Régime d'autorisations ministérielles du CST

Responsabilité et mandat

Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est un organisme civil qui relève du portefeuille du ministère de la Défense nationale et qui, selon son mandat législatif, fournit et protège des renseignements pour le compte du gouvernement canadien. De plus en plus, le CST oriente ses activités selon les priorités du gouvernement en matière de sécurité nationale, telles qu'elles sont stipulées dans la Loi antiterroriste et la Politique de sécurité nationale.

Le ministre de la Défense nationale doit rendre des comptes au Cabinet et au Parlement pour les activités du CST et fournir une orientation sur l’exécution de son mandat. Le chef du CST relève directement du ministre de la Défense nationale.

Le CST mène ses activités dans le respect de toutes les lois canadiennes, dont la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Depuis 1996, le commissaire du CST, nommé en vertu de la partie V.1 de la Loi sur la défence nationale, est chargé d'examiner les activités du CST pour s'assurer de leur conformité aux lois canadiennes. Le commissaire jouit du plein accès au personnel, aux renseignements et aux documents du CST, et il présente un rapport annuel au ministre de la Défense nationale, qui le dépose ensuite au Parlement. S'il relève des infractions aux lois, le commissaire doit en informer le ministre de la Défense nationale ainsi que le procureur général. À ce jour, tous les rapports du commissaire ont confirmé la légalité de la vaste gamme d'activités du CST soumises à un examen.

Le mandat du CST a été confirmé et codifié dans la Loi antiterroriste, une loi modifiant notamment la Loi sur la défense nationale qui autorise le CST à agir dans trois grands secteurs d'activités : fournir des renseignements électromagnétiques (SIGINT) étrangers en conformité avec les priorités du gouvernement; fournir des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement (sécurité des TI); fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité, dans l'exercice des fonctions que la loi leur confère.

Nouveaux pouvoirs

Avant l'adoption de la Loi antiterroriste, le Code criminel interdisait au CST d'intercepter des communications ayant leur point d'origine ou d'arrivée au Canada si l'expéditeur entretenait des attentes relatives à sa vie privée, selon la définition d'une « communication privée ». Cependant, de nouveaux impératifs en matière de sécurité et l'évolution rapide des technologies ont forcé l'adoption de la Loi antiterroriste, qui modifie la Loi sur la défense nationale. Cette nouvelle loi soustrait le CST aux risques de poursuite au criminel en lui conférant deux nouveaux pouvoirs très circonscrits dans l'exercice de ses activités liées au SIGINT et à la sécurité des TI. Ces nouveaux pouvoirs permettent au CST d'exercer des activités qui lui étaient auparavant interdites.

Le premier pouvoir nouvellement conféré au CST permet à celui-ci d'intercepter des communications de cibles en matière de renseignement étranger, même si le Canada est leur point d'origine ou d'entrée. L'interception est cependant assujettie à une condition générale : les communications privées doivent être destinées à des entités étrangères se trouvant à l'extérieur du pays. Le deuxième pouvoir nouvellement conféré au CST a trait à l'interception de communications privées dans le but d'aider le gouvernement à protéger ses systèmes et ses réseaux informatiques. L'interception ne peut viser des Canadiens ou toute personne au Canada, et le CST doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie privée des Canadiens. Sans cette protection législative, le CST ne pourrait pas s'acquitter avec efficacité de son mandat à l'égard du renseignement étranger et de protection de l'information.

Autorisations ministérielles

Pour exercer ses nouveaux pouvoirs, le CST doit obtenir une autorisation ministérielle, mécanisme essentiel de la Loi antiterroriste qui garantit que toute activité visant l'interception de communications privées est assortie de mesures de protection de la vie privée des Canadiens. Le ministre de la Défense nationale doit donner son autorisation par écrit avant qu'une activité quelconque d'interception de communications privées ne soit entreprise.

Une autorisation ministérielle est valide pour une durée maximale d'un an, et peut être renouvelée. Dans chaque cas, le ministre de la Défense nationale doit être convaincu que toutes les conditions stipulées sont réunies : l'interception vise des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada (dans le cas des activités liées au SIGINT) ou elle est nécessaire pour repérer, isoler ou prévenir des activités dommageables pour les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement canadien (dans le cas des activités liées à la sécurité des TI); les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d'une autre manière; la valeur des renseignements justifie l'interception envisagée; et il existe des mesures satisfaisantes pour protéger la vie privée des Canadiens advenant la collecte fortuite de communications privées par le CST.

Des mesures très strictes garantissent la conformité à ces conditions : la vérification et la supervision par la direction; la création d'une équipe d'employés du CST vouée expressément à l'élaboration et à la mise en ouvre de politiques et de procédures opérationnelles; la présence sur place d'une équipe d'avocats-conseils du ministère de la Justice, qui travaille en étroite collaboration avec le personnel du CST et lui prodigue des conseils experts; la surveillance active des processus internes; et un examen externe par le commissaire du CSTet le commissaire à la protection de la vie privée.

Avantages du régime

Le régime d'autorisations ministérielles du CST s'est avéré très fructueux sur le plan opérationnel au cours des trois dernières années. Il a notamment permis au CST de mieux comprendre l'environnement mondial des communications, une étape incontournable pour la collecte de renseignements étrangers et la protection de l'information et des infrastructures les plus sensibles du Canada. Les nouveaux pouvoirs du CST ont par ailleurs ouvert la porte au développement de programmes canadiens indépendants pour la collecte et la protection des renseignements, à la fine pointe de la technologie, ce qui aurait été impossible sans la protection légale des autorisations ministérielles. Les clients et les partenaires du CST ont salué l'acquisition d'une telle capacité, essentielle selon eux pour mener à bien la mission collective du gouvernement en matière de sécurité nationale, et qui a permis de renforcer la collaboration ainsi que les échanges d'information sur la scène nationale et à l'étranger.

Malgré ses nouveaux pouvoirs, le CST n'a pas oublié le devoir légal et moral qui lui incombe de protéger la vie privée des Canadiens. Dans cette optique, il ne cesse de resserrer ses mesures de contrôle par une application rigoureuse des politiques et des procédures et par une surveillance active des activités, malgré la croissance continue de sa capacité. Le CST a tiré profit des nouvelles connaissances et de l'expérience acquises pour raffiner ses méthodes et réduire considérablement les risques d'interception fortuite de communications privées. Il ne fait aucun doute que le CST s'acquitte de son mandat de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible, dans le respect absolu des lois qui le régissent et des normes les plus élevées.