Soutien aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité

Le gouvernement a déposé en juin 2017 le projet de loi C-59, la nouvelle loi sur la sécurité nationale. Ce projet de loi vise, entre autres, à introduire la Loi sur le CST.
La Loi sur le CST qui est proposée dissipera toute ambiguïté quant aux activités que le CST est autorisé à accomplir dans le cyberespace.
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Soutien aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité

Dans le cadre de la troisième partie du mandat qui lui est conféré par la Loi sur la défense nationale, le CST est autorisé à « fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère ». C’est ce que l’on appelle la partie C du mandat du CST ou son « mandat d’assistance ».

Qu’est-ce que cela signifie?

En tant qu’organisme national de cryptologie du Canada, le CST possède un savoir-faire et des capacités uniques. Dans le cadre du mandat d’assistance, l'organisme peut utiliser ses capacités, au besoin et de la manière appropriée, pour aider un organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité à accomplir des tâches en conformité avec son propre mandat prescrit par la loi. Lorsqu’il prête assistance, le CST mène ses activités en vertu de l’autorisation juridique accordée à l’organisme qui a demandé son assistance et il est alors assujetti aux restrictions ou aux conditions inhérentes à cette autorisation. Cette autorisation revêt habituellement la forme d’un mandat délivré par un tribunal.

Par exemple, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) peut avoir un mandat pour intercepter les communications d’un présumé terroriste à l’extérieur du Canada. Dans de tels cas, ces organismes peuvent faire appel aux capacités ou aux compétences du CST et lui demander de leur prêter une assistance technique ou opérationnelle en vertu de l’autorisation juridique qui leur a été accordée.

Le CST peut prêter assistance de diverses manières, par exemple, en interceptant et en traitant des communications, en fournissant un soutien linguistique ou en concevant des solutions techniques.

Qui sont les organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité qui peuvent bénéficier de l’assistance du CST?

Un organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité est une organisation fédérale ayant un mandat d’application de la loi ou des responsabilités en matière de sécurité, par exemple, la GRC, le SCRS ou l’Agence des services frontaliers du Canada. Le CST ne prête pas assistance aux ministères ou organismes du gouvernement du Canada qui n’assument pas de fonctions liées à l’application de la loi ou à la sécurité.

Quelles sont les règles?

Pour obtenir l’assistance du CST, les organismes doivent détenir une autorisation juridique appropriée, par exemple un mandat délivré par un tribunal. Rappelons toutefois que, lorsqu’il prête assistance, le CST mène ses activités en vertu de l’autorisation juridique accordée à l’organisme qui a demandé son assistance.

Lorsqu’il prête assistance, le CST doit prioritairement se conformer à toutes les lois du Canada auxquelles est assujetti l’organisme qui demande son assistance, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés.

De plus, le CST doit également respecter les conditions suivantes :

  • recevoir une demande écrite de l’organisme fédéral chargé de l’application de la loi ou de la sécurité qui souhaite obtenir son assistance, laquelle a été approuvée par un représentant de l’organisme en question;
  • respecter les limites imposées dans l’autorisation accordée à l’organisme qui demande assistance (p. ex., les conditions inhérentes au mandat délivré par le tribunal);
  • se conformer à toutes les directives ministérielles pertinentes que lui transmet le ministre de la Défense nationale;
  • s’assurer que toute l’information fournie au CST dans le cadre de la demande d’assistance a été obtenue légalement;
  • respecter les ententes ou arrangements pris avec l’organisme en question;
  • se conformer à toutes ses politiques et procédures du CST se rapportant à la prestation d’assistance à des organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité.

Les activités menées en vertu du mandat d’assistance font également l’objet d’une surveillance interne rigoureuse, afin de garantir qu’elles sont conformes aux lois et aux politiques. Comme toutes celles menées par le CST, ces activités peuvent faire l’objet d’un examen indépendant par le commissaire du CST et être soumises à l’examen d’autres organismes fédéraux de surveillance, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.