Mot d’ouverture du CST à l’intention du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique - Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Monsieur le Président, distingués membres du Comité. Mon nom est Dominic Rochon et je suis le chef adjoint des Politiques et des communications du CST.

J’assume également le rôle de chef de la protection des renseignements personnels et d’autorité déléguée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

C’est avec plaisir que je me présente aujourd’hui devant vous, alors que vous poursuivez l’étude de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Vous m’avez invité aujourd’hui pour que je clarifie le mandat du CST et que je vous informe sur la manière dont le CST protège la vie privée des Canadiens tout en se livrant à des activités qui protègent ultimement les Canadiens contre les menaces étrangères.

Aux membres du Comité qui ne connaissent pas bien l’organisme et son histoire, je peux vous dire que le CST assure la protection des Canadiens depuis des décennies. La protection de la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada a toujours fait partie intégrante de la réalisation de cette mission.

Pour débuter, laissez-moi vous décrire le mandat du CST et les activités qu’il mène en vue de protéger le Canada.

Son mandat, qui se divise en trois parties, est défini dans la Loi sur la défense nationale.

La première partie du mandat, communément appelée la partie A, autorise le CST à « acquérir et à utiliser l’information provenant de l’infrastructure mondiale d’information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement. »

J’insiste sur l’adjectif « étranger », car les activités du CST ciblent uniquement les communications étrangères. La loi interdit en effet à l’organisme de viser des Canadiens, où qu’ils soient, ou toute autre personne se trouvant au Canada.

Le CST produit du renseignement de valeur en vertu de la partie A de son mandat. Il offre par exemple de l’information essentielle afin de protéger les troupes canadiennes qui contribuent aux efforts de la Coalition internationale en Iraq dans le but de démanteler et de vaincre Daesh.

De plus, le renseignement électromagnétique étranger fourni par le CST joue un rôle essentiel dans la découverte des efforts que déploient les extrémistes basés à l’étranger pour attirer et radicaliser des individus, puis les entraîner à perpétrer des attaques terroristes au Canada et à l’étranger.

La deuxième partie du mandat du CST, communément appelée la partie B, autorise le CST à « fournir des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada. »

Cette partie du mandat autorise le CST à protéger le Canada contre les cybermenaces croissantes.  

Autrefois, les cybermenaces étaient l’apanage des États-nations, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Il est plus facile que jamais de se procurer les outils nécessaires à l’exécution de cybermenaces, et les motivations des auteurs malveillants n’ont jamais été aussi diversifiées. Dans un contexte où les cybermenaces évoluent rapidement, les services du CST sont devenus de plus en plus importants.

À l’échelle du gouvernement, le CST protège chaque jour 700 millions de connexions générées par 377 000 utilisateurs. Il bloque quotidiennement plus de 100 millions de tentatives d’accès malveillantes qui visent à cerner les vulnérabilités ainsi qu’à pénétrer et à compromettre les réseaux du gouvernement du Canada.

Le CST transmet également au ministère de la Sécurité publique de l’information sur les cybermenaces afin que ce dernier la diffuse aux industries du secteur privé en vue de protéger la propriété intellectuelle des entreprises canadiennes.

Pour finir, la troisième partie du mandat, communément appelée la partie C, autorise le CST à « fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère. »

Cette partie du mandat est importante pour la sécurité nationale du Canada, car le CST détient des capacités et des outils uniques que n’ont pas d’autres ministères du gouvernement, surtout dans le domaine du chiffrement.

Nous savons par exemple que les terroristes s’adaptent facilement et qu’ils détiennent de solides connaissances technologiques. Ils utilisent entre autres des technologies de pointe, des téléphones intelligents et des applications de messagerie pour communiquer. Ils ont également recours à des techniques de chiffrement très avancées pour éviter de se faire repérer.

De fait, il n’est donc pas toujours simple pour les organismes de renseignement de résoudre les énigmes que représentent les menaces. La clé pour y parvenir est la collaboration. Cette réalité est en fait décrite dans le préambule de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.  

Dans le cadre d’une approche gouvernementale visant à protéger les Canadiens, il est essentiel de diffuser à nos partenaires nationaux du renseignement étranger et de l’information sur les cybermenaces.   C’est en leur transmettant du renseignement que nous pouvons aviser le gouvernement du Canada des intentions et des capacités de personnes malveillantes se trouvant à l’extérieur du Canada qui nous veulent du mal.  

Ce faisant, le CST ne doit toutefois pas axer ses activités sur des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada, et doit appliquer des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens concernés par une information transmise. Ces mesures consistent à rendre incompréhensible toute information identifiant un Canadien qui accompagne un renseignement fourni. Le ministère ou l’organisme du gouvernement du Canada recevant le renseignement doit alors démontrer qu’il a besoin de connaître l’information et qu’il détient les pouvoirs nécessaires pour l’obtenir.     

