Extrait de la Loi sur la défense nationale

273.64 (1) Le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications Canada est le suivant :

  1. acquérir et utiliser l'information provenant de l'infrastructure mondiale d'information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
  2. fournir des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada;
  3. fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité, dans l'exercice des fonctions que la loi leur confère.

Protection des Canadiens

(2) Les activités mentionnées aux alinéas (1)a) ou b) :

  1. ne peuvent viser des Canadiens ou toute personne au Canada;
  2. doivent être soumises à des mesures de protection de la vie privée des Canadiens lors de l'utilisation et de la conservation des renseignements interceptés.

Limites

(3) Les activités mentionnées à l'alinéa (1)c) sont assujetties aux limites que la loi impose à l'exercice des fonctions des organismes fédéraux en question.

Autorisation ministérielle

273.65 (1) Le ministre peut, dans le seul but d'obtenir des renseignements étrangers, autoriser par écrit le Centre de la sécurité des télécommunications Canada à intercepter des communications privées liées à une activité ou une catégorie d'activités qu'il mentionne expressément.

Conditions

(2) Le ministre ne peut donner une autorisation que s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

  1. l'interception vise des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada;
  2. les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d'une autre manière;
  3. la valeur des renseignements étrangers que l'on espère obtenir grâce à l'interception justifie l'interception envisagée;
  4. il existe des mesures satisfaisantes pour protéger la vie privée des Canadiens et pour faire en sorte que les communications privées ne seront utilisées ou conservées que si elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.

Autorisation ministérielle

(3) Le ministre peut, dans le seul but de protéger les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada de tout méfait ou de toute utilisation non autorisée ou de toute perturbation de leur fonctionnement, autoriser par écrit le Centre de la sécurité des télécommunications Canada à intercepter, dans les cas visés à l'alinéa 184(2)c) du Code criminel, des communications privées qui sont liées à une activité ou une catégorie d'activités qu'il mentionne expressément.

Conditions

(4) Le ministre ne peut donner une autorisation que s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

  1. l'interception est nécessaire pour identifier, isoler ou prévenir les activités dommageables visant les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada;
  2. les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d'une autre manière;
  3. le consentement des personnes dont les communications peuvent être interceptées ne peut raisonnablement être obtenu;
  4. des mesures satisfaisantes sont en place pour faire en sorte que seuls les renseignements qui sont essentiels pour identifier, isoler ou prévenir les activités dommageables visant les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada seront utilisés ou conservés;
  5. des mesures satisfaisantes sont en place pour protéger la vie privée des Canadiens en ce qui touche l'utilisation et la conservation de ces renseignements.

Modalités

(5) Le ministre peut assortir une autorisation des modalités qu'il estime souhaitables pour protéger la vie privée des Canadiens, notamment des mesures additionnelles pour limiter l'utilisation et la conservation des renseignements provenant des communications privées interceptées, l'accès à ces renseignements et leur mode de divulgation.

Loi sur la Défense nationale

http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/n-5

Loi sur la Protection des renseignements personnels

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/index.html