Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025

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Conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale doit soumettre au Parlement le présent rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2024-2025.

Table des matières

• Introduction
• Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications
• Structure organisationnelle
• Arrêté de délégation
• Rendement pour l'exercice 2024-2025
  • Nombre de demandes officielles
  • Règlement des demandes traitées
  • Dispense de divulgation de l’existence d’un document
  • Délai de traitement
  • Exceptions concernant la communication de renseignements
  • Prorogation des délais
  • Consultations
  • Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l'égard des plaintes
• Sensibilisation et formation
• Politiques, lignes directrices et procédures
• Autres principales initiatives
• Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
• Atteintes substantielles à la vie privée
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
• Divulgation d'intérêt public
• Surveillance de la conformité
• Annexe I : Délégation des pouvoirs

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après, « la Loi ») a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Les Canadiens et les Canadiennes attachent de l’importance à la vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels. Ils et elles s’attendent à ce que les institutions gouvernementales respectent l’esprit de la Loi et les exigences qu’elle énonce. Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit là d’un élément essentiel du maintien de la confiance du public à son égard.

Le présent rapport annuel est le douzième que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) prépare et présente au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il dresse un aperçu des activités de l’organisme et décrit comment le Bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a respecté les obligations qui lui sont imposées par la Loi entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications

Le 1er août 2019, la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale). La Loi sur le CST décrit les cinq volets du mandat du CST :

• contribuer à protéger et à défendre les cybersystèmes canadiens les plus importants;
• acquérir du renseignement étranger à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
• mener des cyberopérations étrangères défensives;
• mener des cyberopérations étrangères actives;
• fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

La Loi sur le CST octroie au CST un ensemble modernisé de pouvoirs et renforce le cadre de responsabilisation en y ajoutant de nouvelles fonctions de surveillance et d’examen.

 

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Structure organisationnelle

Le Bureau de l’AIPRP fait partie du groupe Transparence et communication d’information, lequel relève du secteur Pouvoirs, conformité et transparence (PCT) du CST. Comme indiqué dans le précédent rapport annuel, cette nouvelle restructuration fait partie de l’objectif stratégique du CST de maintenir les normes les plus élevées en matière de conformité, de légalité et de respect de la vie privée des Canadiens.

Le Bureau de l’AIPRP compte un gestionnaire responsable de quinze (15) employés et employées à temps plein (ETP) qui travaillent dans trois (3) équipes distinctes : Opérations de l’AIPRP, Admission de l’AIPRP et le Bureau de la gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels (BGPPRP). À la fin de la période visée, l’équipe des Opérations de l’AIPRP était composée d’un (1) superviseur et de cinq (5) analystes. L’équipe d’Admission de l’AIPRP était composée d’un (1) superviseur, de deux (2) analystes, d’un (1) agent de soutien et d’un (1) étudiant coop, et l’équipe du BGPPRP était composée d’un (1) superviseur, de quatre (4) analystes et d’un (1) étudiant coop.

Le Bureau de l’AIPRP du CST a poursuivi sa croissance depuis la dernière période visée par le rapport. Les tâches liées aux divulgations n’étant pas traitées dans le cadre des demandes soumises en vertu de la LAI et de la LPRP ont nécessité la création d’une nouvelle structure au sein de l’équipe de l’AIPRP. Depuis la mi-janvier 2025, l’équipe de l’AIPRP du CST est divisée en deux équipes distinctes, soit l’équipe d’Admission de l’AIPRP et de divulgations proactives et l’équipe des Opérations de l’AIPRP. Cette division de l’équipe vise à traiter l’arriéré des demandes, à demander des prolongations autant que possible et à simplifier les processus de réponse de l’AIPRP et de traitement des plaintes. Le retard accumulé par le Bureau de l’AIPRP du CST a entraîné une hausse du taux de présomption de refus et du nombre de plaintes à traiter. Cette réorganisation vise à résoudre ces problèmes. Notre objectif est de moderniser nos processus, d’améliorer notre efficacité et de faciliter l’amélioration de la capacité de l’Unité de l’AIPRP à respecter les délais prévus par la loi. Le Bureau de l’AIPRP du CST cherche à accélérer le traitement des demandes et a pris des mesures pour mettre en place un flux de travail efficace, tout en gérant une équipe en croissance.

