Foire aux questions - AIPRP

Les questions ci-dessous sont classées selon les sujets suivants :

Généralités

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Délai de traitement

Généralités

Des non-résidents du Canada peuvent-ils avoir accès à des documents détenus par des institutions fédérales canadiennes?

Seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes présentes au Canada peuvent se prévaloir de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cependant, un non?résident peut demander qu’un citoyen canadien ou un résident permanent soumette pour son compte une demande en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.

Est-ce que je recevrai plus d’information si je retiens les services d’un avocat ou si je demande à un député de faire la demande en mon nom?

Non. Vous recevrez la même information que vous présentiez la demande vous-même, que vous reteniez les services d’un avocat ou que vous demandiez à un député ou à une autre personne de faire la demande en votre nom avec votre consentement. Ni le statut du demandeur au sein de la communauté ni ses titres professionnels n’ont pour effet de ralentir ou d’accélérer le traitement d’une demande.

Où puis-je me procurer une copie de la Loi sur l'accès l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Les deux lois sont publiées en ligne aux adresses suivantes :

Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la protection des renseignements personnels.

Loi sur l'accès à l'information

Qui peut présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ainsi qu’aux personnes ou entreprises qui se trouvent au Canada un droit d'accès aux dossiers relevant d’une institution fédérale, peu importe le support sur lequel ils se trouvent. Il y a toutefois quelques exceptions précises.

Faut-il payer pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Des frais de 5 $ s’appliquent à chaque demande faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ces frais, payables par chèque ou par mandat libellé au nom du receveur général du Canada, vous donnent droit à cinq heures de recherche et de préparation.

Des frais supplémentaires liés, entre autres choses, à la recherche, à la préparation, au traitement informatique et à la photocopie pourraient s’appliquer au cours du traitement de votre demande. Le Règlement sur l’accès à l’information fait état de ces frais. Un dépôt peut être exigé pour les frais de traitement de la demande lorsque les frais supplémentaires sont estimés. Vous recevrez par écrit un estimation de ces frais, s'il y a lieu.

Si vous désirez un remboursement des frais de demande ou une dispense des frais, veuillez le préciser sur votre demande, ainsi que les raisons justifiant ce remboursement ou cette dispense.

Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information?

Pour présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il faut remplir le Formulaire de demande d'accès à l'information du Conseil du Trésor. Une lettre faisant état des renseignements que vous souhaitez obtenir peut remplacer ce formulaire. Il faut indiquer dans cette lettre que les renseignements sont demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et joindre les frais prescrits de 5 $.

Envoyez les formulaires de demande ou les lettres (ainsi que les frais de 5 $) à l'adresse :

Centre de la sécurité des télécommunications
Coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
C.P. 9703
Terminus
Ottawa (Ontario)
K1G 3Z4

Remarque : Le Centre de la sécurité des télécommunications n'accepte pas les demandes présentées par courriel, télécopieur ou téléphone. Veuillez donc transmettre votre demande par courrier.

Puis-je déposer une plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Oui. Vous pouvez déposer une plainte concernant n’importe quelle question liée à la demande que vous avez présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Par exemple, votre plainte pourrait concerner les exceptions appliquées, les délais de traitement ou l'estimation des frais. Toute plainte doit être déposée dans les 60 jours suivant la date de réception de la réponse à votre demande. Aucun frais ne s'applique pour l'enquête liée à une plainte. Les plaintes doivent être présentées par écrit, à l'adresse :

Commissariat à l'information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Numéro sans frais : 1-800-267-0441
Courriel : general@oic-ci.gc.ca

Je travaille pour un cabinet d’avocats et je désire obtenir copie d’un dossier du Centre de la sécurité des télécommunications. Puis-je présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir une copie de ce dossier?

Vous pouvez présenter une demande, mais si vous n’avez pas le consentement écrit et dûment signé de votre client ou des parties intéressées, vous n’aurez accès qu’à de l'information limitée. Sans le consentement des personnes visées, vous n’aurez accès à aucun des renseignements personnels contenus dans le dossier, ce qui signifie que vous ne recevrez pas nécessairement les documents que vous cherchez.

Pour vous assurer d’obtenir l’information qu’il vous faut, pourvu qu’aucune autre exception ne s’applique, demandez à votre client de signer une formule de consentement qui comprend les éléments suivants :

  • son nom au complet et sa date de naissance;
  • son consentement à ce que le CST vous communique ses renseignements personnels;
  • sa signature originale. Aucune télécopie ou photocopie ne sera acceptée.

Puis-je présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir réponse à des questions concernant votre organisation?

La Loi sur l'accès à l'information a été adoptée dans le but d’accorder aux demandeurs le droit de consulter des documents (ou des copies de ces documents) détenus par un organisme. Elle ne prévoit aucune disposition permettant aux organismes de créer de nouveaux dossiers ou de répondre à des questions précises.

