Obligation de rendre des comptes au CST

Le gouvernement a déposé en juin 2017 le projet de loi C-59, la nouvelle loi sur la sécurité nationale. Ce projet de loi vise, entre autres, à proposer la mise sur pied de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et la nomination d’un Commissaire au renseignement (CR).
À l’heure actuelle, il incombe au Bureau du commissaire du CST de procéder à l’examen des activités du CST. Le projet de loi proposé changera la façon dont les activités du CST sont examinées. Cliquez ici pour en savoir plus sur l’OSSNR et le CR.

Examen

Examen des activités du CST

Les activités du CST font régulièrement l’objet de contrôles menés par un organe d’examen indépendant et externe: le Bureau du commissaire du CST. Le commissaire a comme mandat d’examiner les activités de l’organisme afin de déterminer si elles sont conformes à la loi et de vérifier la manière dont le CST protège la vie privée des Canadiens en veillant notamment à ce qu’aucune communication de Canadiens ou de personnes se trouvant au Canada ne soit ciblée dans le cadre des activités SIGINT et de sécurité des TI de l’organisme. Il s’assure en outre que le CST respecte les politiques et les procédures liées au traitement de l’information recueillie.

Le commissaire veille également à ce que le CST respecte toutes les autres restrictions ou exigences qu’instaure le ministre dans les directives ministérielles, les autorisations ministérielles et les politiques opérationnelles. Il doit signaler au ministre et au procureur général du Canada toute activité du CST qu’il juge illégale.

Le commissaire et son personnel ont l’habilitation requise pour examiner le matériel classifié. Ils ont accès à toutes les installations du CST et peuvent obtenir ainsi qu’examiner toute l’information dont dispose l’organisme, de même que poser des questions aux employés. Le commissaire du CST détient tous les pouvoirs dont peut disposer un commissaire en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes, à savoir le pouvoir d’assignation à témoigner et le pouvoir d’enjoindre les témoins à produire des éléments de preuve sous serment ou affirmation solennelle.

Dans le cadre de son mandat, le commissaire examine régulièrement les activités opérationnelles du CST, ses politiques, ses procédures, ainsi que les autorisations, les exigences et les limites de l’organisme sur le plan ministériel et juridique. La vérification des activités du CST comporte des examens minutieux, de l’échantillonnage, des observations directes et des entrevues avec des employés du CST de tous les niveaux et de tous les secteurs opérationnels.

Le commissaire présente au ministre de la Défense nationale des rapports classifiés concernant certains examens qu’il a menés (le chef du CST relève du ministre et reçoit les directives à suivre de sa part).Il présente également au Parlement un rapport annuel non classifié offrant un résumé des rapports classifiés. Le ministre est tenu déposer le rapport devant le Parlement, tel que reçu. Les examens réalisés par le commissaire permettent au gouvernement, au Parlement et au public de déterminer si les activités du CST sont menées conformément à la loi et dans quelle mesure l’organisme parvient à protéger la vie privée des Canadiens dans l’exercice de son mandat.

Commissaire du CST

En vertu de la loi, le commissaire du CST doit être un juge surnuméraire ou un juge retraité d’une cour supérieure. De plus, le Bureau du commissaire fait appel aux services d’un avocat-conseil indépendant. Le principal organe d’examen du CST est donc au fait des lois canadiennes et de leur incidence sur les activités du CST. Pour obtenir de l’information sur le commissaire, son mandat, son bureau, son processus d’examen et des questions d’intérêt public, veuillez consulter le site Web du commissaire.

Il est important de noter que le commissaire du CST est entièrement indépendant du gouvernement. De fait, il remet son rapport sur les activités du CST au ministre de la Défense nationale (qui est responsable du CST), mais ne relève ni du ministre, ni du gouvernement, ni du CST. De plus, le Bureau du commissaire est financé indépendamment à même les crédits budgétaires qu’il reçoit du Parlement.