En plus de préparer des rapports à l’intention du Parlement et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau de l’AIPRP agit à titre de mandataire du CST auprès du SCT et des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée et du Commissariat à l’information du Canada en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au CST.

Plus particulièrement, les équipes des Opérations liées à l'AIPRP et d’Admission de l’AIPRP sont responsables des activités suivantes :

• traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• répondre aux demandes de consultation émanant d’autres institutions gouvernementales;
• fournir des avis et de l’orientation aux membres de la haute direction et au personnel du CST sur tout dossier lié aux lois et aux politiques en matière d’AIPRP;
• aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des lois, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• représenter le CST au sein des communautés de pratique de l’AIPRP, comme lors des réunions de la collectivité de l’AIPRP du SCT;
• élaborer les procédures, les guides et les outils de travail en matière d’AIPRP et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• fournir de la formation et des activités de sensibilisation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’équipe du BGPPRP est responsable des activités suivantes :

• Soutenir le chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence (PCT), et le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels du CST pour s’assurer que les programmes et activités de l’organisme sont conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des instruments de politique connexes.
• Identifier et gérer les risques liés à la vie privée dans l’ensemble de l’organisme, notamment en dirigeant ou en soutenant l’élaboration d’évaluations des impacts sur la vie privée, d’analyses des besoins en matière de vie privée, de documents d’identification des systèmes, de déclarations de confidentialité et de tenue à jour des banques de renseignements personnels;
• Aider le CST à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi, y compris l’application des règlements, des politiques et des lignes directrices connexes;
• Identifier et gérer les atteintes à la vie privée et les atteintes matérielles à la vie privée;
• Représenter le CST au sein des communautés de pratique en matière de protection des renseignements personnels;
• Coordonner la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CST, qui comprend une description de l’organigramme et des fonds de renseignements de l’organisme;
• Élaborer les politiques, procédures, guides et outils de travail en matière de protection des renseignements personnels et les mettre en œuvre au sein de l’organisme;
• Donner de la formation au personnel du CST sur l’application de la Loi, et plus particulièrement sur la protection des renseignements personnels.

Arrêté de délégation

L’arrêté de délégation en vigueur à la fin de l’exercice 2024-2025 correspond à une ancienne structure organisationnelle du CST, dont une copie se trouve à l’annexe I du présent rapport. En vertu de l’article 73 de la Loi sur protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale, l’honorable Bill Blair, a délégué tous les pouvoirs à la chef du CST, au chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence, au directeur, Transparence et communication d’information, et au gestionnaire, Transparence et divulgations. Il a également délégué des pouvoirs limités au superviseur, Opérations liées à l’AIPRP, au superviseur, Gouvernance et politiques en matière de protection des renseignements personnels (GPPRP) et au gestionnaire, Mieux-être des employées et employés et de l’organisme.

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Rendement pour l'exercice 2024-2025

Nombre de demandes officielles

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CST a reçu 46 demandes en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation par rapport à l’exercice précédent au cours duquel il avait reçu 30 nouvelles demandes. De plus, 14 demandes restées en suspens à la fin de l’exercice précédent ont été reportées et 18 demandes d’exercices antérieurs, soit au total 78 demandes à traiter par le CST. À la fin de l’exercice 2024-2025, le CST a fermé 30 demandes et en a reporté 48 à l’exercice 2025‑2026.