Toutes les questions concernant le Centre de sécurité des télécommunications doivent être adressées aux Relations avec les médias et les affaires publiques, au 613-991-7248, ou à media@cse-cst.gc.ca.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Qui peut présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée de tous les citoyens canadiens et résidents permanents relativement aux renseignements personnels les concernant dont dispose une institution fédérale. Elle donne également à ces personnes, ainsi qu’à celles qui se trouvent au Canada, mais ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents, un droit d'accès à leurs propres renseignements personnels.

Faut-il payer pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Il n’y a pas de frais pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Quels renseignements sont considérés comme personnels?

Les alinéas 3a) à 3i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels donne les grandes lignes de ce qui est considéré comme des renseignements personnels. Par exemple :

  • l'âge et le sexe;
  • le groupe sanguin;
  • les numéros de carte de crédit;
  • les casiers judiciaires;
  • l'éducation;
  • l'emploi au sein d'une organisation non gouvernementale;
  • les renseignements financiers;
  • les empreintes digitales;
  • l'adresse de la résidence;
  • le dossier médical;
  • tout numéro identificateur, y compris le numéro d'assurance sociale (NAS);
  • la race et l'origine ethnique et nationale;
  • les croyances religieuses;
  • les numéros de téléphone;
  • les points de vue ou opinions d'une autre personne au sujet de la personne concernée.

Quels renseignements sont considérés comme non personnels?

Les renseignements non personnels comprennent l'information sur l'emploi d'une personne au sein du gouvernement fédéral, notamment :

  • les détails concernant un contrat d'emploi;
  • la classification du poste;
  • le titre du poste;
  • l'échelle salariale;
  • le niveau de sécurité du poste;
  • les correspondances de nature professionnelle;
  • les numéros de téléphone et de télécopieur au travail.

Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Pour présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il faut remplir le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Conseil du Trésor.

Une lettre faisant état des renseignements que vous souhaitez obtenir peut remplacer ce formulaire. Cette lettre doit indiquer que votre demande est présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les formulaires dûment remplis et les lettres doivent être envoyés à :

Centre de la sécurité des télécommunications
Coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
C.P. 9703
Terminus
Ottawa (Ontario)
K1G 3Z4

Remarque : Le Centre de la sécurité des télécommunications n'accepte pas les demandes présentées par courriel, télécopieur ou téléphone. Veuillez donc transmettre votre demande par courrier.

Puis-je déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Oui. Vous pouvez déposer une plainte concernant n’importe quelle question liée à la demande que vous avez présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez aussi déposer une plainte si vous croyez que l’institution fédérale n’a pas respecté vos droits en matière de protection des renseignements personnels. Les plaintes doivent êtres soumises au :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 819-994-5444
ATS : 819-994-5444

Un demandeur peut-il recevoir des renseignements personnels concernant une personne décédée?

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, des renseignements personnels peuvent être communiqués si la personne est décédée depuis au moins 20 ans. Une preuve raisonnable doit être fournie. Par preuve raisonnable, on entend, par exemple, une notice nécrologique, un certificat de décès, la photographie d’une pierre tombale et les statistiques provinciales de l’état civil.

Si une personne est décédée depuis moins de 20 ans, l’exécuteur testamentaire ou, dans le cas d’une personne décédée sans testament (intestat), l’administrateur de la succession peut demander les renseignements personnels de la personne décédée. L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur ne possède toutefois pas un droit illimité d’accès à ces renseignements personnels. Il n’a accès qu’aux renseignements qui permettront d’exercer ses fonctions légales et de régler la succession.

Délai de traitement

Quel est le délai de traitement d'une demande?

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient toutes deux un délai de 30 jours civils à compter de la réception d’une demande officielle. Elles permettent aussi de prolonger ce premier délai de 30 jours.

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prorogation d’au plus 30 jours, ce qui signifie qu’une institution peut prendre jusqu’à 60 jours pour fournir une réponse.

La Loi sur l'accès à l'information prévoit aussi une prorogation du délai de réponse pour des raisons telles que le volume des demandes et le besoin de consulter d’autres parties.

Si une prorogation du délai de réponse est nécessaire en vertu de l’une ou l’autre des deux lois, vous serez avisé dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Quelle est la marche à suivre pour assurer le traitement rapide d'une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

  • Consultez la publication gouvernementale Info Source et la liste complète des fonds de renseignements.
  • Ne demandez pas tous les renseignements sur un sujet à moins que vous ne les vouliez vraiment. Une demande plus restreinte devrait entraîner une réponse plus rapide et coûter moins cher.
  • N’oubliez pas d’accompagner de la somme de 5 $ votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le Centre de sécurité des télécommunications n’est pas tenu de traiter une demande si les droits n’ont pas été acquittés.
  • En fournissant des explications, vous pouvez aider le Bureau de l'AIPRP à trouver exactement ce que vous recherchez. De plus, il pourra répondre plus rapidement à votre demande si vous lui indiquez précisément le rapport ou le document que vous recherchez.
  • Inscrivez votre numéro de téléphone sur votre demande et demandez au Bureau de l'AIPRP de communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.
  • Conservez une copie de votre demande et de toute la correspondance à ce sujet pour consultation ultérieure.