Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Les Canadiens et Canadiennes attachent de l’importance à la vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels. Ils s’attendent à ce que les institutions fédérales respectent l’esprit et les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit là d’un élément essentiel du maintien de la confiance du public à son égard.

Le présent rapport annuel est le cinquième que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a préparé et présenté au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il dresse un aperçu des activités de l’organisme et décrit comment le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a rempli ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Mandat du Centre de la sécurité des télécommunications

Conformément au paragraphe 273.64(1) de la Loi sur la défense nationale, le CST dispose d’un mandat à trois volets :

  1. acquérir et utiliser l’information provenant de l’infrastructure mondiale d’information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
  2. fournir des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada;
  3. fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère.

La Loi sur la défense nationale exige que le CST prenne les mesures appropriées pour protéger la vie privée des Canadiens. À titre d’agent indépendant, le commissaire du CST examine ces mesures pour veiller à ce qu’elles respectent les exigences de la Loi.

Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’AIPRP fait partie du Groupe de la divulgation, des politiques et de l’examen qui relève du Secteur des politiques et des communications du CST. Le ministre de la Défense nationale a délégué tous les pouvoirs en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au chef adjoint, Politiques et communications (coordinateur de l’AIPRP et chef de la protection des renseignements personnels pour le CST), et la plupart des pouvoirs au directeur, Divulgation, politiques et examen, ainsi qu’au gestionnaire, Gestion des divulgations (anciennement gestionnaire, AIPRP). Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs qui énonce les responsabilités en vertu de la Loi se trouve à l’annexe I du présent rapport.

Le respect de la vie privée des Canadiens est l’une des valeurs cardinales de la culture organisationnelle du CST et demeure d’une importance absolue dans toutes les fonctions de l’ensemble de l’organisme. Le Bureau de l’AIPRP compte un gestionnaire responsable de sept employés à temps plein qui travaillent au sein de deux équipes distinctes : l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP et l’équipe de la Gouvernance et des politiques en matière de protection des renseignements personnels (GPPRP). L’équipe des Opérations liées à l’AIPRP se compose d’un superviseur, de deux analystes et d’un agent de soutien. L’équipe de la GPPRP comprend un superviseur et deux analystes.

En plus de préparer des rapports pour le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau de l’AIPRP représente le CST en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés auprès du SCT et des représentants du commissaire à la protection de la vie privée et du commissaire à l’information en ce qui a trait à l’application des lois au sein du CST.

Plus particulièrement, l’équipe des Opérations liées à l’AIPRP est responsable des activités suivantes :

  • traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • répondre aux demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales
  • fournir des conseils et une orientation aux membres de la haute direction et du personnel du CST sur les enjeux liés aux lois et aux politiques en matière d’AIPRP;
  • fournir des conseils et une orientation aux membres de la haute direction et du personnel du CST sur les enjeux liés aux lois et aux politiques en matière d’AIPRP;
  • aider le CST à respecter ses obligations en vertu des lois, y compris l’application des règlements, politiques et lignes directrices connexes;
  • représenter le CST au sein des communautés de pratique de l’AIPRP, comme lors des réunions de la collectivité de l’AIPRP du SCT;
  • représenter le CST au sein des communautés de pratique de l’AIPRP, comme lors des réunions de la collectivité de l’AIPRP du SCT;
  • coordonner la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CST, qui comprend une description de l’organigramme et des fonds de renseignements de l’organisme;
  • préparer les rapports annuels au Parlement, ainsi que les rapports statistiques annuels au SCT;
  • élaborer les procédures, guides et outils de travail en matière d’AIPRP et les mettre en oeuvre au sein de l’organisme;
  • fournir de la formation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’équipe de la GPPRP est responsable des activités suivantes :

  • fournir des conseils et une orientation aux membres de la haute direction et du personnel du CST sur les enjeux liés aux lois et aux politiques en matière de protection des renseignements personnels;
  • fournir des conseils d’expert et de l’aide en matière de protection de la vie privée aux secteurs d’activités pour les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la gestion des atteintes à la vie privée, la rédaction des énoncés de confidentialité et la tenue des fichiers de renseignements personnels;
  • aider le CST à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris l’application des règlements, politiques et lignes directrices connexes;
  • représenter le CST au sein des communautés de pratique en matière de protection des renseignements personnels;
  • coordonner la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CST, qui comprend une description de l’organigramme et des fonds de renseignements de l’organisme;
  • élaborer l’ébauche des procédures, guides et outils de travail internes en matière de protection des renseignements personnels et les mettre en oeuvre au sein de l’organisme;
  • fournir de la formation au personnel du CST sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels en mettant l’accent sur la protection des renseignements personnels.