Description détaillée  - Demandes reçues

Demandes reçues

Demandes	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024	2024 à 2025
Vie privée	23	22	19	30	46
Consultations - vie privée	0	2	1	0	0

 

 

Description détaillée  - Demandes closes

Demandes closes

Demandes	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024	2024 à 2025
Vie privée	23	16	22	21	30
Consultations - vie privée	0	2	1	0	0

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Règlement des demandes traitées

Le CST a fermé 30 demandes au cours de la période visée par ce rapport. De ce nombre, onze (11) demandes (37 %) ont fait l’objet d’une divulgation partielle, aucune (0 %) n’a fait l’objet d’une divulgation totale et huit (8) (27 %) ont été abandonnées par les demandeuses ou demandeurs. Dans les cas de deux (2) demandes (7 %), aucun document n’a été trouvé. Dans neuf (9) cas (30 %), le CST n’a pas confirmé ni nié l’existence de documents, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux cinq (5) demandes de documents en 2023-2024. Aucune demande n’a fait l’objet d’une exception ou d’une exclusion totale de documents.

Dispense de divulgation de l’existence d’un document

Le paragraphe 16(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas tenues de faire état de l’existence de renseignements personnels. Ce paragraphe est invoqué lorsque la simple confirmation de l’existence (ou de la non-existence) d’un document pourrait révéler de l’information autrement protégée en vertu de la Loi. On recommande de limiter l’application du paragraphe 16(2) aux cas où le fait de confirmer ou de nier l’existence d’un document causerait un préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d’application de la loi ou à la sécurité des personnes. Lorsqu’elles avisent un demandeur qu’elles invoquent cette disposition, les institutions doivent aussi indiquer l’article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Comme mentionné ci-dessus, l’application du paragraphe 16(2) a été invoquée neuf (9) fois au cours de l’exercice 2024-2025.

Délai de traitement

Au cours de l’exercice 2024-2025, 16 des demandes effectuées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été fermées dans le délai prescrit, soit 53 % des demandes. Aucune de ces demandes n’incluait de prolongation au-delà des 30 jours initiaux. Le CST a fermé quinze (15) demandes dans un délai de 1 à 30 jours; une (1) demande dans un délai de 31 à 60 jours; sept (7) demandes dans un délai de 61 à 120 jours; six (6) demandes dans un délai de 121 à 180 jours; cinq (5) demandes dans un délai de 181 à 365 jours; et deux (2) demandes dans un délai supérieur à 365 jours. En général, les demandes reçues en 2024-2025 portaient sur des renseignements de nature très délicate, ce qui a compliqué leur traitement. Le CST a traité au total 9379 pages en 2024-2025, comparativement à 1666 pages en 2023-2024. Sur le total des demandes reportées en 2025-2026, 25 demandes (52 %) ont été reçues au cours de la période de référence 2024-2025.

Exceptions concernant la communication de renseignements

Les exceptions les plus courantes appliquées au CST se rapportaient aux articles 21 et 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’article 21 a été appliqué dans le cas de onze (11) demandes afin de protéger de l’information qui risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada. L’article 26 a été appliqué dans le cas de dix (10) demandes afin de protéger des renseignements sur une personne autre que le demandeur. L’application de ces deux exceptions est comparable à celle des années précédentes.

Prorogation des délais

Au cours de l’exercice 2024-2025, le CST a requis une prorogation conformément à l’alinéa 15(a)ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui concerne la consultation interne.

Consultations

Le CST n’a reçu aucune demande de consultation de la part de ministères.

Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l'égard des plaintes

Les personnes qui sont insatisfaites du traitement de leur demande de communication de renseignements personnels ou qui croient que leurs renseignements personnels ont été incorrectement recueillis, utilisés ou communiqués peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

Le CST a reçu trois (3) plaintes au cours de l’année financière 2024-2025 et en a fermé trois (3). Le CST a fourni au CPVP l’information requise concernant toutes les plaintes.

Une (1) des plaintes reçues au cours de la période de référence actuelle affirmait que le CST n’avait pas fourni de documents pertinents dans les délais prescrits. Les deux (2) autres plaintes alléguaient que le CST n’avait pas correctement appliqué les exceptions en vertu de la LPRP. Le CST a présenté des observations au CPVP au sujet de toutes les plaintes et continuera de collaborer avec le CPVP pour les régler dans un délai convenable. Aucune autre mesure n’a été prise à l’égard des dossiers en question.

