joly (PLC) : Je pense qu’il est très important que nous nous entendions tous pour dire que cette question ne doit pas être politisée parce que, en fin de compte, comme vous l’avez mentionné, il en va de la confiance des Canadiens envers les institutions et les démocraties. Comme je l’ai dit, nous n’avons pas d’information sur les 11 candidats. Le premier ministre l’a mentionné, ainsi que sa conseillère à la sécurité nationale, et en tant que ministre des Affaires étrangères, je n’ai pas d’information à ce sujet. Bien sûr, nous prenons cela très au sérieux, mais en même temps, je vous donne sous serment les renseignements dont je dispose, c’est à dire que je n’ai aucune forme d’information à ce sujet.
Rachel Blaney (NPD) : En ce qui concerne le processus, les candidats savaient ils qu’ils étaient ciblés?
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : Ces acteurs malveillants cherchent justement à saper cette confiance. Je pense que votre question est très pertinente. C’est pourquoi, dans la mesure du possible, le gouvernement et plus particulièrement les organismes de sécurité nationale qui sont chargés de veiller à ce que les processus démocratiques soient libres et équitables doivent pouvoir garantir aux Canadiens que c’est le cas, comme l’ont fait madame Thomas, conseillère à la sécurité nationale auprès du premier ministre, et un certain nombre d’autres responsables. Je n’ai pas cette prétendue liste de 11 candidats. J’ai vu la nouvelle dans les médias. J’ai discuté avec des responsables de la sécurité et l’on n’a pas produit de listes de ces noms, mais si des candidats ont peut être ex post facto fait l’objet d’une tentative, je ne sais pas comment ils en sont informés ou s’ils en sont informés.
- Allen Sutherland (Bureau du Conseil privé) : Je n’ai pas non plus la liste des 11 personnes. Ce que je peux dire, c’est que dans le cadre des élections de 2019 et de 2021, nous avons été en contact surtout avec les présidents de campagne et les responsables de l’information des principaux partis. Je dois dire que j’ai été très satisfait de la collaboration dont ils ont fait preuve. Il était clair que la partisanerie avait été laissée de côté, et nous avons été témoins d’une volonté réelle qui, je pense, était admirable. Les réunions que nous avons eues ont servi à soulever les questions relatives à la technologie, parce qu’il s’agit en grande partie de cyberactivités. Donc, pour chacun des partis, nous parlions des questions liées aux exigences en matière de technologie et des types de failles et des choses simples dont vous avez également entendu parler dans le cadre de vos séances d’information avec le CST, comme l’authentification à deux facteurs. Puis, des séances d’information de la GRC, du SCRS et du CST ont eu lieu pour faire le point sur les questions. C’était une expérience en 2019. Nous l’avons refaite en 2021, et je dirais qu’elle a dépassé nos attentes en raison du sérieux dont a fait preuve chacun des partis à cet égard. À mon avis, c’était une partie très utile du protocole de protection des élections. Cela signifie que nous avons créé… Puisque tout le monde avait une autorisation de sécurité, nous pouvions organiser des séances d’information secrètes. Nous avons créé un lien d’information, de sorte que si les partis avaient des problèmes, ils pouvaient s’adresser à nous et les soulever individuellement ainsi qu’en groupe.
Rachel Blaney (NPD) : Ma prochaine question porte sur les consultations avec les partis. J’ai lu à ce sujet dans certains documents d’information. Je me demande simplement ce qui se passe si un candidat d’un parti en particulier est ciblé. Je sais que vous ne pouvez pas donner de détails, mais quel processus était en place pour informer les partis? En discutiez vous avec les partis si leur candidat particulier était visé? Les avertissait‑on de cela?
- Allen Sutherland, Bureau du Conseil privé : Votre question a un aspect hypothétique. Je vais donc y répondre comme telle. Si l’affaire concernait un parti en particulier, la discussion devait avoir lieu avec ce parti. Il était possible, bien sûr, de soulever la question lors des réunions, mais on n’était pas obligé de le faire. En cas de problème, le parti pouvait s’adresser à nous. Si nous avions un problème dans l’autre sens, nous pouvions nous adresser au parti.
Luc Berthold (PCC) : Monsieur le Ministre LeBlanc, vous avez précisé plus tôt que vous ne pouviez pas nous faire part de tout ce dont vous aviez pris connaissance lors des breffages, puisque certaines informations touchant la sécurité nationale ne pouvaient être divulguées. Est ce exact?
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : C’est une tradition qui remonte à loin et qui a été suivie par bien des gouvernements avant nous, alors cela ne vous surprendra pas du tout de constater que votre déclaration est absolument juste.
Luc Berthold (PCC) : Lors de ces breffages, avez vous personnellement été informé de cas précis d’ingérence étrangère dans nos élections de la part du régime communiste chinois?
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : Ces discussions sont d’ordre général. Les services de renseignements nous informent sur les façons dont certains acteurs étrangers tentent de faire de l’ingérence. Pour ce qui est de discuter de cas précis, vous comprendrez que vos prédécesseurs sous le gouvernement de M. Harper n’en discutaient pas non plus, parce que cela aurait été irresponsable. Cependant, nous pouvons vous assurer que les renseignements que le premier ministre a donnés à la Chambre des communes sont absolument justes.
Luc Berthold (PCC) : Je présume que vous avez été informée sur les activités d’ingérence étrangère de la part du régime communiste chinois dans le processus de mise en place de la Stratégie pour l’Indo Pacifique. De façon générale, nous savons qu’il y a des tentatives d’ingérence étrangère au pays, mais avez vous été informée de cas précis lors de breffages?
- L'hon. Mélanie Joly (PLC) : Oui, je reçois parfois des breffages sur des tentatives d’ingérence étrangère de la part de certains acteurs étrangers. Lorsque de tels cas sont portés à mon attention, je travaille avec mon collègue le ministre Marco Mendicino, parce que nos agences de sécurité nationale ont un travail à faire. Mon travail par la suite, en tant que ministre des Affaires étrangères, est de soulever ces situations auprès des représentants des États étrangers en question pour leur dire, essentiellement, que l’ingérence étrangère est inacceptable chez nous. C’est ce que j’ai fait la dernière fois, au G20, auprès de mon homologue, Wang Yi. Quant aux élections de 2019 et de 2021 en particulier, comme je vous l’ai dit, je n’ai pas d’information là dessus.
Luc Berthold (PCC) : Madame la Ministre, pourquoi le Comité n’a reçu de votre ministère aucune note de breffage ou autre document sur l’ingérence étrangère dans nos élections, alors qu’il avait demandé de recevoir tous les documents relatifs à l’ingérence étrangère? N’y a t il aucun document émanant du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement qui porte sur l’ingérence étrangère?
- L'hon. Mélanie Joly (PLC) : Comme je vous l’ai dit, je n’ai pas d’information en ce qui concerne l’ingérence étrangère dans nos élections. Par contre, j’ai parlé plus tôt de la désinformation en ligne, qui est certainement une forme d’ingérence étrangère. Nous avons vu plusieurs pays, incluant la Russie et la Chine, tenter de lancer des campagnes de désinformation en ligne qui ont une incidence sur notre démocratie. Nous devons donc en faire plus pour contrecarrer cela. Nous avons également le Mécanisme de réponse rapide, qui cerne ce genre de menaces.
Ruby Sahota (PLC) : Dans le cadre de ces breffages auxquels tous les partis participent, les différents leaders y prennent part. Pouvez vous nous dire quelles questions ont été soulevées lors de ces réunions? À quelle fréquence ont elles lieu? Je suppose que l’on n’a pas commencé à les tenir après les élections de 2019 et de 2021, car on a parlé d’un certain niveau d’ingérence exercée au pays dont nous sommes conscients depuis un certain temps maintenant. Pourriez vous nous en dire plus sur ces breffages? Depuis combien de temps ont ils lieu et comment les discussions ont elles évolué?
- Allen Sutherland : Je vais peut être commencer par les breffages destinés aux partis politiques. Le comité – si je peux l’appeler ainsi – se réunit pendant la période électorale. Il peut se réunir toutes les semaines ou toutes les deux semaines pendant la période électorale. Les breffages visent à fournir des informations sur les mesures de sécurité que les partis devraient prendre, et sur toutes nos constatations en matière de sécurité nationale. C’est pourquoi il y a des séances d’information présentées par le CST. Le [inintelligible] a présenté une séance sur le niveau ambiant de désinformation, afin de communiquer « Voici ce que nous voyons, et voici ce que nous ne voyons pas ». Les partis ont été invités à poser des questions. S’il s’agissait d’un sujet sensible pour le parti, une discussion individuelle pouvait aussi avoir lieu.
- David Morrison : Je n’ai pas grand chose à ajouter. Le groupe de M. Sutherland assure une fonction de soutien. J’étais l’une des personnes qui présentaient les informations. Je crois qu’il y a eu un breffage, au milieu de la campagne. Nous y avons transmis une version des informations que j’ai données dans l’une de mes réponses. L’ingérence étrangère est une préoccupation constante, mais nous n’avions pas constaté une hausse perceptible jusqu’au moment du breffage. Il en a été ainsi pour le reste de l’élection de 2021.
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Mes concitoyens m’ont demandé : comment se fait il que, malgré toutes les occasions qu’ont les parlementaires d’obtenir certains éléments d’information, que ce soit lors de la période des questions orales ou ailleurs, ils ne soient pas bien au fait de ce qui s’est passé et de ce qui pourrait se passer? J’aimerais que vous aidiez mes concitoyens à mieux comprendre, afin d’éviter qu’ils perdent confiance en notre démocratie. Est ce normal que les parlementaires ne soient pas au courant de toute la situation? Est il normal que nous passions des semaines à tenter de colliger ces renseignements? Et cela mine la confiance envers notre démocratie, n’est ce pas?
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : Nous partageons entièrement la volonté du Bloc québécois et d’autres parlementaires de renforcer la confiance si précieuse du public dans l’intégrité et la transparence du processus électoral. On a vu, dans d’autres pays qui ne sont pas très loin d’ici, ce qui peut arriver si le public manque de confiance envers un résultat, un processus ou une méthode de comptage des votes. Il y a des exemples bien inquiétants qui se sont produits pas très loin d’ici, où notre gouvernement a d’ailleurs été appelé à intervenir. Je sais qu’on manque de temps, mais je tiens à rappeler une chose qui est importante pour nous. Il s’agit de la décision de demander au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, présidé par notre collègue M. McGuinty, de se pencher sur ces enjeux. Ce comité a eu accès à ces renseignements de manière hautement confidentielle et il peut poser des questions de suivi. Il a une importante ligne de transparence. Je pense que c’est cet organisme qui peut rassurer nos concitoyens. Il fait son travail tout en respectant les obligations liées à la sécurité nationale.
Rachel Blaney (NPD) : En ce qui concerne le processus, ce que j’essaie de comprendre, je crois, c’est si, lorsque l’on constate qu’il y a eu ingérence, des mesures sont prises à l’encontre de ceux qui l’ont exercée. L’affaire est elle transmise aux forces de l’ordre? Dans ce contexte, y a‑t‑il des lacunes législatives qui empêchent de prendre des mesures et qui doivent être comblées? Ce que je veux dire dans la dernière partie de la question, c’est que nous entendons clairement ce que les ministres et le ministère ignorent, mais je ne comprends pas ce que vous savez ni comment vous examinez les circonstances pour que, sur le plan législatif et sur le plan des processus, les mesures prises soient renforcées tandis que nous faisons face à une augmentation de l’ingérence étrangère.
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : Il s’agit de circonstances nouvelles pour les démocraties ouvertes comme celle du Canada, et ces circonstances évoluent. Les rapports de renseignement que certains collègues ont lus indiquent clairement que le Canada est une cible. Pour les raisons précises que madame Gaudreau et d’autres ont soulevées, cela contribue à un manque de confiance et de foi dans les institutions, qui sont fondamentales pour la bonne gouvernance de toute démocratie moderne. Toutes ces allégations nous préoccupent donc grandement. C’est pourquoi nous avons pris une série de mesures que nous pensons être responsables et appropriées. Nous cherchons constamment à renforcer et à renouveler ces mesures. Elles ont évolué de 2019 à 2021. Aucune de ces mesures n’était en place auparavant. Je sais que le présent comité produira un rapport ou formulera des recommandations à l’intention du gouvernement qui éclaireront la prise d’autres mesures. Madame Joly a, à juste titre, indiqué le travail effectué à l’échelle internationale avec des partenaires du G7. Son ministère a reçu du financement additionnel dans les budgets précédents, pour que nous disposions du genre de capacité nécessaire pour nous renseigner sur les pratiques exemplaires d’autres pays partenaires démocratiques.
Rachel Blaney (NPD) : Un des éléments qui reste sans réponse est le suivant : lorsque l’on constate qu’il y a eu ingérence, les personnes qui l’ont exercée sont elles inculpées et, le cas échéant, de qui cela relève‑t‑il?
- Allen Sutherland : Il est important de faire la distinction entre le niveau ambiant dont les ministres ont parlé, soit le fait qu’il y a toujours un niveau de base d’interférence étrangère… Si, en tant que gouvernement, nous réagissions à tous les cas, en période électorale, vous concluriez que l’élection n’était pas légitime, ce qui serait inexact. Ce serait une fausse impression. Par conséquent, ce qui est établi dans la directive du cabinet est important, à mon avis. Il y a un seuil à atteindre, un niveau d’impact ou d’impact potentiel, et un mécanisme est en place pour de tels cas. Il s’agit du groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur. En cas d’incident dépassant un certain niveau d’impact, le groupe de cinq personnes serait habilité à intervenir et à expliquer aux Canadiens ce qui s’est passé et ce qui peut être fait pour en éviter les conséquences. Le fait que le groupe d’experts ne soit pas intervenu lors des élections de 2019 ou de 2021 devrait rassurer les Canadiens quant à la légitimité et au bon déroulement de nos élections, malgré ce niveau ambiant d’ingérence – que je qualifierais, à l’instar de Monsieur Morrison, de faible niveau.

Deuxième série de questions

Michael Cooper (PCC) : La ministre Joly, par votre intermédiaire, Madame la Présidente, affirme qu’elle n’a eu aucune information ni aucune connaissance de l’ingérence de Pékin lors des élections de 2019 ou de 2021. Nous avons un document d’information de renseignement étranger daté du 21 février 2020. Le document ne contient aucune allégation, mais on y présente une évaluation d’un réseau d’ingérence efficace, en ces termes : « les enquêtes sur les activités liées aux élections fédérales canadiennes de 2019 ont révélé l’existence d’un réseau actif d’ingérence étrangère » par Pékin. Nous savons que, lors des élections de 2021, le ministre a parlé du mécanisme de réaction rapide. Une analyse du mécanisme de réponse rapide révèle qu’il y a eu ingérence de la part de Pékin sur les plateformes de médias sociaux. À la lumière de tout cela, comment la ministre peut elle prétendre qu’elle ne sait pas, qu’elle n’a aucune connaissance... Ce n’est tout simplement pas crédible.
- L'hon. Mélanie Joly (PLC) : Nous avons un intérêt commun à lutter contre l’ingérence étrangère. Aucune personne ni aucun parti ne bénéficie d’une ingérence étrangère […] quand il s’agit d’ingérence étrangère, nous avons des organismes de sécurité nationale qui sont habilités à enquêter. Ensuite, en tant que pays, selon le principe de la primauté du droit, des poursuites sont possibles. Notre rôle consiste à nous assurer que ce travail est fait. Voilà pourquoi je vais le faire, en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique. Je veillerai également à ce qu’il dispose des bonnes ressources afin que la GRC puisse lutter contre tout acteur étranger qui tente de nuire à notre processus démocratique. En fin de compte, j’aimerais pouvoir travailler avec vous tous pour lutter contre la désinformation en ligne. C’est un enjeu très important auquel toutes les démocraties du monde doivent s’attaquer.
Greg Fergus (PLC) : J’ai été un peu surpris lorsque vous avez dit, Monsieur LeBlanc, que vous êtes le ministre responsable du processus démocratique et que cela était indiqué dans votre lettre de mandat à titre de ministre des Affaires intergouvernementales. Vous avez dit que, avant 2015, soit avant l’arrivée au pouvoir du présent gouvernement, il n’y avait pas de système efficace pour mener des enquêtes sur des questions d’ingérence étrangère dans le processus électoral. Est ce vrai?
- L'hon. Dominic Leblanc (PLC) : Avant l’élection de 2015, sous le gouvernement conservateur, il n’y avait pas du tout de système ou de transparence à cet égard comme il en existe depuis l’élection générale de 2019, c’est à dire celle qui a eu lieu après l’élection où nous avons succédé au gouvernement conservateur. Le protocole est dirigé par les hauts fonctionnaires responsables des agences de sécurité nationale. Ils ont l’obligation solennelle d’avertir le public quand une activité d’ingérence étrangère atteint un seuil où elle présente une menace à la démocratie canadienne. Par souci de transparence, ces éléments sont maintenant accessibles au public et peuvent mieux être compris par les Canadiens, et les partis politiques peuvent participer à des séances de breffage. Rien de tout cela n’existait avant l’élection de notre gouvernement en 2015. Évidemment, je ne peux pas parler au nom du gouvernement de M. Harper. Aujourd’hui, les conservateurs s’indignent certainement de ces allégations d’ingérence, mais, quand ils avaient la possibilité de mettre en place des mesures de protection, ils n’ont rien fait.
Greg Fergus (PLC) : Il y avait assurément des menaces et des incidents d’ingérence de pays étrangers dans notre système politique. Cela n’a pas été inventé en 2015. Ai je raison? Pourquoi n’y avait il pas de processus en place dans la fonction publique canadienne?
- L'hon. Mélanie Joly (PLC) : Comme l’a dit mon collègue, le ministre LeBlanc, il est inacceptable qu’aucun processus n’ait été mis en place plus tôt pour s’assurer qu’il n’y a pas d’ingérence étrangère dans nos élections. Nous savons depuis des années qu’il y a des possibilités d’ingérence étrangère, et nous devons toujours faire attention à cela.

