Reddition de comptes et transparence

Le 1er août 2019, la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (Loi sur le CST) est entrée en vigueur. Nous procédons à la mise à jour de notre site Web pour tenir compte des changements apportés aux pouvoirs confiés au CST et des nouvelles mesures de reddition de comptes et de transparence.

À quels changements peut-on s’attendre?

À l’heure actuelle, il incombe au Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) de procéder à l’examen des activités du CST. En vertu de la loi proposée, le cadre d’examen et de reddition de comptes du CST évoluerait de manière à améliorer la façon dont les activités du CST sont examinées avec l’ensemble de la collectivité de la sécurité et du renseignement. La Loi renforcerait également le régime d’autorisations ministérielles du CST.

Le gouvernement propose de mettre sur pied deux nouveaux organes autonomes par le biais d’une nouvelle loi :

  • l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR);
  • le commissaire au renseignement (CR).

Qu’est-ce que cela signifie?

OSSNR : Il incomberait à l’OSSNR d’examiner toutes les activités liées à la sécurité nationale dans l’ensemble du gouvernement du Canada, y compris celles du CST. L’OSSNR évaluerait la légalité des activités de l’organisme et veillerait à ce qu’elles soient raisonnables, nécessaires et conformes aux directives ministérielles. Par ailleurs, l’OSSNR serait le nouvel organe d’examen pour toute plainte concernant le CST.

L’OSSNR serait dirigé par un comité composé d’au plus sept membres nommés sur recommandation du premier ministre, après consultation avec les leaders de la Chambre des communes et du Sénat. Il bénéficierait d’un accès sans restriction à l’information nécessaire pour examiner toutes les activités liées à la sécurité nationale dans l’ensemble du gouvernement fédéral. L’OSSNR remettrait aux ministres concernés des rapports classifiés faisant étant de ses conclusions et de ses recommandations, et présenterait au Parlement un rapport annuel public non classifié résumant ces conclusions et recommandations. Il serait pleinement autonome par rapport au gouvernement et au CST.

CR : Le CR aurait pour mandat d’approuver les autorisations relatives au renseignement étranger et à la cybersécurité délivrées par le ministre de la Défense nationale. Les autorisations devraient d’abord être approuvées par le CR avant d’entrer en vigueur. Il serait pleinement autonome par rapport au gouvernement et au CST. Étant donné la nature de son mandat, le CR serait un juge retraité d’une cour supérieure.

Lorsqu’il délivre une autorisation liée à la cybersécurité ou au renseignement étranger, le ministre doit veiller au respect des conditions énoncées dans la Loi, notamment que les activités proposées sont raisonnables, nécessaires et proportionnelles, et que les mesures de protection de la vie privée requises sont en place. Avant d’approuver une autorisation, le commissaire au renseignement doit s’assurer que les conclusions ministérielles connexes sont raisonnables. Le CR examinerait les autorisations ministérielles du CST avant que ce dernier ne mène des opérations en vertu de celles-ci. L’approbation du CR aurait force obligatoire, ce qui signifie que le CST doit obtenir l’approbation du CR avant de mener de telles activités.

La chef du CST devrait rendre des comptes au ministre de la Défense nationale des activités liées aux autorisations ministérielles. Le ministre pourrait ensuite devoir fournir une copie du rapport à l’OSSNR et au CR.

Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires?

Les commissaires du CST ont, à tour de rôle, demandé au gouvernement en place de clarifier les ambiguïtés dans la loi qui régit le CST et de rendre les activités de l’organisme plus transparentes. De plus, les Canadiens ont exprimé leur désir de voir les organismes de la sécurité et du renseignement faire l’objet d’une plus grande transparence et d’obligations accrues en matière de reddition de comptes.

La mise sur pied de l’OSSNR et la nomination du CR visent à répondre directement à ces demandes qui portent sur la clarté, l’obligation de rendre des comptes et la transparence du CST, ainsi qu’à assurer un examen plus rigoureux et coordonné des activités de l’organisme et la création d’un nouveau mécanisme de surveillance indépendante du régime d’autorisations ministérielles du CST. Le modèle proposé reconnaît la nature de plus en plus interconnectée des activités du gouvernement du Canada en ce qui concerne la sécurité et le renseignement, et vise à modifier l’approche cloisonnée actuelle en matière d’examen et de reddition de comptes. Les pouvoirs conférés aux organes d’examen pour ce qui est de l’échange d’information entre eux et avec le CR permettraient ainsi d’assurer un examen plus approfondi et de prévenir le dédoublement des efforts.

Les changements proposés permettraient d’offrir une transparence accrue et de fournir aux Canadiens le plus d’informations possible concernant les activités liées à la sécurité sans mettre en péril l’intérêt national ou l’efficacité des opérations.

Mesures additionnelles de reddition de comptes

En plus des améliorations que l’on propose d’apporter à la façon dont les activités de l’organisme sont examinées, le CST continuerait de rendre des comptes au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, au vérificateur général, au commissaire à l’information, à la Commission canadienne des droits de la personne et au commissaire aux langues officielles. Le nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement proposé examinerait aussi les activités du CST.

Tous les mécanismes actuels et proposés d’examen et de reddition de comptes feraient en sorte que le CST continuerait de respecter les lois et de protéger la vie privée des Canadiens dans la conduite des activités vitales qu’il mène en matière de renseignement et de cybersécurité.

La reddition de comptes du CST avant et après l’adoption de la Loi sur le CST

Avant l’adoption de la Loi sur le CST :

Le ministre de la Défense nationale approuve les autorisations ministérielles et les directives ministérielles qui régissent les activités et les opérations du CST.

Les activités et les opérations du CST sont examinées par le Bureau du commissaire du CST afin d’en vérifier la légalité. Ce dernier peut examiner toutes les activités, y compris celles qui sont menées en vertu d’autorisations et de directives ministérielles. Il lui incombe également de faire enquête sur les plaintes concernant le CST.

 

Après l’adoption de la Loi sur le CST :

Le ministre de la Défense nationale approuve les autorisations ministérielles et les directives ministérielles qui régissent les activités et les opérations du CST.

Les autorisations ministérielles de renseignement étranger et de cybersécurité doivent être approuvées par le commissaire au renseignement avant que le CST puisse mener des activités de collecte en vertu de telles autorisations.

Les autorisations ministérielles délivrées aux fins de cyberopérations actives nécessiteraient l’approbation du ministre de la Défense nationale et celle du ministre des Affaires étrangères. Pour leur part, les autorisations ministérielles délivrées aux fins des cyberopérations défensives nécessiteraient l’approbation du ministre de la Défense nationale de même que l’avis du ministre des Affaires étrangères.

Les activités et les opérations du CST sont examinées par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) afin d’en vérifier la légalité. L’OSSNR peut examiner toutes les activités de l’organisme pour s’assurer qu’elles sont conformes aux directives ministérielles, et qu’elles sont raisonnables et nécessaires à l’exercice des pouvoirs de ce dernier. Il incombe également à l’OSSNR de faire enquête sur les plaintes concernant le CST.

Par ailleurs, les activités et les opérations du CST seront sujettes à l’examen du Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dont on a proposé la mise sur pied.