Une (1) des plaintes closes a été jugée fondée et résolue. Les deux (2) autres plaintes ont été closes dès les premiers stades de résolution sans aucune constatation.

À la fin de l’exercice, le CPVP avait huit (8) plaintes en suspens visant le CST. Ce dernier continue de collaborer étroitement avec le CPVP pour régler les plaintes le plus efficacement possible.

Sensibilisation et formation

Le CST poursuit son engagement à l’égard de l’apprentissage et du perfectionnement continus de ses employés et offre des séances de sensibilisation à la protection de la vie privée pour que tous les employés soient au courant de leurs responsabilités en ce qui a trait à la gestion des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités, qu’elles soient liées à la mission ou non.

Ces séances de formation ont été offertes de façon régulière et ponctuelle à des groupes particuliers, comme le personnel des unités opérationnelles, les nouveaux employés et employées et les étudiantes et étudiants coop.

De plus, le Bureau de l’AIPRP a offert 20 séances d’information informelles et de formation individuelles durant la période visée par le présent rapport, sur demande, et a participé à deux (2) séances de sensibilisation pour les étudiantes et étudiants coop.

En 2025-2024, 398 employées et employés ont terminé le module de formation en ligne sur la sensibilisation à la protection de la vie privée. Il s’agit d’un programme de formation déployé en 2019-2020 pour mieux sensibiliser les employées et employés du CST à la protection de la vie privée. Tous les employés et employées du CST doivent suivre ce module de formation au début de leur carrière, puis une fois tous les deux ans.

En 2024-2025, d’autres activités de sensibilisation connexes ont été élaborées, notamment la Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée (SSPVP) au CST, qui a eu lieu du 27 au 31 mai 2024. Le thème de cette année était « La protection de la vie privée et la technologie : améliorer la transparence, la responsabilité et la sécurité ». Tout au long de la semaine, le BGPPRP a partagé des pratiques exemplaires ainsi que divers documents et ressources avec les employées et employés afin de les sensibiliser à la protection de la vie privée et à la technologie, y compris des conseils pratiques pour renforcer la confidentialité et la sécurité lorsqu’ils utilisent la technologie au travail et à la maison.

À l’automne 2024, le BGPPRP a offert la formation à environ 50 employées et employés des Services centraux, des Ressources humaines et de la direction des Relations de travail. La formation était axée sur les exigences législatives et stratégiques pertinentes au travail de chaque équipe et fournissait des conseils sur l’identification et la gestion d’une atteinte à la vie privée.

Collectivement, ces efforts ont permis de faire valoir la protection de la vie privée au sein de l’organisme et se sont traduits par un nombre accru de gestionnaires de programme et de parties prenantes qui consultent le Bureau des opérations liées à l’AIPRP du CST et l’équipe de la GPPRP. Dans le cadre du soutien qu’elles ont offert, les équipes ont, entre autres, donné des conseils sur les procédures et les politiques de protection de la vie privée du CST et sur les pratiques exemplaires en matière de gestion des renseignements personnels.

De plus, toute nouvelle personne embauchée doit suivre la formation en ligne « Sensibilisation à la protection de la vie privée » dans les trois mois suivant son entrée en fonction. Le CST encourage également les employées et employés à suivre des cours sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels offerts par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).

Politiques, lignes directrices et procédures

Dans la série de politiques du CST en matière de protection des renseignements personnels, on retrouve la Politique sur la protection des renseignements personnels servant à des fins administratives qui a une portée large et qui définit les obligations du CST en matière de gestion et de protection des renseignements personnels dans le cadre de ses fonctions organisationnelles, conformément à la Loi, à ses règlements et aux politiques connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il importe de souligner que la politique stipule que la formation sur la sensibilisation à la protection de la vie privée est obligatoire pour tout le personnel du CST.