Liste complète des témoins

De 12 h à 13 h

L'hon. Dominic Leblanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
L'hon. Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

David Morrison, sous ministre des Affaires étrangères
Tara Denham, directrice générale, Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion

Bureau du Conseil privé

Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques

7 février 2023

Principaux sujets : Ingérence croissante de la Chine dans les élections, inaction du gouvernement, efficacité du Groupe de travail MSRE, littératie numérique, élections de 2019 et de 2021.

Questions clés pertinentes pour le CST :

Michael Cooper (PCC) : Ma question est la suivante : les libéraux parlent souvent de la mise sur pied du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, ainsi que de la création du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour montrer qu’ils passent à l’action. Que répondez vous à cela? D’après vous, ces mécanismes sont ils suffisants pour lutter contre l’ingérence de Pékin et d’autres acteurs étrangers dans nos élections? La question s’adresse à Monsieur Burton et à Monsieur Mulroney.
- Charles Burton : La plus grande part de la désinformation qui a été diffusée durant les dernières élections, en particulier au sujet de l’ancien député Kenny Chiu, dans la circonscription de Steveston—Richmond Est, était en chinois; la majorité des responsables qui surveillent les élections n’y avait donc pas accès. Autrement dit, le système canadien ne dispose pas des ressources nécessaires pour contrer les activités de la diaspora qui pourraient affecter les résultats des élections. M. Chiu n’avait nulle part où porter plainte pour diffamation et pour de fausses déclarations faites en chinois. Il n’y avait aucune façon d’établir la source de l’information chinoise diffusée sur WeChat. Ni le Parti conservateur, ni Élections Canada, ni même le Mécanisme de réponse rapide du G7, géré par Affaires mondiales Canada, n’est venu à bout du problème, et M. Chiu n’a pas pu répondre aux allégations, qui étaient entièrement fausses.

Liste des témoins

À titre personnel

Charles Burton, agrégé supérieur de recherches, Centre for Advancing Canada’s Interests Abroad, Macdonald Laurier Institute
David Mulroney, ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine

MediaSmarts

Matthew Johnson, directeur de l’éducation

9 février 2023

Première heure

Première série de questions

Michael Cooper (PCC) :

Quel est le niveau de classification de sécurité le plus élevé que nous atteindrons à ce comité au cours de la première heure?
- Lyall King, CST : Nous ne pourrons discuter que de renseignements non classifiés aujourd’hui.
Est‑ce que ce sera la même chose pour la deuxième heure?
- Lyall King, CST : Oui, Madame la Présidente. Nous ne pourrons discuter de renseignements non classifiés dans ce contexte particulier que durant nos deux séances d’aujourd’hui.
N’y aura t il pas de différence importante en ce qui concerne le niveau de sécurité de l’information qui nous sera communiquée durant la première heure par rapport à la deuxième?
- Lyall King, CST: Tout à fait. Je peux confirmer qu’il n’y aura pas de différence dans le niveau de classification des thèmes dont nous discuterons entre la séance publique et la séance à huis clos.
Comme il n’y aura pas de différence importante, il me semble tout à fait inutile de siéger à huis clos, surtout compte tenu du conseil donné par le SCRS et de ce qui a été précisé dans une note de service adressée au premier ministre en février 2021, à savoir que les questions d’ingérence étrangère doivent être traitées en toute transparence. Je propose donc que la deuxième heure reste publique.
Pouvez vous confirmer que la GRC mène actuellement des enquêtes criminelles sur l’ingérence étrangère lors des élections de 2019 et de 2021?
- Lisa Ducharme, GRC : Je vous remercie pour la question. Madame la Présidente, je peux confirmer qu’il n’y a pas eu d’enquête criminelle sur le déroulement des élections de 2019, comme l’a indiqué la commissaire Lucki dans sa lettre du 28 novembre 2022 qu’elle a adressée au Comité. Ceci dit, il y a des enquêtes actives sur les activités d’ingérence d’acteurs étrangers à tout moment, et il y en a beaucoup. En ce qui concerne les élections de 2021, je ne suis pas en mesure de dire si des enquêtes sont en cours à ce moment‑ci. Merci pour votre question.
Des enquêtes criminelles en cours portent sur l’ingérence dans le processus électoral. Est ce exact?
- Lisa Ducharme, GRC : Madame la Présidente, je ne suis pas en mesure de dire s’il y a des enquêtes en cours sur des questions liées aux élections fédérales. Je suis en mesure de confirmer que des enquêtes sont en cours et elles portent sur des activités d’ingérence étrangère.
Monsieur King, vous avez présidé le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, le GT sur les MSRE. Or, nous savons que, en septembre 2021, le GT sur les MSRE surveillait des actes d’ingérence visant le député Kenny Chiu, ce qui a été publié des mois plus tard. Le problème, c’est que cette information n’a pas été transmise à Kenny Chiu à l’époque. Celui‑ci a été tenu dans l’ignorance; il ne l’a appris qu’après les élections. Du point de vue de la lutte contre l’ingérence étrangère, pourquoi le député Kenny Chiu a‑t‑il été maintenu dans l’ignorance?
- Lyall King, CST : Je vous remercie pour votre question. Madame la Présidente, je dirais simplement que, en règle générale, quand nos méthodes nous permettent de détecter ce qui peut sembler être de l’ingérence étrangère, nous devons faire une évaluation de la situation avant de pouvoir prendre des mesures. Ce que nous pouvons faire, et ce que nous avons fait au sujet de l’information dont nous disposions dans ce cas – comme nous y étions tenus par notre protocole en cas d’incident électoral majeur – a consisté à informer par le biais de communications régulières, de séances d’information et de rapports quotidiens. Il y a une distinction entre observer et analyser.
Vous avez fait référence au Protocole public en cas d’incident électoral majeur, qui est énoncé dans une directive du Cabinet. Il prévoit, dans le cas d’un candidat qui fait l’objet d’une ingérence, que celui‑ci ou son parti politique soit informé de la chose. Il faudrait évidemment que nous soyons informés le plus rapidement possible, n’est‑ce pas?
- Lyall King, CST : Madame la Présidente, je me contenterai de répéter que ce n’est pas au Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections de décider de s’engager dans cette voie. C’est une décision qui est prise en vertu du Protocole public en cas d’incident électoral majeur. La décision revient aux experts du Protocole public. Nous leur fournissons les renseignements dont nous disposons, afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée.

Jennifer O’Connell (PLC) :

Le Parti conservateur a envoyé un représentant ayant l’autorisation de sécurité requise pour participer à ces discussions, afin de présenter des allégations à l’un de ses candidats ou, à l’inverse, pour que vous et votre groupe fournissiez des renseignements à ce membre du parti. Que pensez vous du fait qu’on laisse entendre que personne n’a été avisé? Ce processus de parti, accessible aux conservateurs, n’était‑il pas le moment de soulever des questions d’influence et de tenir cette séance d’information classifiée sur la sécurité?
- Lyall King, CST : Ces discussions avec les membres des partis politiques qui disposent d’autorisations de sécurité avaient pour but de décrire le contexte de la menace – d’approfondir un peu ce que nous disons publiquement pour qu’ils puissent comprendre – et de les aider à cerner eux mêmes certains problèmes et, très franchement, de favoriser le dialogue. Je tiens à rappeler qu’il existe également plusieurs niveaux de classification. Je crois que les députés à qui nous avons parlé ont une cote de sécurité de niveau « Secret ». Parfois, nos renseignements sont classés au‑delà.
Auparavant, les rapports de la communauté de la sécurité nationale ont établi la différence entre les tentatives et les répercussions et nous en avons beaucoup parlé. Je crois que le SCRS et le Groupe de travail MSRE ont déclaré que le protocole n’était pas un engagement. Estimez vous toujours que pour 2019 et 2021, les tentatives, que tout le monde prend très au sérieux, ne se sont pas traduites en répercussions sur les résultats des élections?
- Lyall King, CST : En général, le Groupe de travail MSRE n’a pas pour objectif d’essayer d’évaluer les répercussions. Il s’agit de comprendre ce qui se passe dans ce domaine, et d’essayer de prendre des mesures. Le plus souvent, nous n’effectuons pas une évaluation approfondie des répercussions de l’activité.
Mais le SCRS a confirmé qu’il n’y a eu aucune incidence sur les élections de 2019 et 2021 malgré les tentatives, que le comité sur le protocole en cas d’incident n’a pas été mobilisé pour reconnaître quoi que ce soit et que cela n’a pas changé depuis la dernière fois que vous avez comparu ici.
- Lyall King, CST : C’est exact, à ma connaissance. Je ne fais plus partie de ce secteur, mais en effet je pense que rien n’a changé.
Mardi, nous avons entendu des témoignages selon lesquels, même si les milieux de la sécurité nationale n’ont pas indiqué que ces tentatives avaient eu une incidence sur les élections de 2019 ou de 2021, mais des témoins nous ont dit estimer qu’il y avait eu un impact dans la circonscription de M. Chiu. Cela ne mine‑t‑il pas un peu l’un des piliers de notre démocratie? Si nous devons nous en remettre aux fonctionnaires experts en matière de sécurité, qui font abstraction de tout intérêt partisan, qui travaillent dans ce domaine, qui ont toutes les autorisations de sécurité nécessaires, qui ont accès à l’information, n’est‑ce pas faire le jeu de la Chine? Cela ne laisse‑t‑il pas entendre que nos élections ont été influencées, alors que les fonctionnaires experts en matière de sécurité nationale, qui en savent beaucoup plus que n’importe qui d’entre nous dans cette salle, qui ont les autorisations de sécurité nécessaires, ont dit qu’ils n’avaient vu aucune de ces tentatives aboutir? N’est‑ce pas ce que la Chine tente de faire en nuisant à la capacité de tenir nos élections et en minant la sécurité de nos élections?
- Lyall King, CST: Je pense que nous ne pouvons qu’être honnêtes et ouverts face aux faits dont nous sommes saisis. Vous abordez peut être des questions qui outrepassent ma fonction, mais nous nous efforçons – nous nous efforçons vraiment – d’être ouverts et de communiquer le plus possible. C’est effectivement la raison pour laquelle nous avons ouvert ces canaux : pour communiquer avec des partenaires et leur transmettre des renseignements classifiés. Nous ferons de notre mieux pour cerner les problèmes. Nous ferons de notre mieux pour transmettre cette information aux personnes qui en ont besoin afin de prendre une décision et agir. En fin de compte, d’autres personnes vont prendre certaines des décisions.
Je suis désolée. Compte tenu du temps qu’il me reste, je dois vous interrompre, car je crois que madame Henderson aimerait prendre la parole.
- Cherie Henderson, SCRS : Merci beaucoup pour cette question. Je pense que c’est un point très important dont nous devons discuter. Le SCRS porte une attention particulière à toute activité d’ingérence étrangère menée contre notre pays par de nombreux acteurs étatiques hostiles. Nous essayons donc de décrire ces menaces et d’éduquer l’ensemble des Canadiens. En effet, tous les Canadiens peuvent contribuer à la protection de notre souveraineté, ce qui comprend non seulement nos élections, mais aussi toutes nos institutions démocratiques. C’est pourquoi ces comités sont tellement importants.

Marie-Hélène Gaudreau (BQ) :

Je viens d’apprendre plusieurs éléments sur lesquels je voudrais questionner les témoins, que j’invite à me faire signe si je fais fausse route. Vous êtes soumis à un protocole qui, en pratique, a pu vous empêcher de divulguer précisément les informations ou l’avertissement que nous avons eus de Global News pour sensibiliser la population à la menace. Ai je bien compris? Oui ou non?
- Lyall King, CST : Si j’ai bien compris la question, simplement pour m’en assurer, il s’agit de vérifier si le protocole nous a empêchés de communiquer des renseignements qui, selon vous, étaient accessibles au public? Tout le monde peut avoir accès à l’information accessible au public. Nous ne sommes pas seulement…
Je vous arrête tout de suite parce que l’interprétation peut influer sur la compréhension. Votre rôle est de conseiller et d’informer la population, nous avons des rapports où c’est écrit noir sur blanc. Outre le protocole qui vous a peut être empêché d’informer la population – on y reviendra plus tard –, est ce qu’il y a une autre raison pour laquelle la population n’a pas été informée? Ma question est donc la suivante : est ce en raison du protocole que nous n’avons pas été informés ou en raison de quelque chose d’autre? Avait on des inquiétudes? J’aborde ce sujet parce que nous avons reçu le ministre de la Sécurité publique qui, dans son discours, nous a parlé d’inquiétudes au sujet de la stigmatisation de la communauté sino canadienne. Il nous a aussi parlé de vigilance. Si le protocole vous en empêche, qu’est ce qui nous empêche de faire une modification? Autrement dit, avez vous le devoir d’être vigilant quant au rôle que vous avez d’informer et de conseiller la population?
- Lyall King, CST : Je pense que je dirais, en ce qui concerne le protocole, qu’il existe à une fin très précise et sur une durée définie : une période électorale. Je tiens à souligner qu’il existe d’autres moyens pour nous de communiquer au public les tendances, l’information et notre compréhension d’une menace. Pour ce faire, le SCRS fait de la sensibilisation et publie des rapports. Le CST et le Centre pour la cybersécurité le font en publiant des rapports. C’est la nature de certains renseignements déclassifiés. Vous perdez une partie de la granularité de ces détails. L’important est que les gens comprennent où se situent les problèmes. Le protocole lui même est très particulier à la période électorale. Que nous décidions ou non de rendre l’information publique, au cas où nous estimerions ne pas pouvoir tenir une élection libre et équitable… Encore une fois, la décision revient à un groupe de sous ministres principaux. Mais nous avons tous divers moyens, et nous les utilisons pour communiquer de l’information sur les menaces et les tendances afin d’éduquer et de préparer les gens.
Considérant que vous aviez des éléments et que toutes les mesures restrictives dans le temps ne vous ont pas permis d’informer la population, bien que Global News l’ait fait, le gouvernement était il bien au fait des résultats? Vous dites qu’une enquête est en cours. J’imagine qu’il y a eu un avertissement, un son de cloche. Je vous pose la question parce que je veux m’en assurer. Les gens nous regardent et sont inquiets de ce qui se passe. De plus, quand la ministre (MDN) est venue nous rencontrer, elle nous a dit qu’elle n’avait pas été mise au courant. Il s’agit peut être d’un problème de communication. Que s’est il passé exactement? C’est ce que je veux entendre.
- Lyall King, CST : Je le répète, surtout lorsque l’information en ligne est du domaine public… Nous parlons de l’influence en ligne qui est visible par les gens et que n’importe qui peut regarder, interpréter et partager. Nous, à l’interne, nous essayons aussi de comprendre ce qui se cache derrière tout cela. Nous essayons de comprendre ce qui expliquerait cette information, qui est à l’origine de cet échange d’information. Ce ne sont pas toujours des choses simples, rapides ou faciles à faire. Cependant – et nous l’avons fait régulièrement pendant la période électorale –, nous avons communiqué l’information lorsque nous en avions, qu’elle soit ou non de source ouverte. Nous avons dit : « Écoutez, cela fait les manchettes, alors nous examinons cette information pour essayer de comprendre ce qui se cache derrière ». Nous voulions alerter et conseiller. Les renseignements ont donc été transmis. Mais il faut décider quoi faire de ces renseignements. Notre rôle – ainsi que notre domaine d’activité – est différent de celui des médias et du public. Nous devons tenir compte d’autres considérations lorsque nous partageons et traitons des renseignements, en particulier des renseignements classifiés.
Il ne me reste que 30 secondes. Lors de ma deuxième série de questions, puisque nous avons une heure supplémentaire, je vous poserai une question à l’intention des gens qui sont inquiets et qui constatent ce qui se passe avec le processus électoral. Ma question est la suivante : qu’est ce qu’on peut modifier? On parle de confiance, mais on parle aussi des citoyens, de la participation à l’action. Je vous poserai une question sur le fameux registre des agents étrangers.

