Format de rechange: Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2025-2026 (PDF, 984 Ko)
Conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale doit soumettre au Parlement le présent rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2025-2026.
Table des matières
- Introduction
- Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications Canada
- Structure organisationnelle
- Arrêté de délégation
- Rendement pour l’exercice 2025-2026
- Nombre de demandes officielles
- Règlement des demandes traitées
- Dispense de divulgation de l’existence d’un document
- Délai de traitement
- Exceptions concernant la communication de renseignements
- Prorogation des délais
- Consultations
- Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l’égard des plaintes
- Sensibilisation et formation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Autres principales initiatives
- Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation d’intérêt public
- Surveillance de la conformité
- Annexe I : Délégation des pouvoirs
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après, « la Loi ») a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Les Canadiens et les Canadiennes attachent de l’importance à la vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels. Ils s’attendent à ce que les institutions gouvernementales respectent l’esprit de la Loi et les exigences qu’elle énonce. Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit là d’un élément essentiel du maintien de la confiance du public à son égard.
Le présent rapport annuel est le treizième que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) prépare et présente au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il dresse un aperçu des activités de l’organisme et décrit comment le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et le Bureau de la protection des renseignements personnels ont respecté les obligations qui leur sont imposées par la Loi entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications Canada:
Le 1er août 2019, la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale). La Loi sur le CST décrit les cinq (5) aspects du mandat du CST :
- contribuer à protéger et à défendre les cybersystèmes canadiens les plus importants;
- acquérir du renseignement étranger à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
- mener des cyberopérations étrangères défensives;
- mener des cyberopérations étrangères actives;
- fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.
La Loi sur le CST octroie au CST un ensemble modernisé de pouvoirs et renforce le cadre de responsabilisation en y ajoutant de nouvelles fonctions de surveillance et d’examen.
Structure organisationnelle
Le Bureau de l’AIPRP et le Bureau de la protection des renseignements personnels font partie du groupe d’Examen, de la transparence et de la communication d’information (ETCI), lequel relève du secteur des Pouvoirs, de la conformité et de la transparence (PCT) du CST. Le Bureau de la protection des renseignements personnels, anciennement appelé le Bureau de la gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels (BGPPRP) a continué d’évoluer depuis l’année financière (AF) 2024-2025.
En 2025-2026, les fonctions connexes à la protection des renseignements personnels en soutien à la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment les politiques, les risques, la formation et la sensibilisation, ont été transférées de l’équipe de Transparence et communication d’information à l’équipe des Examens externes, toutes deux relevant de la direction générale des ETCI. Cette réorganisation reflète l’importance stratégique accrue de la protection de la vie privée au sein de l’organisme et améliore la capacité du CST à fournir une surveillance efficace, des conseils et des engagements en réponse aux technologies en évolution, aux priorités opérationnelles et aux exigences de protection de la vie privée. Pour la prochaine année financière, le CST continuera de faire progresser et de peaufiner son programme de protection de la vie privée en appui à une gouvernance, à une responsabilisation et à une prestation de services robustes.
Le Bureau de la protection des renseignements personnels joue un rôle clé dans l’amélioration de la gouvernance de la protection des renseignements personnels et renforce les mesures de protection de la vie privée au sein de l’organisme. Durant la période de 2025-2026 visée par le présent rapport, le Bureau était composé d’une (1) gestionnaire responsable de sept (7) postes à temps plein, dont une (1) superviseure et six (6) analystes.
Plus précisément, le Bureau de la protection des renseignements personnels est responsable des activités suivantes :
- Soutenir le chef adjoint, PCT, et le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels du CST pour s’assurer que les programmes et activités de l’organisme sont conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des instruments de politique connexes.
