Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019

Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes officielles et origine  

 Durant la période que couvre le rapport de 2018-2019, le CST a reçu 66 demandes d’AIPRP (comparativement à 104, à 144 et à 92 demandes en 2017-2018, en 2016-2017 et en 2015-2016 respectivement), ce qui témoigne d’une diminution par rapport aux périodes visées par les derniers rapports. En 2018-2019, le CST a aussi répondu à 70 autres demandes découlant de l’exercice précédent. À la fin de l’exercice 2018-2019, le CST a clos 61 demandes totalisant 2565 pages traitées, puis a reporté 75 demandes à la période qui sera couverte par le prochain rapport. De manière générale, compte tenu de la sensibilité de l’information et du volume de documents, les demandes reçues durant l’exercice 2018-2019 se sont révélées plus complexes que celles reçues dans les années passées. Les médias représentent la catégorie de demandeurs la plus importante des quatre dernières périodes visées par un rapport ; ils ont représenté 68 pour cent des nouvelles demandes en 2018-2019. Les demandes du public et du milieu universitaire ont représenté 14 pour cent de toutes les demandes reçues.

 
Tableau : Demandes reçues
Source Demandes reçues
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Accès 98 92 144 104 66
Consultations - accès 107 74 79 105 107

Disposition des demandes traitées

Le CST a clos 61 demandes au cours de la période visée. De ce nombre, 37 ont donné lieu à la communication partielle de documents, quatre à la communication totale de documents et seulement une a été entièrement soustraite à la communication de documents. Les demandes ayant donné lieu à une divulgation partielle représentaient 61 pour cent des demandes traitées par l’organisme. Aucun document n’existait dans le cas de dix demandes, et deux demandes ont été abandonnées par les demandeurs. En 2018-2019, le CST a clos 21 demandes d’AIPRP de moins que lors de l’exercice précédent en raison de priorités opérationnelles concurrentes et de problèmes de dotation. Parallèlement à l’accroissement du profil public du CST, la complexité et le volume de demandes transmises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne cessent d’augmenter. La hausse importante de pages de consultation reçues et la difficulté de maintenir les ressources suffisantes complexifient le traitement des demandes. Le CST prévoit aligner ses ressources et de perfectionner ses processus en 2019-2020 afin d’améliorer ce résultat.

 
Tableau : Demandes closes
Source Demande closes
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Accès 128 87 138 82 61
Consultations - accès 118 79 75 82 96
 
Table: Disposition des demandes traitées
Disposition des demandes complétées Nombre de demandes
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Communication totale 2% 5% 4% 1% 7%
Communication partielle 60% 64% 71% 55% 64%
Exception totale 3% 1% 2% 2% 2%
Exclusion totale 2% 0% 0% 0% 0%
Aucun document n'existe 15% 6% 11% 20% 16%
Demande abandonnée 13% 18% 8% 11% 3%
Ni confirmée ni infirmée 0% 6% 2% 11% 11%
Demande transférée 0% 0% 1% 0% 0%

Confirmer ou nier l’existence d’un document

Le paragraphe 10(2) de la Loi précise que les institutions ne sont pas obligées de faire état de l’existence d’un document. Le paragraphe 10(2) vise à résoudre les situations dans lesquelles la simple confirmation de l’existence (ou la non-existence) d’un document pourrait révéler de l’information autrement protégée sous la Loi. Selon les pratiques exemplaires en matière d’accès à l’information, on recommande de limiter l’application du paragraphe 10(2) aux situations où le simple fait de confirmer ou de nier l’existence d’un document risquerait de porter préjudice aux relations étrangères du Canada, à la défense du Canada, aux activités d’application de la loi et à la sécurité des personnes, et de divulguer des renseignements personnels. Lorsqu’elles avisent un demandeur qu’elles invoquent cette disposition, les institutions doivent aussi indiquer l’article de la Loi sur lequel un refus pourrait raisonnablement se fonder si le document existait. Le paragraphe 10(2) a été invoqué à sept occasions au cours de l’exercice 2018-2019 sur lequel porte le présent rapport.

Délai de traitement

Durant l’exercice 2018-2019, près de la moitié des demandes d’AIPRP ont été traitées dans les 30 jours qui ont suivi la réception des demandes, ce qui peut s’expliquer par le volume et la complexité des demandes, de même que par les problèmes de dotation. Les 26 demandes traitées dans un délai de 30 jours en 2018-2019 représentent 43 pour cent du nombre total de demandes complétées. Le traitement supérieur à 30 jours dans le cas de plusieurs demandes découle des prorogations accordées en raison du volume et du besoin de consulter des intervenants externes. Le CST a clos 16 demandes dans un délai de 31 à 60 jours ; 13 demandes dans un délai de 61 à 120 jours ; 2 demandes dans un délai de 121 à 180 jours ; 3 demandes dans un délai de 181 à 365 jours ; et 1 demande a exigé un traitement supérieur à 365 jours. Le CST a reporté 75 demandes à l’exercice 2019-2020, comparativement aux 70 demandes reçues en 2017-2018 qu’il avait reportées à 2018-2019 en raison de la complexité accrue des demandes reçues. De manière générale, compte tenu de la sensibilité de l’information et du volume de documents, les demandes reçues durant l’exercice 2018-2019 se sont révélées plus complexes que celles reçues dans les années passées.