Rachel Blaney (NPD) :

Pour moi, la plus grande préoccupation est que les Canadiens aient confiance dans notre système. S’il y a des problèmes dans notre système, nous les réglons et, plutôt que de nous lancer dans une série de spéculations effrayantes, nous faisons un effort conscient pour clarifier et comprendre ces problèmes. Sur ce point, j’ai l’impression que nous devons tous faire mieux, pour être tout à fait franche. Nous savons que la Chine et d’autres acteurs étrangers se sont immiscés dans la politique du Canada, et ce depuis très longtemps, en essayant de la faire plier, ce qui est très préoccupant. Nous l’avons constaté lors des élections de 2019 – il s’est passé des choses assez sérieuses. Nous entendons dire qu’il n’y a pas eu d’incidence sur nos élections, mais je pense que l’inquiétude des gens est grandissante et cela me préoccupe vraiment. D’après les recherches que j’ai effectuées, j’ai l’impression que le Canada est loin derrière de nombreux autres pays, ce qui m’inquiète grandement. Ma première question porte donc sur le registre des agents étrangers. Quels types de discussions ont lieu à l’interne? Je sais que vous ne pouvez pas nous donner tous les détails, mais je pense que les Canadiens aimeraient savoir. De l’information nous a été transmise, mais elle n’est pas claire et nous ne savons pas de quelle manière elle peut avoir une incidence sur nous, et, franchement, on ne sait pas précisément ce que les députés et leurs partis peuvent faire pour se protéger. Je crains qu’il ne se passe quelque chose alors que je me contenterais de faire mon travail pendant les élections, sans en avoir la moindre idée. Le registre fait il l’objet de discussions? Quels sont les autres moyens à envisager pour que les députés puissent se protéger contre ce genre de choses lors d’une élection? Y a‑t‑il des questions précises pour nous mêmes et pour nos partis? J’ai entendu Mme O’Connell parler de ces choses et dire que les conservateurs… Comment peuvent ils savoir quand poser des questions? Quelles sont les choses que nous devons surveiller, comme partis, comme politiciens, comme députés, comme personnes qui se présentent pour devenir députés, afin d’être mieux informés et de poser les bonnes questions, dans l’espoir d’obtenir l’information dont nous avons besoin pour faire ce que nous devons faire pendant le processus électoral?
- Lyall King, CST : Brièvement, pour ce qui est de la protection des députés, je devrais peut être commencer par dire que nous sommes également constamment dans un processus d’apprentissage. Je pense que ce que nous avons fait en 2019 a raisonnablement bien fonctionné. Nous avons essayé d’en tirer des leçons et de réutiliser des choses ou de les modifier. Nous devons constamment évaluer là où nous en sommes. Je dirais que, en nous comparant à d’autres nations, en particulier au Groupe des cinq, nous avons reçu de très bons commentaires et rétroactions de la part de nos partenaires du Groupe des cinq sur la façon dont nous fonctionnons dans ce domaine. Vous avez raison de dire qu’il y a sans doute des lacunes, et je pense que nous devrions chercher à les mettre en évidence et à les combler dans la mesure du possible. Pour ce qui est de la protection des députés, je sais que, pendant la campagne électorale, le Centre pour la cybersécurité, qui fait partie du CST, a mis en place une ligne téléphonique accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, que les députés pouvaient utiliser. Nous avons donné des directives précises aux députés sur la façon de protéger les données de leurs appareils personnels, du point de vue de la cybersécurité. Je sais qu’il y a d’autres discussions au sujet de la sécurité physique des députés, probablement avec de la GRC. Ce sont des sujets qui ont été abordés. Le SCRS s’efforce également d’entrer en contact avec les députés et essaie de les mobiliser. Je ne sais pas si le SCRS veut répondre à cette question et peut être parler peu du registre des agents étrangers.
- Adam Fisher, SCRS : Je vais peut être distinguer deux catégories : la politique et certaines de nos séances d’information à l’intention des personnes qui peuvent être touchées par les activités d’influence étrangère. Pour ce qui est de la politique, il y a bien sûr le registre des agents étrangers. En coulisse, le SCRS et nos partenaires sont pleinement mobilisés pour donner des conseils au gouvernement sur ce que nous considérons comme étant des outils potentiellement utiles pour lutter contre les activités d’influence étrangère. J’insiste sur le fait que nous sommes confrontés à des adversaires très sophistiqués. Ils utilisent tout l’appareil étatique pour cibler le Canada. Ce n’est pas une menace statique. Elle évolue. Nos adversaires surveillent de très près la façon dont nous réagissons et dont nous nous adaptons et ils cherchent des façons de contourner nos mesures. Ce que je veux dire, c’est qu’il n’y a pas de solution miracle à ce problème. Il faut un processus continu, une conversation et une mobilisation constantes pour y remédier. Pour ce qui est de la sensibilisation des Canadiens, mais aussi de la classe politique, le SCRS, outre le Groupe de travail MSRE, a fait beaucoup d’efforts dans ce domaine au cours des dernières années. À la fois en termes généraux, c’est‑à‑dire en discutant avec les parties dans un contexte classifié, mais aussi dans un contexte non classifié avec des auditoires plus vastes, pour les sensibiliser à la menace. Nous avons un certain nombre de publications non classifiées sur les activités d’influence étrangère, qui vous donnent une bonne idée des indicateurs à surveiller en la matière. Je tiens également à dire que, dans la mesure du possible – parce qu’il s’agit en grande partie de renseignements hautement classifiés –, nous essayons de communiquer avec les personnes que nous savons ciblées. Et je dis cela de façon générale, en dehors d’un cas ou d’un exemple précis.

Deuxième série de questions

Blaine Calkins (PCC) :

J’ai une question pour vous et pour quiconque peut y répondre. Le service de renseignement de l’Australie a récemment intercepté des personnes qui conspiraient un projet d’ingérence étrangère, et la situation est devenue si grave que le directeur général de la sécurité, Mike Bridges, a confirmé que, en Australie, l’espionnage et l’ingérence étrangère dans la démocratie ont maintenant supplanté le terrorisme comme principale préoccupation nationale en matière de sécurité. Il a ajouté que Pékin a utilisé des applications de rencontre pour s’emparer des renseignements confidentiels de milliers d’Australiens ayant accès à de tels renseignements. Il ne s’agit pas de moi; c’est plutôt vous qui êtes l’équivalent ici au Canada. En réponse aux nouvelles lois australiennes qui criminalisent le fait de se livrer à une conduite secrète, trompeuse ou menaçante au nom d’un gouvernement étranger, et ainsi de suite, nous essayons de déterminer, en qualité de parlementaires, ce que nous devrions faire. Cependant, il est vraiment difficile de déterminer ce que nous devrions faire sans savoir ce qui se passe. À l’heure actuelle, je lis les divers articles très crédibles de Bloomberg publiés en Australie, où l’on dit avoir intercepté des gens qui financent ces activités. Nous avons entendu les mêmes allégations au Canada, mais personne ne dira quoi que ce soit. Si la Chine est prête à mener ce genre d’activités en Australie, je ne vois pas pourquoi elle ne tenterait pas de le faire au Canada également. Tout ce que j’entends, ce sont des reportages dans les médias, mais je n’arrive pas à trouver un seul fonctionnaire du gouvernement du Canada pour confirmer ou infirmer le fait qu’il y a effectivement de l’argent versé. Je regarde les documents que vous avez fournis comme le rapport concernant les menaces à la cybersécurité contre les infrastructures électorales, qui est complètement caviardé; même chose pour celui traitant des menaces à la cybersécurité contre les partis politiques et la fonction publique, pour cet autre rapport sur l’ingérence étrangère motivée par des considérations politiques et pour celui sur l’influence explicite. L’évaluation globale de la menace est entièrement caviardée ainsi que l’autre côté des pages du rapport sur l’ingérence étrangère visant le public. Je ne sais pas quoi dire à mes électeurs. C’est vraiment une position délicate, car je ne veux pas porter atteinte à la réputation de qui que ce soit – ce n’est pas mon intention. Je crois que les fonctionnaires de notre gouvernement font de leur mieux. Je crois que vous exercez une excellente surveillance. Je ne suis pas si sûr parce que je n’ai vu aucun résultat confirmant que nous soyons doués pour interdire ou pour arrêter l’ingérence étrangère. Je n’ai pas vu de reportages dans les médias. Je n’ai aucune information qui me permette de croire que nous avons effectivement empêché quoi que ce soit. Mais j’ai un ancien collègue qui m’a dit très clairement que Pékin s’ingérait dans son élection. Lors d’une dernière réunion, l’ancien ambassadeur en Chine a dit que si une seule circonscription était menacée, cela minait l’intégrité de notre processus. Je crois que le gouvernement dit maintenant que le résultat global des élections doit être le critère pour que nous puissions rendre publics les renseignements. Miner l’intégrité d’une seule circonscription ne suffit pas. Pourriez vous me donner des précisions, parce que je suis très frustré à l’heure actuelle en raison du manque d’information et de transparence et de la responsabilité qui m’incombe comme décideur politique et comme personne qui vote des projets de loi d’essayer de trouver une façon de résoudre ce problème. Quel est le critère? L’ingérence doit elle se limiter à une seule élection et à une circonscription unique ou, plutôt, doit elle toucher l’ensemble du pays? Si un acteur étranger parle d’argent, cela devrait‑il justifier une information publique? À quel moment le public… Le public doit continuer à avoir confiance en nos systèmes et nos institutions. Je dois vous dire, et je représente le public, que le public ne fait guère confiance à certaines de nos institutions publiques à l’heure actuelle. Je ne veux pas m’engager dans cette voie. J’essaie de protéger nos institutions. Je suis simplement frustré. Pouvez vous me dire – parce que mes questions sont restées sans réponse durant la réunion à huis clos – si une élection ou un candidat d’un parti au Canada a été directement touché par l’ingérence étrangère au cours des deux dernières élections? On parle de 11 circonscriptions à Toronto. Nous entendons parler de Kenny Chiu. Oui ou non? Les résultats ont ils été faussés dans une seule circonscription lors des deux dernières élections?
- Adam Fisher, SCRS : Je vais peut être faire la distinction entre ce qui se passe pendant une élection et ce qui se passe en dehors d’une élection, en matière de protocole et de façon générale. Il y a une politique et des protocoles en place pendant les élections pour de très bonnes raisons, parce que nous voulons nous assurer de ne pas nuire au processus démocratique. Il y a des seuils à respecter. Ce n’est pas déterminé par le Groupe de travail MSRE. C’est le groupe des cinq qui détermine quand une information doit être communiquée publiquement. C’est la procédure pendant une période électorale. En dehors d’une période électorale, comme je l’ai dit, nous communiquons davantage. Je comprends qu’il est toujours possible de faire mieux, et je pense que nous, au SCRS, nous cherchons des occasions de communiquer avec les Canadiens et les politiciens dans un contexte non classifié. Il me semble que nous faisons des efforts à cet égard. Je dirais également que nous ne pouvons pas parler de circonscriptions précises, de candidats particuliers. Nous ne cherchons pas à déterminer si l’influence étrangère a influé sur les résultats. Lorsque nous voyons des activités d’influence étrangère, c’est suffisant pour nous. Cela fait partie de notre mandat. Cela nécessite une enquête qui permet de fournir des conseils et des évaluations au gouvernement. Nous ne mesurons pas si cela change le cours d’une élection dans une circonscription, et même si nous le voulions, nous ne serions probablement pas en mesure de le déterminer ni d’établir ce lien entre les deux. Lorsque nous constatons ce type d’activités, nous en faisons rapport.

Ryan Turnbull (PLC) :

Pour ma part, je m’inquiète des répercussions de l’orientation que prend malheureusement l’opposition officielle, qui comporte probablement un risque réel. Je me pose la question. Lorsque vous traitez, dans un article publié, des allégations – je fais référence à l’histoire de Sam Cooper – qui ne sont pas corroborées ni validées comme étant des faits. Quels sont les risques?
- Cherie Henderson, SCRS : Je vous remercie de la question. Je ne vais pas parler de cas précis ni des allégations contenues dans l’article de presse. Ce que je vais dire revient à ce que mon collègue a dit et à la question qu’un de vos collègues a posée récemment sur la menace persistante d’ingérence étrangère et sur le fait que, comme pays, nous devons sensibiliser davantage les gens à cette menace. La menace ne se manifeste pas seulement lors d’un processus électoral; c’est une menace persistante à laquelle nous sommes confrontés et, en tant que Canadiens, nous devons faire plus de sensibilisation. Ainsi, lorsque nous parlons de notre capacité à nous défendre contre la menace, nous devons être en mesure d’avoir des discussions franches ou ouvertes et d’être aussi transparents que possible. Notre directeur a déclaré publiquement que l’ingérence étrangère dans nos processus et dans nos institutions démocratiques est l’une des menaces les plus graves auxquelles nous faisons face. Ce n’est pas la plus grave, parce que le terrorisme demeure extrêmement grave, mais elle est insidieuse. Cela prend du temps et nos adversaires peuvent certainement nous monter les uns contre les autres et tenter de faire avancer leurs activités d’ingérence étrangère.
Il est selon moi très dangereux de divulguer et de rendre publics certains des renseignements auxquels les personnes détenant une habilitation de sécurité nationale avaient légitimement accès et qu’elles examinent tous les jours. Cela ne sert il pas le jeu de certains de ces acteurs étrangers? La Chine ne serait elle pas ravie que cette information soit rendue publique?
- Cherie Henderson, SCRS : Je ne vais pas parler des allégations précises contenues dans l’article. Je parlerai du fait que nous devons discuter en profondeur de la sécurité nationale au Canada. Nous devons saisir les occasions qui se présentent pour sensibiliser tous les Canadiens et veiller à ce qu’ils sachent où ils peuvent aller pour obtenir de l’information. Je comprends que nous pouvons peut être faire mieux, comme mon collègue l’a dit, mais nous essayons de communiquer avec les gens et de les sensibiliser davantage pour qu’ils puissent peut être distinguer la vérité de la fiction.
Plus tôt cette semaine, nous avons entendu l’ancien ambassadeur David Mulroney qui a dit qu’il y avait des menaces crédibles d’ingérence étrangère dans les élections, bien avant 2015. On a discuté et l’on a pratiquement laissé entendre que le gouvernement actuel et l’appareil de sécurité en place n’ont pas fait tellement de progrès pour améliorer la protection de nos institutions démocratiques, ce qui est faux, selon moi. L’un d’entre vous pourrait‑il parler des nombreuses mesures qui ont été prises pour nous préparer et pour améliorer notre processus depuis 2015?
- Cherie Henderson, SCRS : Lorsque le SCRS travaille, évidemment, nous ne fonctionnons pas de façon ouverte. Une grande partie de notre travail se fait en arrière-plan pour aider tout le monde à renforcer sa résilience face à tout type de menace. Vous ne verrez pas toujours ce que nous faisons. C’est pourquoi il est si important d’avoir cette discussion continue sur la sécurité nationale pour sensibiliser les gens, parce que chaque Canadien peut aider le pays à se défendre contre l’ingérence étrangère.
Ma dernière question est la suivante : Ce n’est pas parce que le Protocole public en cas d’incident électoral majeur n’a pas été déclenché lors de la dernière élection – le public n’a pas nécessairement été avisé que nous pouvions le déclencher, et pour de bonnes raisons, si j’ai bien compris –, que cela signifie nécessairement dire que les organismes de sécurité ne travaillaient pas en arrière plan pour atténuer et contrecarrer les différentes menaces qui existaient. Est ce exact? Pourriez vous nous parler, de façon générale, de ce qui a été fait?
- Lyall King, CST : Je vous remercie pour la question. C’est exact. Je pense qu’une partie du problème est que, par nature, nous devons dans une certaine mesure, fonctionner et travailler dans l’ombre, compte tenu de la nature des données source utilisées, des méthodes de collecte appliquées, etc. Cependant, nous avons travaillé très fort en amont pendant des mois et des mois. Ce n’était pas seulement pendant la période électorale. Je tiens à ce que cela soit très clair. C’est un processus continu : pendant la période électorale, d’autres mécanismes entrent en jeu, comme le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, mais, en fait, nous travaillons très fort. Nous devons nous assurer que nos opérations et nos actions sont étayées par de bons renseignements. Lorsque nous trouvons quelque chose, nous ne pouvons pas agir à notre guise, et nous ne devrions pas pouvoir agir à notre guise. Nous devons être assujettis à des processus et à des procédures qui peuvent être examinés par des organismes de surveillance, et c’est le cas. Nous devons respecter des seuils pour prendre des mesures, mais cela ne veut pas dire que nous sommes inactifs : nous travaillons fébrilement pour tenter de trouver et d’obtenir l’information nécessaire pour pouvoir agir.

