La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi sur les chaînes d'approvisionnement) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
La Loi sur les chaînes d'approvisionnement stipule que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens et des services au Canada ou ailleurs doit faire rapport à la ou au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année. Le rapport doit décrire les mesures prises au cours de l’année financière précédente par l’institution fédérale pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants à toutes les étapes de la production, de l’achat et de la distribution de biens par l’institution fédérale.
Les obligations de faire rapport inscrites dans la Loi sur les chaînes d'approvisionnement s’appliquent également aux entités qui produisent des biens au Canada ou ailleurs ainsi qu’à celles qui importent des biens produits à l’extérieur du Canada. Pour les définitions, l’objet de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement et les obligations de faire rapport, veuillez vous reporter au texte de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.
Le rapport ci-dessous est présenté par le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CST) pour l’année financière 2025 à 2026 (1er avril 2025 au 31 mars 2026).
Sur cette page
- Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
- Mesures prises pour prévenir et réduire les risques d’avoir recours au travail forcé et au travail des enfants
- Politiques et processus de diligence raisonnable
- Risques de travail forcé et de travail des enfants
- Étapes d’évaluation et de gestion des risques
- Mesures correctives concernant le travail forcé et le travail des enfants
- Mesures correctives pour la perte de revenus des familles vulnérables
- Formation
- Évaluation de l’efficacité
Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
Le CST est un organisme fédéral qui se procure des biens et des services au Canada et à l’étranger dans le but d’appuyer les volets opérationnels et techniques de son mandat. Il tient compte, dans ses activités d’approvisionnement, des nouvelles conditions générales des contrats de biens et services et du Code de conduite sur l’approvisionnement (« le Code ») de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Pour limiter le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement, le CST a eu recours à plusieurs outils de SPAC conçus pour améliorer la transparence et les pratiques éthiques dans l’approvisionnement, notamment :
- les offres à commandes;
- les arrangements en matière d’approvisionnement;
- les clauses contractuelles contre le travail forcé.
SPAC joue un rôle clé en tant qu’acheteur central pour le gouvernement du Canada, mais le CST mène ses activités d’approvisionnement de façon indépendante en faisant appel aux pouvoirs dont il dispose et séparément des outils et des cadres gérés par SPAC.
Au cours du dernier exercice, le CST s’est procuré des biens et des services en utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés. Il continue de veiller à ce que ses pratiques d’approvisionnement soient conformes aux normes changeantes imposées par SPAC et par la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.
Mesures prises pour prévenir et réduire les risques d’avoir recours au travail forcé et au travail des enfants
Au CST, une proportion d’environ 7 % de la valeur annuelle des achats a été effectuée à l’aide d’outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. De plus, 58 % des achats ont été faits par l’entremise de SPAC par d’autres moyens d’approvisionnement.
Depuis novembre 2021, SPAC intègre des clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens et services. Ces clauses prévoient que SPAC peut mettre un terme aux contrats s’il dispose de preuves crédibles qui indiquent que les biens ou les services ont été produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé ou de la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens et de services de SPAC qui sont conclus, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.
Ainsi, tous les contrats de biens et de services de notre institution résultant de l’utilisation des outils de SPAC comportent ces clauses qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l’avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.
Au cours de l’exercice 2025-2026, 31 % des achats (en valeur annuelle) du CST ont été effectués par l’entremise de Services partagés Canada (SPC) pour du matériel de TI comme du matériel non spécialisé et des produits commerciaux sur étagère (COTS), au moyen de méthodes d’approvisionnement de SPC. Également, 5 % de la valeur annuelle des achats du CST provenait d’achats effectués en vertu de ses propres pouvoirs d’approvisionnement.
Conformément à la Loi sur les chaînes d'approvisionnement, le CST continue d’évaluer et de surveiller les fournisseurs et de signaler ceux qui pourraient représenter un risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants. En tant qu’institution, le CST veille activement à ce que toutes ses pratiques d’approvisionnement respectent les exigences de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement et préviennent le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement.
Politiques et processus de diligence raisonnable
Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes qu’elles intègrent le Code à leurs approvisionnements.
Depuis l’adoption des modifications susmentionnées, le CST a intégré le Code à toutes ses activités d’approvisionnement, afin de protéger la chaîne d’approvisionnement fédérale des risques relatifs au recours au travail forcé et au travail des enfants. Les clauses d’approvisionnement standards des contrats accordés par le CST comprennent des dispositions du Code.
Le Code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. De plus, le Code indique précisément que les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se conformer à l’interdiction par le Canada de l’importation de marchandises produites, en tout ou en partie, par du travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé et le travail forcé des enfants. Cette interdiction s’applique à tous les produits, quel que soit leur pays d’origine.
L’interdiction d’importer des biens produits par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification a été apportée en raison de l’engagement du Canada à l’égard du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.
De plus, conformément à la Loi sur les chaînes d'approvisionnement, le CST surveille étroitement ses pratiques d’approvisionnement et les révise de sorte à s’assurer d’atténuer efficacement les risques relatifs au recours au travail forcé et au travail des enfants. Il continue d’évaluer, de peaufiner et d’améliorer ses efforts de diligence raisonnable afin de se conformer entièrement aux obligations de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement qui consistent à évaluer et à empêcher le recours au travail forcé et au travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement et à remédier à ce recours.
En mai 2021, le Rights Lab de l’Université de Nottingham, au Royaume-Uni, a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Le CST a pris note des conclusions et des recommandations de l’analyse des risques et suit les actions qui en découlent, y compris la mise en œuvre de la politique sur l’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable concernant les droits de la personne.
