Renseignement électromagnétique étranger

Le 1er août 2019, la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) est entrée en vigueur. Nous procédons à la mise à jour de notre site Web pour tenir compte des changements apportés aux pouvoirs confiés au CST et des nouvelles mesures de reddition de comptes et de transparence.

Que dit la Loi sur le CST?

Le CST aurait l’autorisation, en vertu de la loi proposée, d’acquérir, secrètement ou d’une autre manière, de l’information dans ou au moyen de l’infrastructure mondiale d’information — y compris en engageant des entités situées à l’extérieur du Canada ou en interagissant avec celles-ci, ou en utilisant tout autre moyen d’acquérir de l’information — puis d’analyser, d’utiliser et de diffuser l’information dans le but de fournir du renseignement étranger, conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement.

Qu’est-ce que cela signifie?

En plus des méthodes et techniques SIGINT qu’il utilise actuellement, le CST pourrait se servir d’un plus large éventail de capacités avancées en vue d’obtenir du renseignement étranger sur des cibles étrangères à l’extérieur du Canada. Ce nouveau pouvoir permettrait au CST d’interagir avec des cibles étrangères opérant sur des réseaux et systèmes informatiques. Le CST pourrait recueillir de l’information qui donne un avantage aux commandants militaires dirigeant les missions des Forces armées canadiennes et à d’autres représentants canadiens chargés d’atténuer les menaces liées au terrorisme, à l’espionnage, aux enlèvements et aux cyberintrusions.

Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires?

Le renseignement étranger critique fourni par le CST est essentiel pour assurer la protection de la sécurité et de la prospérité économique du Canada et des Canadiens contre des menaces étrangères ainsi que la protection des droits et des libertés dont jouissent les Canadiens. Les progrès technologiques ont eu une incidence considérable sur la façon dont le CST mène ses activités. Pour continuer à protéger les Canadiens, la Loi sur le CST mettrait à jour les pouvoirs du CST et préciserait clairement les activités que pourrait effectuer le CST en vue mener à bien les activités que lui confère la loi.

Le projet de loi augmenterait la résilience du Canada et permettrait au CST de continuer à fournir du renseignement essentiel aux fins suivantes :

  • appuyer les opérations militaires du Canada;
  • révéler les efforts que déploient les extrémistes situés à l’étranger pour radicaliser des individus et les inciter à perpétrer des attaques au Canada et à l’étranger;
  • promouvoir les intérêts nationaux du Canada en informant sa politique étrangère;
  • appuyer l’intervention du Canada en cas de prise d’otages à l’étranger.

Transparence et reddition des comptes

Les activités du CST en matière de renseignement électromagnétique étranger sont actuellement et continueraient d’être clairement et rigoureusement limitées par la loi de sorte qu’elles ne ciblent que les activités menées par des étrangers, des États étrangers, des organisations étrangères ou des groupes terroristes étrangers et concernent les affaires internationales, la défense ou la sécurité du Canada. La Loi sur le CST proposée ne change pas ces limitations. Il serait encore interdit au CST, en vertu de la Loi, de diriger ses activités de renseignement électromagnétique étranger contre des Canadiens ou contre toute personne se trouvant au Canada.

La Loi sur le CST proposée améliorerait la transparence et la reddition des comptes au CST. Elle permettrait aux Canadiens, y compris aux personnes chargées de rendre compte des actions du CST telles que le commissaire au renseignement proposé, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement proposé, le commissaire à la protection de la vie privée et les membres du Parlement, de mieux connaître les pouvoirs juridiques du CST. La Loi appliquerait les contraintes suivantes au mandat sur le renseignement étranger du CST :

  • l’interdiction légale explicite de cibler les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada;
  • l’obligation légale explicite de protéger les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada;
  • un régime d’autorisations ministérielles élargi applicable à toute acquisition, par le CST, d’informations provenant de l’infrastructure mondiale d’information lorsqu’une telle activité est habituellement contre la loi ou lorsque l’information présente un intérêt concernant la vie privée.

Avant qu’une autorisation sur le renseignement étranger puisse entrer en vigueur, le ministre de la Défense nationale doit avoir obtenu l’autorisation du commissaire au renseignement. Lorsqu’il délivre une autorisation liée à la cybersécurité ou au renseignement étranger, le ministre doit veiller au respect des conditions énoncées dans la loi, notamment que les activités proposées sont raisonnables, nécessaires et proportionnelles, et que les mesures de protection de la vie privée requises sont en place. Avant d’approuver une autorisation, le commissaire au renseignement doit s’assurer que les conclusions ministérielles connexes sont raisonnables.