Marie-Hélène Gaudreau (BQ) :

L’ingérence étrangère, ici, on n’en parle pas. Le sujet de l’ingérence étrangère peut être très large, en termes de désinformation, de possibilités ou d’élections, dont on parle plus spécifiquement. Comment est ce qu’il se fait que, au Royaume‑Uni, on parle des moyens qu’on pourrait prendre, et que, aux États‑Unis, on parle de l’ingérence russe? J’aimerais savoir ce qui fait qu’ici, nous n’en parlons pas.
- Lyall King, CST : Je vous remercie pour votre question. Madame la Présidente, je dirais que nous parlons constamment d’ingérence étrangère, en tout cas au début. Et je fais allusion à certaines des publications que nous tâchons de diffuser, à la fois le SCRS et le Centre canadien pour la cybersécurité, pour que le public sache ce qu’est l’ingérence étrangère, où elle peut se produire et à quoi les gens doivent faire attention, pour tenter de les sensibiliser. Alors nous en parlons et nous en parlons quand nous le pouvons. La difficulté, pendant les périodes électorales, c’est que nous sommes différents des Américains, et nous devons respecter d’autres choses […], mais il y a des choses que nous pouvons communiquer et d’autres que nous ne pouvons pas communiquer et c’est pourquoi nous avons mis en place le Protocole public en cas d’incident électoral majeur.
M. Fisher, pourquoi est ce qu’on en entend si peu parler? Oui, on peut en entendre parler un peu, mais le grand public n’entend pas beaucoup le gouvernement en parler. Nous ne l’entendons pas en parler avec les citoyens. Pourquoi?
- Adam Fisher, SCRS : Je vous remercie de la question. C’est peut être lié à l’endroit où je travaille, mais je trouve qu’on en parle de plus en plus. C’est la réponse honnête selon moi. Je pense à ce que nous faisions, il y a cinq ou dix ans. Il était impensable que je puisse comparaître devant un comité comme celui ci pour parler ouvertement de l’influence de la Chine, de l’influence de la Russie et de l’influence de l’Iran. Cela ne se serait tout simplement pas produit, alors je pense que nous avons fait des progrès. Nous pouvons aller plus loin, mais cela prend du temps. Nous sommes sur la bonne voie.

Rachel Blaney (NPD) :

L’une des autres questions qui me préoccupent vraiment est celle de la désinformation et de ses répercussions. Je suis particulièrement inquiète des répercussions que cela peut avoir sur les collectivités rurales et éloignées, les communautés autochtones et les différentes communautés ethniques. J’ai constaté que le rapport publié par le CST en 2021 indique clairement que les électeurs canadiens seront très probablement confrontés à une forme ou une autre de cyberingérence étrangère lors des prochaines élections fédérales. Ma question est donc la suivante : pouvez vous expliquer à quoi ressemble cette ingérence étrangère en ligne? Quelles politiques sont mises en œuvre? Quelles mesures sont prises pour informer les Canadiens afin qu’ils sachent que cela peut leur arriver et qu’ils pourraient poser des questions là dessus? Comment protégeons nous les Canadiens?
- Lyall King, CST : Pour ce qui est de la mésinformation, de la désinformation, de la malinformation en ligne, tout cet écosystème, il est regrettable que nos collègues d’Affaires mondiales ne soient pas ici pour en parler, parce que c’est vraiment leur domaine et en lien avec le rôle du groupe de travail MSRE. Mais, de façon générale, nous sommes préoccupés par les tendances. Le plus important, je crois, est de déterminer à quoi le Canada est exposé : quelles sont les intentions des acteurs étrangers, quels sont leurs objectifs en matière de politique étrangère, par exemple, vis à vis du Canada? Nous avons la chance – et parfois la malchance – d’être très près des États Unis. Nos écosystèmes médiatiques sont intimement liés. C’est aussi un problème, en ce qui concerne les retombées. Parfois, cette désinformation ne vise pas nécessairement le Canada, mais elle a des effets négatifs parce que le pays fait partie de l’écosystème nord américain. Cela pose donc problème. Il est parfois difficile de déterminer l’origine de l’information. Les méthodologies employées par les adversaires sont assez efficaces… Il est donc difficile pour nous d’identifier de qui elle provient, mais, ces dernières années, nous avons des exemples évidents dont la Russie qui fait de la désinformation au sujet de la COVID 19, entre autres, désinformation qui était destinée à un certain nombre d’auditoires différents. Ces activités peuvent prendre de nombreuses formes et ne sont pas directement dirigées vers le Canada, mais nous en ressentons encore les effets. Que pouvons nous faire? J’aimerais simplement souligner – et je suis certain que c’est la même chose pour le SCRS –, que le CST et le Centre canadien pour la cybersécurité déploient davantage d’efforts concertés pour mobiliser les communautés autochtones, afin que nous comprenions leurs besoins en matière de cybersécurité. Étant donné les particularités géographiques et les différentes complications, comment pouvons nous mieux répondre à leurs besoins et mieux les comprendre? Il est clair que cela retient notre attention. Notre action consiste – et je suis sûr que c’est la même chose pour le SCRS –, à examiner des communautés particulières et faire de la sensibilisation pour les éduquer, les comprendre…

Luc Berthold (PCC) :

Ce que je retiens de la première heure de témoignages, c’est que vous n’êtes malheureusement pas en mesure de nous divulguer beaucoup d’information, et nous l’avons constaté dans les nombreux documents qui nous ont été envoyés. Chaque fois que nous devenons un peu plus précis ou que nous demandons un peu plus de renseignements qui nous permettraient, comme parlementaires, d’agir et de prendre des décisions pour présenter des projets de loi et proposer des changements législatifs, nous en sommes malheureusement privés, parce que l’information que vous détenez ne peut pas être rendue publique et peut uniquement être envoyée à des comités spéciaux qui déterminent si l’information doit être rendue publique. Mais le problème c’est que, en période électorale, cette approche non interventionniste, ou la décision de suivre ce processus, peut avoir une incidence directe sur le résultat de l’élection. Nous en avons eu la preuve hier avec l’ancien ambassadeur, M. Burton, qui nous a dit que, selon lui, sans la campagne massive de désinformation qui a été menée en ligne contre le député Kenny Chiu, ce dernier serait encore membre du Parlement aujourd’hui. Le fait de respecter un processus et de suivre les étapes fait que, malheureusement, cela a aussi une incidence sur le résultat de l’élection. Je comprends votre malaise et la difficulté de votre travail, mais la seule source d’information provient du journaliste Sam Cooper. J’aimerais donc examiner certaines allégations et chercher à savoir ce que vous pouvez nous dire exactement à ce sujet. Tout d’abord, il nous parle de preuves documentées que le régime communiste chinois tente d’infiltrer tous les ordres de gouvernement… et de preuves que les autorités chinoises mettent activement en œuvre une stratégie de mobilisation pour influencer les autorités canadiennes de manière à compromettre la sécurité du Canada et l’intégrité… Est ce vrai?
- Cherie Henderson, SCRS : À l’heure actuelle, ce qui nous préoccupe beaucoup, c’est que tous les Canadiens et tous les ordres de gouvernement…
Madame la Présidente, en tout respect, je demande juste qu’on me dise si l’affirmation est vraie.
- Cherie Henderson, SCRS : Tous les ordres de gouvernement sont vulnérables et ciblés par les acteurs qui font de l’ingérence étrangère. Je ne vais pas nommer un État en particulier, mais je dirais que tous les ordres de gouvernement sont concernés, soit le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et municipaux. Tous les candidats aux élections sont concernés.
Pourquoi ne pouvez vous pas nommer un pays?
- Cherie Henderson, SCRS : Je pense pouvoir dire que nous savons que la Chine fait l’objet de beaucoup d’attention, mais il y a d’autres pays aussi. Il faut veiller à ne pas se concentrer sur un pays, au risque de perdre de vue les activités hostiles d’autres États.
Voici une autre affirmation : « Les représentants chinois ont fait appel à des groupes communautaires locaux pro Pékin comme intermédiaires pour entrer en contact avec des politiciens canadiens qu’ils considéraient comme ayant une valeur stratégique. » Est‑ce vrai?
- Adam Fisher, SCRS : Oui, c’est vrai. La Chine, en particulier, applique des méthodes non traditionnelles pour ses activités d’influence étrangère. Elle ne compte pas nécessairement sur des agents formés. Elle utilise des intermédiaires. Elle utilise des mandataires. Elle a recours à des groupes communautaires, à des organisations de la diaspora et à des dirigeants communautaires.
Merci. L’ingérence étrangère de la Chine contre les élus et les fonctionnaires au Canada est très bien documentée par différentes agences. Vrai ou faux?
- Adam Fisher, SCRS : Oui, vrai.
C’est tiré d’une source de Global News. Vous avez apparemment de l’information concernant les efforts de la Chine pour influencer les politiciens canadiens.
- Cherie Henderson, SCRS : Je le répète, je ne vais pas parler d’un État en particulier, mais chaque politicien canadien est potentiellement vulnérable aux activités d’ingérence étrangère. Tous les politiciens canadiens doivent en être conscients et apprendre à se défendre. La meilleure façon de se défendre est par la sensibilisation et la discussion.
Est ce bien documenté? Sans nommer qui que ce soit, avez vous effectivement des cas précis d’influence que la Chine aurait exercée sur des politiciens canadiens?
- Cherie Henderson, SCRS : Nous avons vu des cas précis d’activités hostiles d’États menées contre des politiciens. Dans ces cas précis, nous avons informé notre gouvernement des difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

Ruby Sahota (PLC) :

[…] il est difficile de formuler des recommandations appropriées qui amélioreront la surveillance au Canada et qui nous permettront d’obtenir les meilleurs résultats et la meilleure protection possible de notre démocratie pour les Canadiens […] [notre] travail consiste à recueillir de l’information, pas nécessairement à analyser cette information. Seriez vous en mesure de recommander au Comité ce que nous pouvons faire de plus en tant que gouvernement et en tant que comité pour recommander quelque chose au gouvernement, afin que les Canadiens aient confiance dans notre système? […] J’aimerais vraiment que l’un d’entre vous nous donne un aperçu de ce que devraient être nos recommandations.
- Cherie Henderson, SCRS : À mon avis, il faut notamment nous assurer que nos organismes de sécurité possèdent les outils dont nous avons besoin pour faire notre travail. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (ou Loi sur le SCRS) date de 1984. Les auteurs de la Loi sur le SCRS n’avaient pas prévu les nombreux défis technologiques auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui. L’autre point est que nous ne pouvons pas communiquer des renseignements classifiés à des partenaires provinciaux ou municipaux. Nous aurions besoin de pouvoir le faire, mais l’article 19 de notre loi l’interdit expressément. Il serait extrêmement utile pour notre organisme d’avoir les outils dont nous avons besoin pour enquêter adéquatement sur les menaces et fournir des conseils au gouvernement sur ces menaces.
- Lyall King, CST : C’est un processus d’apprentissage pour nous tous. Monsieur Fisher, vous avez mentionné qu’il y a 10 ans, vous n’auriez jamais imaginé venir témoigner devant un comité […]. Nous faisons un effort concerté pour être plus transparents, en diffusant nos renseignements et en déclassifiant de plus en plus les renseignements. Prenons l’exemple de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le CST a déclassifié des renseignements et a publié sur Twitter que nous avons observé des activités et des cas où la Russie a diffusé des renseignements erronés au sujet, par exemple, des Forces armées canadiennes présentes en Ukraine. Les choses peuvent changer. Je pense que nous sommes en voie pour être de plus en plus ouverts et que nous allons poursuivre dans cette direction. Je crois que c’est une chose. C’est une question de culture. Je dirais aussi que, au sein de nos organisations, il faut comprendre que cela ne se fait pas du jour au lendemain […] et que ce n’est pas propre au Canada. Mes collègues du Groupe des cinq en ont également parlé.
- Lisa Ducharme, GRC : Du point de vue de la GRC, l’échange de renseignements de sécurité en ce qui concerne la criminalité et les enquêtes pose des défis. Je sais qu’il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet avec nos élus et nos principaux décideurs, mais la GRC continue de travailler en étroite collaboration sur cette question […], mais le domaine de l’activité étrangère nous interpelle constamment.

Deuxième heure

Première série de questions

Michael Cooper (PCC) :

Est‑il vrai que les organismes de sécurité de Pékin pourraient tenter de compromettre les fonctionnaires canadiens qui se rendent en Chine – oui ou non?
- Cherie Henderson, SCRS : Oui.
D’accord. Est‑il vrai que le consulat chinois à Toronto a recours à un vaste réseau de groupes communautaires pour dissimuler les flux de fonds entre les fonctionnaires de Pékin et les membres du réseau – oui ou non?
- Cherie Henderson, SCRS : Je ne vais pas répondre précisément à cette question simplement parce qu’il faut garder le secret sur les opérations. Mais ce que je dirai – et ce que nous avons dit – c’est que les États hostiles cherchent par n’importe quel moyen à réaliser des activités d’ingérence à l’étranger.
Cela comprend le recours aux ambassades et aux consulats pour acheminer de l’argent à des mandataires?
- Cherie Henderson, SCRS : Je ne peux pas vous répondre précisément au sujet de l’argent, mais je dirais qu’ils prennent tous les moyens possibles pour atteindre leurs objectifs.
Est‑il vrai que le personnel des politiciens qui sont ciblés fournit de l’information ou transmet de l’information aux États étrangers hostiles, comme la République populaire de Chine?
- Cherie Henderson, SCRS : Là encore, je ne vais pas me prononcer sur des questions opérationnelles précises, mais comme je l’ai déjà fait remarquer, je dirais que tout citoyen canadien, tout candidat aux élections, est susceptible d’être approché par un acteur étranger hostile pour participer à des activités d’ingérence étrangère.
Avez vous des preuves que cela se produit?
- Cherie Henderson, SCRS : Je ne vais pas parler d’enquêtes précises, mais comme je l’ai dit, nous devons renforcer nos moyens de défense contre toute activité d’ingérence étrangère et informer les gens qu’ils sont ciblés ou qu’ils pourraient l’être.
Est‑il vrai qu’il existe un réseau basé dans la région du Grand Toronto, qui regroupe des candidats, des adjoints, un député provincial et des agents publics non élus? Est ce que cela existe oui ou non?
- Cherie Henderson, SCRS : Je ne vais pas, je le répète, répondre à des questions opérationnelles précises, mais je vous répète que nous devons maintenir de solides défenses contre l’ingérence étrangère et nous assurer de sensibiliser tous les Canadiens, y compris les députés, à la menace potentielle à laquelle ils font face de la part d’acteurs d’ingérence étrangère.
Madame Henderson, vous avez répété – et vous l’aviez déjà dit – que la meilleure façon pour les politiciens de se protéger, c’est de sensibiliser la population. C’est très bien, mais c’est insuffisant. Vous avez ajouté, en réponse à une question précédente, que les politiciens sont ciblés et que, lorsque les politiciens sont ciblés, cette information est transmise au gouvernement. Vous n’avez pas dit que l’information est transmise au politicien ciblé. Pourquoi?
- Cherie Henderson, SCRS : Ce que nous faisons, à titre d’organisation, c’est d’avoir des discussions avec ces personnes si nous avons déterminé qu’elles sont potentiellement menacées par des activités d’ingérence étrangère. Nous allons également nous adresser à tout le monde [Interruption]… Je n’ai pas de chiffres en ce moment, et je ne vais pas parler des détails opérationnels.
Mais où est la transparence? Où est la lumière du soleil?
- Cherie Henderson, SCRS : La transparence tient en partie au fait d’être en mesure d’avoir cette conversation continue au sujet de l’ingérence étrangère. Je pense que les Canadiens se sentent très à l’aise, et plus nous avons cette discussion et sensibilisons les gens… [Interruption] Encore une fois, cela nous ramène à l’importance de la conversation et de la sensibilisation. Il y a beaucoup de Canadiens que je qualifierais de « cibles à leur insu ». Ils n’ont même pas conscience d’avoir été approchés, et c’est pourquoi ces conversations sont fondamentalement importantes.
Si vous êtes une cible à votre insu, ne serait‑il pas d’autant plus important que vous soyez informée?
- Cherie Henderson, SCRS : Si des personnes ont été ciblées à leur insu, peut être que personne ne s’en est rendu compte. Plus nous pourrons discuter des signes auxquels les gens doivent être attentifs, plus ils pourront dire : « Je pense qu’il se passe quelque chose. Je dois parler à quelqu’un ». Nous pourrons alors en discuter davantage. Cela ne vient pas seulement de nous. Tous les Canadiens doivent être davantage sensibilisés pour rendre notre pays beaucoup plus résilient.
Je dirais simplement que je ne vois aucune preuve de cela. On laisse entendre que c’est le cas, mais aucun exemple ne peut être cité. Nous savons que rien ne prouve que des mesures concrètes ont été prises. Il est bien établi que l’ingérence se poursuit, mais personne n’a été accusé, encore moins condamné. Face à cela, le fait d’avoir ces conversations générales sur l’ingérence étrangère ne semble pas vraiment régler la question fondamentale qui nous occupe.

