Directive ministérielle : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

Le 16 octobre 2017

Objet

  1. Conformément au paragraphe 273.62 (3) de la Loi sur la défense nationale, j’ai émis la présente directive.
  2. Le gouvernement du Canada est résolu à éliminer les menaces à la sécurité nationale et à protéger les droits et libertés. La présente directive a pour objet d’énoncer clairement les valeurs et les principes canadiens qui condamnent la torture et les mauvais traitements ainsi que l’engagement du Canada à l’égard de la primauté du droit.
  3. La présente directive interdit :
    1. la divulgation d’information dans la mesure où une telle divulgation pourrait donner lieu à des risques substantiels de mauvais traitements;
    2. la demande d’information dans la mesure où une telle demande pourrait donner lieu à des risques substantiels de mauvais traitements;
    3. certaines utilisations de l’information vraisemblablement obtenue à la suite de mauvais traitements.
  4. Les processus décisionnels relatifs à ces situations sont énoncés aux annexes A, B et C du présent document.
  5. La présente directive remplace la Directive ministérielle à l’intention du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) sur le Cadre de gestion des risques liés à l’échange d’information avec des entités étrangères qui a été émise novembre 2011.

Définitions

  1. Le terme « mauvais traitements » s’entend de la torture ou de tout autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.
  2. Le terme « risque substantiel » signifie qu’une personne court un risque personnel, actuel et prévisible de subir de mauvais traitements. Pour pouvoir être qualifié de « substantiel », le risque doit être réel et ne pas être uniquement théorique ou spéculatif. Dans la plupart des cas, l’existence d’un risque substantiel est établie s’il est plus probable qu’improbable que des mauvais traitements soient infligés à la personne. Cependant, dans certains cas, en particulier lorsqu’une personne risque de subir un préjudice grave, l’existence du « risque substantiel » peut être établie à un niveau de probabilité inférieure.
  3. Le terme « entités étrangères » peut inclure les gouvernements étrangers, leurs ministères et organismes et leurs forces militaires. Il peut aussi s’appliquer à des coalitions militaires, à des alliances et à des organisations internationales.

Préambule

  1. L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à chacun « le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ». L’article 12 interdit « tous traitements ou peines cruels et inusités », lesquels ont été définis par les tribunaux canadiens comme une peine infligée « excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine », ce qui comprend la torture et les autres formes de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  2. La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont une insulte aux valeurs canadiennes. Le gouvernement du Canada s’y oppose avec la plus grande fermeté, y compris lorsque leur utilisation vise à éliminer une menace à la sécurité nationale.
  3. Le Canada est partie à plusieurs ententes internationales qui interdisent la torture et les autres formes de peines et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Notamment, il est partie aux Conventions de Genève, au droit des conflits armés, au droit international humanitaire, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette dernière convention exige des États parties qu’ils criminalisent toutes les formes de torture et qu’ils prennent des mesures concrètes pour empêcher que des actes de torture ou que des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants soient infligés dans tout territoire relevant de leur compétence.
  4. Au Canada, la torture est une infraction pénale de portée extraterritoriale. Le Code criminel interdit également aux personnes d’aider ou d’encourager la commission d’un acte de torture, de conseiller la torture, peu importe si un acte de torture est commis, de comploter pour commettre un acte de torture, de tenter de commettre un acte de torture ou d’être complice après le fait. Qui plus est, le Code criminel stipule que les « circonstances exceptionnelles » ne constituent pas un moyen de défense opposable à une accusation relative à ces infractions.
  5. La torture et les autres formes de peines et de traitements cruels, inhumains ou dégradants ne servent aucune fin légitime en matière militaire, d’exécution de la loi ou de collecte de renseignements. Le plus souvent, l’information recueillie par de tels moyens n’est pas fiable, ce qui la rend irrecevable en tant qu’élément de preuve devant tout tribunal judiciaire.
  6. Ainsi, le gouvernement du Canada ne veut pas participer aux actions qui impliquent le recours à la torture ou à d’autres formes de peines et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Associer sciemment le gouvernement du Canada à une telle action nuirait à la crédibilité et à l’efficacité de tout ministère ou organisme qui y serait associé.

Principes

  1. Reconnaissant que la communication d’information à des entités étrangères est essentielle à la capacité du CST d’entretenir des relations solides et d’éliminer les menaces à la sécurité nationale, et du fait que le CST doit être en mesure de communiquer rapidement de l’information à ses partenaires canadiens qui ont pour mandat et responsabilité d’intervenir en cas de menaces à la sécurité nationale, ce type de communication doit être fait de manière conforme aux lois et aux obligations légales du Canada.
  2. Le CST doit éviter de contribuer sciemment aux mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
  3. Le CST doit évaluer l’exactitude et la fiabilité de l’information qu’il reçoit et qualifier adéquatement celle-ci avant de la transmettre à d’autres. Il doit se doter de mesures afin d’identifier les entités étrangères qui participent aux mauvais traitements de personnes.
  4. Le CST a la responsabilité de tenir le ministre de la Défense nationale informé de ses ententes en matière de communication d’information.
  5. La transparence quant à l’utilisation de la présente directive est un principe clé. Conformément au principe no 4 de l’engagement du gouvernement en matière de transparence dans le domaine de la sécurité nationale, on attend du CST qu’il publie de l’information expliquant comment la présente directive est mise en œuvre, y compris la réalisation d’évaluations des risques, dans le respect des valeurs canadiennes, notamment les valeurs exprimées dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Collaboration entre organismes

  1. Le CST tiendra à jour des politiques et des procédures internes afin d’évaluer les risques liés aux relations avec des entités étrangères. Il évaluera notamment le bilan des gouvernements étrangers en matière de droits de la personne dans l’ensemble, et pas seulement celui d’entités précises qui y sont rattachées.
  2. Le CST collaborera à ce processus d’évaluation avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada visés par la présente directive pour veiller à ce que le processus décisionnel soit appuyé par les sources d’information les plus complètes possible.
  3. Le CST surveillera ses ententes avec des entités étrangères en fonction de plusieurs facteurs, y compris les droits de la personne et le risque de mauvais traitements. La portée de ces ententes sera limitée s’il est établi par le CST qu’un partenaire étranger se livre à des mauvais traitements ou y contribue. Si une telle mesure est prise, le CST en informera rapidement les autres ministères et organismes visés par la présente directive ou une directive similaire.