En 2024-2025, le BGPPRP a mis à jour son protocole de protection des renseignements personnels. Ce protocole décrit les pratiques exemplaires pour le personnel du BGPPRP lorsqu’il traite des renseignements personnels à des fins administratives et non administratives. Il permet de s’assurer que les renseignements personnels des personnes sont traités par le BGPPRP d’une manière qui réduit les risques pour la vie privée des personnes concernées.

Le BGPPRP a également entrepris un examen et une mise à jour de ses procédures normales d’exploitation (PNE) liées à la protection des renseignements personnels en 2024-2025, y compris sa procédure sur les atteintes à la vie privée, afin de s’assurer qu’elles tiennent compte des dernières mises à jour conformément à la politique et aux directives du CPVP et du SCT en matière de protection des renseignements personnels.

L’équipe des Opérations de l’AIPRP continue de chercher à améliorer l’efficacité de son processus de traitement des demandes. Au cours de l’exercice financier 2024-2025, nous avons amélioré le manuel d’AIPRP décrivant comment répondre aux demandes d’accès, aux consultations sur l’accès, aux demandes de renseignements personnels et aux consultations sur la protection de la vie privée, ainsi que des organigrammes illustrant les méthodes de travail de l’équipe des Opérations de l’AIPRP.

Par ailleurs, les équipes recrutent activement de nouveaux employés et employées, tant à l’interne qu’à l’externe, au sein du gouvernement fédéral. Il est toutefois important de prendre note que le processus d’embauche du CST se déroule en trois phases, pouvant prendre de six à douze mois, ce qui ne permet pas de répondre rapidement aux besoins en matière de dotation.

Autres principales initiatives

Il est important de prendre note que le bureau de l’AIPRP appuie également le travail de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et du commissaire au renseignement (CR) en examinant leurs documents qui contiennent des renseignements de nature délicate et en fournissant des versions non classifiées qui peuvent être partagées ouvertement avec le public.

L’augmentation des demandes non liées à l’AIPRP a empêché notre équipe de se consacrer pleinement aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Ce temps n’est pas inclus dans les rapports statistiques, mais représente environ 1,77 ETP pour la période visée par le rapport, une diminution du 2 par rapport à 2023-2024.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Au cours de la période de référence 2024-2025, le BGPPRP a lancé l’élaboration d’un outil d’évaluation des risques afin de standardiser l’évaluation des risques pour la vie privée associés à un programme ou à un secteur d’activité et de déterminer son niveau de risque global.

Tout au long de la période de référence, le CST a utilisé l’Outil de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL), qui a remplacé le Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAEL). L’OGAEL est un site Web centralisé créé par le SCT qui permet aux utilisateurs de remplir des demandes d’accès à l’information et de les soumettre à l’une ou l’autre des institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. Le CST a reçu 37 demandes au moyen de ce service, ce qui représente environ 80 % du nombre total de demandes reçues; 13 % des demandes ont été reçues par courriel et 7 % par courrier.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une (1) atteinte importante à la vie privée a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. L’atteinte impliquait la divulgation de renseignements personnels de nature délicate par le CST au médecin d’une ou d’un employé dans le cadre d’une évaluation de son aptitude au travail. Bien que la divulgation de certains renseignements personnels ait pu être justifiée aux fins de l’évaluation, ce ne sont pas tous les renseignements personnels qui justifiaient la divulgation.

Après cette atteinte, le BGPPRP a offert une formation hybride à environ 50 employées et employés des Services centraux, des Ressources humaines et de la direction des Relations de travail. Cette formation portait sur les obligations des RH en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que sur les instruments de politique connexes du SCT. De plus, à titre de mesure d’atténuation visant à promouvoir une meilleure sensibilisation aux obligations en matière de protection des renseignements personnels, le BGPPRP a travaillé avec les secteurs responsables pour élaborer et mettre en œuvre des procédures opérationnelles normalisées éclairées par la protection des renseignements personnels.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période de référence 2024-2025, le CST n’a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).