Sherry Romanado (PLC) :

Madame Henderson, vous avez mentionné que tous les ordres de gouvernement étaient ciblés. Selon l’article 19 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, vous ne pouvez pas communiquer de l’information aux provinces, aux territoires et aux municipalités. Y a t il présentement un moyen pour que les agences fédérales travaillent en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités qui tiennent des élections?
- Cherie Henderson, SCRS : Nous avons diverses manières de faire passer le message. Nous offrons de nombreuses séances d’information non classifiées. Dans certains cas, des personnes dans ces provinces ou ces municipalités, ou même parfois dans l’industrie, peuvent obtenir une autorisation délivrée par le gouvernement canadien, ce qui nous permet d’avoir des conversations plus approfondies. Je peux également dire que le SCRS en fait un peu plus en arrière plan et qu’il remplit son mandat de réduction de la menace. Parfois, cela lui permet aussi de mobiliser ces partenaires.
M. King?
- Lyall King, CST : Le Centre canadien pour la cybersécurité travaille régulièrement en collaboration avec les organismes provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec certains organismes municipaux. En fait, nous tenons des séances d’information régulières qui portent sur les menaces et qui, pour être tout à fait juste, portent sur les menaces liées à la cybersécurité et sur les renseignements qu’il est possible de communiquer. Ce n’est pas classifié. C’est un processus continu, pas uniquement pendant une élection. Mais il est préférable de permettre aux gens de mieux comprendre les menaces et d’établir leurs propres moyens de défense après que nous les ayons informés des tendances que nous avons observées. C’est en cours, et cela vaut aussi pour certains organismes électoraux provinciaux. Il faudrait que je précise la classification de ces discussions, mais elles sont continues.
- Lisa Ducharme, GRC: Madame la Présidente, je tiens à vous dire qu’un certain nombre de provinces ont leurs propres lois concernant les menaces qui pèsent sur leurs élections. La GRC est particulièrement bien placée pour travailler de façon proactive et réactive avec les services de police compétents afin de faire connaître les indicateurs d’ingérence d’acteurs étrangers et de fournir du soutien. Nous sommes en contact avec nos partenaires des services policiers des provinces et des municipalités pour échanger des renseignements sur ces questions.
J’aimerais me concentrer un peu sur ce qui a été dit au sujet du fait que les députés qui siègent à ce comité n’ont pas tous la même habilitation de sécurité, ce qui vous empêche de nous communiquer certains des renseignements qui ont été demandés. Je crois savoir que le rapport sur les élections de 2019 a été envoyé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le CPSNR, et que les membres du Comité l’ont étudié à ce moment‑là […] et le rapport sur les élections de 2021 sera déposé auprès du CPSNR dont les membres ont l’habilitation de sécurité nécessaire pour avoir des discussions en profondeur et pour poser ces questions. Est ce exact?
- Lyall King, CST : Il faudrait que je vérifie. J’imagine que cela arrivera. Honnêtement, nous ne demandons pas mieux que de faire examiner nos activités par des organismes de surveillance. Absolument, nous avons eu des conversations avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) au sujet d’activités antérieures, alors j’imagine que cela se fera. Je ne peux pas vous confirmer aujourd’hui s’ils ont reçu le rapport de 2021 et s’ils l’examinent activement, mais ils ont les autorisations de sécurité. Nous leur communiquons les renseignements sans caviardage. Nous sommes à leur disposition pour répondre aux questions.
Par ailleurs, vous avez parlé des examens. Madame Henderson, il me semble que vous avez mentionné que la Loi sur le SCRS a été créée en 1984. […] Côté cybersécurité, le Canada s’efforce d’accroître sa capacité. […] Comme la Loi sur le SCRS date de 1984, et au vu des nouvelles technologies dont nous entendons parler, pour faire suite à la question que mon collègue a posée tantôt, quel serait le mécanisme à suivre pour actualiser la Loi afin qu’elle tienne compte de ce qu’il faut faire et de ce dont nos organismes ont besoin pour pouvoir faire leur travail?
- Cherie Henderson, SCRS : Bien sûr, vous savez tous que, il y a cinq ans, nous avons adopté le projet de loi C‑59. Il comportait des ajouts très importants à notre loi, mais comme je l’ai dit, c’est très vieux. Certains pays procèdent à un examen régulier simplement pour s’assurer que tout est conforme aux normes et peut permettre aux organismes de communiquer et de faire ce qu’ils doivent faire à l’avenir également. La Loi sur le SCRS a résisté à l’épreuve du temps, mais il est temps de l’examiner attentivement. […] Autre chose que nous devons examiner dans le cadre de la loi, c’est notre capacité d’extraire et d’utiliser les mégadonnées. Nous n’avons pas cette capacité à l’heure actuelle.

Marie-Hélène Gaudreau (BQ) :

Je pense que c’est Mme Henderson qui a dit la phrase suivante : « Nous avons informé le gouvernement des activités d’ingérence étrangère ». J’aimerais en savoir plus : de quoi s’agissait il, et quand est ce arrivé?
- Cherie Henderson, SCRS : Je vous remercie beaucoup pour cette question. Le SCRS fournit régulièrement des évaluations et des rapports au gouvernement pour l’informer des menaces à la sécurité nationale en vertu de notre loi.
Pourrait on savoir quand c’est arrivé? Était ce en 2019, en 2020, en 2021? Avez vous un mois ou une date précise?
- Cherie Henderson, SCRS : Je vous remercie pour cette question. La seule raison qui fait que je prends du temps à répondre, c’est que nous donnons régulièrement des informations. Nous rédigeons régulièrement des rapports d’évaluation pour examiner la situation à laquelle nous sommes confrontés. Je ne dirais pas que c’est juste sur une base mensuelle ou trimestrielle, mais c’est régulièrement.
Cela veut dire que l’information a dû circuler sur les alertes possibles, ce qui a conduit Global News à faire une telle sortie. Je voulais parler du registre, du registre des agents étrangers, en fait, puisque M. Mulroney et M. Burton, nos deux témoins qui ont comparu l’autre jour […] et qui sont venus nous parler du Groupe des cinq et de ce qui se passe en Australie, et s’en sont inspirés, ainsi que de la manière dont ils ont réagi et se sont outillés. Ces deux témoins ont entre autres mentionné qu’un registre des agents étrangers serait nécessaire pour intervenir avec une plus grande vigilance et agir. J’aimerais savoir si ce registre, qui pourrait être mis en place rapidement, pourrait contribuer à lutter contre l’ingérence de la Chine.
- Lisa Ducharme, GRC : La GRC trouverait cela [le registre] utile pour les Canadiens, car il permettrait d’identifier les acteurs étrangers qui se livrent à des activités qui ne sont pas nécessairement dans l’intérêt du public canadien. De toute évidence, c’est un sujet qui suscite beaucoup d’intérêt en ce moment. Nous appuyons nos élus dans ces discussions, en étroite collaboration avec nos partenaires de la sécurité et du renseignement et ceux de la sécurité publique.
Selon vous, à quel point est il urgent de constituer ce registre et de le mettre en place?
- Lisa Ducharme, GRC : Tout outil qui appuie les activités de la GRC est un pas dans la bonne direction. Nous voulons cependant bien faire les choses, en étroite consultation avec les Canadiens, en ce qui concerne les questions relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à toutes les lois en vigueur qui servent de complément à la tâche qui nous occupe, le tout en étroite consultation aussi avec nos représentants élus et nos partenaires sur la voie à suivre.
Pensez vous que ce registre est nécessaire pour vous aider à bien faire votre travail?
- Cherie Henderson, SCRS : Je suis d’accord avec ce que ma collègue madame Ducharme a dit, car les avantages sont évidents. Nous avons fourni nos conseils au gouvernement et aux décideurs politiques. Nous devons bien faire les choses. Comme M. Fisher l’a mentionné plus tôt, le dialogue se poursuit. Nous fournissons des conseils et travaillons avec nos partenaires pour aider à trouver la meilleure voie à suivre.
[…] J’aimerais laisser aux témoins la minute qu’il me reste pour qu’ils puissent dire à haute voix à quel point il est important d’agir maintenant. Peut être, Monsieur King, Madame la Présidente.
- Lyall King, CST: Oui, j’appuie le point de vue de mes collègues en ce qui concerne le registre des agents étrangers. Ce n’est pas un domaine dans lequel je jouerais un rôle, puisque le CST est un organisme étranger du renseignement. Il s’agit davantage d’éléments liés au Canada. Je pense que les aspects que vous avez mentionnés sont justes. Je veux revenir sur protocole et sur l’idée qu’il est restrictif. Je pense qu’il est toujours bon de vérifier, si je puis dire. Il est toujours bon de vérifier pour constater si oui ou non nous avons bien fait. Je ne vais pas dire si nous avons raison ni si nous avons tort. Je pense que les mécanismes de soutien sont bons et solides, comme il a été prouvé au cours de quelques élections. Je crois que nous avons constaté que c’était une bonne chose. La publication de l’information est une tout autre question. Je pense que nous devrions toujours avoir des conversations pour évaluer si nous avons fait la bonne chose ou non.

Rachel Blaney (NPD) :

Comment un député apprend‑il qu’il est ciblé? Le député ou le parti est il avisé – ou les deux sont avisés? Vous avez dit que le gouvernement est avisé. Le gouvernement est‑il le seul à l’être? L’autre partie de la question est la suivante : quel est le protocole suivi pendant une élection, par rapport à celui en période pré électorale?
- Cherie Henderson, SCRS : Je voudrais revenir sur certains commentaires que j’ai faits plus tôt. Nous devons éduquer nos députés pour qu’ils puissent reconnaître s’ils sont ciblés. Le SCRS a produit certains documents, dont un qui s’intitule « L’ingérence étrangère et vous », je crois. C’est un document non classifié. Il établit un niveau de base, de sorte que les gens peuvent le consulter et dire : « Oui, j’ai vécu cela », puis demander à en parler. Le SCRS a, à quelques reprises… Comme je l’ai dit, lorsque nous déterminons qu’une personne a été approchée et qu’il y a une menace réelle, nous allons lui parler. Soyons honnêtes. Nous ne pouvons pas tout voir et tout faire. Nous demandons aux Canadiens de reconnaître qu’ils sont approchés et qu’ils sont un atout précieux. Ils ont le droit de parler et ils peuvent essayer d’exercer ce droit. Ils doivent vraiment être conscients de cette menace à leur propre sécurité.
I’ve heard stories of folks who feel like they’ve been exposed to foreign interference. […] And when they go to the RCMP depending on the community, sometimes there’s not an awareness so they sort of get passed around without a resolution to the problem. So I’m just wondering, what tools and resources are available to everyday Canadians to report information related to foreign interference and is there a need for RCMP to have a little more training to address those issues in a more meaningful way?
- Lisa Ducharme, GRC : Madame la Présidente, la GRC prend très au sérieux toutes les menaces d’intimidation, de harcèlement soutenu par des États et d’ingérence étrangère. Elle dispose du Réseau info sécurité nationale qui a été mis sur pied pour recevoir les plaintes par téléphone, grâce à un numéro 1‑800, ou par courriel. Si des personnes se sentent ciblées, elles doivent d’abord s’adresser à la police locale de leur région. Ou, si elles estiment qu’il y a une menace imminente, elles doivent composer le 911 immédiatement. La GRC collabore avec la police compétente pour échanger des renseignements de façon proactive et réactive afin d’accroître la sensibilisation aux indices d’ingérence d’acteurs étrangers. Comme je l’ai mentionné, il y a le Réseau info sécurité nationale. C’est un système de la GRC qui est géré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année, par des agents spécialement formés par la GRC. Le SCRS possède lui aussi un système de signalement, ce qui fait que nous travaillons en collaboration chaque fois que nous recevons des renseignements crédibles. Il y a de multiples façons pour les gens de signaler les incidents, mais, comme je l’ai dit, c’est habituellement le 911 qu’ils doivent composer s’ils pensent qu’il y a des menaces imminentes, quitte à s’adresser d’abord à la police compétente de leur localité.
J’ai bien aimé une des recommandations. Je crois que c’est vous, madame Henderson, qui avez parlé de modifier la Loi sur le SCRS pour permettre l’échange de renseignements avec différents ordres de gouvernement dès maintenant. […] Sachant ce qu’il en est, à savoir que l’interaction de l’ingérence étrangère dans nos collectivités est une réalité qui ne fait que se répandre de plus en plus, je me demande s’il y a d’autres modifications à apporter à la loi sur le SCRS ou à toute autre loi pour que le travail se fasse de façon plus efficace.
- Cherie Henderson, SCRS : Je vous remercie pour la question. Comme je l’ai dit tout à l’heure, un autre outil très utile serait la capacité de recueillir et d’utiliser les mégadonnées, tout en respectant la vie privée des Canadiens, bien entendu. Mais nous devons être en mesure d’utiliser les données pour déterminer les tendances. C’est ce qui nous aide à obtenir des pistes et à nous préparer pour l’enquête. Et je ne pense pas que nous puissions sous estimer la valeur de la possibilité d’utiliser des données qui nous aideront dans nos enquêtes.
Le gouvernement canadien devrait‑il avoir un processus plus clair pour identifier publiquement les sources étrangères de désinformation, comme un nom public ou une révélation, pour faire savoir aux gens que ce sont des sources dont nous ne pouvons pas nous servir en toute sécurité pour obtenir de l’information?
- Lyall King, CST : C’est une question délicate si vous dites que vous voulez avoir une liste indiquant les sources à éviter, car le degré de risque change avec le temps et le problème, c’est que n’importe qui peut utiliser les plateformes. Le fait d’isoler une source en raison d’une certaine activité malveillante pourrait nuire à des personnes qui utilisent la même plateforme sans que ce soit nécessairement à mauvais escient. Il y a des applications de messagerie cryptée que nous utilisons pour communiquer les uns avec les autres parce que nous les trouvons plus fiables, alors que, pour être tout à fait franc, il arrive que le public et des personnes malveillantes les utilisent. C’est un peu difficile de tracer une ligne et séparer ce qui est bon de ce qui est mauvais.

Deuxième série de questions

Blaine Calkins (PCC)

Pouvez vous me confirmer quelque chose? Je pense que vous avez dit à plusieurs reprises dans vos réponses à ce comité que vous n’évaluez pas le nombre de votes ou les intentions des électeurs dans le cadre de votre évaluation de l’ingérence étrangère. Ai je bien compris?
- Adam Fisher, SCRS : Ce que j’essayais de dire, c’est que, lorsque nous enquêtons sur des activités d’influence étrangère pendant une élection ou en dehors d’une élection, nous ne nous concentrons pas nécessairement sur les répercussions. C’est l’activité de l’adversaire qui nous intéresse. S’il agit d’une manière trompeuse et contraire aux intérêts du Canada, c’est là‑dessus que nous nous concentrons. La question de savoir s’il réussit ou non est secondaire et ne fait pas partie de nos principaux objectifs.
Cela me semble étrange, car le but d’une élection est de permettre aux acteurs politiques qui exercent leurs activités légalement dans le pays d’obtenir plus de votes d’un côté ou de l’autre. Comment sauriez vous qu’il y a ingérence si l’auteur ne réussit pas à modifier les résultats d’une élection?
- Adam Fisher, SCRS : Je le redis : nous examinerions les activités. S’il s’agit d’un agent d’un État étranger qui envoie des messages poussant le vote en faveur de tel ou tel candidat, c’est ce qui nous inquiétera. La question de savoir si l’agent a réussi ou non serait secondaire, mais nous prendrions au sérieux et examinerions toute tentative d’ingérence étrangère.
D’autres témoins nous ont dit cette semaine que nos services de renseignement n’ont pas une connaissance pratique de ce qui est dit ou raconté dans les médias en chinois. Ce n’est pas seulement ici, mais partout, qu’il s’agisse de mandarin ou de cantonais, je présume. On signale également que seuls 18 % des hauts fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont satisfait aux exigences linguistiques de leur poste. Je me demande si nous avons les moyens de bien comprendre ce qui est communiqué au pays dans des langues autres que nos langues officielles.
- Lyall King, CST : Nous cherchons toujours à augmenter nos capacités en matière de langues étrangères. Il en est de même pour toutes les compétences. Elles peuvent être rares et difficiles à trouver, suivant les besoins en matière de renseignement et les questions auxquelles nous devons répondre. Il n’est pas toujours facile non plus de trouver des gens qui ont une autorisation de sécurité et le processus pour l’obtenir n’est pas évident. Quand il s’agit de renforcer les capacités, nous devons composer avec certains aspects alors que d’autres n’ont peut être pas à le faire. Est‑ce que je dirais qu’il nous en faut plus? Je dirai toujours que nous avons besoin de plus – et ceci s’applique aussi aux compétences en cybersécurité – de personnes ayant une formation en sciences et technologie, en ingénierie et en mathématiques. C’est difficile, mais nous faisons de notre mieux. Nous avons une certaine capacité, ce qui n’empêche pas que nous aimerions avoir plus de personnes possédant un ensemble de compétences et de capacités linguistiques recherchées.
Certains témoins ont fait allusion au fait que le régime communiste chinois à Pékin a ici un nombre disproportionné d’employés pour ses diverses activités consulaires. On nous a donné des chiffres sur ce que d’autres consulats du Japon et d’autres pays pourraient avoir, et ces chiffres étaient ahurissants. Pensez vous que le nombre de fonctionnaires ou d’agents consulaires de la Chine est disproportionné? Pensez vous que la Chine a trop de gens ici?
- Adam Fisher, SCRS : Je ne suis pas un diplomate. Je ne sais pas ce qui est normal ou anormal en ce qui concerne la représentation consulaire, et je ne me prononcerais pas sur cette affirmation précise. Je me contenterai de faire écho à ce que mes collègues ont dit – à savoir que les États étrangers hostiles utilisent n’importe quelle plateforme pour influencer davantage les activités étrangères – et cela peut comprendre la représentation consulaire.
Est ce qu’il vous manque des outils pour pouvoir dénoncer les gens qui s’ingèrent dans notre démocratie? Est ce là le problème?
- Adam Fisher, SCRS : Je vais reprendre rapidement ce que mon collègue de la GRC a dit, c’est‑à‑dire qu’il faut intégrer le renseignement à la preuve. C’est un obstacle pour nous. Notre incapacité à traduire les renseignements recueillis de façon très secrète en éléments de preuve en vue d’aider les organismes d’application de la loi constitue pour nous un défi.

