Présenter une plainte à la chef du CST

Présenter une plainte

La Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications prévoit que les personnes peuvent présenter des plaintes à la chef du CST au sujet de toute activité entreprise par le CST. Les personnes qui veulent présenter une plainte doivent d’abord recueillir autant d’informations et de documentation que possible au sujet de la nature de la plainte et des circonstances qui l’entourent.

Faites parvenir la plainte écrite à la chef du CST à l’adresse suivante :

Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 9703
Terminus
Ottawa (Ontario)
K1G 3Z4
Canada

Le CST s’engage à répondre aux plaintes écrites en temps opportun, généralement dans les 30 jours. Si l’on met plus de 30 jours à répondre à une plainte, on fera parvenir un avis de retard à la personne accompagné d’une date de résolution approximative.

Pour présenter une plainte CST, vous devrez fournir certains renseignements personnels à l’organisme. Veuillez lire l’énoncé de confidentialité suivant avant de remplir notre formulaire de plainte.

Énoncé de confidentialité du formulaire de plainte

Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) s’engage à respecter le droit à la vie privée, notamment en protégeant les renseignements personnels que vous communiquez au CST. Les renseignements personnels que vous nous fournissez sont recueillis afin d’enquêter sur votre plainte et d’en assurer le traitement, en vertu de la Loi sur le CST et/ou d’autres autorités législatives relatives à votre plainte.

Ne pas fournir les renseignements personnels demandés pourrait empêcher le CST de donner suite à votre plainte. Les renseignements personnels seront recueillis, utilisés et conservés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels peuvent être utilisés et/ou communiqués pour les fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins.

Nous appliquons des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour assurer la protection de vos renseignements personnels. Le CST a recours à ces mesures pour protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol, contre les utilisations, les divulgations ou les accès non autorisés, et contre les modifications ou les destructions non autorisées. Les renseignements personnels que vous fournissez sont conservés dans le fichier de renseignements personnels « Correspondance de la direction – CSE PPU 902 ». La Loi sur la protection des renseignements personnels assure la protection de vos renseignements personnels et vous donne le droit d’y accéder et de faire des demandes de correction. Vous pouvez vous prévaloir de ce droit en communiquant avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du CST au ATIP-AIPRP@cse-cst.gc.ca. Pour en savoir davantage sur le traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez aussi vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.