- Identifier et gérer les risques liés à la vie privée dans l’ensemble de l’organisme, notamment en dirigeant ou en soutenant l’élaboration d’évaluations des impacts sur la vie privée, d’analyses des besoins en matière de vie privée, de documents d’identification des systèmes, de déclarations de confidentialité et de tenue à jour des banques de renseignements personnels;
- Aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
- Identifier et gérer les atteintes à la vie privée et les atteintes matérielles à la vie privée;
- Représenter le CST au sein des communautés de pratique en matière de protection des renseignements personnels;
- Coordonner la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CST, qui comprend une description de l’organigramme et des fonds de renseignements de l’organisme;
- Élaborer les politiques, procédures, guides et outils de travail en matière de protection des renseignements personnels et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
- Donner de la formation au personnel du CST sur l’application de la Loi, et plus particulièrement sur la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l’AIPRP du CST a poursuivi sa croissance depuis la période visée par le dernier rapport. Les tâches de divulgation au-delà du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont nécessité de créer une nouvelle structure d’équipe pour l’AIPRP. À la mi-janvier 2025, le Bureau de l’AIPRP du CST a été divisé en deux équipes, soit l’équipe de Réception des demandes d’AIPRP et de divulgations proactives et l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP. La division des équipes visait à résoudre l’arriéré de travail sur les demandes, à prolonger les délais, si possible, et à simplifier les processus de réponse et de plainte en matière d’AIPRP. L’arriéré de travail du Bureau de l’AIPRP du CST a entraîné une augmentation du taux de présomption de refus et de plaintes, que le Bureau cherche maintenant à résoudre par cette restructuration. L’objectif de cette modification est de moderniser les processus, d’améliorer l’efficacité et de faciliter les améliorations à la capacité du Bureau de l’AIPRP à respecter les délais prévus par la loi. Le Bureau de l’AIPRP du CST s’efforce d’accélérer le traitement des demandes et a pris des mesures dans la bonne voie pour établir des flux de travaux efficaces, tout en gérant la croissance de l’équipe.
Le Bureau de l’AIPRP compte une gestionnaire responsable de neuf (9) employées et employés à temps plein (ETP) qui travaillent dans deux (2) équipes : Opérations liées à l’AIPRP et Réception des demandes d’AIPRP. À la fin de la période visée, l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP compte une (1) superviseure et quatre (4) analystes. L’équipe de Réception des demandes d’AIPRP compte une (1) superviseure, deux (2) analystes et une (1) agente de soutien.
En plus de préparer des rapports à l’intention du Parlement et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau de l’AIPRP agit à titre de mandataire du CST auprès du SCT et des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée et du Commissariat à l’information du Canada en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au CST.
Plus précisément, les équipes des Opérations liées à l’AIPRP et de Réception des demandes d’AIPRP sont responsables des activités suivantes :
- Traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- Répondre aux demandes de consultation émanant d’autres institutions gouvernementales;
- Fournir des avis et de l’orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière d’AIPRP;
- Aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
- Représenter le CST au sein des communautés de pratique de l’AIPRP, comme lors des réunions de la collectivité de l’AIPRP du SCT;
- Élaborer les procédures, les guides et les outils de travail en matière d’AIPRP et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
- Fournir de la formation et des activités de sensibilisation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Arrêté de délégation
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale, l’honorable David J. McGuinty, a délégué l’exercice des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux représentantes et représentants désignés au CST. La chef du CST, le chef adjoint des Pouvoirs, de la conformité et de la transparence, le directeur général des Examens, de la transparence et de la communication d’information, le directeur de la Transparence et de la communication d’information et la gestionnaire de la Transparence et des divulgations détiennent les pouvoirs délégués complets, à l’exception des divulgations d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m), lequel nécessite l’approbation conjointe de la ou du chef du CST et de la chef adjointe ou du chef adjoint des Pouvoirs, de la conformité et de la transparence. Les pouvoirs limités sont aussi délégués à la superviseure des Opérations liées à l’AIPRP et à la superviseure de la Réception des demandes d’AIPRP.
À la fin de l’AF 2025-2026, l’arrêté de délégation de la Loi sur la protection des renseignements personnels du CST a été mis à jour pour correspondre aux changements organisationnels et aux besoins opérationnels en évolution. La mise à jour incluait de nouveaux pouvoirs délégués et des pouvoirs révisés, a élargi les pouvoirs pour certaines divulgations concernant le bien-être du personnel et le programme d’assistance du CST (Programme de consultation et d’orientation [PCO]) et des changements pour garantir la responsabilisation continue et la gouvernance efficace de la protection de la vie privée dans l’organisme. Une copie de la modification de l’arrêté de délégation de la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve dans l’annexe I du présent rapport.