 
Tableau : Délais de traitement
Jours Délais de traitement
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Moins de 30 jours 28% 55% 58% 55% 43%
De 31 à 60 jours 13% 9% 9% 23% 26%
De 61 à 120 jours 17% 23% 15% 10% 21%
De 121 à 180 jours 8% 2% 4% 10% 3%
De 181 à 365 jours 16% 5% 7% 1% 5%
Plus de 365 jours 9% 6% 7% 1% 2%

Exceptions concernant la communication de l’information

L’exception la plus commune appliquée au CST se rapportait au paragraphe 15(1), portant sur la défense, de la Loi sur l’accès à l’information. Elle a été appliquée dans le cas de 38 demandes afin de protéger l’information qui risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada. Le paragraphe 15(1), qui porte aussi sur les affaires internationales, a également été invoqué à huit reprises pour protéger l’information qui risquerait de porter préjudice aux affaires internationales. D’autres exceptions appliquées au cours de l’exercice découlent de l’alinéa 16(2)c), qui a trait à l’information portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou autres ouvrages ou systèmes, ou sur les méthodes employées pour les protéger, et du paragraphe 19(1), qui a trait aux renseignements personnels. L’application du paragraphe 21(1), traitant entre autres d’avis et de recommandations, correspond à celle de la période couverte par le rapport précédent.

 
Tableau : Délais de traitement
Jours Exceptions concernant la divulgation d'information (%)
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
13(1)a) 28 33 20 9 0
15(1)-Def. 99 98 94 96 100
15(1) - A.I. 32 37 41 9 21
16(2)c) 36 32 39 43 32
19(1) 31 40 38 40 37
21(1)a) 31 12 30 13 11
21(1)b) 22 9 13 13 18
21(1)c) 9 5 4 4 3
21(1)d) 6 2 11 0 5
23 14 26 20 6 5
24(1) 1 5 9 4 0

Prorogation du délai

Le CST a prorogé le délai de réponse pour une demande en conformité avec l’alinéa 9(1) a) de la Loi sur l’accès à l’information. Il a en outre prorogé le délai de réponse pour dix demandes en vertu de l’alinéa 9(1) b) afin de mener des consultations qu’il n’était pas possible de faire dans le délai prévu. Conformément à l’alinéa 9(1) c), aucune demande n’a été prorogée aux fins de consultation d’un tiers aux termes du paragraphe 27(1) de la Loi. Le nombre de prorogations a diminué comparativement à la période couverte par le rapport de l’exercice 2017-2018, essentiellement en raison de la diminution du nombre de consultations auprès de tiers.

Consultations

Au cours du présent exercice, le CST a reçu 107 demandes de consultation comparativement à 105 au cours de la période visée par le dernier rapport. D’autres institutions gouvernementales ont présenté 105 demandes de consultations, alors que deux nouvelles demandes de consultation provenaient d’autres organismes. Le CST a clos 96 demandes de consultation et a reporté 43 demandes de consultation à l’exercice 2019-2020. En 2018-2019, le CST a traité 137 demandes de consultation continues totalisant 20 684 pages. De plus, la réception de demandes de consultations en matière d’AIPRP au sujet de documents historiques a continué de contribuer à l’augmentation du volume de documents, ce qui s’est traduit par le traitement de 15 244 pages en suspens depuis la période visée par le rapport précédent.

Demandes informelles

En 2018-2019, le CST a répondu à 58 demandes informelles d’accès à des documents qui avaient déjà été communiqués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 76 demandes traitées en 2017-2018. Au cours de l’exercice, ces 58 demandes informelles ont donné lieu à la communication de 104 trousses qui avaient déjà été communiquées.

Frais et coûts

La Loi sur les frais d’utilisation exige qu’une autorité responsable présente un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, on rapporte les informations suivantes conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais d’utilisation.

  • Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
  • Montant des frais : Cinq dollars, les seuls frais demandés par demande d’AIPRP
  • Total des recettes : 355 dollars
  • Frais perçus : Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, le Centre de la sécurité des télécommunications ne perçoit pas de frais prescrits par la Loi et les règlements, sauf les frais de cinq dollars détaillés dans l’alinéa 7(1) a) du règlement.
  • Coût d’exploitation du programme : 475 354 dollars