Bien que les échanges d’information soient essentiels à la protection de la sécurité du Canada, le CST reconnaît que la divulgation d’information pourrait potentiellement toucher des libertés et des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée.   

Je tiens cependant à souligner que la protection de la vie privée des Canadiens fait non seulement partie intégrante de la culture organisationnelle du CST, mais qu’elle est également prévue par le mandat de l’organisme. La Loi sur la défense nationale enjoint le CST à protéger la vie privée des Canadiens lors de l’utilisation et de la conservation d’une information. Le CST a donc mis en place plusieurs politiques, structures et processus pour veiller au respect continu des lois et des politiques relatives à la protection de la vie privée.

Ces structures comptent entre autres un système de contrôle et de surveillance par la direction, des procédures et des politiques opérationnelles ainsi que des mesures de conformité, une équipe de conseillers juridiques provenant du ministère de la Justice, de même qu’un système de surveillance continue et active des processus internes.   

Le cadre de protection de la vie privée du CST comporte des politiques opérationnelles détaillées qui présentent des processus de traitement, des périodes de conservation et des lignes directrices sur les échanges d’information. Elles permettent de valider et de vérifier l’information reçue, et d’en faire le suivi.

Le CST offre aussi régulièrement à son personnel de la formation sur le mandat, la conformité et les règles relatives à la protection de la vie privée, et les employés doivent souvent passer des examens.

De plus, toutes les activités du CST peuvent également faire l’objet d’un examen approfondi externe mené par le commissaire indépendant du CST. Le commissaire du CST, qui est habituellement un juge surnuméraire ou un juge retraité d’une cour supérieure, a un accès complet au personnel et aux documents du CST.

J’aimerais également ajouter que le commissaire du CST détient tous les pouvoirs que confère aux commissaires la partie II de la Loi sur les enquêtes, dont le pouvoir d’examiner tout le matériel que possède le CST et d’assigner à témoigner les employés du CST pour qu’ils fournissent de l’information.  

Le travail du commissaire du CST a eu des effets bénéfiques sur la reddition de comptes, la transparence et la conformité du CST, et a permis à l’organisme de renforcer plusieurs de ses politiques et pratiques. Le personnel du Bureau du commissaire du CST collabore souvent avec les employés du CST lorsqu’il mène des examens. Depuis 1996, le CST a accepté et mis en place l’ensemble des recommandations sur la protection de la vie privée qu’a formulées le commissaire du CST.

Même si la plupart de nos activités sont classifiées, nous nous engageons à faire preuve d’une ouverture et d’une transparence accrues concernant la manière dont nous protégeons la sécurité et la vie privée des Canadiens. Nous savons que l’ouverture est un élément essentiel pour assurer la confiance du public en nos activités. Ainsi, à mesure que le gouvernement poursuivra son programme général de sécurité nationale, nous continuerons de faire preuve d’ouverture par rapport à nos opérations.

La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, comme vous le savez, définit le CST comme une entité pouvant recevoir de l’information d’une autre institution du gouvernement du Canada. Je veux cependant insister sur le fait que la Loi ne remplace ni n’accroît les pouvoirs du CST en ce qui a trait à la collecte et à la réception de l’information provenant de partenaires nationaux du CST.

Jusqu’à maintenant, le CST n’a reçu ni divulgué aucune information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Les procédures et les processus du CST concernant l’autorisation et la gestion des échanges d’information respectent ou dépassent celles énoncées dans la Loi.

Dans le cadre de ses échanges d’information, le CST s’appuie actuellement sur les pouvoirs qu’il détient en vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN). Ces échanges sont également effectués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les dispositions prévues concernant les échanges d’information du CST sont décrites dans les ententes d’échange d’information qui ont été conclues avec les partenaires nationaux de sécurité et de renseignement de l’organisme.

De plus, en vertu de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le CST peut recevoir de l’information provenant d’organismes du gouvernement du Canada si celle-ci est pertinente à son mandat. Toutefois, la nécessité de recevoir de l’information est minime pour le CST, étant donné qu’il ne peut pas diriger ses activités contre des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada.

J’aimerais aussi ajouter que le commissaire du CST examine annuellement les activités liées aux échanges et aux divulgations d’information du CST, et qu’il a toujours conclu que le CST menait ces activités conformément à la loi.

Pour conclure, je peux affirmer avoir confiance en nos capacités de de remplir notre mandat tout en protégeant la vie privée des Canadiens.

Ma confiance repose à la fois sur le cadre juridique et stratégique rigoureux qui est en place afin de protéger la vie privée des Canadiens, et sur le professionnalisme et l’engagement du personnel hautement qualifié du CST.

Je vous remercie de m’avoir invité aujourd’hui. Je répondrai avec plaisir à vos questions.