Mise en œuvre des recommandations du commissaire au CST

Dans le cadre de ses activités d’examen, le commissaire du CST formule des recommandations importantes visant à renforcer les mesures de conformité et de protection de la vie privée, de même qu’à entraîner des améliorations plus générales sur le plan des opérations. Les rapports du commissaire, qui comportent des recommandations, sont transmis au ministre. Le chef du CST doit par la suite fournir une réponse écrite concernant chacune des recommandations que formule le commissaire par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Le commissaire doit également se pencher sur les progrès accomplis en ce qui a trait à la mise en œuvre des recommandations.

Depuis 1997, le commissaire a formulé 150 recommandations. Le CST a entériné plus de 93 % d’entre elles, puis les a mises en œuvre ou a pris des mesures les concernant. Ces mesures ont ainsi permis d’améliorer les aspects suivants au sein de l’organisme : la gestion des dossiers; les protocoles de signature et d’approbation; les mesures de protection de la vie privée; les protocoles d’annotation et de destruction des documents électroniques et imprimés; le suivi en matière de gestion; les processus internes de vérification et d’évaluation; l’exhaustivité des rapports portant sur des enjeux en matière de protection de la vie privée à l’intention du ministre et du chef du CST; la formation et l’examen annuel du personnel opérationnel; et, dans de rares cas, la suspension des activités jusqu’à la mise en place des politiques appropriées.

Le CST décide parfois de ne pas faire suite à une recommandation lorsque celle-ci porte sur une question déjà résolue grâce à la mise en œuvre de mesures correctives ou lorsqu’elle est devenue obsolète en raison d’un événement récent ou de nouvelles circonstances.

Responsabilité du CST

À l’instar d’autres ministères ou organismes fédéraux, les activités du CST doivent être examinées par divers organes d’examen, dont le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Bureau du vérificateur général du Canada, le Commissariat à l’information du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne et le Commissariat aux langues officielles.

Par exemple, au printemps 2013, un volet sur le CST a été ajouté au rapport du vérificateur général du Canada, plus précisément dans la section intitulée « Le point sur la sécurité en matière de contrats ». Selon les conclusions de la vérification, le CST respecte les dispositions de la Politique sur la sécurité du gouvernement, et ses politiques offrent des garanties qui surpassent les exigences.

En novembre 2011, le CST s’est vu accorder le statut d’organisme autonome relevant de la Défense nationale. Cette nouvelle place au sein du gouvernement a engendré de nouvelles responsabilités pour l’organisme. Par exemple, le 1er avril 2013, le CST a assumé des responsabilités liées à la vie privée et à l’accès à l’information en se conformant entre autres à l’obligation de produire un fichier de renseignements personnels (FRP) pour l’organisme. Le CST a accompli cette tâche avec sérieux et a publié un FRP complet dans InfoSource, de façon à ce que l’organisme satisfasse aux exigences de la Loi sur la protection de la vie privée et de manière à garantir le respect des principes de responsabilité et de transparence.

En plus des organes d’examen externes, la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique du CST joue un rôle important en ce qui a trait à l’obligation de rendre des comptes de l’organisme en menant régulièrement des vérifications et des évaluations des activités, des programmes et des pratiques du CST. Le Comité ministériel de vérification (CMV) externe du CST – qui se compose d’un président et de membres ne travaillant pas au gouvernement – passe en revue tous les rapports de vérification internes, puis recommande ou non leur approbation. Le Comité se penche également sur les plans d’action du CST et surveille les progrès accomplis en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures visant répondre à chacune des recommandations des vérifications internes. Le Comité surveille aussi la fonction de vérification, les contrôles financiers, la gestion des risques ainsi que les valeurs et l’éthique du CST, puis examine les états financiers et les présentations des Comptes publics au gouvernement. Le CMV présente au contrôleur général du Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor un rapport annuel sur ses activités, qui fait état des problèmes rencontrés et des préoccupations soulevées.

Tous ces mécanismes d’examen visant à satisfaire à l’obligation de rendre des comptes font en sorte que le CST et ses employés respectent les lois et protègent la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au pays dans l’exercice de leurs fonctions, notamment dans le cadre de la collecte de renseignement électromagnétique étranger, de la protection des infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada ainsi que de l’assistance technique et opérationnelle que le CST offre aux organismes fédéraux chargés de la sécurité et de l’application de la loi dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère.