Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018
Conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le présent document comprend le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018, tel qu’il a été présenté par le ministre de la Défense nationale.
Table des matières
- Introduction
- Principales activités et réalisations
- Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Nombre de demandes officielles
- Disposition des demandes complétées
- Ne pas confirmer ou nier l’existence d’un document
- Délai de traitement
- Exceptions concernant la communication de renseignements
- Prorogation du délai
- Consultations
- Communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m)
- Frais et coûts
- Plaintes, examens judiciaires et vérifications
- Surveillance de la conformité
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Annexe I : Délégation des pouvoirs
- Annexe II : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Date de modification :