Recommandation 1 :
L’OSSNR recommande que le CST supprime immédiatement les données qui ont été jugées comme n’ayant aucune valeur sur le plan du renseignement étranger dans le contexte des inspections 1 et 4 dans la mesure où la conservation de ces données n’est pas raisonnablement nécessaire.
Réponse du CST à recommandation 1 :
Le CST est en désaccord avec cette recommandation.
Le CST n’est pas d’accord avec la conclusion selon laquelle l’information recueillie n’a pas de valeur sur le plan du renseignement étranger. Conformément au volet de son mandat touchant le renseignement étranger, le CST acquiert, utilise et analyse légalement l’information qu’il est autorisé à acquérir, à utiliser et à analyser au titre de la Loi sur le CST et des autorisations ministérielles et conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement étranger, qui changent en fonction des événements mondiaux. Tout renseignement étranger recueilli légalement a une valeur. Comme un ensemble de données peut servir à plusieurs fonctions sur le plan du renseignement étranger, il y a un risque associé à la suppression prématurée d’information fondée sur l’estimation d’un manque de valeur pour une fonction de renseignement précis.
Recommandation 2 :
L’OSSNR recommande que le CST modifie son Ensemble de politiques relatives à la mission en créant une catégorie pour l’information sur un non-Canadien reconnue comme n’ayant aucune valeur sur le plan du renseignement étranger, et qu’il fixe une échéance pour sa suppression de sorte qu’elle ne soit pas conservée plus longtemps qu’il n’est raisonnablement nécessaire.
Réponse du CST à recommandation 2 :
Le CST est en désaccord avec cette recommandation.
Conformément au volet de son mandat touchant le renseignement étranger, le CST acquiert, utilise et analyse légalement l’information qu’il est autorisé à acquérir, à utiliser et à analyser au titre de la Loi sur le CST et des autorisations ministérielles et conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement étranger, qui changent en fonction des événements mondiaux. Tout renseignement étranger recueilli légalement a une valeur. Comme un ensemble de données peut servir à plusieurs fonctions sur le plan du renseignement étranger, il y a un risque associé à la suppression prématurée d’information fondée sur l’estimation d’un manque de valeur pour une fonction de renseignement précis.
Recommandation 3 :
L’OSSNR recommande que le CST établisse un processus s’appliquant à la gestion des éléments en transit qui contiennent à la fois de l’information ayant une valeur sur le plan du renseignement étranger et de l’information qui doit être supprimée.
Réponse du CST à recommandation 3 :
Le CST est d’accord avec cette recommandation.
Le CST a déjà un processus pour la gestion des éléments en transit qui repose sur plusieurs couches de contrôle dans le but de protéger l’information qu’il acquiert.
Avec l’évolution des technologies et de ses systèmes, le CST continuera de chercher de nouvelles occasions d’améliorer la gestion des éléments en transit, y compris dans les moindres détails.
Recommandation 4 :
L’OSSNR recommande que le CST élabore des formations destinées au personnel ainsi que des mécanismes qui auront pour effet de stopper le ciblage [Censurer] que les analystes du renseignement ont marqués comme ne présentant plus aucun intérêt sur le plan du renseignement étranger.
Réponse du CST à recommandation 4 :
Le CST est d’accord avec cette recommandation.
Le CST a déjà des mécanismes en place et offre déjà de la formation à ses analystes pour qu’elles et ils stoppent le ciblage lorsque celui-ci ne permet plus de répondre aux besoins en matière de renseignement étranger. Le CST procède continuellement à l’évaluation du ciblage pour en déterminer la pertinence sur le plan du renseignement étranger et procède régulièrement à des audits manuels pour assurer la conformité.
Les processus et le matériel de formation sont continuellement mis à jour pour qu’ils tiennent compte des pratiques exemplaires. Le CST continuera de trouver des façons d’améliorer la formation et la sensibilisation des analystes.
Recommandation 5 :
L’OSSNR recommande que le CST veille à ce que les indications qu’il fournit dans ses demandes d’autorisation de renseignement étranger quant à la conservation de l’information [Censurer] fassent précisément état des pratiques qu’il applique en matière de conservation. Lorsque le CST choisit de conserver [Censurer] ce type d’information, il doit mettre en place un mécanisme garantissant que la conservation ne sera pas plus longue que raisonnablement nécessaire.
Réponse du CST à recommandation 5 :
Le CST est en désaccord avec cette recommandation.
Les demandes d’autorisations de renseignement étranger du CST visent la conservation de divers types d’information et reposent sur des documents justificatifs clairs qui ont été jugés comme étant raisonnables par le ministre et le commissaire au renseignement.
Recommandation 6 :
L’OSSNR recommande que le CST mette à jour son Ensemble de politiques relatives à la mission de sorte à éliminer les ambiguïtés concernant les données SIGINT stockées dans des systèmes périphériques et fournisse des directives permettant de garantir la conformité aux exigences en matière de conservation.
Réponse du CST à recommandation 6 :
Le CST est d’accord avec cette recommandation.
Le CST met actuellement à jour son EPM RE pour établir clairement que les exigences politiques et les calendriers de conservation s’appliquent à toutes les données SIGINT, peu importe leur support ou leur emplacement.
Le CST a déployé des efforts considérables pour consolider les fonds documentaires opérationnels SIGINT. Les analystes doivent toujours respecter les exigences énoncées dans l’EPM RE pour ce qui est du traitement et de l’analyse des données, y compris pour leur stockage et leur conservation.
Constatation 10 :
L’OSSNR constate qu’en communiquant des données SIGINT à d’autres organismes, notamment les partenaires de la Collectivité des cinq, le CST limite sa capacité de veiller à ce que la conservation de ces données réponde aux stipulations de ses propres politiques.
Réponse du CST à constatation 10 :
Le CST est en désaccord avec la constatation 10.
Le CST emploie depuis longtemps des méthodes en couches efficaces avec ses partenaires de la collectivité des cinq pour veiller à ce que les données soient conservées conformément aux politiques du CST.
L’harmonisation de la conformité entre les partenaires de la collectivité des cinq est possible grâce à des normes techniques communes pour l’échange de données, à l’interopérabilité des procédures pour le signalement des incidents, à des exigences relatives à l’attestation de connaissances sur les politiques nationales et à la mobilisation étroite des partenaires.
Les normes techniques communes permettent d’assurer le suivi, l’étiquetage et l’élimination des données de sorte à satisfaire aux exigences en matière de conformité et aux demandes d’élimination de données. L’interopérabilité des procédures pour le signalement des incidents permet aux analystes de chaque organisme de signaler des incidents de conformité aux partenaires.
Chaque organisme impose à ses propres analystes des obligations d’attestation annuelle des connaissances sur les politiques. Les cadres responsables de la conformité se rencontrent chaque année pour renforcer la collaboration en matière de conformité, et l’engagement du personnel de gestion et du niveau de travail se fait par l’entremise de téléconférences mensuelles et le partage d’information au besoin.