Responsabilisation

  1. Le CST est assujetti à la primauté du droit, à la surveillance du ministre et à l’examen du commissaire du CST, et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
  2. Le CST a l’obligation de présenter au ministre de la Défense nationale un rapport annuel classifié sur l’application de la présente directive. Le rapport comprend :
    1. des détails sur les cas à risque très élevé pour lesquels la présente directive a été appliquée, y compris le nombre de cas;
    2. la restriction des ententes conclues en raison de préoccupations liées à des mauvais traitements;
    3. les changements aux politiques et aux procédures internes liés à la présente directive.
  3. Le ministre de la Défense nationale fournira également le rapport au commissaire du CST.
  4. Le ministre de la Défense nationale fournira au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement autant d’informations au sujet du rapport que le Comité est autorisé à recevoir en vertu de la loi. Les informations liées directement à une enquête en cours menée par un organisme d’application de la loi peuvent être fournies au Comité une fois l’enquête terminée.
  5. Une version non classifiée du rapport sera rendue publique et contiendra, dans la mesure du possible, l’information indiquée ci-dessus sans toutefois compromettre l’intérêt national, l’efficacité des opérations ou la sécurité d’une personne.

Annexe A de la directive ministérielle

Processus décisionnel pour la divulgation d’information entraînant un risque substantiel de mauvais traitements d’une personne par une entité étrangère

  1. L’évaluation continue des risques associés à la communication d’information entre le Canada et des entités étrangères est essentielle pour veiller à ce que le Canada ne contribue pas sciemment aux mauvais traitements à l’étranger.
  2. Lorsque la divulgation d’information à une entité étrangère représente un risque substantiel de mauvais traitements d’une personne et que les responsables ne sont pas en mesure de déterminer si le risque peut être atténué, notamment par l’utilisation de mises en garde ou d’assurances, le cas sera renvoyé au chef à des fins de décision.
  3. Si le risque substantiel ne peut pas être atténué, l’information ne sera pas divulguée à l’entité étrangère.
  4. Lorsque la divulgation d’information est approuvée parce que le chef a déterminé que le risque substantiel peut être atténué, la justification de la détermination doit être clairement documentée.
  5. Le ministre de la Défense nationale, le commissaire du CST, et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (conformément à son mandat législatif) seront informés, dès que possible, des cas ayant nécessité une décision du chef et ils recevront de l’information contextuelle pertinente.

Annexe B de la directive ministérielle

Processus décisionnel pour les demandes d’information entraînant un risque substantiel de mauvais traitements d’une personne par une entité étrangère

  1. L’évaluation continue des risques associés à la communication d’information entre le Canada et des entités étrangères est essentielle pour veiller à ce que le Canada ne contribue pas sciemment aux mauvais traitements à l’étranger.
  2. Lorsqu’une demande d’information à une entité étrangère représente un risque substantiel de mauvais traitements d’une personne et que les responsables ne sont pas en mesure de déterminer si le risque peut être atténué, par exemple, l’utilisation de mises en garde ou d’assurances, le cas sera renvoyé au chef du CST à des fins de décision.
  3. Si le risque substantiel ne peut pas être atténué, l’information ne sera pas demandée à l’entité étrangère.
  4. Lorsqu’une demande d’information est approuvée parce que le chef a déterminé que le risque substantiel peut être atténué, la justification de cette décision doit être clairement documentée.
  5. Le ministre de la Défense nationale, le commissaire du CST, et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (conformément à son mandat législatif) seront informés, dès que possible, des cas ayant nécessité une décision du chef et ils recevront de l’information contextuelle pertinente.

Annexe C de la directive ministérielle

Processus décisionnel pour l’utilisation d’information vraisemblablement obtenue à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère

  1. L’information vraisemblablement obtenue à la suite de mauvais traitements ne pourrait pas être utilisée :
    1. de façon à créer un risque substantiel de mauvais traitements additionnels;
    2. comme élément de preuve dans des procédures judiciaires, administratives ou autres;
    3. pour priver une personne de ses droits ou libertés, exception faite des cas où le chef du CST (ou dans des circonstances exceptionnelles, un haut fonctionnaire délégué par le chef) autorise l’utilisation de cette information, qu’il juge nécessaire pour éviter des pertes de vie ou des sévices graves à la personne.
  2. Dans des circonstances exceptionnelles, comme indiqué au point 1 c), il pourrait être nécessaire d’approuver l’utilisation d’information entraînant la privation des droits et libertés d’une personne lorsque, par exemple, l’information porte à croire que la personne est sur le point de commettre un acte terroriste. L’information doit être précise, et sa fiabilité doit être caractérisée de façon appropriée au moyen de mises en garde de façon à indiquer clairement que l’utilisation de celle-ci est approuvée à des fins limitées et clairement définies.
  3. Le ministre de la Défense nationale, le commissaire du CST, et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (conformément à son mandat législatif) seront informés, dès que possible, des cas ayant nécessité une décision du chef et ils recevront de l’information contextuelle pertinente.