Jennifer O’Connell (PLC)

J’aimerais poser des questions sur l’équilibre entre la diffusion de cette information et les risques très réels, incluant entre autres la façon dont nous recueillons l’information et l’information qui n’est pas recueillie pourrait être utile aux adversaires. Ainsi, Mme Henderson […] quel est votre raisonnement sur l’équilibre entre les risques et la communication d’information aux Canadiens?
- Cherie Henderson, SCRS : Merci pour cette question, Madame la Présidente. C’est une question très importante. Je peux honnêtement dire qu’il est très difficile d’établir un équilibre. Chaque fois que nous effectuons des évaluations ou que nous communiquons de l’information, nous essayons de déterminer ce que nous pouvons dire et qui nous permettra de faire passer le message tout en protégeant nos sources, nos techniques et nos tactiques, pour ne pas trop en dire à un adversaire. Nous sommes cependant en mesure d’informer les Canadiens du mieux que nous le pouvons, sans leur nuire en évitant d’affaiblir notre structure de sécurité nationale. C’est un équilibre que nous essayons d’atteindre; nous apprenons et nous évoluons constamment.

Marie-Hélène Gaudreau (BQ) :

Pensez vous qu’il serait nécessaire d’avoir un point de vue à propos du registre, que ce soit celui de bénévoles, par exemple, les employés de circonscription, en fait, toute personne sur les plateformes et qui gravite autour des candidats?
1. Lisa Ducharme, GRC : C’est une discussion qui est en cours en ce moment avec nos principaux décideurs et en consultation avec nos experts des organismes de sécurité et de renseignement [inaudible]. Nous fournirons des commentaires à ce sujet, mais, en fin de compte, la discussion à ce niveau portera sur la portée appropriée du registre, quelles sont la portée et l’ampleur qui conviennent pour ce registre?
Madame la Présidente, considérant qu’on a eu un seul témoignage, est ce possible de demander aux témoins de nous fournir des éléments complémentaires sur des propositions d’amendement ou de modulation, tant sur la Loi sur le SCRS que sur ce qu’on peut faire pour modifier le protocole et à quel point il est urgent de mettre en place un registre? On peut s’inspirer, on n’a pas à inventer, on peut vraiment aller dans une voie rapide. […] M. Fisher est il d’accord avec son collègue concernant la nécessité d’un registre?
- Adam Fisher, SCRS : Oui, je suis d’accord avec ce que mon collègue a dit au sujet d’un registre. Je pense que ce serait un outil utile qui apporterait une certaine transparence de base. Comme on l’a mentionné, c’est une question dont nous discutons avec les ministères chargés de l’établissement de politiques qui sont responsables de l’élaboration des outils pour lutter contre les menaces.

Rachel Blaney (NPD) :

J’entends beaucoup parler de la surveillance de l’ingérence étrangère. Je suis curieuse de savoir ce qui se passe de l’autre côté, c’est‑à‑dire ce qu’on fait pour décourager cette ingérence. Y a‑t‑il un endroit où des mesures sont prises, mais où il n’y a pas de loi? Pratiquement, cela veut dire qu’il ne se passe rien d’inapproprié, mais il y a une tendance préoccupante. Comment allons nous régler ce problème? Y a‑t‑il des lacunes dans la loi qu’il faudrait combler afin de régler ces problèmes? Ce que j’essaie vraiment de comprendre, c’est où est le risque de dérive. Avons nous les règles appropriées au Canada pour éviter la dérive et ne pas perdre le nord? À cet égard, s’agit‑il d’accroître la transparence, comme d’autres pays l’ont fait avec des outils comme le registre des agents étrangers? […] où se situe l’écart et comment nous pouvons commencer à le combler. Comment pouvons nous utiliser ces processus pour informer les Canadiens de façon plus complète, pas nécessairement des détails, mais des processus en place pour protéger les politiciens, les gens qui cherchent à se faire élire et le pays en général, et pour lutter contre l’ingérence étrangère?
- Cherie Henderson, SCRS : Le SCRS s’acquitte de son mandat de réduction de la menace. Vous n’en êtes pas conscient, car c’est en coulisses que cela se passe. Mais c’est une façon pour nous d’intervenir et d’atténuer la menace dans certaines régions. C’est ce que nous faisons. Bien sûr, c’est légal. Nous agissons en toute légalité et dans le respect des droits des Canadiens et des personnes qui résident au Canada.

Motions principales

Michael Cooper (PCC) propose une motion qui inclut l’ordre de produire tous les mémorandums, notes d’information, courriels, comptes rendus de conversations et tous autres documents pertinents, y compris les ébauches, qui sont en la possession du gouvernement, en ce qui concerne les questions mentionnées dans le rapport de Global News, sous réserve que les documents, qui peuvent être expurgés pour protéger l’identité des employés ou des sources des agences de renseignement canadiennes ou alliées, soient déposés auprès de la greffière du Comité, dans les deux langues officielles, dans les deux semaines suivant l’adoption de la présente motion. La motion n’a pas fait l’objet d’un vote; l’équipe des affaires parlementaires effectuera le suivi et fournira les détails si la motion est approuvée.

Témoins

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
- Cherie Henderson, directrice adjointe, Exigences
- Adam Fisher, directeur général, Évaluation du renseignement
Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
- Lyall King, Director, Programmes d’atténuation des risques
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Lisa Ducharme, directrice générale par intérim, Police fédérale, Renseignement national

21 février 2023

Le CST a été mentionné une (1) fois, et le Groupe de travail MSRE une (1) fois.

Motion

La motion ci dessous, avec la modification, a été adoptée à l’unanimité [11 pour et 0 contre].

(Motion telle qu’elle a été proposée : la motion n’a pas fait l’objet d’un vote)

Michael Cooper (PCC) propose la motion suivante : Que, compte tenu des rapports de Global News rédigés par Steven Chase and Robert Fife qui ont fait des révélations choquantes sur la stratégie de Pékin pour interférer et influencer les institutions démocratiques du Canada, le Comité, pour lutter contre cette menace importante pour notre démocratie,
1. prolonge son étude sur l’ingérence étrangère dans les élections par autant de réunions que nécessaire pour examiner ces rapports et, à cette fin, planifier au moins une réunion le 23 février 2023 et au moins deux réunions au cours de la semaine du 27 février 2023;
2. invite les hauts fonctionnaires du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications, de la Gendarmerie royale du Canada, d’Élections Canada (y compris le commissaire aux élections fédérales), du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE), du groupe d’experts Protocole public en cas d’incident électoral majeur et du Bureau du Conseil privé à témoigner au sujet de ces rapports;
3. invite Katie Telford, cheffe de cabinet du premier ministre, à comparaître seule lors d’une réunion d’une durée de deux heures;
4. invite l’honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, à comparaître de nouveau pour parler de ces rapports;
5. invite l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique
6. l’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, à comparaître de nouveau concernant ces rapports;
7. invite Jody Thomas, conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre;
8. l’honorable Marc Garneau, ancien ministre des Affaires étrangères;
9. invite l’honorable Bill Blair, ancien ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
10. invite Vincent Rigby, ancien conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre;
11. invite David Morrison, ancien conseiller en matière de politique étrangère et de défense auprès du premier ministre;
12. entendre publiquement chacun des témoins susmentionnés;
13. ordonner la production de tous les mémorandums, notes d’information, courriels, comptes rendus de conversations et autres documents pertinents, y compris les ébauches, qui sont en possession de tout ministère ou agence gouvernementale, y compris le Groupe de travail MSRE, le groupe d’experts sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, tout cabinet ministériel et le cabinet du premier ministre, contenant de l’information sur les efforts déployés par, ou au nom de, gouvernements étrangers ou autres acteurs étatiques étrangers pour influencer les élections générales de 2019 et 2021, y compris les documents qui ont été cités dans les rapports du Globe and Mail, à condition que :
  1. que ces documents soient déposés, sans caviardage, au Bureau du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles et dans un délai de trois semaines à compter de l’adoption de la présente ordonnance;
  2. le Bureau du légiste et conseiller parlementaire doit rapidement aviser le Comité si le Bureau est satisfait des documents qui ont été produits comme il a été ordonné et, si ce n’est pas le cas, le président doit être chargé de présenter un rapport à la Chambre, sans délai et au nom du Comité, décrivant les faits matériels de la situation;
  3. le Bureau du légiste et conseiller parlementaire peut caviarder si nécessaire les documents pour protéger l’identité des employés ou des sources des agences de renseignement canadiennes ou alliées et, dès que cela est raisonnablement possible, fournit les documents caviardés au greffier du Comité pour qu’il les distribue à tous les membres du Comité.
Greg Fergus (PLC) propose l’amendement suivant : « Que la motion soit modifiée en supprimant les sous paragraphes (c), (h) et (i) et en modifiant le sous paragraphe(l) pour ajouter, après le mot “susmentionnés”, les mots “et tout autre témoin que les membres du Comité souhaitent entendre” et en supprimant le sous paragraphe (m). »

(Motion modifiée qui a fait l’objet d’un vote)

Que, compte tenu des rapports de Global News rédigés par Steven Chase and Robert Fife qui ont fait des révélations choquantes sur la stratégie de Pékin pour interférer et influencer les institutions démocratiques du Canada, le Comité, pour lutter contre cette menace importante pour notre démocratie,

prolonge son étude sur l’ingérence étrangère dans les élections par autant de réunions que nécessaire pour examiner ces rapports et, à cette fin, planifier au moins une réunion le 23 février 2023 et au moins deux réunions au cours de la semaine du 27 février 2023;
invite les hauts fonctionnaires du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications, de la Gendarmerie royale du Canada, d’Élections Canada (y compris le commissaire aux élections fédérales), du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE), du groupe d’experts Protocole public en cas d’incident électoral majeur et du Bureau du Conseil privé à témoigner au sujet de ces rapports;
invitent l’honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, à comparaître de nouveau concernant ces rapports;
invite l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique;;
invite l’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, à comparaître de nouveau concernant ces rapports;
invite Jody Thomas, conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre;
invite Vincent Rigby, ancien conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre;
invite David Morrison, ancien conseiller en matière de politique étrangère et de défense auprès du premier ministre;
entendre publiquement chacun des témoins susmentionnés et tout autre témoin que les membres du Comité souhaitent entendre.

Principaux points des discussions

Luc Berthold (PCC) appuie la motion et est en faveur de la prolongation de l’étude sur l’ingérence étrangère dans les élections, soulignant les menaces et les risques qu’elle représente pour le Canada, ainsi que les lacunes des réunions précédentes et les inquiétudes qu’a suscitées l’article du Globe and Mail. De plus, il relève le manque de transparence de la part du gouvernement ainsi que la quantité de mots caviardés dans les documents précédemment soumis, empêchant le Comité de comprendre et de se pencher là dessus.
Jennifer O’Connell (PLC) précise que la question de l’ingérence étrangère n’est pas récente et qu’elle a déjà été soulevée en Chambre en mars 2020, lors du dépôt du rapport de 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). Elle a cité quelques lignes du rapport pour insister sur le fait que l’ingérence étrangère vise le processus électoral, et ce, à toutes les étapes, et sur les nombreuses mesures que le gouvernement a mises en place pour réagir face aux menaces. Elle fait remarquer que le Comité doit faire confiance aux personnes neutres qui veillent à la sécurité nationale et qui ont déjà comparu devant le Comité. Pour terminer, elle rappelle le rejet de la motion visant à explorer la manière dont les gouvernements et les experts du monde entier ont amélioré ou renforcé leurs processus électoraux et à leur faire part des leçons tirées de leur expérience.
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) appuie la motion et est en faveur de la prolongation de l’étude sur l’ingérence étrangère dans les élections, afin de s’assurer que le gouvernement dispose des moyens nécessaires pour protéger la démocratie canadienne et rétablir la confiance. Elle met en doute la force de la démocratie du Canada et se pose des questions sur le manque de transparence. En outre, elle rappelle qu’une motion a été déposée en 2020 concernant la menace chinoise, en particulier contre les Canadiens d’origine chinoise, à la lumière de l’incident concernant Huawei.
Peter Julian (NPD) souligne l’importance de mettre fin à l’ingérence étrangère dans les élections et d’étudier la question, mais critique l’angle d’approche de cette motion et ses lacunes : 1) il fait observer que le Comité pourrait tirer avantage des études de la menace dans d’autres pays, comme les élections de 2016 aux États Unis, l’implication du bureau de recherches sur Internet de Moscou, et le BREXIT; 2) il fait remarquer qu’une motion aussi détaillée est généralement déposée à l’avance pour permettre aux membres de l’examiner en profondeur et de formuler des recommandations ou des résolutions appropriées afin de déterminer l’approche collective du Comité; et 3) il précise que cette question ne se limite à un parti et à ses candidats.
Michael Cooper (PCC) considère que l’amendement de M. Fergus (PLC) vise à protéger le premier ministre, le cabinet du premier ministre et les ministres du gouvernement ainsi que leur inaction.

La transcription officielle de la réunion d’aujourd’hui sera publiée sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : / The official transcript of today’s meeting will be available on the Parliamentary website at the following link:

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44e législature, 1re session

Au titre de son mandat, le Comité peut examiner les questions suivantes et en faire rapport :

le Règlement, la procédure et les pratiques de la Chambre des communes et de ses comités;
l’élection de députés à la Chambre des communes, y compris l’examen des questions liées au directeur général des élections, à sa nomination et à Élections Canada, et la présentation de rapports à ce sujet;
les questions des conflits d’intérêts liés aux députés de la Chambre des communes, y compris la responsabilité du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et les activités de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique relativement au Code;
le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés;
l’administration de la Chambre, la prestation de services et la fourniture d’installations aux députés (il relève dans ce cas du Président et du Bureau de régie interne);
l’efficacité, la gestion et le fonctionnement de toutes les activités administrées conjointement par les deux chambres du Parlement, à l’exception de la Bibliothèque du Parlement;
la diffusion des délibérations de la Chambre des communes et de ses comités;
les nominations par décret faites en vertu de l’article 110 du Règlement.

Comparutions récentes

9 février 2023 : Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a comparu devant le PROC pour discuter de l’ingérence étrangère dans les élections.
3 novembre 2022 : Le CST a comparu devant le PROC pour discuter de l’ingérence étrangère dans les élections.
1 novembre 2022 : Le CST a comparu devant le PROC pour discuter de l’ingérence étrangère dans les élections.

Principales études

Activités et réunions notables :
- Ingérence étrangère dans les élections.
- Délibérations hybrides.
- Novembre 2022 : Réunion demandée par six membres du Comité pour discuter des rapports des médias selon lesquels le Parti communiste chinois a travaillé pour influencer les élections fédérales de 2019.
Études notables :
- Decembre 2022 : Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks.
- Juin 2022 : Examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
- Juin 2022 : Ajout des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales.
- Juin 2022 : Projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale).

Réunions précédentes (session en cours)

Mardi 21 février 2023 : Réunion demandée par six membres du Comité pour discuter de la manière d’élargir la portée de l’étude actuelle sur l’ingérence étrangère dans les élections.

Jeudi 16 février 2023 : Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Manitoba 2022. Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan 2022.

Mardi 14 février 2023 : Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Nouvelle-Écosse 2022. Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick 2022.

Jeudi 9 février 2023 : Ingérence étrangère dans les élections.

Les témoins comprenaient notamment :

Adam Fisher, directeur général, Évaluation du renseignement, Service canadien du renseignement de sécurité
Cherie Henderson, directrice adjointe, Exigences, Service canadien du renseignement de sécurité
Lyall King, directeur, Programmes d’atténuation des risques, Centre de la sécurité des télécommunications
Lisa Ducharme, directrice générale par intérim, Police fédérale Renseignement national, Gendarmerie royale du Canada

Mardi 7 février 2023 : Ingérence étrangère dans les élections.

Les témoins comprenaient notamment :

Charles Burton, agrégé supérieur, Centre for Advancing Canada’s Interests Abroad, Macdonald-Laurier Institute
David Mulroney, ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chinea
HabiloMédias
Matthew Johnson, directeur de l’éducation (par vidéoconférence)

Jeudi 2 février 2023 : Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan 2022. Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Manitoba 2022.

Les témoins comprenaient notamment :

Daniel Blaikie, député, Elmwood—Transcona
L'hon. Andrew Scheer, C.P., député, Regina—Qu'Appelle
Warren Steinley, député, Regina—Lewvan
Niki Ashton, députée, Churchill—Keewatinook Aski
James Bezan, député, Selkirk—Interlake—Eastman
Daniel Blaikie, député, Elmwood—Transcona

Mardi 31 janvier 2023 : Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador 2022. Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Île-du-Prince-Édouard 2022. Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick 2022. Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Nouvelle-Écosse 2022.