Rendement pour l’exercice 2025-2026
Nombre de demandes officielles
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CST a reçu quatre-vingt-une (81) demandes en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation par rapport à l’exercice précédent au cours duquel il avait reçu quarante-six (46) nouvelles demandes. De plus, vingt-quatre (24) demandes en suspens de la période visée par le rapport précédent sont reportées à la présente période et vingt-trois (23) demandes reportées depuis plus d’une période visée, ce qui porte le nombre total de demandes à traiter pour le CST à quarante-sept (47). D’ici la fin de 2025-2026, le CST a fermé soixante-dix-huit (78) demandes et en a reporté cinquante (50) à 2026-2027.

Description détaillée - Demandes reçues
| Demandes | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 | 2024 à 2025 | 2025 à 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| Vie privée | 22 | 19 | 30 | 46 | 81 |
| Consultations - vie privée | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 |

Description détaillée - Demandes closes
| Demandes | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 | 2024 à 2025 | 2025 à 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| Vie privée | 16 | 22 | 21 | 30 | 78 |
| Consultations - vie privée | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Règlement des demandes traitées
Le CST a fermé soixante-dix-huit (78) demandes au cours de la période visée par ce rapport. De ce nombre, dix-neuf (19) (24 %) ont été divulguées en partie, deux (2) (3 %) ont été divulguées entièrement et seize (16) (21 %) ont été abandonnées par la personne à l’origine de la demande. Aucune demande n’a été fermée sans document trouvé. Dans quarante et un (41) cas (53 %), le CST n’a pas confirmé ni nié l’existence de documents, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux neuf (9) demandes de documents en 2024-2025. Aucune demande n’a fait l’objet d’une exception ou d’une exclusion totale de documents.

Description détaillée - Demandes traitées
| Disposition | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 | 2024 à 2025 | 2025 à 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 3 % |
| Communication partielle | 50 % | 27 % | 43 % | 37 % | 24 % |
| Exception totale | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Exclusion totale | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Aucun document n'existe | 0 % | 0 % | 0 % | 7 % | 0 % |
| Demande abandonnée | 38 % | 23 % | 33 % | 27 % | 21 % |
| Ni confirmée ni infirmée | 13 % | 50 % | 24 % | 30 % | 53 % |
Dispense de divulgation de l’existence d’un document
Le paragraphe 16(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas tenues de faire état de l’existence de renseignements personnels. Ce paragraphe est invoqué lorsque la simple confirmation de l’existence (ou de la non-existence) d’un document pourrait révéler de l’information autrement protégée en vertu de la Loi. On recommande de limiter l’application du paragraphe 16(2) aux cas où le fait de confirmer ou de nier l’existence d’un document causerait un préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d’application de la loi ou à la sécurité des personnes. Lorsqu’elles avisent un demandeur qu’elles invoquent cette disposition, les institutions doivent aussi indiquer l’article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Comme mentionné ci-dessus, l’application du paragraphe 16(2) a été invoquée quarante-et-une (41) fois au cours de l’exercice 2025-2026.
Délai de traitement
Durant l’AF 2025-2025, trente-neuf (39) des demandes ont été fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits, soit 50 % des demandes fermées. Une (1) de ces demandes incluait une prolongation au-delà des 30 jours initiaux. Le CST a fermé trente-huit (38) demandes dans un délai de 0 à 30 jours; sept (7) demandes dans un délai de 31 à 60 jours; quatorze (14) demandes dans un délai de 61 à 120 jours; cinq (5) demandes dans un délai de 121 à 180 jours; sept (7) demandes dans un délai de 181 à 365 jours; sept (7) demandes dans un délai supérieur à 365 jours. En général, les demandes reçues en 2025-2026 portaient sur des renseignements de nature très délicate, ce qui a compliqué leur traitement. Le CST a traité au total 9 386 pages en 2025-2026, comparativement à 9 379 pages en 2024-2025. Sur le total des demandes reportées en 2026-2027, vingt-quatre (24) demandes (48 %) ont été reçues au cours de la période de référence 2025-2026.
