Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018

Loi sur la protection des renseignements personnels Arrêté sur la délégation

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale autorise par la présente la personne occupant le poste de directeur général, Politiques et communications, à exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions du ministre en tant qu’administrateur d’un organisme gouvernemental en vertu de la Loi. Le directeur, Divulgation, politiques et examen, le gestionnaire, Gestion des divulgations, et le superviseur du Bureau de l’AIPRP exerceront tous les pouvoirs et toutes les fonctions en vertu de la Loi, à l’exception notable de la disposition de dérogation fondée sur l’intérêt public en vertu du paragraphe 8(2)m). Le chef du CST et le directeur général, Politiques et communications partagent le pouvoir d’invoquer cette disposition.

Le ministre autorise également :

  1. la personne occupant le poste de superviseur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, à exercer les fonctions découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels en vertu :
    • de l’article 15 (prorogation des délais imposés par la loi);
    • du paragraphe 8(2) (communisation et utilisation) à l’exception de l’alinéa 8(2)m) (communication fondée sur l’intérêt public);
  2. la personne occupant le poste de superviseur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, à répondre aux questions reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en l’absence de dossier;
  3. la personne occupant le poste de superviseur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, à répondre aux demandes de consultation des autres ministères et organismes du gouvernement en lien avec des documents traités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cet arrêté de délégation entre en vigueur le 1er avril 2013 et remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.

Daté dans la ville d’Ottawa, en Ontario, ce 26 jour de mars 2013.

Original signé par
L’honorable Peter MacKay C.P., c.r., député,
Ministre de la Défense nationale