Introduction
Le 4 septembre 2019, la chef du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) a reçu de la gouverneure en conseil des directives sur la mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE). Le présent rapport satisfait à l'exigence énoncée dans la LCMTIEE, selon laquelle le CST doit présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel sur l'application des instructions écrites fournies par le gouverneur en conseil. Ces instructions portent plus précisément sur ce qui suit :
- la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieuxNote de bas de page 1 que de mauvais traitements soient infligés à un individu;
- la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;
- l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.
En plus de produire un rapport sur les exigences énoncées dans les Instructions, le CST continuera de signaler toute modification à ses politiques et à ses procédures internes, de même que toute restriction à une entente avec des entités étrangères en raison de préoccupations liées à de mauvais traitements.
Le présent rapport couvre la période du 1 janvier au 31 décembre 2025.
Pratiques et gouvernance sur la communication d’informations
Contexte
Le CST a le pouvoir de conclure des ententes avec des entités étrangères en vue de réaliser son mandat, dont des ententes visant la communication de renseignements. Ces communications doivent toutefois se faire dans le respect des arrêtés, des lois et des obligations juridiques du Canada ainsi que des politiques du CST.
Évaluations des risques de mauvais traitements
Avant de communiquer des renseignements à une entité étrangère, le CST évalue les risques de mauvais traitements qui pourraient en découler en employant une méthodologie rigoureuse, conformément à la LCMTIEE. Le CST effectue une analyse générale des risques de mauvais traitements portant sur les activités de communication de renseignements afin de déterminer si une évaluation des risques de mauvais traitements (ERMT) est requise. Ces ERMT tiennent compte de rapports sur les droits de la personne provenant d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que de documents classifiés et de sources ouvertes. Lorsqu’il procède à une ERMT, le CST prend également les mesures suivantes :
- il évalue l’objectif de la communication de renseignements;
- il confirme que les ententes de communication de renseignements prévoient des mesures pour gérer les risques de mauvais traitements;
- il examine les dossiers internes du CST portant sur l’entité étrangère en question;
- il consulte d’autres évaluations et rapports du gouvernement du Canada (GC) portant sur l’entité étrangère concernée;
- il évalue l’efficacité prévue des mesures d’atténuation des risques;
- il évalue le respect des garanties antérieures par l’entité étrangère en question, en se basant sur l’information disponible.
Des responsables du CST déterminent si la communication de renseignements particuliers à une entité étrangère représente un risque faible, modéré, élevé ou sérieux. Pour ce faire, le CST évalue la probabilité que des gestes soient posés contre une personne de même que les répercussions globales et éventuelles de ces gestes.
Les pouvoirs d’approbation pour le partage de l’information sont proportionnels au niveau de risque déterminé par l’ERMT. À mesure que le niveau de risque augmente, il en va de même du niveau de la personne qui peut approuver le partage. Un refus est possible à tout niveau hiérarchique. Toutes les demandes de communication de renseignements pour lesquelles une décision doit être prise par la ou le chef (c.-à-d. lorsque le risque de mauvais de traitements est sérieux) sont signalées à la ou au ministre de la Défense nationale, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) ainsi qu’au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). La loi habilitante de l’OSSNR exige que celui-ci examine la mise en œuvre des Instructions émises en vertu de la LCMTIEE chaque année civile, et le mandat du CPSNR lui permet également de vérifier si le CST se conforme aux lois canadiennes, aux Instructions et aux politiques internes du CST.
Pendant la période visée, aucune demande n’a été acheminée à la chef aux fins de décision.
Mise à jour des politiques et des procédures
Les politiques et les processus internes du CST en matière d’ERMT concordent avec les exigences de la LCMTIEE. En décembre 2025, le CST a mis à jour son processus interne lié aux ERMT en ce qui a trait aux activités de cyberopérations étrangères, en consultation avec le ministère de la Justice, afin d’éviter un dédoublement dans les processus. Aux termes de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, les cyberopérations étrangères ne doivent en aucun cas causer, intentionnellement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à une personne physique. Il incombe aux équipes opérationnelles de s’assurer qu’une évaluation en matière de lésions corporelles a bel et bien été menée avant de procéder à une activité de cyberopération. Afin de respecter les obligations prévues dans la LCMTIEE, une équipe opérationnelle interne du CST examine alors les évaluations en matière de lésions corporelles en vue des cyberopérations étrangères pour s’assurer que les obligations prévues dans la LCMTIEE auxquelles doit se conformer le CST sont bel et bien respectées. Auparavant, les ERMT et les évaluations en matière de lésions corporelles étaient toujours menées dans le cadre d’activités distinctes. À la suite de la mise à jour, comme il est établi que l’évaluation en matière de lésions corporelles permet aussi de se conformer aux obligations prévues dans la LCMTIEE, il n’est pas nécessaire de procéder à une ERMT distincte. La gouvernance, les politiques pertinentes et les documents de procédures du CST en lien avec ces activités ont également fait l’objet d’un examen et de mises à jour. Ce processus mis à jour entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ententes
Au cours de la période visée, le CST n’a pas eu à restreindre les ententes qu’il a conclues avec des entités étrangères en raison de préoccupations liées à de mauvais traitements.
Conformité interne
Au cours de la période couverte, aucun incident de conformité interne lié à la mise en œuvre de la LCMTIEE n’a été signalé ou découvert par l’équipe responsable de la conformité interne du CST.
Conclusion
Le dépôt du présent rapport satisfait à l’exigence du CST qui est énoncée au paragraphe 7(1) de la LCMTIEE concernant la soumission, avant le 1er mars, d’un rapport annuel à la ou au ministre de la Défense nationale qui porte sur la mise en œuvre des instructions au cours de l’année civile précédente.