Les témoins comprenaient notamment :

John Williamson, député, New Brunswick Southwest
Jaime Battiste, député, Sydney—Victoria
Lena Metlege Diab, députése, Halifax West
L'hon. Sean Fraser, C.P., député, Central Nova

Mardi 13 décembre 2022 : Délibérations hybrides. Examen du rapport provisoire (à huis clos). Ingérence étrangère dans les élections.

Les témoins comprenaient notamment :

L'hon. Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères
L'hon. Dominic Leblanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
David Morrison, sous-ministre des Affaires étrangères
Tara Denham, directrice générale, Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion
Weldon Epp, directeur général, Asie du Nord-Est
Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques

Jeudi 8 décembre 2022 : Délibérations hybrides. Examen du rapport provisoire (à huis clos). Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks.

Mardi 6 décembre 2022 : Délibérations hybrides. Examen du rapport provisoire (à huis clos).

Jeudi 1er décembre 2022 : Délibérations hybrides. Examen du rapport provisoire (à huis clos).

Mardi 29 novembre 2022 : Délibérations hybrides. Examen du rapport provisoire (à huis clos).

Jeudi 24 novembre 2022 : Délibérations hybrides. Examen du rapport provisoire (à huis clos).

Mardi 22 novembre 2022 : Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks. Examen du rapport provisoire (à huis clos). Ingérence étrangère dans les élections.

Les témoins comprenaient notamment :

Stéphane Perrault, directeur général des élections, Élections Canada

Jeudi 17 novembre 2022 : Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks. Examen du rapport provisoire (à huis clos).

Lundi 14 novembre 2022 : Réunion demandée par six membres du Comité pour discuter des rapports des médias selon lesquels le Parti communiste chinois a travaillé pour influencer les élections fédérales de 2019.

Jeudi 3 novembre 2022 : Ingérence étrangère dans les élections.

Les témoins comprenaient notamment :

Tara Denham, directrice générale, Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Lisa Ducharme, directrice générale par intérim, Police fédérale Renseignement national, Gendarmerie royale du Canada
Adam Fisher, directeur général, Évaluation du renseignement, Service canadien du renseignement de sécurité
Lyall King, directeur, Programmes d’atténuation des risques, Centre de la sécurité des télécommunications
Jim Judd, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité
Marcus Kolga, directeur, DisinfoWatch

Mardi 1er novembre 2022 : Ingérence étrangère dans les élections.

Les témoins comprenaient notamment :

Serge Caron, numérique, Élections Canada
Stéphane Perrault, directeur général des élections, Élections Canada
Marc Chénier, sous-commissaire et premier conseiller juridique, Bureau du Commissaire aux élections fédérales
Caroline Simard, commissaire, Bureau du Commissaire aux élections fédérales
Alia Tayyeb, chef adjointe des renseignements électromagnétiques (SIGINT), Centre de la sécurité des télécommunications
Michelle Tessier, directrice adjointe, Opérations, Service canadien du renseignement de sécurité

Jeudi 27 octobre 2022 : Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire.

Les témoins comprenaient notamment :

Cherie Henderson, directrice adjointe, Exigences, Service canadien du renseignement de sécurité
Newton Shortliffe, directeur adjoint, Collecte, Service canadien du renseignement de sécurité
Michel Bédard, légiste et conseiller parlementaire intérimaire, Chambre des communes
Alain Miguelez, vice-president, Aménagement de la capitale, Commission de la capitale nationale
Tobi Nussbaum, premier dirigeant, Commission de la capitale nationale
Trish Ferguson, cheffe adjointe par intérim, Service de police d’Ottawa
Larry Brookson, surintendant en chef par intérim, Service de protection parlementaire

Mardi 25 octobre 2022 : Délibérations hybrides.

Les témoins comprenaient notamment :

Matthew Hamlyn, directeur stratégique, Équipe des travaux de la Chambre, Chambre des communes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Nathan Cooper, président, Assemblée législative de l’Alberta
David McGill, greffier et directeur général, Parlement écossais
Siwan Davies, directrice des affaires du Senedd, Parlement gallois

Jeudi 20 octobre 2022: Délibérations hybrides.

Les témoins comprenaient notamment :

Eleanor Fast, directrice générale, À voix égales
Maggie Patterson, directrice des programmes, À voix égales
Catherine Clark, cofondatrice, Honest Talk
Jennifer Stewart, cofondatrice, Honest Talk
Sabreena Delhon, directrice exécutive, Centre Samara pour la démocratie
Philippe Fournier, professeur adjoint, audiologiste, Université Laval
Kilian G. Seeber, professeur, Université de Genève
Darren Tse, oto-rhino-laryngologiste et neuro-otologue, professeur adjoint, département d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie de la tête et du cou, Université d’Ottawa

Mardi 18 octobre 2022 : Élection des vice-présidents. Délibérations hybrides.

John Nater (PCC) a été élu premier vice-président du Comité.

Les témoins comprenaient notamment :

Carol Hughes, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing
Yvonne Jones, Labrador
Tom Kmiec, Calgary Shepard
Andréanne Larouche, Shefford
Jean Yip, Scarborough—Agincourt
L'hon. Ted Arnott, président, Assemblée législative de l’Ontario
L'hon. Derek Bennett, président, Assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador

Jeudi 6 octobre 2022 : Délibérations hybrides.

Les témoins comprenaient notamment :

Paule Antonelli, présidente par intérim de la section locale 900, représentante des interprètes au conseil de la section locale 900 (TR), Association canadienne des employés professionnels
André Picotte, président par intérim, Association canadienne des employés professionnels
Matthew Ball, président-directeur général par intérim, Services publics et approvisionnement Canada, Bureau de la traduction
Caroline Corneau, vice-présidente par intérim, Services au Parlement et Interprétation, Bureau de la traduction
Linda Ballantyne, présidente, Association internationale des interprètes de conférence – Région Canada
Jim Thompson, conseiller en communication et parlementaire, Association internationale des interprètes de conférence – Région Canada
Kathy L. Brock, professeure et agrégée supérieure de recherches, École d’études politiques et département d’études politiques, Queen’s University
Jonathan Malloy, professeur, Chaire Bell sur la démocratie parlementaire canadienne, Département de science politique, Carleton University
Erica Rayment, professeure adjointe, Département de science politique, University of Calgary
Melanee Thomas, professeure agrégée, Département de science politique, University of Calgary

Mardi 4 octobre 2022 : Délibérations hybrides.

Les témoins comprenaient notamment :

Stéphan Aubé, dirigeant principal de l’information, Services numériques et biens immobiliers, Chambre des communes
Parm Bains, Steveston—Richmond-Est, Chambre des communes
Laurel Collins, Victoria, Chambre des communes
Eric Janse, sous-greffier, Procédure, Chambre des communes
Michel Patrice, sous-greffier, Administration, Chambre des communes
Charles Robert, greffier de la Chambre des communes, Chambre des communes
Léo Duguay, président, Association canadienne des anciens parlementaires
Dona Cadman, ancienne députée

Mardi 27 septembre 2022 : Travaux du Comité.

Jeudi 22 septembre 2022 : Travaux du Comité.

Mardi 21 juin 2022 : Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks.

Les témoins comprenaient notamment :

Larry Brookson, directeur par intérim, Service de protection parlementaire
Patrick McDonell, sergent d’armes et dirigeant de la sécurité institutionnelle, Chambre des communes

Mardi 14 juin 2022 : Examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ajout des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales. Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks.

Jeudi 9 juin 2022 : Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks. Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes.

Les témoins comprenaient notamment :

Steve Kanellakos, directeur municipal, Ville d’Ottawa
Renée Amilcar, directrice générale, Direction générale des services de transport en commun, Ville d’Ottawa
Tobi Nussbaum, premier dirigeant, Commission de la capitale nationale
Alain Miguelez, vice-president, Aménagement de la capitale, Commission de la capitale nationale
Patrick Leclerc, directeur général, Société de transport de l’Outaouais
Alain Tremblay, directeur du bureau de projet, Tramway Gatineau-Ottawa, Société de transport de l’Outaouais
Pierre Desjardins, directeur principal, Redécoupage électoral, Élections Canada
Robert Sampson, avocat général et directeur principal, Services juridiques, Élections Canada
Rachel Pereira, directrice, Institutions démocratiques, Bureau du Conseil privé
Nicholas MacDonald, conseiller juridique, Secteur des services juridiques, Bureau du Conseil privé

Mardi 7 juin 2022 : Projet de loi C-14.

Les témoins comprenaient notamment :

Patrick Taillon, professeur titulaire, Droit constitutionnel, Faculté de droit, Université Laval
Rachel Pereira, directrice, Institutions démocratiques, Bureau du Conseil privé
Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques, Bureau du Conseil privé

Jeudi 2 juin 2022 : Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks.

Les témoins comprenaient notamment :

L’hon. Vernon Darryl White, sénateur
Wendy Jocko, cheffe, Algonquins de la Première Nation de Pikwakanagan
Veldon Coburn, professeur adjoint, Études autochtones, Université d’Ottawa
Peter Sloly, ancien chef de police, Service de police d’Ottawa

Mardi 31 mai 2022 : Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks.

Les témoins comprenaient notamment :

France Bélisle, mairesse, Ville de Gatineau
Catherine McKenney, conseillère, Ville d’Ottawa
Christine Leadman, directrice exécutive, Zone d’amélioration commerciale de la rue Bank
Claude Royer, porte-parole, Coalition pour le pont Alexandra
David McRobie, architecte
Robert Plamondon, Amis de la Boucle

Mardi 17 mai 2022 : Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks.

Les témoins comprenaient notamment :

Paul Thompson, sous-ministre, Services publics et Approvisionnement Canada, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Rob Wright, sous-ministre adjoint, Direction générale de la science et de l’infrastructure parlementaire, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Carson Pardy, surintendant en chef, Police provinciale de l’Ontario
Steve Bell, chef intérimaire, Service de police d’Ottawa
Luc Beaudoin, directeur, Service de police de la Ville de Gatineau
Michael Duheme, sous-commissaire, Gendarmerie royale du Canada

Jeudi 12 mai 2022 : Budget principal des dépenses 2022-2023.

Les témoins comprenaient notamment :

Le très hon. David Johnston, C.P., C.C., C.M.M., C.O.M., C.D., commissaire, Commission des débats des chefs
Michel Cormier, directeur général, Commission des débats des chefs
Chantal Ouimet, directrice des communications, Commission des débats des chefs
Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques, Bureau du Conseil privé
Sarah Stinson, directrice des opérations, Institutions démocratiques, Bureau du Conseil privé

Mardi 10 mai 2022 : Ajout des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales.

Jeudi 5 mai 2022 : Budget principal des dépenses 2022-2023.

Les témoins comprenaient notamment :

Stéphane Perrault, directeur général des élections, Élections Canada
Marc Limoges, dirigeant principal des finances, Élections Canada
Susan Torosian, directrice exécutive, Affaires publiques et Éducation civique, Élections Canada

Jeudi 28 avril 2022 : Budget principal des dépenses 2022-2023. Élargissement de la compétence fédérale quant à la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks.

Les témoins comprenaient notamment :

Chris d’Entremont, vice-président, Chambre des communes
Charles Robert, greffier de la Chambre des communes, Chambre des communes
Michel Patrice, sous-greffier, Administration, Chambre des communes
Paul St George, dirigeant principal des finances, Chambre des communes
Larry Brookson, directeur par intérim/officier responsable des opérations, Service de protection parlementaire
Éric Savard, dirigeant principal des finances, Service de protection parlementaire
Sonia Vani, cheffe de cabinet, Bureau du directeur du Service de protection parlementaire, Service de protection parlementaire
Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes
Patrick McDonell, sergent d’armes et dirigeant de la sécurité institutionnelle, Chambre des communes

Mardi 26 avril 2022 : Examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Jeudi 7 avril 2022 : Ajout des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales.

Les témoins comprenaient notamment :

Jean-François Daoust, professeur adjoint, University of Edinburgh
Dwight Newman, professeur de droit et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits des Autochtones en droit constitutionnel et international, University of Saskatchewan
Allison Harell, professeure, Département de science politique, Université du Québec à Montréal
Marjolaine Tshernish, directrice générale, Institut Tshakapesh
Denis Gros-Louis, directeur général, Conseil en Éducation des Premières Nations

Mardi 5 avril 2022 : Élection des vice-présidents. Ajout des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales.

Marie-Hélène Gaudreau (BQ) a été élue seconde vice-présidente du Comité.

Les témoins comprenaient notamment :

Lori Idlout, députée, Nunavut
Stephen Dunbar, directeur général des élections, Élections Territoires du Nord-Ouest
Dustin Fredlund, directeur général des élections, Élections Nunavut
Samantha Mack, responsable de la conformité de l’assistance linguistique, Alaska Division of Elections

Jeudi 31 mars 2022 : Ajout des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales. Examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Les témoins comprenaient notamment :

Karliin Aariak, commissaire, Bureau du commissaire aux langues du Nunavut
Cédric Gray-Lehoux, porte-parole, Réseau jeunesse des Premières Nations Québec-Labrador
Shikuan Vollant, porte-parole, Réseau jeunesse des Premières Nations Québec-Labrador
Aluki Kotierk, présidente, Nunavut Tunngavik Inc.

Mardi 29 mars 2022 : Ajout des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales.

Les témoins comprenaient notamment :

Stéphane Perrault, directeur général des élections, Élections Canada
Michel Roussel, sous-directeur général des élections, Scrutins et innovation, Élections Canada
Anne Lawson, sous-directrice générale des élections, Affaires régulatoires, Élections Canada
Karine Morin, cheffe de cabinet, Élections Canada

Jeudi 24 mars 2022 : Examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Mardi 22 mars 2022 : Examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Jeudi 3 mars 2022 : Élection des vice-présidents. Examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Travaux du Comité.

Kelly Block (PCC) a été élue première vice-présidente du Comité.

Jeudi 17 février 2022 : Séance d’information avec le directeur général des élections.

Les témoins comprenaient notamment :

Stéphane Perrault, directeur général des élections, Élections Canada
Michel Roussel, sous-directeur général des élections, Scrutins et innovation, Élections Canada

Mardi 15 février 2022 : Examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Les témoins comprenaient notamment :

Anne Dance, ancienne directrice, Programme de stage parlementaire
Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada
Shimon Koffler Fogel, président-directeur général, Centre consultatif des relations juives et israéliennes
Duff Conacher, cofondateur, Démocratie en surveillance
Kathryn Stone, commissaire, Chambre des communes, Parlement du Royaume-Uni, Bureau du commissaire parlementaire aux normes
Paul Thomas, directeur, Programme de stage parlementaire

Jeudi 10 février 2022 : Examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Les témoins comprenaient notamment :

Charles Robert, greffier de la Chambre des communes, Chambre des communes
Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes
David Phillip Jones, commissaire aux conflits d’intérêts du Yukon et commissaire à l’intégrité des Territoires du Nord-Ouest, Assemblée législative du Yukon et Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest
Ariane Mignolet, commissaire à l’éthique et à la déontologie, Assemblée nationale du Québec
L’hon. J. David Wake, commissaire, Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario

Mardi 8 février 2022 : Séance d’information sur les risques pour la sécurité des députés.

Les témoins comprenaient notamment :

Patrick McDonell, sergent d’armes et dirigeant de la sécurité institutionnelle, Chambre des communes
Gregory Dack, directeur adjoint, Bureau de gestion des projets de sécurité et opérations techniques
Michel Denault, sergent d’armes adjoint, Chambre des communes
Larry Brookson, directeur par intérim, Service de protection parlementaire
Julie Hewson, dirigeante principale des opérations par intérim, Service de protection parlementaire
Sonia Vani, cheffe de cabinet, Bureau du directeur du Service de protection parlementaire, Service de protection parlementaire

Jeudi 3 février 2022 : Examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Travaux du Comité.

Les témoins comprenaient notamment :

Mario Dion, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Mardi 1er février 2022 : Séance d’information sur la vision et le plan à long terme de la Colline du Parlement et la réhabilitation de l’édifice du Centre. Travaux du Comité.

Les témoins comprenaient notamment :

Michel Patrice, sous-greffier, Administration, Chambre des communes
Stéphan Aubé, dirigeant principal de l’information, Services numériques et biens immobiliers, Chambre des communes
Darrell de Grandmont, directeur, Programme de l’édifice du Centre, Chambre des communes
Rob Wright, sous-ministre adjoint, Direction générale de la science et de l’infrastructure parlementaire, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Jennifer Garrett, directrice générale, Programme de l’édifice du Centre, Direction générale de la science et de l’infrastructure parlementaire, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Mercredi 14 décembre 2022 : Séance d’information avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Les témoins comprenaient notamment :

Mario Dion, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Mardi 7 décembre 2021 : Travaux du Comité.

Vendredi 3 décembre 2021 : Élection à la présidence. Élection des vice-présidents. Travaux du Comité.

L’honorable Bardish Chagger (PLC) a été élue présidente du Comité. Eric Duncan (PCC) a été élu premier vice-président du Comité. Alain Therrien (BQ) a été élu second vice-président du Comité.

