Gouvernance

Les priorités du CST sont déterminées par le Cabinet, qui est présidé par le premier ministre.

Le chef du CST relève directement du ministre de la Défense nationale.

Le CST fonctionne dans un cadre juridique strict qui fait l’objet d’une surveillance indépendante.

Lois

Découvrez les lois qui définissent et limitent les activités du CST.

Notre mandat et nos pouvoirs sont énoncés dans la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (la Loi sur le CST). Cette loi est entrée en vigueur en août 2019.

Les quatre volets de notre mandat sont les suivants :

• la cybersécurité;
• le renseignement étranger;
• les cyberopérations défensives et actives;
• l’assistance aux partenaires fédéraux.

La Loi sur le CST exige que nos activités ne ciblent aucun Canadien, où que ce soit dans le monde, ou toute personne se trouvant au Canada. La Loi sur le CST exige également que nous protégions les renseignements personnels des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada.

Nous sommes régis par toutes les autres lois canadiennes, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et ses instructions connexes.

Pouvoirs ministériels

Le ministre de la Défense nationale oriente et autorise nos activités en utilisant les mécanismes suivants qui établissent les paramètres et les attentes opérationnels du CST :

• Directives ministérielles;
• Autorisations ministérielles;
• Arrêtés ministérielles.

Les directives, autorisations et arrêtés ministériels sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de renseignement établies par le Cabinet dans le cadre de discussions et de consultations avec la collectivité de la sécurité et du renseignement.

Le ministre ne peut autoriser aucune activité qui ne fait pas partie de notre mandat ni accorder au CST des pouvoirs non prévus par les lois canadiennes.

Directives ministérielles

Le chef du CST reçoit des instructions du ministre de la Défense nationale par l’intermédiaire de directives ministérielles.

Ces directives font état des consignes et des orientations, des paramètres de fonctionnement ou des attentes du ministre à l’égard du CST.

Les activités du CST doivent être conformes à ces directives et doivent toujours respecter le mandat et les pouvoirs de l’organisme.

Les directives ministérielles ne peuvent accorder au CST aucun pouvoir qui n’est pas déjà prévu en droit canadien.

Autorisations ministérielles

Le chef du CST doit demander une autorisation au ministre de la Défense nationale lorsque :

• les activités du CST peuvent contrevenir à une loi fédérale;
• les activités du CST peuvent nuire à une attente raisonnable en matière de vie privée.

Il pourrait s’agir par exemple d’une opération de cybersécurité qui risque d’intercepter accidentellement une communication privée canadienne.

Le ministre ne peut délivrer d’autorisation que s’il conclut que les activités proposées sont raisonnables et proportionnées et que des mesures sont en place pour protéger la vie privée des Canadiens.

En guise de mesure supplémentaire de surveillance indépendante, le commissaire au renseignement doit également examiner et approuver toute autorisation d’acquisition de renseignement étranger ou toute autorisation en matière de cybersécurité.

Le CST doit consulter le ministre des Affaires étrangères au sujet des autorisations en matière de cyberopérations défensives. Le ministre des Affaires étrangères doit consentir aux autorisations en matière de cyberopérations actives.

Les autorisations ministérielles peuvent concerner le renseignement étranger, la cybersécurité ou les cyberopérations. Elles sont valides pour une période pouvant aller jusqu’à un an.

Arrêtés ministérielles

Le ministre de la Défense nationale peut recourir à des arrêtés pour désigner des personnes ou des organisations avec lesquelles le CST peut travailler et échanger de l’information.

Le ministre peut émettre trois types d’arrêtés :

1. désignation des cybersystèmes non gouvernementaux (comme les infrastructures essentielles) en tant qu’éléments importants pour le gouvernement du Canada. Une fois qu’ils sont ainsi désignés, le CST peut conseiller et aider les propriétaires et les exploitants de ces systèmes;
2. désignation des entités avec lesquelles le CST peut partager des renseignements identificateurs canadiens, s’ils sont essentiels aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité;
3. désignation des entités avec lesquelles le CST peut partager des renseignements identificateurs canadiens s’il est nécessaire de protéger les renseignements ou les systèmes des institutions fédérales ou de l’infrastructure essentielle.