De plus, SPC mène en permanence des activités d’identification des risques et de promotion et de mise au point de pratiques d’atténuation. SPC organise également des activités de sensibilisation au sein de la communauté d’approvisionnement et de mobilisation de ses partenaires stratégiques et de l’industrie.
Le CST reconnaît les éventuels risques relatifs au recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, surtout dans le cas de biens comme le matériel électronique et de TI pour lequel l’approvisionnement en amont peut se faire dans des régions où les mesures de protection et les lois relatives au travail sont plus faibles. Pour l’heure, le CST ne dispose pas d’évaluations officielles des risques ni de politiques internes portant expressément sur ces enjeux, mais il prend des mesures pour se conformer aux efforts fédéraux et améliorer la sensibilisation.
Secteurs de risque actuels
Le CST se procure des biens et services au Canada et à l’étranger, y compris du matériel de TI et de l’équipement spécialisé. Il a été déterminé, à l’échelle du gouvernement, que ces catégories représentent un risque accru d’exposition au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement en amont.
Étapes d’évaluation et de gestion des risques
- Vérification de tiers par le Centre canadien pour la cybersécurité (Centre pour la cybersécurité) : Les exigences d’approvisionnement en matériel de TI du CST sont appuyées par SPC et SPAC. Ces contrats sont assujettis à la vérification de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement, qui est effectuée par le Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) et qui examine les fournisseurs d’un point de vue de la sécurité nationale, y compris les risques qu’ils peuvent représenter en ce qui a trait à l’intégrité et à l’ingérence étrangère. Même s’il n’est pas spécifiquement axé sur les atteintes au droit du travail, ce processus contribue à la gestion globale des risques liés à la chaîne d’approvisionnement.
- Utilisation des voies d’approvisionnement de SPAC et de SPC : Le CST compte surtout sur les outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC (offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement) qui contiennent des clauses contre le travail forcé lorsque cela est indiqué. Toutefois, les contrats conclus par le CST avec son pouvoir d’approvisionnement ne contiennent pas encore de clauses précises contre le travail forcé ou le travail des enfants. De telles clauses seront ajoutées dès que le libellé sera fourni par SPAC.
- Orientation et sensibilisation : Le CST n’a pas encore élaboré une politique interne officielle contre le travail forcé ou le travail des enfants, mais il a publié une orientation officielle sur le sujet. De plus, il est question de cet enjeu dans la formation générale sur l’approvisionnement social ainsi que dans un document d’une page disponible à l’interne qui vise à aider le personnel à comprendre les attentes du gouvernement du Canada.
- Améliorations prévues : Le CST est à l’affût des nouveautés proposées par SPAC, y compris les clauses contractuelles normalisées et le matériel de formation, et compte mettre à jour ses modèles d’approvisionnement et ses pratiques internes en conséquence. Avec les changements d’orientation, le CST continuera d’évaluer les occasions de renforcement de son cadre de diligence raisonnable.
Mesures correctives concernant le travail forcé et le travail des enfants
Les activités de vérification interne et d’évaluation de la chaîne d’approvisionnement menées durant la période visée par le présent rapport n’ont cerné aucune instance de travail forcé ou de travail des enfants dans les activités d’approvisionnement ou les chaînes d’approvisionnement du CST. Pour cette raison, aucune mesure corrective n’est nécessaire et la présente section est considérée pour l’instant comme étant sans objet.
Le CST est toujours disposé à effectuer de la surveillance continue et à instaurer les mesures correctives appropriées si des préoccupations viennent à émerger.
Mesures correctives pour la perte de revenus des familles vulnérables
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CST n’a détecté aucune instance de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités d’approvisionnement ou ses chaînes d’approvisionnement. Ainsi, comme le CST n’a pris aucune mesure menant à une perte de revenus pour les familles les plus vulnérables, il n’est pas nécessaire de prendre de mesures correctives. La présente section est considérée comme étant actuellement sans objet.
Le CST continuera de surveiller la situation et veillera à ce que les mesures adéquates d’atténuation ou de correction soient prises en compte à supposer que des mesures futures aient de telles répercussions.
Formation
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CST n’a pas donné de formation à son personnel portant précisément sur le travail forcé et le travail des enfants. Le CST sait que SPAC prépare actuellement des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Le CST suit donc la préparation de ces documents et compte tirer parti de ces ressources lors de leur publication afin d’améliorer la formation offerte à l’interne et les efforts de sensibilisation.
Évaluation des améliorations et de l’efficacité
Pour l’heure, le CST n’a pas de politiques ou de procédures officielles pour évaluer l’efficacité des mesures visant à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités d’approvisionnement internes. Il intègre l’orientation générale dans ses pratiques d’approvisionnement et fait référence aux risques liés au travail dans sa formation interne sur l’approvisionnement social, mais il n’a pas encore instauré de mécanismes d’évaluation officiels. Le CST suit activement la préparation de clauses normalisées, de matériel de formation et d’orientation sur l’atténuation du risque par SPAC, et il les intégrera dans ses modèles et ses processus d’approvisionnement dès qu’ils seront publiés. Dans l’intervalle, les approvisionnements effectués par l’intermédiaire de SPAC et de SPC bénéficient des mesures établies contre le travail forcé et des vérifications de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement par le Centre pour la cybersécurité.
Le CST a recours à SPAC pour 68 % de ses biens et 30 % de ses services et à SPC pour 31 % de ses biens et 12 % de ses services. Ceux-ci surveillent les actions qui en découlent et travaillent à l’élaboration d’une politique sur l’approvisionnement éthique.