| Période reçue | Dans les délais | Au-delà des délais prescrits | Total |
|---|---|---|---|
| 2016 à 2017 ou avant | 0 | 4 | 4 |
| 2017 à 2018 | 0 | 0 | 0 |
| 2018 à 2019 | 0 | 0 | 0 |
| 2019 à 2020 | 1 | 1 | 2 |
| 2020 à 2021 | 0 | 4 | 4 |
| 2021 à 2022 | 0 | 3 | 3 |
| 2022 à 2023 | 0 | 3 | 3 |
| 2023 à 2024 | 0 | 3 | 3 |
| 2024 à 2025 | 0 | 7 | 7 |
| 2025 à 2026 | 10 | 14 | 24 |
| Total | 11 | 39 | 50 |

Description détaillée - Délai de traitement
| Délai de traitement | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 | 2024 à 2025 | 2025 à 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 56 % | 27 % | 38 % | 50 % | 49 % |
| 31 à 60 jours | 6 % | 18 % | 14 % | 3 % | 9 % |
| 61 à 120 jours | 19 % | 18 % | 33 % | 3 % | 18 % |
| 121 à 180 jours | 6 % | 9 % | 5 % | 20 % | 6 % |
| 181 à 365 jours | 0 % | 18 % | 10 % | 17 % | 9 % |
| Plus de 365 jours | 13 % | 9 % | 0 % | 7 % | 9 % |
Exceptions concernant la communication de renseignements
Les exceptions les plus courantes appliquées au CST se rapportaient aux articles 21 et 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’article 21 a été appliqué dans le cas de vingt (20) demandes afin de protéger de l’information qui risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada. L’article 26 a été appliqué dans le cas de dix-neuf (19) demandes afin de protéger des renseignements sur une personne autre que la demandeuse ou le demandeur. L’application de ces deux exceptions est comparable à celle des années précédentes.
Prorogation des délais
Au cours de l’exercice 2025-2026, le CST a requis huit (8) prorogations conformément au sous-alinéa 15(a)ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui concerne la consultation interne. Cinq (5) prorogations ont été traitées en vertu du sous-alinéa 15(a)i) pour les demandes volumineuses qui entraveraient le déroulement des opérations.
Consultations
Le CST n’a reçu aucune demande de consultation de la part de ministères.
Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l’égard des plaintes
Les personnes qui sont insatisfaites du traitement de leur demande de communication de renseignements personnels ou qui croient que leurs renseignements personnels ont été incorrectement recueillis, utilisés ou communiqués peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Le Bureau de l’AIPRP traite les plaintes directement liées aux demandes de renseignements personnels. Le Bureau de la protection des renseignements personnels répond aux plaintes liées aux mauvaises collectes, utilisations ou divulgations en dehors du processus de demande.
Le CST a fermé huit (8) des neuf (9) plaintes reçues au cours de l’année financière 2025-2026. Le CST a fourni au CPVP l’information requise concernant toutes les plaintes.
Des huit (8) plaintes quant aux demandes reçues au cours de la période de référence actuelle, trois (3) affirmaient que le CST n’avait pas fourni de documents pertinents dans les délais prescrits. Les cinq (5) plaintes en suspens affirmaient que le CST n’avait pas appliqué correctement les exemptions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le CST a présenté des observations au CPVP au sujet de toutes les plaintes et continue de collaborer avec le CPVP pour les régler dans un délai convenable. Une (1) plainte pour cause de retard et deux (2) plaintes concernant les exemptions ont été fermées dès les premiers stades de résolution sans constatation.
Six (6) des plaintes fermées concernaient des demandes de renseignements personnels. Deux (2) ont été reportées de la période visée de 2024-2025. Deux (2) des plaintes fermées concernaient des retards dans le traitement de demandes connexes. Les deux étaient fondées et ont été résolues à la divulgation de l’information à la demandeuse ou au demandeur. Les quatre (4) autres plaintes affirmaient que des exemptions avaient été mal appliquées. Deux (2) d’entre elles étaient fondées et ont été résolues à la divulgation d’information supplémentaire à la plaignante ou au plaignant. Une (1) plainte a été fermée sans contestation et une (1) autre n’était pas fondée.