Divulgation d'intérêt public

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles les renseignements personnels qui relèvent d’une institution gouvernementale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent. Ces communications sont discrétionnaires et assujetties à toute autre loi fédérale.

Selon l’alinéa 8(2)m), une institution peut communiquer des renseignements personnels à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

Le CST a fait deux divulgations d’intérêt public (DIP) au cours de la période visée par le présent rapport (2024-2025). Dans les deux cas, du matériel lié à l’exploitation des enfants a été découvert par le CST ou divulgué au CST et les deux cas ont été signalés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Dans le premier cas, le CST a divulgué les noms de groupes dans des médias sociaux, et dans l’autre cas, le CST a divulgué une adresse de courriel. Le CST a avisé le CPVP avant les deux divulgations, comme il se doit.

Surveillance de la conformité

À l’aide de son logiciel de gestion des cas, le Bureau de l’AIPRP continue de produire des rapports sur les délais de traitement des demandes. Ces rapports sont transmis à notre coordonnateur de l’AIPRP tout au long de l’exercice. L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP passe en revue toutes les demandes et fait rapport toutes les deux semaines au chef d’équipe des problèmes et des retards dans le traitement des demandes. Cela permet au chef d’équipe de trier les demandes ou d’affecter des ressources pour respecter les délais prescrits par la loi. Le Comité exécutif du CST (composé de sous-ministres et de sous-ministres adjoints) reçoit un rapport ponctuel sur l’état des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Comme de nombreux autres ministères, le CST accuse un retard dans le traitement des demandes d’information. L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP a mis en place des mécanismes et des outils pour traiter cet arriéré, comme le système de suivi bimensuel de l’équipe pour les demandes d’information et les consultations sur l’accès. Le superviseur et le gestionnaire de l’AIPRP sont informés toutes les deux semaines du nombre de nouvelles demandes et de demandes fermées. Les analystes de l’AIPRP les informent également de tout arriéré. Cela permet de discuter de la meilleure façon de trier les demandes et d’affecter les ressources nécessaires pour respecter les délais prescrits par la loi.

Une (1) atteinte importante à la vie privée s’est produite au CST au cours de la période de référence allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Dans le cadre des obligations du BGPPRP, toute atteinte a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Annexe I : Délégation des pouvoirs

Arrêté de délégation des pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable du Centre de la sécurité des télécommunications, investi par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de son règlement et mentionnées en regard de chaque poste.

• Chef, Centre de la sécurité des télécommunications : pouvoir absolu, à l’exception du pouvoir partagé avec le chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence, pour l’application de l’alinéa 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public).
• Chef adjoint, Pouvoirs, conformité et transparence : autorité absolue, à l’exception de l’autorité conjointe exercée avec la chef du CST en vertu du paragraphe 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public).
• Directeur, Transparence et communication d’information : autorité absolue à l’exception du paragraphe 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public).
• Gestionnaire, Transparence et divulgations : autorité absolue à l’exception du paragraphe 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public).
• Superviseur, Opérations d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels : paragraphe 8(2) (utilisation et divulgation), sauf l’alinéa 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public), l’alinéa 14a) seulement lorsqu’il n’existe aucun document (avis) et l’article 15 (prorogation des délais).
• Superviseur, Bureau de la gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels : paragraphe 8(2) (utilisation et divulgation) à l’exception de l’alinéa 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public).
• Gestionnaire, Mieux-être des employées et employés et de l’organisme – alinéa 8(2)m) (divulgation dans l’intérêt public) – si on croit qu’il y a obligation, dans le cadre de ses fonctions officielles, de signaler un cas de violence envers un enfant en vertu des lois provinciales ou territoriales, ou si on croit que le client présente un danger pour soi ou pour autrui.

Le présent arrêté de délégation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.

Fait à Ottawa ce 20e jour de mars 2024.

L’honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Défence nationale