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Production de documents

Contexte

Le lundi 14 novembre 2022, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) de la Chambre des communes a ordonné « la production de documents », c’est-à-dire la production de toutes les notes d’information, mémorandums et documents pertinents qui sont en la possession des ministères et organismes gouvernementaux pertinents au sujet de l’ingérence de la Chine dans l’élection fédérale de 2019.
Au total, le 12 décembre, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a fourni 36 documents qui mettent en évidence plusieurs constatations clés. Il y a 36 documents au total, mais ils sont regroupés dans des dossiers qui contiennent les 36 documents individuels. Les liens ci-dessous contiennent plusieurs documents.
Les documents déposés ont réaffirmé l’affirmation du gouvernement selon laquelle l’élection de 2019 a été libre et équitable, et qu’aucune activité d’ingérence conséquente n’a eu lieu.

Que signifie « la production de documents »?

Les parlements dirigés par un gouvernement minoritaire présentent souvent des demandes importantes de production de documents de la part des ministères.
Il s’agit généralement de motions présentées, puis faisant l’objet d’un débat, qui sont finalement adoptées par les comités, demandant aux ministères de fournir un grand nombre de documents.

Quand les documents produits devaient-ils être déposés?

Les documents produits devaient être déposés au greffier du PROC le 28 novembre 2022 (toutefois, le CST a demandé une prolongation jusqu’au 19 décembre 2022).
Le Comité a refusé notre demande de prolongation pour le 19 décembre et a demandé au CST de déposer tous les documents pertinents d’ici le 12 décembre 2022.

Qui était en cause?

Demandé par : PROC
Coordonné par : Bureau du Conseil privé (BCP)
Ministères concernés : BCP/Cabinet du premier ministre, Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), CST, Affaires mondiales Canada (AMC), Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada (GRC) [sans toutefois se limiter à ces ministères et organismes]; ministère de la Justice.

Quels sont les documents qui ont été déposés?

Au total, le CST a déposé 36 documents dans le cadre de cette ordonnance de production de documents. La plupart d’entre eux étaient des documents du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (Groupe de travail MSRE). Parmi les autres ministères concernés par l’ordonnance de production de documents, le SCRS a soumis quatre documents au Comité. Depuis, le CST a également commencé à récupérer de manière proactive les documents de 2021, mais n’a pas encore (en date du 24 février 2023) déposé ces documents à l’extérieur de l’organisation.

Le SCRS a déposé quatre documents dans le cadre de cette ordonnance.

Tous les documents ont été traduits et déposés dans les deux langues officielles. Certains des éléments de la liste peuvent comporter plus d’un document.

Liste des documents déposés par le CST :

Note d’information du Groupe de travail MSRE à l’intention du Comité des sous-ministres adjoints sur les opérations de sécurité nationale – caviardé
- Cette note d’information contient quelques passages indiquant que le Groupe de travail MSRE a été chargé d’aider des fonctionnaires canadiens et d’assurer la liaison avec les partis politiques. Cela intéressera très probablement les médias et les parlementaires.
  - Page 3, intitulée Ce que nous avons été chargés de faire [traduction], « aider le gouvernement et les hauts fonctionnaires à évaluer les menaces potentielles d’ingérence étrangère et à y donner suite » [traduction].
  - La page 4, intitulée Ce que nous avons fait [traduction], indique que le Groupe de travail MSRE a communiqué avec les partenaires du gouvernement du Canada, le groupe de cinq sous-ministres et les partis politiques, et leur a fourni des séances d’information, des conseils et des orientations sur les menaces.
- La page 8, intitulée Ce que nous avons appris [traduction], indique que « les partenariats avec les médias sociaux sont importants pour la prise de mesures » [traduction].
  - La surveillance des médias sociaux et l’analyse de leur contenu accessible au public par le gouvernement et les organismes responsables de la sécurité et du renseignement ont fait l’objet de critiques et ont suscité des réactions au fil des ans. Cela intéressera très probablement les médias.
Document no 4 du Groupe de travail MSRE – caviardé
- Mêmes renseignements disponibles que dans le document no 5.
- Rien d’important à signaler.
Rapport de situation du Groupe de travail MSRE du 13 septembre 2019 – caviardé
- Document largement caviardé, mais indiquant que des comptes rendus sur les menaces ont été fournis à de hauts fonctionnaires (sous-ministres et sous-ministres adjoints).
- Rien d’important à signaler.
Rapport de situation du Groupe de travail MSRE du 18 septembre 2019 – caviardé
- Document largement caviardé, mais indiquant que des comptes rendus sur les menaces ont été fournis à de hauts fonctionnaires (sous-ministres et sous-ministres adjoints), et en particulier que les Services de police de protection de la GRC ont reçu des rapports sur des menaces potentielles contre le premier ministre, qui ont été « évaluées et surveillées comme il se doit » [traduction].
- Les médias voudront très probablement en savoir plus sur cet incident et sur la façon dont le premier ministre a été mis en danger, par qui il a été visé et si la menace est toujours présente.
Rapport de situation du Groupe de travail MSRE du 9 septembre 2019 – caviardé
- Document largement caviardé décrivant des tendances en ce qui concerne les menaces pour l’élection fédérale de 2019.
- Rien d’important à signaler.
Document d’information : Points à l’ordre du jour – caviardé
- Document largement caviardé, mais décrivant la création du Groupe de travail MSRE composé de représentants du CST, du SCRS, d’AMC et de la GRC, visant à partager les renseignements pertinents et à harmoniser les efforts de la communauté en réponse aux menaces d’ingérence étrangère.
  - Le CST ayant été explicitement mentionné, on peut s’attendre à ce que les médias et le Parlement s’interrogent sur sa participation.
  - Les médias peuvent être intéressés par la participation de chaque organisation au Groupe de travail et sur le fonctionnement de ce dernier.
Sommaire des activités du Groupe de travail MSRE : Avant, pendant et après l’élection fédérale – caviardé
- Une déclaration de principe sur l’importance du partage de l’information par le Groupe de travail et une référence directe au fait que le Groupe de travail a été en contact avec tous les partis, ce qui attirera très probablement l’attention des médias, en particulier en ce qui concerne les questions posées au premier ministre pour savoir s’il a été informé au sujet de l’ingérence étrangère.
  - Le « partage par défaut » en tant que principe – « Reconnaissant que certaines sources de renseignements sont très sensibles, les membres du Groupe de travail MSRE s’efforceront de partager les renseignements pertinents au niveau de classification le plus bas possible afin d’assurer une connaissance cohérente du contexte de la menace. » [traduction]
  - « En coordination avec les services responsables de la sécurité et du renseignement du BCP, [le Groupe de travail] offre des séances d’information à l’intention des représentants des partis politiques possédant une habilitation de sécurité de niveau SECRET. » [traduction]
  - « A fourni des séances d’information à la suite de l’élection à divers partenaires et intervenants (nationaux et internationaux) » [traduction].
Compte rendu après action du Groupe de travail MSRE caviardé
- « Le Groupe de travail MSRE a régulièrement informé les hauts responsables gouvernementaux de ses travaux en cours et des principales menaces d’ingérence étrangère observées. Ces séances d’information se sont révélées essentielles pour le succès du Groupe de travail MSRE, car elles ont permis de tenir les responsables gouvernementaux concernés informés au sujet des événements et des développements importants, et de renforcer la confiance dans le fait que le Groupe de travail MSRE était prêt à faire face aux menaces d’ingérence étrangère au fur et à mesure qu’elles se présentaient. » [traduction]
  - Ce document présentera probablement un intérêt en lien avec les questions de la période de questions au sujet du fait que le premier ministre a été informé de l’ingérence de la Chine.
- Le rapport indique que « le Groupe de travail MSRE a noté la diffusion de désinformation par des sources d’information alternatives étrangères qui, dans certains cas, a été amplifiée par les médias grand public et les médias sociaux » [traduction] et « qu’il est difficile, voire impossible, d’évaluer l’incidence de la plupart des activités d’ingérence étrangère sur les élections, étant donné l’opacité et la complexité du comportement des électeurs. C’est particulièrement le cas dans l’écosystème de l’information numérique ». [traduction]
  - On peut se demander comment le Groupe de travail MSRE peut affirmer en toute confiance que toute ingérence potentielle était sans conséquence alors qu’il est si difficile d’évaluer l’incidence.
- La section portant sur l’engagement avec les médias traditionnels suscitera probablement un intérêt, en particulier dans le contexte des récents appels du Parti conservateur du Canada à la transparence et à la communication au cours de la période de questions en ce qui concerne l’ingérence étrangère.
  - La section précise ce qui suit : « Une approche plus nuancée en ce qui concerne les messages publics et une plus grande volonté de partager davantage d’information aideront le public à mieux comprendre les menaces pertinentes et la réponse du gouvernement à ces menaces. Un public informé est la meilleure ligne de défense contre l’ingérence étrangère. Les avis divergent au sein de Groupe de travail MSRE sur l’avenir des communications. La majorité des membres ne voient pas d’inconvénients à poursuivre avec le protocole du BCP, mais il est recommandé au Groupe de travail MSRE de commencer à communiquer directement avec le public et les médias dans le but de les informer sur les menaces d’ingérence étrangère et sur la manière dont le gouvernement du Canada lutte contre celles-ci. » [traduction]
- Enfin, dans une section portant sur l’engagement avec les experts non gouvernementaux, le rapport indique ce qui suit : « Cela pourrait supposer des contrats ou des ententes de partage de l’information, selon lesquels les partenaires du Groupe de travail MSRE partagent des données, y compris des renseignements sur les comptes accessibles au public, le cas échéant, avec des partenaires non gouvernementaux dans le but de cerner les cas d’ingérence étrangère possibles et de communiquer les constatations au public. » [traduction]
- L’analyse par le gouvernement de renseignements publics relatifs aux médias sociaux et le partage de ces renseignements sont controversés depuis un certain temps et pourraient susciter un certain intérêt.
Présentation du Centre canadien pour la cybersécurité sur la protection de la vie privée en ligne – caviardé
- Bref document fournissant des conseils sur l’utilisation des médias sociaux et de la messagerie instantanée à l’intention des partis politiques.
- La menace d’usurpation d’identité de parlementaires sur les médias sociaux, la perte de contrôle des comptes de médias sociaux, l’hameçonnage et les campagnes d’influence menées à l’étranger sont abordés dans ce document.
  - Présente des moyens d’atténuer les cybermenaces.
  - Rien d’important à signaler.
Trousse du Centre canadien pour la cybersécurité – caviardé
- Documents largement caviardés comprenant principalement des comptes rendus hebdomadaires sur les menaces.
- Page 13, paragraphe portant sur l’usurpation d’identité de parlementaires en grande partie caviardé, mais indiquant la possibilité que des politiciens perdent le contrôle de leurs comptes de médias sociaux. (Les mêmes renseignements sont disponibles dans la présentation du Centre canadien pour la cybersécurité sur la protection de la vie privée en ligne.)
- Rien d’important à signaler.
Collection de documents [caviardé]
- Documents en grande partie caviardés, mais les titres indiquent que des comptes rendus et des notes d’allocution ont été préparés et transmis au ministre des Institutions démocratiques en 2019. Les parlementaires et les médias s’intéresseront à la question de savoir dans quelle mesure le gouvernement était au courant de l’ingérence étrangère.
  - « Le Groupe de travail MSRE commencera à publier des bulletins de niveau SECRET afin de fournir aux intervenants clés des comptes rendus sur les travaux du Groupe de travail MSRE et de communiquer des messages clés sur les menaces actuelles, les médias sociaux, les communications et l’espace réservé aux victimes. » [traduction]
Compte rendu sur la menace [caviardé], 9 mai 2019
- Document caviardé.
- Rien d’important à signaler.
Rapport de situation du Groupe de travail MSRE du 23 septembre 2019
- Document largement caviardé, mais indiquant que des comptes rendus sur les menaces ont été fournis à de hauts fonctionnaires (sous-ministres et sous-ministres adjoints).
- Rien d’important à signaler.
Rapport de situation pour [caviardé] 25 avril 2019
- Document largement caviardé faisant référence à l’engagement externe du CST et du Centre canadien pour la cybersécurité auprès des autres ministères et du Groupe de travail MSRE.
  - Les médias pourraient vouloir en savoir plus sur la manière dont le Centre canadien pour la cybersécurité a soutenu le Groupe de travail MSRE et depuis quand.

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Comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), Chef, CST - 2 mars 2023

Table des matières

Détails de la comparution

Déclaration préliminaire de la Chef

Introduction

Déclaration préliminaire de la Chef adjointe, SIGINT

Introduction

Aperçu du groupe de travail MSRE

Conclusion

Médias et sommaires

Infocapsule

Messages clés du CST

Ingérence étrangère

Soutien du CST aux Forces armées canadiennes et à l’opération UNIFIER

Messages du CST sur la cybersécurité en réponse aux événements en Ukraine et géopolitiques

Applications de médias sociaux basées à l’étranger

Cybermenaces relatives aux infrastructures essentielles canadiennes

Surveillance médiatique – Le Parti conservateur du Canada accuse la Chine d’ingérence dans le processus électoral de 2021

Original article

Commentaires les plus récents du premier ministre

Couverture

Questions et réponses possibles

Questions récentes posées au CST lors des séances du Comité (2022-2023)

Ingérence étrangère

Élections de 2019 et de 2021, Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections (Groupe de travail MSRE)

Partis politiques et divulgation d’information au public

Registre des agents étrangers

International

Général

Chine et Russie

Cyberattaques

Ressources et capacités

Collaboration

Forces armées canadiennes et autres ministères

Fédéral-provincial-territorial

Entreprise de médias sociaux

Mésinformation, désinformation et malinformation

Protocole public en cas d’incident électoral majeur

Médias sociaux

Questions et réponses possibles

Ingérence étrangère

1. Pouvez vous confirmer qu’il y a eu ingérence étrangère lors des élections de 2019?

2. Qui sont les onze candidats identifiés qui ont reçu des fonds de la Chine?

3. Pourquoi les Canadiens n’ont ils pas été informés de cette ingérence de la Chine? Le seuil n’a t il pas été atteint?

4. Le CST a-t-il informé le premier ministre ou des parlementaires de l’ingérence de la Chine dans les élections de 2019?

5. Quelles sont les menaces qui pèsent sur nos élections du point de vue de l’ingérence étrangère? Qu’a fait le CST pour se protéger contre ces menaces?

6. Le CST a reçu des fonds dans le budget de 2022 pour la protection de la démocratie. Comment utilisez-vous ces fonds?

7. Selon le Globe and Mail, les chercheurs affirment que la campagne de désinformation menée contre l’ancien député Kenny Chiu constitue un précédent troublant. Comment les députés peuvent ils se protéger? Que fait le CST pour protéger les députés?

8. Que peuvent faire les Canadiens pour se protéger en ligne contre les menaces d’ingérence étrangère?

9. Savez-vous si des activités de cybermenace à l’étranger visent des institutions canadiennes ou les processus démocratiques au Canada?

10. Des acteurs parrainés par la Chine et la Russie tentent-ils de perturber les institutions démocratiques ou les processus démocratiques au Canada?

11. L’Évaluation des cybermenaces nationales désigne les activités parrainées par la Chine et la Russie, ainsi que par quelques autres pays, en particulier. Que fait le CST pour protéger les réseaux du gouvernement du Canada contre ces menaces?

12. Que pouvons nous faire, en tant que députés, pour nous protéger en ligne?

Ballon à haute altitude

13. Comment et quand le CST a t il été informé de la présence d’un ballon chinois dans notre espace aérien?

Production de documents

14. Pourquoi le CST a t il tardé à fournir la réponse demandée?

15. Combien de documents le CST doit il divulguer en réponse à cette demande?

16. Pourquoi le CST a t il expurgé tant de documents portant sur l’ingérence étrangère?

17. Le CST a t il trouvé des renseignements susceptibles de confirmer l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019?

Invasion de l’Ukraine par la Russie et cybermenaces

18. Le CST a t il constaté une augmentation des cybermenaces contre les institutions ou les processus démocratiques du Canada depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie?

20. Quelles leçons ont été tirées des tactiques des auteurs de cybermenace parrainés par des États, telles que l’ingérence dans les élections, et comment déjouer ces tactiques?

Cybersécurité

21. Quel soutien le CST a t il apporté en réponse aux cybermenaces pesant sur les élections ou les institutions démocratiques du Canada?

22. Avons nous besoin de plus de ressources?

23. Quelles leçons ont été tirées des tactiques des auteurs de cybermenace parrainés par des États, telles que l’ingérence dans les élections, et comment déjouer ces tactiques?

24. Le CST est il préoccupé par la diffusion de fausses informations ou de désinformation par des auteurs de menace dans les applications de médias sociaux, en particulier par ceux qui visent à influencer le processus électoral canadien?

Rapport : Évaluation des cybermenaces nationales

25. Qu’est ce que l’Évaluation des cybermenaces nationales? Quels renseignements ce rapport fournit il?

26. Quelles sont les principales préoccupations et observations formulées dans le rapport?

Notes d’information du CST

Ingérence étrangère et processus démocratique

Principaux points au sujet de la cybersécurité

Cybersécurité et cyberincidents récents

Invasion de l’Ukraine par la Russie et cybermenaces russes visant le Canada

Operation UNIFIER

Campagnes de désinformation

Responsabilisation, examen et surveillance du CST

Recrutement et maintien en poste au CST