Le Bureau de la protection des renseignements personnels a répondu au CPVP concernant deux (2) plaintes durant la période visée par le présent rapport. La première plainte concernait une enquête en cours du CPVP sur une violation de données chez un autre ministère fédéral en lien avec l’accès aux renseignements personnels qui lui sont confiés. Bien que la plainte ne visait pas directement le CST, celui-ci a soutenu l’achèvement de l’enquête du CPVP en fournissant des commentaires sur les conclusions du CPVP afin de remettre en contexte le rôle du CST et les considérations opérationnelles associées à la surveillance et à la détection de menaces sur les infrastructures fédérales, en mettant l’accent sur les défis que présente le contexte des menaces en évolution. Le CST a été informé que cette plainte est maintenant fermée conditionnement et que l’autre ministère a accepté toutes les recommandations qui lui ont été transmises par le CPVP.
La deuxième plainte, qui visait le CST, affirmait que l’organisme avait mal recueilli des renseignements personnels durant le processus de filtrage de sécurité. Le CST présenté des informations et des soumissions pour appuyer l’enquête du CPVP, qui s’est terminée durant la période visée par le présent rapport. Selon l’enquête du CPVP, les affirmations de la plainte n’étaient pas fondées et le CPVP a fermé la plainte. La question est considérée comme résolue.
À la fin de la période visée par le présent rapport, le CPVP avait cinq (5) plaintes ouvertes visant le CST. Ce dernier continue de collaborer étroitement avec le CPVP pour régler les plaintes le plus efficacement possible.
| Période reçue | Nombre de plaintes non résolues |
|---|---|
| 2016 à 2017 ou avant | 0 |
| 2017 à 2018 | 0 |
| 2018 à 2019 | 0 |
| 2019 à 2020 | 0 |
| 2020 à 2021 | 0 |
| 2021 à 2022 | 3 |
| 2022 à 2023 | 0 |
| 2023 à 2024 | 1 |
| 2024 à 2025 | 1 |
| Total | 5 |
Sensibilisation et formation
Le CST est engagé à l’égard de l’apprentissage et du perfectionnement continus de ses employés et offre des séances de sensibilisation à la protection de la vie privée pour que tous les employés soient au courant de leurs responsabilités en ce qui a trait à la gestion des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités, qu’elles soient liées à la mission ou non.
En 2025-2026, 312 employées et employés avaient suivi le module de formation en ligne sur la sensibilisation à la protection de la vie privée pour mieux comprendre et s’informer sur la protection des renseignements personnels au CST, notamment les droits et obligations du personnel, les rôles et responsabilités du Bureau de la protection des renseignements personnels, les principes de protection des renseignements personnels dans le contexte de la collecte, de l’utilisation, de la conservation et de la divulgation des renseignements personnels et de l’accès à ceux-ci. Tous les employés et employées du CST doivent suivre ce module de formation au début de leur carrière, puis une fois tous les trois ans.
En plus de la formation standard du CST sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la protection des renseignements personnels a également entrepris des initiatives conçues pour accroître la sensibilisation et éduquer les membres du personnel quant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui établit les bases d’un cadre de gestion robuste et durable en matière de protection des renseignements personnels. Parmi ces initiatives, on compte des événements spéciaux et de sensibilisation pendant la Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée, durant laquelle le Bureau de la protection des renseignements personnels fait la promotion des pratiques exemplaires et communique des documents et des ressources variés au personnel lors de présentations et d’ateliers en personne et en ligne qui soulignaient l’importance de la protection des renseignements personnels. Par exemple, le Bureau de la protection des renseignements personnels a organisé un atelier à l’intention des parties prenantes du CST dans les équipes s’adressant au public, afin de clarifier les divulgations d’intérêt public, leur objectif et le processus de divulgation au CST, y compris les seuils de test de préjudice. Une présentation a également été offerte au personnel du CST afin de souligner la responsabilité collective de la protection de la vie privée et les rôles respectifs de l’organisme et de ses employées et employés dans la gestion des risques.
