Assistance aux partenaires fédéraux de la collectivité de la sécurité et du renseignement

Le 1er août 2019, la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) est entrée en vigueur. Nous procédons à la mise à jour de notre site Web pour tenir compte des changements apportés aux pouvoirs confiés au CST et des nouvelles mesures de reddition de comptes et de transparence.

Que dit la Loi sur le CST?

En vertu de la Loi proposée, le CST serait autorisé à fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, aux Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale, dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère.

Qu’est-ce que cela signifie?

À l’heure actuelle, le CST est autorisé à fournir une assistance aux organismes fédéraux chargés de l’application de loi et de la sécurité dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère. La nouvelle Loi sur le CST, qui aurait pour effet d’accroître les obligations de rendre des comptes, permettrait à l’organisme d’offrir de l’assistance au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC), notamment au moyen de cyberopérations, en vue de réaliser certains objectifs militaires et de protéger nos forces. Ainsi, le CST pourrait notamment utiliser des techniques avancées pour perturber la capacité des adversaires de communiquer entre eux.

Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires?

En tant qu’organisme national de cryptologie et de renseignement électromagnétique du Canada, le CST possède un savoir-faire et des capacités uniques. Dans la mesure où il est possible et efficace de le faire, le CST aurait l’autorisation d’offrir son assistance aux missions des FAC et de mener des cyberopérations en vue d’aider à protéger les militaires canadiens. La coopération entre le CST et les FAC, dans le cadre de missions approuvées, permettrait d’optimiser l’utilisation des outils et des capacités, de réduire le dédoublement des efforts et d’augmenter les chances de réaliser les objectifs de la mission.

Pouvoirs et restrictions

Comme c’est déjà le cas lors de la prestation d’assistance à ses partenaires, la Loi sur le CST permettrait au CST de mener une activité en vertu des mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à l’organisme demandeur. Le CST devrait également respecter les restrictions ou les conditions imposées à l’organisme demandeur, qu’il s’agisse d’un mandat ou d’une loi en vigueur.

Par ailleurs, lorsqu’il offre son assistance au MDN et aux FAC, le CST devrait veiller à ce qui suit :

  • recevoir de la part du MDN ou des FAC une demande écrite approuvée par un représentant convenable;
  • respecter toutes les directives, tous les paramètres et toutes les limites de l’activité autorisée des FAC;
  • se conformer à toutes les directives ministérielles pertinentes que lui transmet le ministre de la Défense nationale;
  • respecter les ententes ou arrangements pris avec le MDN et les FAC;
  • se conformer à toutes les politiques et procédures ayant trait à la prestation d’assistance.

Les activités menées par le CST en vertu d’un mandat d’assistance font l’objet d’une surveillance interne rigoureuse afin de garantir qu’elles sont conformes aux lois et aux politiques.

Reddition de comptes et examen

Toutes les activités que le CST entreprendrait à l’appui des partenaires fédéraux de de la sécurité et du renseignement seraient examinées par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement proposé, ainsi que par d’autres organes d’examen tels que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le commissaire à la protection de la vie privée.