Une autre initiative de sensibilisation entreprise cette année par le Bureau de la protection des renseignements personnels était d’offrir une présentation de sensibilisation à la protection de la vie privée à tout le CST dans le cadre de la Semaine de la conformité en janvier 2026. La présentation soulignait comment les responsabilités en matière de protection de la vie privée sont coordonnées au CST et comment les membres du personnel reçoivent du soutien pour traiter correctement les renseignements personnels. Elle a également abordé l’approche de collaboration entre le Bureau de la protection des renseignements personnels, l’équipe des Politiques et l’équipe de la Conformité, visant à aider l’organisme à respecter ses obligations en matière de protection de la vie privée, tout en permettant aux membres du personnel de mener à bien leur travail efficacement et responsablement.
De plus, le Bureau de la protection des renseignements personnels a proactivement communiqué avec le SCT pour assurer une interprétation uniforme et application des exigences en matière de protection de la vie privée en vertu de la Loi sur le CST et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Bureau a également collaboré avec la haute direction et les équipes de divers secteurs du CST pour accroître la sensibilisation aux obligations d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et favoriser l’adoption de pratiques robustes en la matière, de sorte à améliorer davantage le cadre organisationnel de gouvernance en matière de vie privée.
En plus, le Bureau de l’AIPRP a offert 10 séances d’information informelles et séances de formation individuelle pendant la période visée par le présent rapport à environ 21 personnes, de même que des séances de sensibilisation aux étudiantes et étudiants en stage d’enseignement coopératif.
Ces séances de formation ont été offertes de façon régulière et ponctuelle à des groupes particuliers, comme le personnel des unités opérationnelles, les nouveaux employés et employées et les étudiantes et étudiants coop.
Toute nouvelle personne embauchée doit suivre la formation en ligne « Sensibilisation à la protection de la vie privée » dans les trois mois suivant son entrée en fonction. Le CST encourage également les employées et employés à suivre des cours sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels offerts par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).
Politiques, lignes directrices et procédures
La politique du CST en matière de protection des renseignements personnels définit les obligations du CST en matière de gestion et de protection des renseignements personnels dans le cadre de ses fonctions organisationnelles, conformément à la Loi, à ses règlements et aux politiques connexes du SCT. Elle souligne également l’exigence obligatoire pour tout le personnel du CST de suivre la formation de sensibilisation à la protection de la vie privée.
Durant la période visée par le présent rapport, le Bureau de la protection des renseignements personnels a examiné sa politique administrative en matière de protection de la vie privée, de même que présenté des avis quant à l’ensemble des politiques opérationnelles du CST selon cet aspect. L’ensemble des politiques opérationnelles du CST a été mis à jour dans le cadre de changements plus vastes et d’efforts de modernisation qui comprenaient la conformité aux obligations en matière de protection de la vie privée en vertu de la Loi sur le CST et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Cette année, le Bureau de la protection des renseignements personnels du CST a poursuivi l’examen et la mise à jour de ses procédures normales d’exploitation (PNE) et de ses processus internes en matière de protection de la vie privée, dont les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les atteintes à la vie privée et les divulgations d’intérêt public, en vue de renforcer son engagement et d’améliorer la qualité de ces produits. Ces procédures et processus ont également été mis à jour pour garantir qu’elles correspondent aux politiques et aux directives de protection des renseignements personnels du SCT, de même qu’à la mise en œuvre des normes de reddition des comptes du CPVP et aux outils en ligne.
Les politiques et processus internes du CST continueront de faire l’objet d’examens, d’être améliorés et d’être présentés pour la période visée de 2026-2027.
Il n’y a eu aucun nouveau cas de collecte ou d’usage compatible de numéros d’assurance sociale signalé au Bureau de la protection des renseignements personnels durant la période visée par le présent rapport.
Le CST exige que la protection de la vie privée soit considérée dans les marchés, les accords et les arrangements qui traitent des renseignements personnels, notamment ceux avec des fournisseurs de services, au besoin. Les exigences contractuelles s’appuient sur les lois, les politiques, les obligations en matière de protection de la vie privée et les obligations de sécurité pertinentes.
Par ailleurs, les équipes recrutent activement de nouveaux employés et employées, tant à l’interne qu’à l’externe, au sein du gouvernement fédéral. Il est toutefois important de prendre note que le processus d’embauche du CST se déroule en trois phases, pouvant prendre de six à douze mois, ce qui ne permet pas de répondre rapidement aux besoins en matière de dotation.
Autres principales initiatives
Il est important de faire remarquer que le Bureau de l’AIPRP soutient également les efforts de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et du commissaire au renseignement en examinant leurs documents, qui contiennent de l’information sensible du CST et en fournissant des versions non classifiées qui peuvent être communiquées au public.
Les demandes non liées à l’AIPRP ont eu des répercussions sur le temps que l’équipe peut passer sur les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Ce temps n’est pas inclus dans les rapports statistiques, mais représente environ 0,974 ETP pour la période visée par le rapport, une diminution par rapport au 1,77 en 2024-2025. Cette diminution correspond au passage de l’OSSNR aux consultations officielles avec le CST en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
Tout au long de la période de référence, le CST a utilisé l’Outil de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL), qui a remplacé le Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAEL). L’OGAEL est un site Web centralisé créé par le SCT qui permet aux utilisateurs de remplir des demandes d’accès à l’information et de les soumettre à l’une ou l’autre des institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. Le CST a reçu soixante-sept (67) demandes par l’entremise de ce service, ce qui représente environ 83 % du nombre total de demandes reçues; 15 % des demandes ont été reçues par courriel et 2 % par courrier.
Le Bureau de l’AIPRP est en voie d’intégrer le logiciel AMANDA. Il sera déployé durant la période de 2026-2027 et modernisera et simplifiera les processus, tout en améliorant la surveillance en faveur de la conformité.
Atteintes substantielles à la vie privée
Il n’y a eu aucune (0) atteinte à la vie privée signalée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor pendant la période visée par le présent rapport.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Durant la période visée par le présent rapport, le CST a réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sur la divulgation d’informations nominatives sur des Canadiennes et Canadiens (INC) en vertu de l’article 43 de la Loi sur le CST. Plus précisément, elle évaluait les risques à la vie privée et les mesures de contrôle connexes aux divulgations faites en appui au mandat du CST, notamment les exigences de traitement sécurisé, l’examen et l’approbation rigoureux et la vérification de l’autorisation légale et du besoin opérationnel d’obtenir des INC du partenaire faisant la demande. L’EFVP du CST sur les divulgations d’INC a été approuvée par le CST en août 2025 et a été soumise au CPVP et au SCT pour leur examen. Le CST publiera un résumé non classifié de l’EFVP sur son site Web durant l’AF 2026-2027.
Divulgation d’intérêt public
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles les renseignements personnels qui relèvent d’une institution gouvernementale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent. Ces communications sont discrétionnaires et assujetties à toute autre loi fédérale.
Selon l’alinéa 8(2)m), une institution peut communiquer des renseignements personnels à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain.
Durant la période 2025-2026, le CST a fait quatre (4) divulgations d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Deux cas concernaient du matériel d’exploitation d’enfants découvert par le CST ou qui lui avait été divulgué. Dans les deux cas, les coordonnées et d’autres informations pertinentes ont été divulguées à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Comme l’exige la loi, le CST en a informé le CPVP par écrit avant de les faire.
La troisième divulgation concernait une situation de menace à la vie qui a été signalée aux forces de l’ordre locales, dont la GRC. Le CST a déterminé que la divulgation des renseignements personnels serait clairement bénéfique à l’individu concerné par l’information. Étant donné le caractère pressant de la situation, le CST a divulgué les coordonnées et d’autres informations nécessaires aux autorités avant d’information par écrit le CPVP.
La dernière divulgation concernait une situation de menace immédiate à la sécurité publique et à la vie qui a été signalée aux forces de l’ordre locales, dont la GRC. Le CST a divulgué les coordonnées et d’autres informations pertinentes afin d’empêcher un préjudice grave et immédiat au public. Bien que cette divulgation ait été signalée au CPVP après coup, comme il s’agissait d’une divulgation d’intérêt public, il a été confirmé plus tard que le pouvoir d’entreprendre cette divulgation urgente était approuvé en vertu de l’article 46 de la Loi sur le CST, en parallèle à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Surveillance de la conformité
À l’aide de son logiciel de gestion des cas, le Bureau de l’AIPRP continue de produire des rapports sur les délais de traitement des demandes. Ces rapports sont transmis à notre coordonnateur de l’AIPRP tout au long de l’exercice. L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP passe en revue toutes les demandes et fait rapport toutes les deux semaines au chef d’équipe des problèmes et des retards dans le traitement des demandes. Cela permet au chef d’équipe de trier les demandes ou d’affecter des ressources pour respecter les délais prescrits par la loi. Le Comité exécutif du CST (composé des cadres au niveau de sous-ministre et de sous-ministre adjointe et sous-ministre adjoint) est également informé du statut des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de façon ponctuelle.
Comme de nombreux autres ministères, le CST accuse un retard dans le traitement des demandes d’information. L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP a mis en place des mécanismes et des outils pour traiter cet arriéré, comme le système de suivi bimensuel de l’équipe pour les demandes d’information et les consultations sur l’accès. Le superviseur et le gestionnaire de l’AIPRP sont informés toutes les deux semaines du nombre de nouvelles demandes et de demandes fermées. Les analystes de l’AIPRP les informent également de tout arriéré. Cela permet de discuter de la meilleure façon de trier les demandes et d’affecter les ressources nécessaires pour respecter les délais prescrits par la loi.
Le Bureau de la protection des renseignements personnels n’a pas effectué de surveillance active de la protection des renseignements personnels durant la période visée par le présent rapport.
Les atteintes à la vie privée et les incidents connexes sont signalés au Bureau de la protection des renseignements personnels et gérés par celui-ci au fur et à mesure qu’ils surviennent et sont signalés à la ou au chef et à la ou au chef de la protection des renseignements personnels, au besoin.
Il n’y a eu aucune atteinte à la vie privée importante au CST durant la période visée par le présent rapport, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Annexe I : Délégation des pouvoirs
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST), investi par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
- Chef, CST : autorité absolue, à l’exception de l’autorité conjointe exercée avec le chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence, en vertu de l’alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d’intérêt public).
- Chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence : autorité absolue, à l’exception de l’autorité conjointe exercée avec la chef, CST, en vertu de l’alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d’intérêt public).
- Directeur général, Examens, transparence et communication d’information : autorité absolue, à l’exception de l’alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d’intérêt public).
- Directeur, Transparence et communication d’information : autorité absolue, à l’exception de l’alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d’intérêt public).
- Gestionnaire, Transparence et divulgations : autorité absolue, à l’exception de l’alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d’intérêt public).
- Superviseur, Opérations liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels : paragraphe 14(a) uniquement lorsqu’il n’existe aucun document (notification) et article 15 (prorogation du délai).
- Superviseur, Réception des demandes d’accès à l’information et protection des renseignements personnels : paragraphe 14(a) uniquement lorsqu’il n’existe aucun document (notification) et article 15 (prorogation du délai).
- Gestionnaire, Mieux-être des employées et employés et de l’organisme : alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d’intérêt public), si l’on croit qu’il y a obligation, dans le cadre de ses fonctions officielles, de signaler un cas de violence envers un enfant en vertu des lois provinciales ou territoriales, ou si l’on croit que le client présente un danger pour soi ou pour autrui.
- Superviseur, Programme de consultation et d’orientation : alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d’intérêt public), si l’on croit qu’il y a obligation, dans le cadre de ses fonctions officielles, de signaler un cas de violence envers un enfant en vertu des lois provinciales ou territoriales, ou si l’on croit que le client présente un danger pour soi ou pour autrui.
- Conseillères et conseillers, Programme de consultation et d’orientation : alinéa 8(2)m) (communication pour des raisons d’intérêt public), si l’on croit qu’il y a obligation, dans le cadre de ses fonctions officielles, de signaler un cas de violence envers un enfant en vertu des lois provinciales ou territoriales, ou si l’on croit que le client présente un danger pour soi ou pour autrui.
Le présent arrêté de délégation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Fait à Ottawa ce 18e jour de mars 2026.
L’honorable David McGuinty, C.P., député
Ministre de la Défense nationale